ASSUTOUT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ASSUTOUT
Dénomination : ASSUTOUT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 843.744.305

Publication

24/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 31.03.2014, DPT 16.04.2014 14093-0106-013
18/05/2012
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Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0843.744.305

Dénomination

(en entier) : ASSUTOUT

Forme juridique ; Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : 7712 Herseaux, rue Jean Beaucame n°37 Objet de l'acte ; Réduction de capital

D'un acte reçu en date du 30 avril 2012 par le notaire Yves VAN ROY, de résidence à Pecq, il rés Ite que l'associé unique de la Société Privée à Responsabilité Limitée "ASSUTOUT' a pris les résolutions suive tes:

Première résolution : Réduction du capital

L'associé unique décide de réduire le capital, à concurrence de vingt-six mille sept cent trente-huit euros et vingt-quatre cents (26.738,24 EUR), sans annulation de parts sociales pour le porter de quarante-cinq mille deux cent quatre-vingt-huit euros et vingt-quatre cents (45.288,24 EUR) à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR), par voie de remboursement proportionnel à chacune des paris sociales existantes, mais au plus tard dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la présente décision de réduction de capital, délai endéans lequel les créanciers éventuels de la société ont le droit d'exiger une', sûreté pour les créances non encore échues au moment de cette publication, le tout tel que prévu à l'article 317! du Code des Sociétés.

Cette réduction de capital n'entraîne pas une diminution du nombre des parts sociales, seule leur valeur! étant diminuée.

Le capital qui reste libéré est donc égal à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR). Deuxième résolution : Constatation de la réduction de capital

L'associé unique requière le notaire soussigné d'acter que la diminution de capital est réalisée, que chaque: part sociale est entièrement libérée et que le capital social est ainsi effectivement porté à dix-huit mille cinq` cent cinquante euros (18.550,00 ¬ ), représenté par quatre cent cinquante (450) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Troisième résolution -- Modification des statuts suite à la réduction de capital

Suite à la décision intervenue ci-dessus, l'associé unique décide d'apporter à l'article 5 des statuts la modification suivante quant au capital social de la société. Cet article est remplacé par le texte suivant : « Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 E). Il est représenté par quatre cent cinquante (450) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/quatre cent cinquantième de l'avoir social. Le capital social est libéré à concurrence de dix-huit mille cinq cent; cinquante euros (18.550,00 E)».

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Yves VAN ROY, Notaire.

(déposés en même temps : expédition de l'acte authentique - statuts coordonnés).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/02/2012
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N° d'entreprise : 91 l (."-« 15%

(en entier) : ASSUTOUT

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7712 Herseaux, rue Jean Beaucame n°37

Obiet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu en date du 06 février 2012 par le notaire Yves VAN ROY, de résidence à Pecq, il résulte que

La société anonyme scindée « BLOCAL », ayant son siège social à 7700 Mouscron, rue de Roulers, 53, ayant pour numéro d'entreprise à la Banque Carrefour des Entreprises : 0418.097120, représentée en vertu des pouvoirs à eux conférés aux termes du procès-verbal de ce 06 février 2012 et conformément à l'article 18 de ses statuts par ses 3 administrateurs, savoir

11 Monsieur STALLENS Jean-Paul Joseph, né à Mouscron le 17106!1967, célibataire, domicilié à 7700, Mouscron, rue de Roulers, n° 53, numéro d'inscription au registre national : 67.06.17-095.68,

2/ Monsieur PICAVET Yves Louis, né à Mouscron le 01/05/1968, célibataire, domicilié à 7712 Mouscron (Herseaux), rue Jean Beaucame, n° 37, numéros d'inscription au registre national : 68.05.01-093.79

3/ Monsieur FLYPO Pascal, né à Mouscron le 16/05/1964, domicilié à 7700 Mouscron, chaussée d'Aalbeke 323, numéro d'inscription au registre national 640516-053.70.

A requis le notaire soussigné d'acter autehntiquement les statuts d'une société privée à responsabilité limitée constituée par voie de scission et qui portera la dénomination de "ASSUTOUT'.

STATUTS

ARTICLE UN - DENOMINATION SOCIALE

La société est formée sous la dénomination sociale « ASSUTOUT ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société contiendront la dénomination sociale, les mots « Société Privée à Responsabilité Limitée » ou les. initiales « SPRL », l'indication précise du siège social, les mots « Banque Carrefour des Entreprises» et suivi du numéro d'immatriculation auprès de celle-ci et la mention éventuelle de l'assujettissement à la TVA.

ARTICLE DEUX - SIEGE

Le siège social est établi à 7712 Mouscron (ex-Herseaux), rue Jean Beaucame, 37.

Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de' Bruxelles-Capital, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater; authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance.

La gérance peut créer en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des succursales, bureaux ou. dépôts.

ARTICLE TROIS - OBJET

La société, sous réserve du respect des lois d'accès à professions réglementées, a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, et tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci:

Dénomination

- l'activité de courtage en assurances et crédits. ;

- la prestation de services pour compte de tiers, donner tous avis et consultations de nature économique,

financière, stratégique ou de gestion en tant que conseil, ainsi que toutes opérations pour lesquelles la société

aurait été mandaté ainsi qu'exercer un mandat d'administrateur dans d'autres sociétés. Ce mandat sera exercé

par le ou les personnes physiques désignées par l'Assemblée Générale;

- toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières, ou

immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, tant pour son compte propre que pour

compte de tiers.

- la participation à la constitution et assurer l'administration, le management et le contrôle de toute société à

vocation industrielle, commerciale ou de services hors section immobilier, et- effectuer tous placements en valeurs mok

créer,

Cette énumération n'est pas limitative.

La société_ peut fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers. .. .

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

La société peut, pour son propre compte ou pour compte de tiers, notamment comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire, faire toutes opérations qui seraient de nature à faciliter la réalisation de son objet social,

La société peut s'intéresser, par voie d'apport, fusion, participation ou autrement, à toutes sociétés et entreprises existantes ou à constituer, aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, qui ont un objet de même nature ou dont l'objet s'apparente au sien.

L'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du Code des Sociétés, interpréter, étendre et

modifier l'objet social

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur

ARTICLE QUATRE - DUREE

La société est constituée pour une durée indéterminée prenant cours ce jour. La société peut être dissoute

par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications des statuts.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé. La société

pourra contracter des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

ARTICLE CINQ - CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de quarante-cinq mille deux cent quatre-vingt-huit euros et vingt-quatre

cents (45.288,24 EUR).

Il est représenté par quatre cent cinquante (450) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un/trois cent septante-huitième du capital social.

Les parts sociales ont été entièrement souscrites et entièrement libérées lors de la constitution.

ARTICLE SIX - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

Clà Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour

{DL chacune d'elles. Si une part appartient indivisément à plusieurs personnes, la gérance peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme en étant propriétaire vis-à-vis de la société.

Clà ARTICLE SEPT  VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

c l'usufruitier,

ARTICLE HUIT CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

e N Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

Clà

yq au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

p B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois / quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

c A cette fin, il devra adresser aux autres associés sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, N " prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession

est envisagée et le prix offert.

0

Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, chaque associé devra donner une réponse affirmative ou négative, à la cession proposée et cela par lettre recommandée à la poste.

" ~ Ceux qui s'abstiennent de répondre dans le délai de quinze jours précité par l'envoi d'une lettre

t recommandée seront considérés comme donnant leur agrément.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts

et seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés,

et

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou

ri) partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé, Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les trois mois du refus.

En ce qui concerne les modalités et les délais pour le paiement du prix du rachat des parts, le troisième

Clà alinéa de l'article 251 du Code des Sociétés impose une double limite :

- En aucun cas, le délai pour payer le prix de rachat des parts ne peut être échelonné sur plus de 5 ans à

dater de la levée de l'option ;

- les parts achetées sont incessibles jusqu'à paiement entier du prix.

pClàjp ARTICLE NEUF  REGISTRE DES PARTS

et Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

En vertu de l'article 235 du Code des sociétés, des certificats constatant les inscriptions dans le registre des parts doivent être délivrés aux titulaires de celles-ci,

Les parts sociales doivent obligatoirement porter un numéro d'ordre.

