ASSOCIATION DES YERNAUX, EN ABREGE : A.D.Y.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ASSOCIATION DES YERNAUX, EN ABREGE : A.D.Y.
Dénomination : ASSOCIATION DES YERNAUX, EN ABREGE : A.D.Y.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 458.434.866

Publication

16/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 06.06.2014, DPT 09.06.2014 14163-0486-015
03/02/2014
ÿþN° d'entreprise : 0458.434.866

Dénomination (en entier): ASSOCIATION DES YERNAUX

(en abrégé): A.D.Y.

Forme juridique : Société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège: 7000 Mons, Boulevard Dolez, 52 E

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Réduction et augmentation de capital

D'un acte avenu devant le Notaire Corinne BEAUDOUL de Montigny-le-Tilleul le 16 décembre 2013, enregistré à Charleroi 6 le 18 décembre 2013, volume 266, folio 15, case 15, reçu 50 E, signé, L'inspecteur principal, I.STASSART, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée ASSOCIATION DES YERNAUX en abrégé A.D.Y. ayant son siège social à 7000 Mons, Boulevard Dolez, 52 E, (numéro d'Entreprise : 0458.434.866) s'est réunie pour prendre à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION - Réduction de capital

l'assemblée décide de réduire le capital de la société à concurrence de MILLE QUATRE CENT SEPT EUROS NONANTE NEUF CENTS (1.407,99 E) pour le ramener de VINGT MILLE EUROS à DIX HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE DEUX EUROS UN CENT (18.592, 01 E) , sans suppression de parts sociales, par réincorporation aux bénéfices reportés de la somme de MILLE QUATRE CENT SEPT EUROS NONANTE NEUF CENTS.

DEUXIEME RESOLUTION - Distribution d'un dividende

l'assemblée décide de prélever un dividende net de DEUX CENT QUARANTE CINQ MILLE QUATRE CENT SEPT EUROS NONANTE NEUF CENTS (245.407,99 E), sur les bénéfices reportés et sur les réserves disponibles, dans le respect des dispositions de l'article 537, CIR 92, tel qu'inséré par l'article 6 de la loi programme du 28 juin 2013 et de la circulaire numéro Ci.RH 233/629.295 (AA Fisc.35/2013) dd. 01.10.2013.

TROISIEME RESOLUTION - RAPPORTS PREAIABLES

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport dressé en date du 19 novembre 2013 par le réviseur d'entreprise SPRL Civile Georges EVERAERT & Cie ayant son siège social à 7130 Binche, rue de Merbes, 35, représentée par Monsieur Georges EVERAERT, réviseur d'entreprises, portant sur l'apport en nature proposé consistant en un compte-courant associés, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de HERBES 35 à 7I30 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le ne 633, atteste, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière, que la description de l'apport en nature envisagé dans le cadre de l'augmentation du capital de la Société Civile constituée sous forme de Société

Privée à Responsabilité Limitée « ASSOCIATION DES YERNAUX », dont le siège social est situé boulevard DOLEZ 52/E à 7000 MONS, telle qu'elle apparaît dans le présent rapport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

L'existence de cet apport est toutefois soumise à l'approbation préalable, par l'assemblée générale de la réincorporation aux résultats reportés d'une somme de 1.407,99 e à prélever sur le capital, suivie de l'attribution d'un dividende brut de 272.675,54 e à prélever sur les réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'assemblée générale de 2012 approuvant les comptes annuels au 31 décembre 2011.

Dès lors, sous réserve de la réalisation effective de la distribution d'un dividende net de 245.407,99 e telle que prévue dans les résolutions qui seront soumises à l'AG amenée à décider de l'opération, la description de l'apport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod MF 11 .1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte a

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

RéJ3erv Volet B - Suite

Moniteur belge Le mode d'évaluation adopté par les parties pour cet apport (l'Euro courant) est justifié par les principes de l'économie d'entreprise. Il est appliqué de façon appropriée pour déterminer l'augmentation du pair comptable de l'ensemble des parts sociales de la société.

En contrepartie de l'apport évalué à la somme de 245.407,99 £, le pair comptable de chacune des 200 parts sociales se verra augmenté de 1.227,0399 e entièrement libérés portant ainsi la rémunération totale à une somme correspondant exactement à la valeur attribuée à l'apport soit 245.407,99 e.

Aucune autre rémunération ne sera attribuée en contrepartie de cet apport.

Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n'a pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une « fairness opinion ».

Il faut également préciser que, dans le cadre de l'opération envisagée, le présent rapport révisoral n'est pas destiné à donner une assurance fiscale ; le respect des règles fiscales, plus particulièrement de l'article 537 CIR 92, relève de la responsabilité exclusive de l'organe de gestion de la société.

Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

Signé, G.Everaert. »

De même que l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant du 20 novembre 2013, justifiant l'opération et De s'écartant pas des conclusions du rapport du réviseur.

QUATRIEME RESOLUTION - Augmentation du capital par apport d'un compte courant L'assemblée décide, dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 (MB du ler juillet 2013) et de l'article 537 CIE, d'augmenter le capital de la société à concurrence de DEUX CENT QUARANTE CINQ MILLE QUATRE CENT SEPT EUROS NONANTE NEUF CENTS (245.407,99 e), pour le porter de DIX HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE DEUX EUROS UN CENT (18.592,01 e) à DEUX CENT SOIXANTE QUATRE MILLE EUROS (264.000 C), par apport en nature du compte courant associés, né de la distribution de dividende intervenue précédemment, sans création de nouvelles parts sociales.

Le pair comptable des parts sociales est ainsi porté de NONANTE DEUX EUROS NEUF CENT SOIXANTE CENTS (92,960 e) à MILLE TROIS CENT VINGT EUROS (1.320 E).

CINQUIEME RESOLUTION

Les comparants associés déclarent apporter le compte courant associés qu'ils détiennent dans la comptabilité de la société, composé des dividendes leur octroyés à concurrence de DEUX CENT QUARANTE CINQ MILLE QUATRE CENT SEPT EUROS NONANTE NEUF CENTS (245.407,99 e).

Les apports sont entièrement libérés.

SIXIEME RESOLUTION

Tous les membres de l'assemblée constatent et requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital de la société est intégralement souscrite et libérée comme dit ci-avant et que son capital est ainsi effectivement porté à DEUX CENT SOIXANTE QUATRE MILLE EUROS (264.000 e) représenté par DEUX CENTS (200) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de porter le délai pour les convocations aux assemblées générales, à quinze jours au lieu de huit jours et ce, pour répondre aux voeux de la loi.

HUITIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier ainsi qu'il suit, les statuts de la société pour les mettre en concordance avec ce qui précède, savoir :

Article 5 : le texte du premier alinéa de cet article est remplacé par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à DEUX CENT SOIXANTE QUATRE MILLE EUROS (264.000

e). »

Article 15 : les mots « huit jours » repris dans l'avant-dernier alinéa de cet

article sont remplacés par les mots « quinze jours ».

NEUVIEME RESOLUTION

L'assemblée confère au gérant, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions

qui précèdent.













Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2014 - Annexes du Moniteur belge







POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

C.Beaudoul, Notaire

MENTIONS

. L'expédition de l'acte modificatif du 16/12/2013 ;

. Le rapport du réviseur d'entreprises du 19/11/2013 ;

. Le rapport du gérant du 20/11/2013 ;

. Les statuts coordonnés du 16/1.2/2013.





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

14/06/2013 : MOT000575
18/06/2012 : MOT000575
23/06/2011 : MOT000575
30/06/2010 : MOT000575
01/07/2009 : MOT000575
12/06/2008 : MOT000575
05/07/2007 : MOT000575
04/07/2005 : MOT000575
15/06/2004 : MOT000575
06/08/2003 : MOT000575
03/08/2002 : MOT000575
15/08/2001 : MOT000575
23/05/2001 : MOT000575
31/07/1999 : MOT000575
23/07/1996 : MOT575

Coordonnées
ASSOCIATION DES YERNAUX, EN ABREGE : A.D.Y.

Adresse
BOULEVARD DOLEZ 52E 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne