ASSURANCES DIARIO

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ASSURANCES DIARIO
Dénomination : ASSURANCES DIARIO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.617.143

Publication

01/12/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOo WORD 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

Tribunal de Commerce

2.0 NOV. 2014

CHARLEROI

N° d'entreprise : 0840,617.143

Dénomination

(en entier) : Assurances Diario

(en abrégé)

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 7170 Manage, Rue Saint Arnould, 11

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION - POUVOIR D'EXECUTION

D'un acte reçu par Maître Nicolas DEMOLIN, notaire à Manage, le 29/09/2014, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée ASSURANCES;

DIARIO, ayant son" siège social à-7170-Manage, Rue Saint Arnould 11 (TVA BE) 0840.6171443 RPM" Charter-ei - - w

'a pis les résolutions suivantes, à savoir : '" .

Titre A

Dissolution anticipée -- Mise en liquidation

1,Rapports préalables.

Après que l'assemblée générale ait pris connaissance et examiné la pro-position de dissolution et de mise en liquidation anticipée de la société, le Président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour et mis gratuitement à sa disposition, ainsi que de leurs annexes, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, à savoir :

a)le rapport justificatif établi par le gérant, auquel est joint un état ré-sumant la situation active et passive de la société arrêté au 1er septembre 2014 ;

b)le rapport spécial établi par par la s civ pri Evelyne André et Cie, reviseur d'entreprises, représentée par sa gérante, Madame Evelyne André, Réviseur d'entreprises désignée par le gérant, sur ledit état résumant la situation active et passive de la société indiquant notamment si cet état financier reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Les conclusions du rapport, établi par te Reviseur d'entreprises, sont textuellement reprises ci-après : « 7. CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par l'article 181 du Code des Sociétés, l'organe de gestion de la privée à responsabilité limitée « ASSURANCE DIARIO » dont le siège social est établi à 7170 Manage, rue Saint-Arnould, 11, a établi un état comptable arrêté au 1/09/2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 149.137,77 ¬ et un actif net de 148.793,58 E.

Les règles d'évaluation retenues respectent les prescrits de l'article 28 de l'A.R. du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des Sociétés. Par ail-leurs, l'organe de gestion s'est efforcé de bonne foi d'estimer les charges et provisions afférentes à la liquidation.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été; remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation qui sera dû au, moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Le gérant nous a déclaré qu'aucun évènement postérieur à la date de clôture de la situation active et passive arrêtée au 1/09/2014, ne peut influencer de manière significative la dite situation

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que; cet état traduit complètement et fidèlement la situation de la société, pour autant que les prévisions du gérant soient respectées et réalisées'avec succès.

Anderlues, le 29 septembre 2014

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le réviseur d'entreprises

signé

SPRL EVELYNE ANDRE ET CIE

Représentée par Evelyne André,

Gérant,

Réviseur d'Entreprises »

Les associés reconnaissent avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie.

Les deux rapports précités, et les documents y-annexés, resteront ci-annexés après avoir été paraphés et

signés "ne varietur" par les associés et nous, Notaire,

2.Dissolution anticipée

L'assemblée décide à l'unanimité la dissolution de la société et sa mise en li-quidation à partir de ce jour.

3.Décision de ne pas nommer de liquidateur.

A l'unanimité, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation

sera assurée par le gérant.

4. Constatation que les activités de liquidation sont terminées.

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu

de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé qu'il

n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après,

L'assemblée déclare :

-que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.

-que les impôts et taxe pour l'exercice en cours ont été payés par anticipation.

-que les frais résultant de la liquidation ont été payés par anticipation.

-qu'il n'existe aucune dettes à l'égard de tiers autres que celles apparaissant au vu de l'état résumant la

situation active et passive ou que les sommes nécessaires au paiement de ces dettes ont été consignées à la

Caisse des dépôts et consignation

L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts so-ciales qu'ils détiennent dans la

"S " ' séciété.TJáns i`hÿpótn`sé ol p i f ir db nü ëtTo`.ü'rión próvisïoriné'cfans Cës'cómptés défihififs dé cr tûrè'.de

la société devrait appa-raître, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.

e 5.Approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et le rapport du gérant.