Avertissement

Les gérants peuvent être des associés ou des personnes étrangères à la société, même s'il s'agit d'une SPRL unipersonnelle (art. 255 C. soc). Depuis la loi du 2 août 2002, ils peuvent être autant des personnes morales que des personnes physiques.

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! 4 ARTICLE DIX -GERANCE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/02/2012 - Annexes du Moniteur belge La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personne(s) morale(s),

associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la

qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Dans le cas où le gérant est démissionnaire, l'assemblée générale peut prévoir la nomination d'un gérant

suppléant.

Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants,

administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de

l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux

mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en

nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

ARTICLE ONZE  POUVOIRS DU GERANT

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

S'ils Sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant

seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Dans le cas d'un collège de gestion, la représentation externe de la société est confiée aux gérants agissant

conjointement, deux par deux (art. 257 alinéa 3 du Code des Sociétés), L'obligation d'action conjointe est

opposable aux tiers à condition d'avoir été publiée aux annexes du Moniteur Belge conformément à l'article 74

2' du même Code,

ARTICLE DOUZE - REMUNERATION

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement,

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou

l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle, Cette rémunération sera

portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et

déplacements.

ARTICLE TREIZE - CONTROLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, ii n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède

individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un

expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'ira été désigné avec son accord ou si

cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE QUATORZE -- ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier lundi du mois de mars à 11 heures, au

siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires, Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut

dispenser de cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si

elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Les convocations ne sont pas nécessaires si la société ne compte qu'un associé.

Dans le cas d'un seul associé

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il

ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique éventuel, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont

également consignées dans un registre tenu au siège social,

ARTICLE QUINZE - REPRESENTATION

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non assooié.

ARTICLE SEIZE - PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE DIX-SEPT - PRESIDENCE - DELIBERATIONS - REGISTRE

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix,

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

ARTICLE DIX HUIT EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente et un septembre de chaque année.

ARTICLE DIX-NEUF  AFFECTATION DU BENEFICE

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

ARTICLE VINGT - DISSOLUTION - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale propertion, les liquidateurs '

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Si la société ne compte qu'un seul associé, le décès de ce dernier n'entraîne pas la dissolution de la

société,

ARTICLE VINGT ET UN - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social n'ayant pas de domicile en Belgique

élit domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent être

valablement faites,

ARTICLE VINGT-DEUX DROIT COMMUN

Pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par les présents statuts, il est référé au Code des sociétés.

Les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts sont

= réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont

censées non écrites.

Tant que la société ne compte qu'un associé, elle se trouve d'office soumise au statut de la société d'une

personne à responsabilité limitée, sans préjudice des dispositions statutaires qui précèdent.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de

l'acte constitutif à la banque carrefour des entreprises lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1) Le premier exercice social commence le jour du dépôt à la banque carrefour des entreprises pour se terminer le trente septembre deux mil treize ;

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le lundi 24 mars 2014 à 11 heures au siège social de la société.

3) Est désigné en qualité de gérant non statutaire : Monsieur PICAVET Yves Louis, né à Mouscron le 01/05/1968, célibataire, domicilié à 7712 Mouscron (Herseaux), rue Jean Beaucame, n° 37,

Le gérant est nommé jusqu'à révocation par l'assemblée générale des 'associés. Le mandat du gérant gratuit.

4) Reprise des actes et engagements antérieurs à la signature des statuts.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le ' 24 novembre 2011 par l'associé unique, comparant fondateur, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5) Reprise des actes et engagements postérieurs à la signature des statuts.

Le gérant prénommé pourra conformément à l'article 60 du Code des sociétés, accomplir les actes et ' prendre les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée. Il déclare vouloir reprendre en qualité de gérant et sous réserve du dépôt à la banque carrefour des entreprises de l'extrait de l'acte constitutif, toutes les activités exercées postérieurement à la signature du présent acte au nom de la société en formation,

6) Par ailleurs, le comparant fondateur déclare estimer de bonne foi que pour le premier exercice social, la ' société ne dépassera pas plus d'un des critères énoncés à l'article 15 paragraphe 1er du Code des sociétés. En ' conséquence, il ne sera nommé actuellement aucun commissaire.

ACCES A LA PROFESSION  AUTORISATION PREALABLE

Les comparants reconnaissent avoir été informés parle Notaire soussigné de la loi du 10/02/1998 et de son arrêté du 21/10/1998 imposant aux personnes qui exercent effectivement la gestion journalière de la société de posséder les connaissances de base en gestion et de pouvoir l'établir.

Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Yves VAN ROY, Notaire.

(déposés en même temps ; expédition de l'acte authentique - projet de scission-rapport du réviseur sur?

apport en nature-comptes annuels-rapport des administrateurs).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/07/2015
ÿþMal 2.1

Copie à publire aux annexes du Moniteur beige après dépôt de ['acte au greffe ,.611

Tribunal de Commerce de Tournai CLA'

déposé au greffe le _ 1 7 juif, 2015

V IIIISI~I~II~III i 111

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N° d'entreprise : 0843.744.305

Dénomination

(en entier) : ASSUTOUT

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7712 [gerseaux, rue Jean Beaucarne n°37

()blet de Pacte : Modification des statuts

D'un acte reçu en date du 16 juillet 2015 par le notaire Yves VAN ROY, de résidence à Pecq, il résulte que,

l'associé unique de la Société Privée à Responsabilité Limitée "ASSUTOUT" a pris les résolutions suivantes:

Première résolution : Modification de l'objet social

Il décide d'ajouter à l'objet social de la société repris à l'article 3 des statuts les activités suivantes:

- toutes activités d'études et de conseils en matière sociale ;

- toutes prestations de services aux entreprises et aux particuliers relativement à la matière sociale ;

- tous travaux d'administration relatifs à la matière sociale.

Deuxième résolution : Modification de l'exercice social

L'article 18 des statuts stipule que l'exercice social commence le 1er octobre et finit le 30 septembre de

chaque année.

L'associé unique décide de modifier l'exercice social de telle sorte que celui-ci débute le 1er juillet et se

termine le 30 juin.

L'exercice social actuel se terminera le 30 juin 2016.

Troisième résolution : Changement de dénomination

L'associé unique décide de modifier la dénomination sociale de la société reprise à l'article 1 des statuts «

ASSUTOUT » et d'adopter la nouvelle dénomination suivante : « SOCAGES ».

Quatrième résolution : Transfert du siège social et création de sièges d'exploitation

L'associé unique décide de transférer le siège social à 7700 Mouscron, rue Adhémar Vandeplassche, n° 2.

Il crée les sièges d'exploitations suivants :

-7712 Mouscron (Herseaux), rue Jean Beaucarne, n° 37

-7730 Estaimpuis, Porte des Bâtisseurs, n° 20 (Centre d'affaires « L'impact »).

Cinquième résolution : Mise à jour des statuts  Dépôt au greffe de commerce,

Une mise à jour conforme des statuts ainsi qu'une expédition des présentes et un extrait analytique seront

déposés par les soins du notaire soussigné au greffe du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel;

la société a son siège social.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée.

Pouvoirs

Le gérant a tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Frais.

Le montant des frais, droits et honoraires mis à charge de la société en raison de la présente assemblée

s'élève à la somme de mille cinq cent euros (1.500,00 ¬ ) en ce qui concerne les frais, droits et honoraires de

l'acte notarié, y compris les frais de parution à l'annexe du Moniteur belge,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Yves VAN ROY, Notaire.

(déposés en même temps : expédition de l'acte authentique - statuts coordonnés).

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
ASSUTOUT

Adresse
RUE JEAN BEAUCARNE 37 7712 HERSEAUX

Code postal : 7712
Localité : Herseaux
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne