ASSURANCES PAUNET L.

Divers


Dénomination : ASSURANCES PAUNET L.
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 426.951.834

Publication

09/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

tribunal de Commerce

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N° d'entreprise : 0426.951.834

Dénomination

(en entier) : ASSURANCES PAUNET L.

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de Gozée, 596 - 6110 Montigny-Ie-Tilleul

(adresse complète)

Obietjs) de l'acte :LIQUIDATION - ATTRIBUTION DE L'IMMEUBLE - CLOTURE

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Philippe GANTY, à Mont-sur-Marchienne, le 17 septembre 2014, il résulte ce qui suit

L'assemblée a pris les résolutions suivantes :

Rapports

Le Président a présenté au Notaire les documents mentionnés à l'ordre du jour et donné lecture des rapports annoncés dans ledit ordre du jour, savoir:

a)le rapport justificatif dressé par l'organe d'administration conformément à l'article 181, § 1er du Code des sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une société privée à responsabilité limitée, auquel est joint une situation comptable de la société ne remontant pas à plus de trois mois ;

b)le rapport spécial du réviseur d'entreprise désigné par le conseil d'administration, établi conformément à l'article 181, § 1er du Code des sociétés à propos de ladite situation comptable.

L'associé unique a déclaré qu'il avait reçu ces rapports dans un délai qui lui était suffisant pour les examiner et qu'il n'avait pas d'observations ou de questions quant à ces rapports. 11 a dispensé le Président de donner lecture plus ampliative de ces rapports.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut comme suit

« Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 181 §1er du Code des Sociétés sur la situation active et passive arrêtée au 30 juin 2014 établie sous la responsabilité de l'organe de gestion de la SPRL « ASSURANCES PAUNET L.» dont le siège social est établi à 6110 MONTIGNY-LE TILLEUL, Rue de Gazée 596.

11 ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles et plus particulièrement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que :

Q'il ne subsiste plus d'actifs hormis une créance commerciale pour 3,21 ¬ (récupérée en juillet 2014), le compte courant débiteur du gérant pour 291.098,11 ¬ , des placements de trésorerie pour 1.011.852,12 ¬ et des valeurs disponibles pour 5.862,07 ¬ ;

i Dit n'existe plus de dettes au passif hormis une provision fiscale pour 362.829,44 ¬

Q'l'état résumant la situation active et passive traduit fidèlement et correctement la situation de la société.

Fait à la Louvière, le 12 août 2014

Xavier DANVOYE

Réviseur d'Entreprises

í Signé. »

Attestation de la légalité externe

Conformément à l'article 181, § 4, du Code des sociétés, le notaire soussigné a attesté, après vérification,

l'existence et la légalité externe, des actes et formalités incombant à la société en vertu du premier paragraphe

de cet article.

Première résolution

Les membres de l'assemblée ont constaté que la situation comptable de la société, arrêtée au trente juin

deux mil quatorze, présente des fonds suffisants pour apurer le passif ; l'actif net permettra de verser à l'associé

unique un boni de liquidation,

Deuxième résolution

L'assemblée a décidé la dissolution de la Société, laquelle n'existera plus que pour les besoins de sa

liquidation et prononcé la mise en liquidation à compter de ce jour, conformément à l'article 184 du Code des

Sociétés. ----

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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par suite, l'assemblée a pris acte de la cessation de la fonction de gérant exercée par Monsieur PAUNET

Léonard, à compter du 17 septembre 2014.

Troisième résolution

Le dissolution a entraîné transfert de plein droit de l'avoir social à l'associé unique qui a confirmé se

considérer comme tenu personnellement de supporter le passif éventuel et d'exécuter tous engagements

quelconques de la société.

ATTRIBUTION DES IMMEUBLES

Conformément à la loi, l'assemblée a conclut à la reprise par l'associé unique et de la manière ci-après

précisée des biens suivants :

DESCRIPTION DES BIENS

MONTIGNY LE TILLEUL, première division

Section de MONTIGNY LE TILLEUL

Dans une maison d'habitation avec une partie à usage de bureau, garage, cour et jardin sis à front de la rue

de Gozée, 596, érigée sur une parcelle de terrain cadastrée selon titre et suivant extrait cadastral récent section

D numéro 63/Y/33, d'une contenance de cinq ares quatre-vingts centiares :

1/ La pleine propriété de la partie à usage professionnel, comprenant :

a)en propriété privative et exclusive :

-eu rez-de-chaussée : un hall d'entrée sis à front de rue, un bureau de réception, un bureau à usage de

secrétariat, un bureau de direction, une kitchenette, un water-closet ;

-à l'étage, au-dessus du bureau de direction et de la kitchenette du rez-de-chaussée : deux pièces à usage

de bureaux et une salle de bains avec water-closet, accessibles par le bureau de direction situé en-dessous ;

b)en copropriété et indivision forcée :

cinquante centièmes (50/100ièmes) des parties communes, en ce compris le terrain ;

Il! La nue-propriété de la partie à usage privé, comprenant :

a)en propriété privative et exclusive :

-eu sous-sol : une cave accessible par le hall d'entrée de l'appartement ;

-eu rez-de-chaussée : un garage situé à droite du bâtiment, un hall d'entrée situé à gauche du bâtiment

avec escalier donnant accès à l'appartement et à la cave, une cour et le jardin situés à l'arrière du bâtiment ;

-à l'étage : l'appartement proprement dit, comprenant un dégagement, un living, une terrasse, une cuisine,

une salle de bains avec water-closet et deux chambres ;

b)en copropriété et indivision forcée :

cinquante centièmes (50/100ièmes) des parties communes, en ce compris le terrain ;

Telles au surplus que ces parties d'immeubles sont figurées aux plans qui sont demeurés annexés à la

minute de l'acte de base contenant règlement de copropriété, reçu par le notaire Philippe Lambin, à Fontaine-

L'Evéque, le dix-huit avril mil neuf cent nonante-sept, transcrit au second bureau de la Conservation des

Hypothèques de Charleroi le vingt-cinq avril suivant volume 12.340 numéro 12.

TRANSFERT DE PROPRIETE

L'associé unique a la pleine propriété des biens à partir du jour du 17 septembre 2014,

L'assemblée n'ayant pas désigné de liquidateur, la liquidation se trouve de ce fait clôturée.

Ils ont déclaré que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins

à l'adresse suivante ; chemin de Chambry, VA à 6536 Thuin (Thuillies).

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et à l'associé unique et dont la remise n'a pas

pu leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

pOUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier a été conféré à Monsieur PAUNET Léonard, afin d'effectuer les démarches

nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur

Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas

échéant, l'assemblée a donné mandat au prénommé à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de

Commerce.

Mandat lui a été également donné pour :

* l'exécution des mandats pour la déclaration et le paiement, le cas échéant, du PM ;

* la publication de la dissolution et de la clôture de la liquidation, conformément aux articles 67, 73 et 195, §

ter, C. soc. ,

* les obligations fiscales concernant les impôts sur les sociétés ;

* la clôture des comptes financiers.

DECLARATIONS FINALES

Le notaire soussigné a déclaré que les membres de l'assemblée ont :

- pris connaissance des informations complémentaires de l'organe de gestion transmis à l'assemblée

générale extraordinaire, en raison de la non-applicabilité de l'article 190 C. soc. ;

- pris acte de la déclaration de l'associé unique de l'absence de dettes à l'égard de tiers autres que celles

apparaissant au vu de l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 181, § 1, C. soc., ou, le cas

échéant, la preuve du paiement de ces dettes ou de leur consignation auprès de la Caisse des dépôts et

consignations, en application de l'article 184, § 5, alinéa ter, 2°, C. soc. ;

- pris acte de la déclaration de l'organe de gestion attestant que, à défaut de nomination de liquidateur, en

application de l'article 184, § 5, 1°, C. soc., l'organe de gestion est considéré comme liquidateur à l'égard des

tiers, en vertu de l'article 185 C. soc. ;

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Volet B - Suite

- constaté que les conditions de l'article 184, § 5, alinéa Ter, C. soc. sont remplies pour pouvoir procéder à

la dissolution et à la liquidation en un seul acte.

Déposé en même temps : expédition de l'acte - rapports

Réservé

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/07/2014 : CH142554
24/07/2013 : CH142554
25/07/2012 : CH142554
04/08/2011 : CH142554
07/09/2010 : CH142554
26/08/2009 : CH142554
28/08/2008 : CH142554
31/08/2007 : CH142554
22/09/2006 : CH142554
22/09/2005 : CH142554
28/09/2004 : CH142554
01/03/2004 : CH142554
22/10/2003 : CH142554
16/10/2002 : CH142554
16/10/2002 : CH142554
03/10/2000 : CH142554
01/10/1999 : CH142554
28/04/1994 : CH142554
06/02/1993 : CH142554
06/02/1993 : CH142554
01/03/1991 : CH142554
28/12/1989 : CH142554
16/03/1989 : CH142554
21/09/1988 : CH142554
05/03/1988 : CH142554
01/01/1986 : CH142554
11/07/1985 : CH142554
18/01/1985 : CH142554

Coordonnées
ASSURANCES PAUNET L.

Adresse
Si

Code postal : 6110
Localité : MONTIGNY-LE-TILLEUL
Commune : MONTIGNY-LE-TILLEUL
Province : Hainaut
Région : Région wallonne