ASSURANCES DELBART

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ASSURANCES DELBART
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 442.951.488

Publication

16/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 18.11.2011, DPT 13.12.2011 11635-0340-009
05/12/2011
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

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l 2© Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

2 Z. Nov. 20H

Greffe

MOD WORD 31.1

N° d'entreprise : 0.442.951.488

Dénomination

(en entier) : ASSURANCES DELBART SPRL Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège : 7100LA LOUVIERE, rue Hamoir, 148.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION de la SPRL ASSURANCES DELBART par la SPRL ASSURANCES VERHEYE. DISSOLUTION SANS LIQUIDATION

Il est extrait d'un procès-verbal dressé par le Notaire Germain CUIGNET de résidence à La Louvière le 18 novembre 2011 (en cours d'enregistrement) que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SPRL ASSURANCES DELBART dont le siège social est établi à 7100 LA LOUVIERE, rue HAMOIR, 148, a notamment adopté les résolutions suivantes:

Exposé préalable

1. La présente assemblée est réunie dans le cadre de l'absorption par la SPRL ASSURANCES VERHEYE de la SPRL ASSURANCES DELBART, dont toutes les parts sociales appartiennent à la SPRL ASSURANCES VERHEYE.

2. L'opération envisagée est assimilée à une fusion par absorption par l'article 676, 2° du Code des Sociétés.

3. En application de l'article 719 du Code des Sociétés, les projets de fusion établis par les gérants des SPRL ASSURANCES VERHEYE et ASSURANCES DELBART, datés du 29 août 2011, ont été déposés au Greffe du Tribunal du Commerce de Mons le 20 septembre 2011 (et publiés à l'Annexe au Moniteur Belge du 30 septembre 2011 sous tes numéros 11.147548 et 11.147549).

Ces dépôts datent donc de plus de six semaines.

L'associé unique déclare qu'il a reçu copie et pris connaissance des projets de fusion depuis au moins un mois (article 720 du Code des Sociétés) et qu'il a pu prendre connaissance le cas échéant des renseignements énoncés à l'article 720 §2 du Code des Sociétés.

4. L'objet social de la SPRL ASSURANCES VERHEYE ne devra pas être adapté ensuite de la fusion.

5. L'assemblée générale extraordinaire de la SPRL ASSURANCES VERHEYE est convoquée ce même jour ensuite de la présente assemblée pour décider de sa fusion avec la société ASSURANCES DELBART conformément au projet de fusion, et d'accepter le transfert de l'intégralité du patrimoine (tant activement que passivement) de la SPRL ASSURANCES DELBART à ladite SPRL ASSURANCES VERHEYE

6. Les gérants des SPRL ASSURANCES VERHEYE et ASSURANCES DELBART ne bénéficient d'aucun avantage particulier dans le cadre de la fusion.

Le Président et l'Assemblée dispensent le Notaire de joindre au présent acte les projets de fusion et lai situation comptable au 30 septembre 2011.

1. FUSION

L'assemblée décide d'approuver la fusion des SPRL ASSURANCES VERHEYE et ASSURANCES DELBART et d'approuver l'absorption de la SPRL ASSURANCES DELBART par la SPRL ASSURANCES VERHEYE, par transfert de l'intégralité tout de son patrimoine, tant activement que passivement , le tout conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion.

L'assemblée décide que :

- l'absorption produit ses effets au 30 septembre 2011 ;

- les opérations de la SPRL ASSURANCES DELBART seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la SPRL ASSURANCES VERHEYE à dater du premier octobre 2011 à zéro heure.

- l'intégralité du patrimoine, tant activement que passivement et y compris tes éléments incorporels, de la SPRL ASSURANCES DELBART est transféré à la SPRL ASSURANCES VERHEYE avec effet au 30 septembre 2011 à minuit ;

- la fusion se réalise sans création de parts nouvelles et il n'y a pas lieu e modifier ie capital de la SPRL ASSURANCES VERHEYE, associée unique de la SPRL ASSURANCES DELBART ; ...

2. DISSOLUTION SANS LIQUIDATION

Mentionner sur ta dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

"

L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent, la fusion entrainera de plein droit, dès que la SPRL ASSURANCES VERHEYE aura décidé de la fusion par absorption dans les mêmes conditions, les effets suivants :

- dissolution sans liquidation de la SPRL ASSURANCES DELBART, celle-ci cessant d'exister ;

- les parts sociales de la SPRL ASSURANCES DELBART étant toutes détenues par la SPRL

ASSURANCES VERHEYE, elles sont annulées et aucune part de la SPRL ASSURANCES VERHEYE ne sera

attribuée en échange des parts de la SPRL ASSURANCES DELBART.

le transfert à la SPRL ASSURANCES VERHEYE de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la SPRL

ASSURANCES DELBART.

3. FIN DE LA MISSION DES GERANTS ET DECHARGE

Par suite de la dissolution de la SPRL ASSURANCES DELBART, les mandats des gérants, Messieurs Alex

PELLET et Monsieur Raymond PELLET, prennent fin immédiatement.

Décharge leur est donnée pour l'accomplissement de leurs mandats.

Tous les documents comptables, fiscaux, sociaux ou autres seront conservés par la SPRL ASSURANCES

VERHEYE pour fa durée fixée par la loi et les usages.

Le cas échéant, toute déclaration qui serait à faire pour la SPRL ASSURANCES DELBART, dissoute, sera

réalisée par la SPRL ASURANCES VERHEYE.

POUR EXTRAIT CONFORME.

Notaire Germain CUIGNET

Déposé en même temps: expédition de l'acte et coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2011- Annexes du Moniteur belge

" Réservé Io au Moniteur r" belge

30/09/2011
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

UNAL DE COMMFPCL-

G1STRE DES PERSONNES (%:URALE.S-

II

Mod 2.1

20 SEP. 2011

0442.951.488

ASSURANCES DELBART

- _ Société privée à responsabilité limitée

Rue Hamoir, 148 , 7100 La Louvière

: Projet de fusion

Texte:

Extrait du procès verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire de la SPRL Assurances DELBART

Tenue au siège social, le lundi 29 août 2011 à 15 heures

Projet de fusion (article 693 du code des sociétés)

1.

.e

Messieurs les associés,

,o Le présent projet est établi conformément à l'article 693 du code des sociétés.

" Du fait que la S.P.R.L. Absorbante détient la totalité des parts de la S.P.R.L. Absorbée, il est fait application

.e des articles 676 et 719 à725 du Code des sociétés, qui prévoient notamment un projet de fusion simplifiée.

,cu : ei

;

; à son absorption pure et simple.

Nous avons en conséquence l'honneur de rédiger le projet de fusion des sociétés suivantes.

S. P.R. L. Absorbante :

N

c:: ASSURANCES VERHEYE S.PR.L

Siège social : rue Haine, 148 à 7100 La Louvière_

te)

Identifiée à la B.C.E. sous ie numéro 6E0418.156 310

Société privée à responsabilité limitée constituée par acte du notaire José LOUVIAU, à La Louvière, en date .eer

te, du 15 décembre mil neuf cent septante-sept, publié aux annexes du Moniteur Belge du sept janvier mil neuf

11` cent septante-huit, sous le numéro 106-1.

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La société a pour objet l'assurance, les prêts hypothécaires, le financement immobilier et autres opérations

z

relatives à ce qui précède.

Pour réaliser cet objet, elle pourra en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.

S.PR.L Absorbée

el

:r.73

ASSURANCES DELBART S.PR.L

Siège social : rue Hamoir, 148 à 7100 La Louvière.

Identifiée à la B.C.E. sous le numéro BE0442.951.488

Société privée à responsabilité limitée constituée par acte du notaire Alain JACQUET, à La Louvière, en

date du 08 janvier mil neuf cent nonante et un, publié aux annexes du Moniteur Belge du trente et un janvier mil

neuf cent nonante et un, sous le numéro 19910131-410.

La société a pour objet le courtage de toutes assurances, prêts et financements et toutes affaires

immobilières.

La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,

financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui

seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement,

la réalisation

:tiientionner aL E" 7- z:s c3e.

:

Comme la société Absorbante détient toutes les parts sociales de la société Absorbée, elle entend procéder

Annexes dû Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/09/2011

Il n'est pas requis d'arrêter les émoluments des commissaires, reviseurs d'entreprises ou experts-

comptables dès lors qu'aucun rapport d'échange n'est dressé.

Il n'existe pas d'avantages particuliers attribués aux gérants des sociétés appelées à fusionner.

Le présent projet de fusion sera déposé auprès du guichet d'entreprise par chacune des sociétés appelées à fusionner contre accusé de réception.

Les opérations de la société Absorbée seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société Absorbante à dater du 1er octobre 2011 à zéro heure.

Les capitaux propres de la société absorbée a Delbart » ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante « Verheye » étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles parts sociales.

L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion aura lieu dans les délais légaux, soit six semaines après l'élaboration du présent projet.

Tout associé a en outre le droit, un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion de prendre connaissance au siège social des documents suivants :

10 le projet de fusion;

2° les comptes annuels des trois derniers exercices, de chacune des sociétés qui fusionnent.

Fait à La Louvière, le 29/08/2011.

Pour la S.P.R.L. DELBART :

Signé

S.P.R.L. Assurances VERHEYE

Associé unique

Représenté par Monsieur PELLET ALex,

Gérant.

I- '

12/04/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 01.04.2011, DPT 07.04.2011 11080-0568-008
05/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 02.04.2010, DPT 29.04.2010 10105-0336-010
14/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 03.04.2009, DPT 05.05.2009 09135-0360-009
13/08/2008 : MO122676
29/05/2008 : MO122676
21/05/2008 : MO122676
14/06/2007 : MO122676
02/05/2005 : MO122676
22/06/2004 : MO122676
28/05/2003 : MO122676
08/05/2002 : MO122676
06/10/2001 : MO122676
28/01/1994 : MO122676
01/01/1993 : MO122676
01/01/1993 : MO122676

Coordonnées
ASSURANCES DELBART

Adresse
RUE HAMOIR 148 7100 LA LOUVIERE

Code postal : 7100
Localité : LA LOUVIÈRE
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne