ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'ELECTRICITE DU SUD DU HAINAUT, EN ABREGE : A.I.E.S.H.

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'ELECTRICITE DU SUD DU HAINAUT, EN ABREGE : A.I.E.S.H.
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 201.712.587

Publication

07/07/2014
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Dénomination

(en entier) : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'ELECTRICITE DU SUD DU

HAINAUT

Forme juridique : Société coopérative

Siège Hôtel de Ville de Chimay, Grand Place, 6460 CHIMAY

N° d'entreprise : 201712587

Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS

Texte : D'un procès verbal dressé par le notaire Vincent Maillard, à Chimay, le 18 décembre 2013, enregistré à Chimay, 4 rôles, 2 renvois, le 27 décembre 2013, vol. 416 Folio 21 case 09, il résulte que l'Assemblée Générale a pris les résolutions suivantes:

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.

Sont représentées les communes reprises et qui ont justifié qu'elles possèdent le nombre de parts sociales»

dans LA LISTE des PRESENCES à la présente ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE cl-annexée.

Sur base de cette liste de présences et considérant les délibérations des Conseils Communaux de Couvin,; Froidchapelle, Monnignies, Erquelinnes, Chimay et Sivry-Rance, le Président déclare que sont ainsi présentes , ou représentées, les vingt-cinq mille cent trente-trois parts sociales sur les trente-cinq mille neuf cent dix; (35.910) représentatives du capital social.

La présente assemblée est légalement constituée, et peut valablement délibérer sur les points à l'ordre du' jour (les points relatifs aux changements des statuts exigent la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués présents.

EXPOSE DU PRESIDENT et ORDRE DU JOUR,

Le président expose que la présente assemblée est convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour ci après

1,Désignation des scrutateurs et vérification des parts sociales représentées.

2.Assennblée générale du 24 juin 2013, point 7  Approbation des comptes et de l'affectation du résultat de l'exercice 2012. Lecture du courrier en date du 25 septembre 2013 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville.

3. Assemblée générale du 24 juin 2013, point 9  Renouvellement du conseil d'administration. Désignation de quinze administrateurs, conformément aux dispositions des statuts et du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Lecture du courrier en date du 17 septembre 2013, du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,

4.Assemblée générale du 24 juin 2013, point 10 désignation d'un commissaire  des statuts de l'AIESH. Lecture du courrier en date du 2 juillet 2013 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville.

5.Assemblée générale du 24 juin 2013, point 11  Fixation des jetons de présence des Administrateurs, des, rémunérations du Président, Vice-président et membres du Comité de Gestion et des émoluments du: Commissaire-réviseur pour l'exercice 2013. Lecture du courrier en date du 16 septembre 2013 du Ministre des: Pouvoirs locaux et de la Ville.

6.Rapport du Conseil d'Administration  Plan stratégique

7.Modification statutaire  article 32 des statuts de l'intercommunale

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

8.Modification statutaire  article 44 des statuts de l'intercommunale

L'assemblée prend les résolutions suivantes

RESOLUTIONS.

Interpellation de Monsieur Dominiqur VAN DE SYPE pour la Commune de Beaumont sur le point de savoir si une commune qui n'a plus d'intérêt dans l'intercommunale peut encore avoir droit de vote. La réponse lui est donnée qu'à ce jour toutes les communes et notamment celle d'Erquelinnes, ont encore des intérêts dans l'intercommunale, notamment en raison de la concession du réseau de télédistribution qui est toujours propriété de l'intercommunale et en raison du fait que cette activité se trouve encore à l'actif du bilab.

Point 1 : Désignation des scrutateurs et vérification des parts sociales,

L'Assemblée désigne:

- Monsieur Céline POLOME;

- Monsieur Jean-Charles DELOBBE

En qualité de scrutateurs. Après accord, les intéressés rejoignent le bureau et vérifient les parts sociales représentées.

Point 2

Il est donné lecture du courrier en date du 25 septembre 2013 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville.

L'assemblée en prend acte.

Point 3

Il est donné lecture du courrier en date du 17 septembre 2013 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville.

L'assemblée en prend acte.

Point 4

Il est donné lecture du courrier en date du 2 juillet 2013 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville.

L'assemblée en prend acte.

Point 5

est donné lecture du courrier en date du 16 septembre 2013 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville.

L'assemblée en prend acte.

Point 6

Le président constate que l'assemblée consent à ce que l'on ne procède pas à la lecture du rapport du

Conseil d'Administration  Plan stratégique, qui a été transmis avec les convocations.

L'ensemblée en prend acte,

Point 7 :

a) Modification de l'article 32 des statuts :

Le texte de l'article 32 est supprimé et est remplacé comme suit :

« Le conseil d'administration choisit dans son sein, un président et deux vice-« présidents, ces derniers

ayant uniquement pour mission de remplacer le premier, en « cas d'empêchement momentané de celui-ci ou de

vacance de la charge,

« En cas d'empêchement du président et des vice-présidents, le conseil désigne celui « de ses membres

chargé d'assumer provisoirement la fonction.

b) Modification de l'article 44 des statuts

Le texte de l'article 44 est supprimé et est remplacé comme suit :

« L'assemblée générale ordinaire fixe annuellement, après recommandation du « comité de rémunération, le

montant des jetons de présence à accorder aux membres « du conseil d'administration d'une part, et d'autre

part, l'indemnité de fonction à « accorder aux président, vice-présidents et membres du comité de gestion.

Vote cette résolution est adoptée par les délégués présents, comme dit ci-après.

Etant rappelé que toutes les Communes associées, à l'exception de la Ville de Beaumont, de Ccuvin et

Froidchapelle ont approuvé ce point de l'ordre du jour par délibération de leur Conseil Communal

respectivement

- Pour Chimay, le 27 septembre 2013 ; soit 9.997 voix

- Pour Erquelinnes, le 27 novembre 2013; soit 533 voix

- Pour Momignies, le 19 novembre 2013; soit 6208 voix

- Pour Siviy-Rance le 10 décembre 2013; soit 4811 voix

e Réservé

au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Soit un total de vingt et un mille cinq cent quarante-neuf (21.549) voix

Les communes de Froidchapelle et Couvin n'ont donc pas marqué leur accord sur la modification des statuts, soit respectivement 3.278 et 4.731 voix.

La commune de Beaumont n'a pas prévu de Conseil Communal à cette fin; Monsieur Serge DELAUW représentant 1.271 parts et Monsieur Dominique VAN DE SYPE, représentant 1.270 parts, ont voté en défaveur , de ce point de l'ordre du jour.

Soit un total de dix mille cinq cent cinquante (10.550) voix en défaveur.

Total: sur les trente-deux mille nonante-neuf (32.099) voix exprimées, la résolution a recueilli en sa faveur plus des deux/tiers des voix (qui s'élève à 21.399,33), la résolution est donc adoptée.

Cette décision est adoptée dans les conditions de vote des modifications statutaires conformément à l'article 71 des statuts qui stipule textuellement ce qui suit

Article 71

Toute assemblée générale est régulièrement constituée quel que soit ie nombre de parts représentées.

Les décisions sont prises à la majorité des voix émises et selon les modalités de l'article L1523-12 § 1 er, deuxième, troisième et quatrième alinéas du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation,

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à la réunion" représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et une nouvelle , assemblée délibérera valablement quelle que soit la proportion du capital représenté.

, Aucune modification n'est admise que si elle réunit les deux tiers des voix exprimées par les délégués des ' associés communaux."

Cette décision recueille Ia majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués présents à ' l'assemblée générale, en ce compris la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués: communaux ; étant en outre constaté que la moitié au moins du capital social se trouve réuni.

Pour les 32.099 voix exprimées, la résolution a recueilli en sa faveur 21.549 voix pour contre 10,550 voix, exprimant un vote négatif.

Divers

, Un exemplaire de la présente délibération, accompagnée de ses pièces justificatives (statuts ; coordonnés), sera transmis à l'autorité de tutelle, aux fins d'approbation, ainsi qu'à la CWAPE, par lettre recommandée, pour information.

La modification statutaire sera déposée au greffe du tribunal du commerce, en vue de sa publication. L'Ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à

Modifications approuvés par arrêté du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, en date du 8 mai 2014. POUR EXTRAIT CONFORME

Déposées en même temps:

- expédition du PV de l'AG

- statuts coordonnés

Vincent MAILLARD

Notaire

6460 Chimay

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au Verso: Nom et signature

07/07/2014 : CH019054
06/09/2013 : CH019054
06/09/2013 : CH019054
06/09/2013 : CH019054
04/07/2013 : CH019054
25/02/2013 : CH019054
07/08/2012 : CH019054
02/07/2012 : CH019054
21/02/2012 : CH019054
27/09/2011 : CH019054
06/07/2011 : CH019054
20/07/2010 : CH019054
09/07/2009 : CH019054
13/03/2009 : CH019054
30/09/2008 : CH019054
04/07/2008 : CH019054
25/04/2008 : CH019054
21/12/2007 : CH019054
16/10/2007 : CH019054
16/10/2007 : CH019054
02/08/2007 : CH019054
04/06/2007 : CH019054
18/07/2006 : CH019054
12/07/2005 : CH019054
05/07/2004 : CH019054
18/05/2004 : CH019054
16/07/2003 : CH019054
25/04/2003 : CH019054
05/09/2002 : CH019054
05/09/2002 : CH019054
12/07/2001 : CH019054
10/03/2001 : CH019054
14/10/1997 : CH19054
13/01/1995 : CH19054
01/01/1995 : CH19054
01/01/1993 : CH19054
01/01/1992 : CH19054
01/01/1988 : CH19054
10/07/1986 : CH19054
01/01/1986 : CH19054
19/06/2017 : CH019054
21/06/2017 : CH019054
21/06/2017 : CH019054
21/06/2017 : CH019054
26/06/2017 : CH019054

Coordonnées
ASS. INTERCOMMUNALE D'ELECTRICITE DU SUD DU …

Adresse
GRAND PLACE SN HOTEL DE VILLE 6460 CHIMAY

Code postal : 6460
Localité : CHIMAY
Commune : CHIMAY
Province : Hainaut
Région : Région wallonne