ATELIER D'ARCHITECTURE FAR

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : ATELIER D'ARCHITECTURE FAR

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 838.379.017

Publication

05/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 21.03.2014, DPT 30.04.2014 14107-0093-018
31/12/2013

��MOS WORP 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0838379017

D�nomination

(en entier) : Atelier d'architecture FAR

(en abr�g�):

Forme juridique : soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 7000 Mons, rue du Joncquois 166/0.1.

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Modifications : transfert du si�ge social

Num�ro d'entreprise 838379017

Atelier d'architecture FAR

Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Acte de constitution du 5 ao�t 2011, paru au Moniteur Belge du 9 ao�t 2011.

Modifi� en date du 1 er juin 2012 (transfert si�ge social) - Moniteur Belge du 19 juillet 2012

L'acte 3 des statuts de l'entreprise est modifi� comme suit :

"Le si�ge social est �tabli � 7000-Mons, boulevard Albert-Elisabeth 30.

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous les pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

Tout transfert du si�ge social doit �tre communiqu� sans d�lai au Conseil de la province o� le si�ge �tait �tabli, ainsi qu'au Conseil o� est �tabli ce nouveau si�ge. Les associ�s architectes y sollicitent leur inscription.

La constitution d'une filiale ou d'un bureau sera communiqu�e au Conseil provincial dans le ressort duquel ils seront �tablis, ainsi qu'au Conseil provincial du si�ge social de la soci�t�."

Cette modification prend effet � dater du 1e` janvier 2014.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

02/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 15.03.2013, DPT 29.04.2013 13101-0555-017
19/07/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 51.1

R�servt

au

Moniteu

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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N� d'entreprise : 0838379017

D�nomination

(en entier) : Atelier d'architecture FAR

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

si�ge : 7000 Mons, Rue des Capucins 12/3

(adresse compl�te)

Ob�et(s) de l'acte :Modifications: transfert du si�ge social

Num�ro d'entreprise 838379017

Atelier d'architecture FAR

Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Acte de constitution du 5 ao�t 2011 et paru au Moniteur Belge du 9 ao�t 2011.

L'article 3 des statuts de l'entreprise est modifi� comme suit:

"Le si�ge social est �tabli � 7000-Mons, Rue du Joncquois, 16610.1.

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous les pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

Tout transfert du si�ge social doit �tre communiqu� sans d�lai au conseil de la province o� le si�ge �tait �tabli, ainsi qu'au conseil o� est �tabli ce nouveau si�ge. Les associ�s architectes y sollicitent leur inscription.

La constitution d'une filiale ou d'un bureau sera communiqu�e au conseil provincial dans le ressort duquel ils seront �tablis, ainsi qu'au conseil provincial du si�ge social de la soci�t�."

Cette modification prend effet � dater du 1�' juin 2012.

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1 U ZUIL, 2012

Greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/08/2011

�� Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

D�pos�

05-08-2011

Greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*11304834*

N� d entreprise : D�nomination

(en entier) : Atelier d'architecture FAR

0838379017

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 7000 Mons, Rue des Capucins 12/3

Objet de l acte : Constitution

Extrait de l'acte re�u par Jean-Marc MICHIELS, notaire � Mons, le 5 ao�t 2011, en cours d'enregistrement.

1. CONSTITUANTS

1� Monsieur Fr�d�ric Fabrice RAES, architecte, n� � Charleroi(D 1) le vingt-trois f�vrier mille neuf cent septante-sept, domicili� � 7000-Mons, Rue du Joncquois, 166/3-1, , ayant encore � lib�rer la somme de 11.780 �

2� Madame Laura BEN SALAH, secr�taire, n�e � Bergen (Mons) le vingt-deux f�vrier mille neuf cent quatre-vingt-deux, domicili�e � 7000-Mons, Rue du Joncquois, 166/3-1, ayant encore � lib�rer la somme de 620 �

Le notaire a attest� que le capital a �t� lib�r� � concurrence de 6.200 � par un versement en esp�ces

effectu� sur un compte ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de BNP PARIBAS FORTIS.

Les comparants ont remis au notaire l'attestation bancaire de ce d�p�t.

2. STATUTS

Article 1 Forme

Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 D�nomination

Atelier d'architecture FAR.

La personne morale n a qu une seule d�nomination. Cette d�nomination unique, telle qu elle r�sulte des

statuts, sera la seule utilis�e. L usage d abr�viations, de traductions ou d autres transcriptions de la

d�nomination n est pas autoris�. Par contre, pour la forme adopt�e par la personne morale, les abr�viations

pr�vues par le Code des soci�t�s sont autoris�es.

Est exclue toute d�nomination ou tout logo qui serait de nature � porter atteinte � l honneur, � la discr�tion

ou � la dignit� des membres de l Ordre.

Au cas o� la d�nomination ou le logo contient le nom d un architecte-personne physique, l architecte-

personne morale et ses associ�s veilleront � ce que le nom de l architecte-personne physique soit supprim� de

la d�nomination ou du logo au cas o� l architecte-personne physique concern� serait radi� par une d�cision

disciplinaire d�finitive.

Article 3 Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 7000-Mons, Rue des Capucins, 12/3.

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de

la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

Tout transfert du si�ge social doit �tre communiqu� sans d�lai au conseil de la province o� le si�ge �tait

�tabli, ainsi qu au conseil o� est �tabli ce nouveau si�ge. Les associ�s architectes y sollicitent leur inscription.

La constitution d une filiale ou d un bureau sera communiqu�e au conseil provincial dans le ressort duquel

ils seront �tablis, ainsi qu au conseil provincial du si�ge social de la soci�t�.

Article 4 Objet

La soci�t� a pour objet l'exercice de la profession d'architecte et toutes les prestations de services en

relevant, lesquelles ne peuvent �tre incompatibles avec les prestations de la profession d'architecte, tant en

Belgique qu � l �tranger.

Elle a aussi pour objet l ex�cution de toutes missions de contr�le, de certification et d inspection relatives �

la s�curit� et � l �nergie des b�timents.

La soci�t� r�alise cet objet dans le cadre l�gal, r�glementaire, normatif ou volontaire en vigueur.

Les missions concernent les biens immobiliers et tous leurs accessoires, notamment les appareils, les

compteurs et installations techniques fixes ou mobiles.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les activit�s de la soci�t� sont exerc�es dans le respect de la loi du 20 f�vrier 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte (et notamment de son article 2 �2, 2�).

Article 5 Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

Article 6 Capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 � ). Il est divis� en 100 parts sans valeur nominale, repr�sentant chacune 1/100�me de l'avoir social, souscrites en esp�ces et lib�r�es � concurrence de 6 200,00 � .

Article 7 Parts

Conform�ment � la loi du 15 f�vrier 2006, au moins 60% des parts ainsi que des droits de vote doivent �tre d�tenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques l�galement autoris�es � exercer la profession d'architecte et inscrites � un des tableaux de l'Ordre des architectes; toutes les autres parts peuvent uniquement �tre d�tenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signal�es au Conseil de l'Ordre des architectes.

Ne peuvent �tre associ�s que :

des personnes qui contribuent � la r�alisation de l'objet social par l'exercice de leur profession;

des personnes morales, si leur objet est identique ou connexe � celui de la soci�t�;

tout architecte inscrit � un tableau de l'Ordre;

des stagiaires � condition qu ils exercent leur profession au sein de la soci�t� avec leur ma�tre de stage ou avec un architecte inscrit � un des tableaux de l Ordre des architectes;

dans la limite fix�e par la loi du 15 f�vrier 2006, toutes les personnes n exer�ant pas la profession d architecte et agr��es conform�ment aux pr�sents statuts.

Toutes les parts sont nominatives.

L'admission d'un nouvel associ� ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres associ�s.

Au cas o� les actions ou parts sont divis�es en usufruit et nue-propri�t�, l'exercice des droits de vote sera r�gl� comme suit:

Pour les actions d'architecte, l'exercice du droit de vote peut uniquement �tre confi�, directement ou indirectement, � une personne physique autoris�e � exercer la profession d'architecte conform�ment � la loi du 20 f�vrier 1939.

L exercice du droit de vote est r�serv� � l usufruitier.

Dans tous les cas, celui qui exerce le droit de vote doit r�pondre aux conditions de l'article 2, � 1 de la loi du 20 f�vrier 1939.

En cas d'indivision, les droits y aff�rents seront suspendus jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme propri�taire des actions vis-�-vis de la soci�t�.

En vue de l'exercice du droit de vote, cette personne doit �galement r�pondre aux conditions de l'article 2, � 1 de la loi du 20 f�vrier 1939.

pour les autres actions, le droit de vote est r�serv� � l'usufruitier.

Article 8 Cession et transmission de parts

Les conditions de toute cession de parts � un nouvel associ�, ainsi que celles de l'admission d'un nouvel associ�, sont fix�es cas par cas et � l'unanimit� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

Si la soci�t� comporte plusieurs associ�s, l'associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne non associ�e devra, � peine de nullit�, obtenir l'accord unanime des associ�s.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les nom, pr�noms, profession, domicile du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

En attendant la mise en oeuvre de cette disposition statutaire, l'exercice des droits de vote attach�s aux parts faisant l'objet de la cession est suspendu.

Les dispositions qui pr�c�dent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par d�c�s et aux transmissions suite � la d�mission, l'exclusion, l'absence, l'incapacit� ou l'indisponibilit� d'un associ�.

En cas de d�c�s d'un associ�, ses h�ritiers et l�gataires recouvrent la valeur des parts sociales. S'ils d�sirent �tre titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions d'agr�ation pr�vues aux statuts.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � la valeur fix�e sur base de la m�thode de l'actif net corrig�, �ventuellement d�termin�e par un expert d�sign� de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du Tribunal de Commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Tout projet de transmission de parts, de d�membrement du droit de propri�t� des parts en usufruit et nue-propri�t�, ou d'admission de nouveaux associ�s doit �tre soumis au pr�alable � l'approbation du conseil provincial comp�tent.

Article 9 Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Sur simple demande, une copie de ce registre sera transmise au conseil de l'ordre.

Article 10 G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants qui doivent �tre des personnes physiques autoris�es � exercer la profession d'architecte et inscrites � l'un des tableaux de l'Ordre des architectes.

Ils sont nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et peuvent, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Conform�ment � la loi et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser ou autoriser tous actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, dans le respect des dispositions l�gales applicables � la profession d'architecte, � l'exception des actes qui sont express�ment r�serv�s par la loi � l'assembl�e g�n�rale.

Les actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte sont d�cid�s et accomplis exclusivement par des architectes.

La signature de tout acte engageant la soci�t� doit �tre accompagn�e de l'indication du nom et de la qualit� du signataire.

Article 11 R�mun�ration

Le mandat du g�rant est r�mun�r�.

Article 12 Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par la loi, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire assister ou repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 13 Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le troisi�me vendredi du mois de mars, � 16 heures. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour l'approbation des comptes annuels. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant, autre qu un samedi, � la m�me

heure.

Toute assembl�e g�n�rale se tient au si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans les convocations. Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommand�e adress�e � chaque associ� quinze jours au moins avant la date de la r�union.

Chaque associ� architecte peut, conform�ment � la loi, convoquer une assembl�e g�n�rale dont il fixe l'ordre du jour.

Seule l'assembl�e g�n�rale est habilit�e � prendre toute d�cision concernant la nomination et la d�mission du ou des g�rants, leur r�mun�ration ou la dur�e de leur mandat.

A d�faut d'une disposition l�gale en la mati�re, l'assembl�e g�n�rale est seule comp�tente pour exclure un architecte associ� (article 10.2.4 de la Recommandation relative � l'exercice de la profession d'architecte par une personne morale approuv�e par le Conseil national en sa s�ance du 27 avril 2007).

Article 14 Exercice social

L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque ann�e.

Article 15 R�partition des b�n�fices

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

Article 16 Int�r�t des tiers Dissolution Liquidation

Tout document �manant de la soci�t� doit comporter le nom de tous les architectes associ�s.

En cas de retrait, d�mission, exclusion, absence, incapacit� ou indisponibilit� en g�n�ral, et en particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d un architecte associ�, de l architecte-personne morale lui-m�me (c est-�-dire de la soci�t�) ou de ses g�rants, et de mani�re plus g�n�rale de tous les mandataires ind�pendants qui interviennent au nom et pour compte de la soci�t�, la continuit� des contrats conclus par le professionnel indisponible sera assur�e par un autre associ� de la soci�t� d�sign�e par le g�rant afin de pourvoir imm�diatement � son remplacement et de pr�server ainsi les int�r�ts des ma�tres de l ouvrage

Cette d�signation sera communiqu�e dans la huitaine aux clients par lettre recommand�e � la poste. La lettre indiquera aux clients qu ils ont la libert� de choisir un autre architecte pour continuer la mission � condition qu ils fassent part de leur d�cision � la soci�t� dans un d�lai de quinze jours � compter de la r�ception de la lettre recommand�e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Si le client d�cide de confier la mission � un architecte n �tant pas associ� dans la soci�t�, la soci�t� devra

dans les huit jours communiquer � l architecte d�sign� les �l�ments du dossier.

Les proc�dures fix�es par les alin�as pr�c�dents devront �tre mentionn�es dans les contrats d architecte.

Tous les associ�s d un architecte-personne morale sont tenus d utiliser le m�me papier � en-t�te pour leurs

activit�s au sein de l architecte-personne morale.

Conform�ment � l'article 78 du Code des Soci�t�s, tous les actes, factures, annonces, publications, lettres,

notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme �lectronique ou non, �manant (de la

soci�t�) doivent contenir les indications suivantes:

1� la d�nomination de la soci�t�;

2�la forme juridique, en entier ou en abr�g�, ainsi que, selon le cas, les mots soci�t� civile � forme

commerciale reproduits lisiblement et plac�s imm�diatement avant ou apr�s le nom de la soci�t�; dans le cas

d une soci�t� coop�rative, il faut pr�ciser si elle est � responsabilit� limit�e ou illimit�e;

3� l indication pr�cise du si�ge de la soci�t�;

4� le num�ro d entreprise;

5�le terme registre des personnes morales ou l abr�viation RPM , suivi de l indication du si�ge du tribunal

dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social;

6� le cas �ch�ant, l indication que la soci�t� est en liquidation.

En cas de dissolution de la soci�t�, l assembl�e g�n�rale d�signera un ou plusieurs liquidateurs dont elle

d�terminera les pouvoirs et les �moluments. Le choix du liquidateur aura pr�alablement �t� soumis par la

g�rance � l approbation de l ordre. Ce liquidateur devra avoir la qualit� d architecte.

Le liquidateur n entrera en fonction qu apr�s confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

comp�tent.

La mission du liquidateur relative aux contrats d architecte en cours s exercera conform�ment � la proc�dure

fix�e � l'article 16 et dans le respect des r�gles de d�ontologie, pour assurer les int�r�ts des clients.

Apr�s approbation du plan de r�partition par le tribunal de commerce comp�tent, le liquidateur r�partit l'actif

net entre les associ�s au prorata du nombre de parts qu'ils poss�dent.

Si toutes les parts ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, le liquidateur doit r�tablir l'�quilibre avant

de proc�der au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'�galit� par des appels de fonds ou par une

r�partition pr�alable.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

Article 17 Assurance

La responsabilit� civile et professionnelle de la soci�t� et de chaque architecte associ� doit �tre couverte

par une assurance.

La soci�t� prendra en charge le paiement de l assurance couvrant la responsabilit� civile et professionnelle

des associ�s.

Article 18 D�ontologie

Les activit�s de la soci�t� (qui est architecte-personne morale) et de tous ses associ�s s'exercent dans le

respect de la loi du 20 f�vrier 1939, de la loi du 26 juin 1963, de la loi du 15 f�vrier 2006 et des r�glements de

la d�ontologie.

En cons�quence, les dispositions de ces r�gles et recommandations sont r�put�es inscrites dans les

pr�sents statuts.

Article 19 Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

Article 20 Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi.

Article 21

Chaque projet de statuts ainsi que chaque projet de modification doivent �tre soumis pr�alablement �

l approbation du Conseil provincial comp�tent, comme stipul� � l article 5 du R�glement de d�ontologie.

La preuve du respect de ses obligations incombe � l architecte concern�.

3. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants ont pris � l'unanimit� les d�cisions suivantes :

1�- Le premier exercice social se terminera le 30 septembre 2012.

2�- La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le 3�me vendredi du mois de mars 2013.

3�- A �t� d�sign� en qualit� de g�rant non statutaire Monsieur Fr�d�ric RAES.

Il est nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

Son mandat sera r�mun�r�. Le montant de cette r�mun�ration sera d�termin� lors d une assembl�e

g�n�rale ult�rieure qui se d�roulera hors la pr�sence du notaire.

Le g�rant reprendra, le cas �ch�ant, dans le d�lai l�gal, les engagements souscrits au nom de la soci�t� en

formation.

4�- Les comparants n ont pas d�sign� de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

D�livr� avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le d�p�t au greffe du Tribunal de commerce et la publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Marc MICHIELS, notaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ATELIER D'ARCHITECTURE FAR

Adresse
BOULEVARD ALBERT-ELISABETH 30 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

ATELIER D'ARCHITECTURE FAR

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées ATELIER D'ARCHITECTURE FAR

Coordonnées
ATELIER D'ARCHITECTURE FAR