L'assemblée constate que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à au-cune observation de la part des associés et décide d'y adhérer. L'assemblée approuve à l'unanimité le plan de répartition ainsi que le calcul du précompte mobilier qui devra être précompté.

6. Fin de mandat et décharge,

L'assemblée générale constate et requiert le notaire soussigné d'acier en la forme authentique que la décision de mise en liquidation de la présente société a de plein droit pour effet de mettre fin au mandat du

gérant actuellement en fonc-tion.

0

L'assemblée donne décharge provisoire au gérant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social

en cours.

7,Clôture de liquidation

o L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du conseil d'administration, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « ASSURANCES DIARIO » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « ASSU-RANCES DIARIO » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

8.Conservation des livres et documents

L'assemblée décide à l'unanimité que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicilie de Monsieur Bruno DIARIO qui en assurera la garde.

Titre B

Pouvoir d'exécution

p~1p L'assemblée confère tous pouvoirs

-au gérant aux fins d'exécution des résolutions prises comme ac-tées ci-avant.

-au gérant, avec faculté de substitution, aux fins d'opérer la modification nécessaire auprès de la Banque

Carrefour des Entreprises et de tous autres registres et administrations. Le cas échéant, l'assemblée donne

mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

-Un pouvoir spécial est conféré au gérant, chacun avec pouvoir d'agir séparément, aux fins de récupérer le

montant de TVA après la dissolution de la société.

-Un pouvoir spécial est conféré au gérant, afin de procéder au paiement du précompte mobilier et pour

procéder à la répartition de la part nette revenant à chaque actionnaire.

-Au notaire soussigné aux fins de publication

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT-ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article 173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement)

Nicolas DEMOUN, notaire.

Dépôt simultané: expédition du rapport du gérant avec en annexe un état résumant la situation active et

passive de la société et du rapport du réviseur d'entreprise

~

Réservé

.pu.

1 lVioniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/05/2012
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

1eY = _I Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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2 0 -04- 2.1712

Greffe

N° d'entreprise : 0840.617.143

11 Dénomination (en entier) : Assurances Diario

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :rue Saint Arnould, 11

7170 Manage (Fayt..lez-Manage)

Objet de l'acte : Demission 

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale des associés tenue en date du 22 décembre 2011 à' Manage.

L'assemblée prend acte de la démission de Madame Rita Lina FIOR, née à La Louvière le trente et un; octobre mille neuf cent cinquante-deux, épouse de Monsieur Bruno DIARIO, domiciliée à 7170 Manage, Rue; Saint Arnould, 11 de ses fonctions de gérant avec effet à la date de ce jour.

L'assemblée la remercie pour les services rendus et s'engage à mettre sa décharge à l'ordre du jour de la' prochaine assemblée générale ordinaire.

"

"

"

Manage, le 22 décembre 2011

Bruno DIARIO

Gérant

.r

Mentionner sur la dernière page du Vofet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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31/10/2011
ÿþkij Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11306432*

Déposé

26-10-2011

Greffe

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : Assurances Diario

0840617143

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Article 1. Forme juridique  Dénomination sociale

La société revêt la forme d une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée «Assurances Diario ».

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 7170 Manage, Rue Saint Arnould, 11.

Il peut être transféré par décision de l organe de gestion, conformément aux dispositions de

la législation linguistique en vigueur.

La société peut établir, par décision de son organe de gestion, tant en Belgique qu à

l étranger, des filiales, agences, dépôts, sièges d exploitation, sièges administratifs ou des

succursales.

Article 3. Objet social

La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme

intermédiaire, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers :

I. Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux assurances, financement, épargne et placement, prêts, et notamment, mais pas seulement, toutes opérations de courtage en assurances, financements, prêts personnels et hypothécaires, leasings et autres ;

Durée

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7170 Manage, Rue Saint Arnould 11

Objet de l acte : Constitution -Nominations

D un acte reçu par Maître Nicolas DEMOLIN, notaire à Manage, le vingt et un octobre deux mille onze, à enregistrer incessamment, il résulte que :

1. Monsieur Bruno DIARIO, né à Andretta (Italie) le trente et un janvier mille neuf cent cinquante-deux, époux de Madame Rita FIOR, domicilié à 7170 Manage, Rue Saint Arnould 11,

2. Madame Rita Lina FIOR, née à La Louvière le trente et un octobre mille neuf cent cinquante-deux, épouse de Monsieur Bruno DIARIO, domiciliée à 7170 Manage, Rue Saint Arnould 11,

Ont constitué une Société privée à responsabilité limitée dont les caractéristiques sont reprises ci-

après.

Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par 120 parts

sociales sans désignation de valeur nominale.

Les comparants ont déclaré souscrire lesdites parts intégralement, en numéraire, et les libérer

à concurrence de 2 tiers comme suit:

- Monsieur Bruno DIARIO, prénommé, déclarant souscrire 61 parts sociales

- Madame Rita FIOR, prénommé, déclarant souscrire 59 parts sociales

L'attestation de la banque ING Belgique sous le numéro BE45 3630 9604 4689 visée à l'article

224 du Code des sociétés a été remise au notaire soussigné et demeure en son étude.

Les caractéristiques de la société sont les suivantes :

« Chapitre I. Forme juridique  Dénomination sociale  Siège social  Objet social 

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II. L intermédiation en assurances, financement, épargne et placement;

III. L'exploitation d'un bureau de courtage en matière d'assurances, de crédits et de placements, le bureau d étude, d organisation et de conseil en matière financière. Elle peut en tant qu'intermédiaire faire toutes opérations d'assurances, de crédits hypothécaires ou autres, de banque, d'épargne, de financement ou de capitalisation;

IV. Toutes activités de conseil (consultance) et de formation, d'expertise technique et d'assistance dans les domaines précités sous I. à III. ;

V. Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement, pour ses besoins propres ainsi que pour les besoins des sociétés dans lesquelles elle détient une participation, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.

VI. La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.

Sont compris dans cet objet, toutes activités se rapportant à l étude, au conseil, au contrôle, à la promotion et à l organisation de la gestion et de l administration des entités ci-dessus.

VII. La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises, groupement ou association.

VIII. Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par et/ou à des tiers, étant entendu que la société n'effectuera aucune activité dont l exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.

Elle peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses gérants et associés.

IX. La société peut, dans le sens le plus large, poser tous actes, civils, commerciaux, industriels, financiers ou autres, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de nature à en favoriser le développement.

X. La société peut encore, pour compte propre, acheter, vendre, rénover, diviser ou lotir tout immeuble et/ou tout droit réel immobilier.

Article 4. Durée

La société existe pour une durée illimitée.

Chapitre II. Capital social  Parts

Article 5. Capital social

Le capital social de la société s élève à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est

représenté par cent vingt (120) parts sans mention de valeur nominale, qui représentent chacune une partie égale du capital.

Il est libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros.

Article 6. Nature des parts

Les parts sont et resteront nominatives. Chaque part porte un numéro d ordre de 1 à 120.

Seule l inscription au registre des parts fera foi de la propriété des parts. Des certificats

constatant cette inscription sont délivrés aux associés.

Tout transfert de parts ne sera opposable à la société et aux tiers qu à la suite de

l inscription de ce transfert au registre des parts, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou

par leurs ayants droit.

Article 7. Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles à l égard de la société.

Si une part appartient à plusieurs propriétaires, l organe de gestion a le droit de suspendre

l exercice des droits y afférents jusqu à ce qu une seule personne ait été désignée comme étant

propriétaire de la part à l égard de la société. Si les ayant-droits ne parviennent pas à un accord, le

juge compétent peut, à la requête de la partie la plus diligente, désigner un administrateur

provisoire qui exercera les droits litigieux dans l intérêt de la collectivité des ayants droit.

Article 8. Cession de parts

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu un

associé.

a) cession entre vifs

Si la société ne comprend qu un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts

à qui il l entend.

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b) transmission pour cause de mort.

Le décès de l associé unique n entraîne pas la dissolution de la société. Si l associé unique n a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l exercice des droits afférents aux parties sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu au partage desdits parts ou jusqu à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d un mandataire spécial, l exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l usufruit des parts d un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs

associés.

Les parts d un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu avec l agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n est pas requis quand les parts sont cédées ou transmises :

- au conjoint;

- à des ascendants ou descendants en ligne directe;

En cas de refus d agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.

C. En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts

sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante cinq pour cent du bénéfice distribuable de l exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.

Chapitre III. Gestion  Contrôle

Article 9. Composition de l organe de gestion

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés par l assemblée générale pour la durée qu elle détermine.

Lorsqu une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Les gérants sont rééligibles.

Le mandat des gérants sortant non réélus cesse immédiatement après l assemblée générale qui a statué sur un remplacement.

Le collège de gestion peut désigner un président parmi ses membres. A défaut d une telle élection ou en cas d absence du président, la présidence sera assumée par le gérant présent le plus âgé.

Le collège de gestion peut élire un secrétaire parmi ses membres.

Article 10. Réunions  Délibération  Résolution

Le collège de gestion se réunit à la requête d un ou de plusieurs gérants. La convocation s effectue au moins trois (3) jours calendrier avant la date prévue pour la réunion, à l exception des cas d extrême urgence. En cas d extrême urgence, la nature et les raisons de cette extrême urgence sont signalées dans la convocation.

Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l article 2281 du Code civil.

L organe de gestion ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l ordre du jour, à moins que tous les gérants ne soient présents ou représentés à la réunion et qu ils y consentent unanimement. Tout gérant qui participe à une réunion du collège de gestion ou qui sÿ fait représenter, est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un gérant peut également

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renoncer à se plaindre de l absence ou de l irrégularité de la convocation, et ce, avant ou après la réunion à laquelle il n a pas assisté.

Les réunions du collège de gestion se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement, à l étranger, au lieu indiqué dans la convocation.

Si les modalités de participation sont indiquées dans la convocation, les réunions peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.

Tout gérant peut, au moyen d un document portant sa signature (y compris la signature électronique prévue à l article 1322, alinéa 2 du Code civil) notifié par courrier, téléfax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion afin de se faire représenter à une réunion déterminée.

Un gérant peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, outre sa propre voix, émettre autant de votes qu il a reçu de procurations.

Si un collège de gestion existe, celui-ci ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés, étant entendu qu au moins deux (2) gérants doivent être présents. Si cette condition n est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui délibérera et statuera valablement sur les points portés à l ordre du jour de la réunion précédente, quel que soit le nombre de gérants présents ou représentés, étant entendu qu au moins deux (2) gérants doivent être présents.

Chaque décision du collège de gestion est adoptée à la majorité simple des voix des gérants présents ou représentés, et en cas d abstention ou de vote blanc d un ou de plusieurs d entre eux, à la majorité des voix des autres gérants.

En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.

Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l urgence et l intérêt social, les décisions du collège de gestion peuvent être adoptées par consentement unanime de tous les gérants, exprimé par écrit. L un des gérants envoie par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l article 2281 du Code civil, un document comprenant les propositions de résolutions à tous les gérants, avec la demande de renvoyer le document signé et daté dans les dix (10) jours calendrier suivant la réception, au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans le document. Les signatures (en ce compris la signature électronique prévue à l article 1322, alinéa 2 du Code civil) sont soit rassemblées sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce document. Les résolutions écrites sont censées adoptées à la date de la dernière signature. Si l approbation de tous les gérants n a pas été réunie dans les quinze (15) jours calendrier suivants l envoi initial, les décisions sont considérées comme n ayant pas été adoptées.

Article 11. Procès-verbaux

Les décisions de l organe de gestion sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par les gérants qui assistent à la réunion. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.

Les copies ou extraits sont valablement signés par un gérant.

Article 12. Pouvoirs de gestion

Le gérant unique est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social de la société, à l exception de ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

S il y a plusieurs gérants, ils forment un collège qui agit comme une assemblée délibérante. L organe de gestion peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour des questions spécifiques et déterminées.

Article 13. Représentation

La société est valablement représentée à l égard des tiers par un (1) gérant agissant seul. Dans les limites de leurs mandats, la société est également valablement représentée par les mandataires spéciaux.

Article 14. Rémunération  Coûts  Frais

Le mandat de gérant n est pas rémunéré, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Les gérants seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l exercice de leurs fonctions. Les frais seront portés en compte des frais généraux.

Article 15. Contrôle

Dans la mesure où cela est exigé par la loi, le contrôle de la situation financière, des

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comptes annuels, et de la régularité au regard du Code des sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires.

Les commissaires sont nommés par l assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l Institut des Réviseurs d Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3) ans. Lors de la nomination des commissaires, l assemblée générale établit leurs rémunérations pour la durée complète de leur mandat. Cette rémunération peut seulement être modifiée avec le consentement de l assemblée générale et du commissaire. Sous peine de dommages, un commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat par l assemblée générale que pour un juste motif.

Chapitre IV. Assemblée générale

Article 16. Type de réunion  Date  Lieu

Chaque année, l assemblée générale ordinaire se réunit le premier mercredi du mois de juin à dix-huit (18) heures. Si ce jour tombe un jour férié, l assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure. En cas de recours à la procédure de délibération par écrit, le document contenant les propositions de résolutions relatif à cette procédure doit être envoyé au moins vingt (20) jours calendrier avant cette date.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l intérêt de la société l exige. L assemblée générale doit être convoquée lorsqu un ou plusieurs associés représentant un cinquième (20%) du capital social le demandent.

L assemblée générale se tient au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la convocation.

Article 17. Convocation

Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés le sera par lettre recommandée envoyée au moins quinze (15) jours calendrier avant la tenue de la réunion. La lettre contient l ordre du jour. La convocation peut se faire par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l article 2281 du Code civil si les destinataires l ont accepté individuellement, expressément et par écrit.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée par l organe de gestion, les commissaires ou, le cas échéant, par les liquidateurs.

Les personnes qui assistent à une assemblée générale ou sÿ font représenter sont considérées comme ayant été régulièrement convoquées. Elles peuvent également renoncer par écrit à invoquer l absence ou l irrégularité de la convocation avant ou après la tenue de l assemblée générale à laquelle elles n ont pas assisté.

Les documents requis sont mis à la disposition des personnes y ayant droit et une copie leur en est envoyée conformément aux dispositions du Code des sociétés. Ces personnes peuvent par ailleurs, avant ou après l assemblée générale, renoncer par écrit à invoquer l absence de tout document ou de leur copie.

Article 18. Admission

Pour être admis à l assemblée générale, l associé doit, si la convocation l exige, avertir l organe de gestion ou, le cas échéant, les liquidateurs de son intention dÿ participer, au moins trois (3) jours ouvrables avant ladite assemblée, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l article 2281 du Code civil.

Article 19. Représentation

Tout associé peut se faire représenter par un mandataire, associé ou non, lors d une assemblée générale. La procuration doit être dûment signée par l associé (en ce compris la signature électronique prévue à l article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Si la convocation l exige, la procuration datée et signée devra être envoyée, au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l assemblée générale, au siège de la société ou à l endroit indiqué dans la convocation, par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l article 2281 du Code civil. Les formalités d admission doivent également avoir été respectées si la convocation l exige.

Article 20. Vote par correspondance

Si la convocation le prévoit expressément, tout associé peut voter par correspondance, au moyen d un formulaire dont les mentions sont déterminées dans la convocation et qui est mis à la disposition des associés.

Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes : (i) l identité de l associé, (ii) le domicile ou le siège social de l associé, (iii) le nombre de parts avec lesquelles l associé prend part

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au vote, (iv) la preuve que les formalités d admission visées ci-dessus ont bien été accomplies si la convocation l exige, (v) l ordre du jour de l assemblée générale et les propositions de résolutions, (vi) les sens du vote ou l abstention concernant chaque proposition de résolution et (vii) les pouvoirs éventuellement conférés à un mandataire spécial qui peut voter les résolutions nouvelles ou modifiées qui sont soumises à l assemblée générale ainsi que l identité de ce mandataire. Les formulaires dans lesquels ni les sens du vote, ni l abstention ne sont mentionnés, sont nuls.

Le formulaire doit être signé par l associé (en ce compris la signature électronique prévue à l article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Si la convocation l exige, le formulaire signé doit être envoyé au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l assemblée générale par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l article 2281 du Code civil au siège de la société ou au lieu précisé dans la convocation. Les formalités d acceptation doivent avoir été respectées si la convocation l exige.

Article 21. Liste de présences

Avant de participer à l assemblée générale, les associés ou leurs représentants sont tenus de signer la liste de présence avec les mentions suivantes : (i) l identité de l associé, (ii) l adresse ou le siège social de l associé, (iii) le cas échéant, l identité du représentant et (iv) le nombre de parts avec lesquelles l associé participe au vote.

Cette obligation vaut également pour les personnes qui, en vertu de l article 268 du Code des sociétés, doivent être convoquées à l assemblée générale.

Article 22. Composition du bureau

Chaque assemblée générale est présidée par le président de l organe de gestion ou en cas d empêchement ou d absence de celui-ci, par un autre gérant ou un membre de l assemblée générale désigné par celle-ci.

Le président de l assemblée générale choisit le secrétaire.

Sur proposition du président de l assemblée générale, l assemblée générale peut désigner un (1) scrutateur.

Article 23. Délibération  Résolutions

L assemblée générale ne peut pas délibérer sur des points qui n ont pas été portés à l ordre du jour, à moins que tous les associés soient présents ou représentés et qu ils y consentent à l unanimité.

Les gérants répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leurs rapports ou des points portés à l ordre du jour, dans la mesure où la communication des données ou des faits n est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.

Les commissaires répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leur rapport.

À l exception des cas où un quorum spécifique est requis par la loi, l assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.

Quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées, la décision peut être valablement adoptée à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans le cas où la loi prévoit une majorité spéciale.

Chaque part donne droit à une voix.

A l exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés peuvent, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale. Dans ce cas, un document, avec mention de l ordre du jour et des propositions de résolutions et avec copie des documents devant être mis à disposition conformément aux dispositions du Code des sociétés, doit être envoyé par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l article 2281 du Code civil, aux personnes à convoquer à l assemblée générale. Les associés doivent renvoyer les documents précités datés et signés dans un délai de dix (10) jours calendrier à compter de la réception du document au siège de la société ou à tout autre endroit précisé dans le document. La signature (en ce compris la signature électronique prévue à l article 1322, alinéa 2 du Code civil) sera apposée soit sur le document unique soit sur différents exemplaires de ce document. Les résolutions écrites seront censées adoptées à la date de la signature apposée en dernier lieu sur le document ou à toute date spécifiée sur ce document. Si l approbation des résolutions par les associés n a pas été donnée dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de l envoi initial, les décisions seront considérées comme n ayant pas été adoptées.

Article 24. Procès-verbaux

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Les résolutions de l assemblée générale sont constatées dans un procès-verbal signé par le président, les membres du bureau, et les associés qui en expriment le désir. Les procurations sont annexées au procès-verbal de l assemblée générale pour laquelle elles ont été données. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.

Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par un gérant.

Chapitre V. Comptes annuels  Bénéfices

Article 25. Comptes annuels

L exercice social commence le premier (1) janvier de chaque année pour se terminer le trente et un (31) décembre suivant.

A la fin de chaque exercice social, l organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels de la société. Les documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.

Les gérants établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et 96 du Code des sociétés. Toutefois, les gérants ne sont pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l article 94, 1er alinéa du Code des sociétés.

Article 26. Bénéfices

L assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la société, un prélèvement d un vingtième (5 %) au moins, affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième (10 %) du capital social.

Sur la proposition de l organe de gestion, l assemblée générale décide de l affectation à donner aux soldes des bénéfices nets.

Article 27. Distribution des dividendes

Le paiement des dividendes déclarés par l assemblée générale des associés se fait aux époques et aux endroits désignés par l organe de gestion.

Les dividendes non-réclamés se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent à la société.

Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les associés qui l ont reçu, si la société prouve que ces associés connaissaient l irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l ignorer compte tenu des circonstances.

Chapitre VI. Dissolution  Liquidation

Article 28. Dissolution  Liquidation

Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs n entrent en fonction qu après confirmation par le Tribunal de commerce de leur nomination résultant de la décision prise par l assemblée générale, conformément à l article 184 du Code des Sociétés.

Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.

Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.

Chapitre VII. Dispositions générales

Article 29.

Les gérants, commissaires et liquidateurs domiciliés à l étranger, sont censés, pendant toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social de la société, où toutes les communications, significations et assignations peuvent leur être données.

Les associés sont tenus d informer la société de tout changement de domicile. A défaut de notification, ils seront censés avoir élu domicile en leur précédent domicile.

Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables en application des présents statuts.

Article 30  Droit commun

Il est renvoyé au Code des société pour tout ce qui ne serait pas réglé aux présents statuts.

DISPOSITIONS FINALES et TRANSITOIRES.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

Les comparants, agissant en lieu et place de l assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1) Exceptionnellement le premier exercice commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d'une expédition et d un extrait du présent acte et se clôturera le trente et un décembre deux mille douze.

2) La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mille treize.

3) Sous la condition suspensive de l obtention de la personnalité juridique de la présente société

- Monsieur Bruno DIARIO, né à Andretta le trente et un janvier mille neuf cent cinquante-deux, domicilié à 7170 Manage (BELGIQUE), Rue Saint Arnould 11, et

- Madame Rita Lina FIOR, née à La Louvière le trente et un octobre mille neuf cent cinquante-deux, domiciliée à 7170 Manage (BELGIQUE), Rue Saint Arnould 11,

sont nommés en qualité de gérants pour une durée illimitée.

4) Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.

5) Reprise d'engagements

- Engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l acte constitutif et le dépôt au greffe) :

Les comparants déclarent autoriser Monsieur Bruno DIARIO, comparant, à souscrire pour le compte de la société en formation les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social.

Les opérations prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dés l origine par la société ici constituée. Cette reprise n aura d effet que sous la double condition suspensive de la réalisation des dits engagements et du dépôt de l extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.

6) Monsieur Bruno DIARIO et Monsieur Atif EL BANOUTI demeurant à Manage, rue Cense de la Motte, 11, chacun avec pouvoir d agir seul, sont investi d un mandat spécial aux seules fins de déposer et de signer toute déclaration d'immatriculation, d'inscription ou de modification quelconques à la Banque Carrefour des Entreprises et au service compétent du Guichet d'Entreprise et à l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, pour autant que de besoin, de même en ce qui concerne les demandes des autorisations nécessaires à l'exercice de l'activité de la société auprès des administrations compétentes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article 173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement).

Nicolas DEMOLIN, notaire.

Dépôt simultané: expédition de l'acte constitutif

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ASSURANCES DIARIO

Adresse
RUE SAINT ARNOULD 11 7170 MANAGE

Code postal : 7170
Localité : MANAGE
Commune : MANAGE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne