AURORE DIFRANCESCO, NOTAIRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. AURORE DIFRANCESCO, NOTAIRE
Dénomination : AURORE DIFRANCESCO, NOTAIRE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 544.915.415

Publication

04/02/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

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Déposé

31-01-2014



Greffe

N° d entreprise : 0544915415

Dénomination (en entier): Aurore DIFRANCESCO, Notaire

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 7620 Brunehaut, Rue de la Gare(J-M) 22

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par Maître Anne TOUBEAUX, Notaire à Quaregnon, en date du trente et un janvier DEUX MILLE QUATORZE, à enregistrer, il résulte que:

Mademoiselle DIFRANCESCO Aurore, née à Frameries, le seize mars mille neuf cent septante-neuf (numéro national : 790316-242-85), célibataire, demeurant et domiciliée à 7390 Quaregnon, Rue des Mineurs, 130,

Laquelle a déclaré avoir fait une déclaration de cohabitation légale auprès de la commune de Quaregnon le vingt-huit novembre deux mil six et ne pas y avoir mis fin,

A constitué une société comme suit :

les fonds affectés à la libération des apports ci-dessus ont été déposés au compte spécial numéro 363-1297727-04 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING. Le Notaire déclare avoir reçu une attestation justifiant de ce dépôt.

II : STATUTS:

TITRE I. DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

Article 1 Forme juridique - dénomination

La société est une société de notaires régie par la loi du vingt-cinq ventôse  cinq germinal an XI contenant organisation du notariat, telle que modifiée par la loi du quatre mai mil neuf cent nonante-neuf, ci-après « Loi organique du Notariat ».

La société est une société civile ; elle adopte la forme d une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «Aurore DIFRANCESCO, Notaire».

Article 2 - Siège

Le siège social est établi à Brunehaut, Rue de la Gare(J-M), 22.

Il peut être transféré partout, dans les limites de l'obligation légale de résidence du notaire associé, à toute autre adresse, par décision du gérant à publier aux annexes au Moniteur Belge. S il y a plusieurs gérants, la décision devra être prise à l unanimité.

Article 3  Objet social

La société a pour objet l'activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.

Les associés ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société. S'ils sont plusieurs, chaque associé porte le titre de notaire-associé. Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société. Etant précisé que tout notaire-associé reste responsable des fautes professionnelles qu'il commet, sans préjudice du recours de la société contre lui.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 § 2 et 55 § 1 a, de la loi Ventôse, que les éléments corporels et incorporels liés à l'organisation de l'étude ainsi que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution. Les éléments constituant l'avoir social sont plus amplement décrits dans le règlement d'ordre intérieur. En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés et/ou gérant(s).

Article 4 : Durée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société a une une durée illimitée; elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

La société n est dissoute ni par la mort, l interdiction, la déconfiture, la destitution, l acceptation de la démission ou la limite d âge d un Notaire associé, ni par la dissolution ou la faillite d un associé personne morale, ni par l acceptation de la démission ou la limite d âge d un associé d une telle personne morale.

Article 5 : Capital social

Le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) (18.600,00 Eur), représenté par CENT PARTS SOCIALES nominatives sans désignation de valeur nominale, qui furent intégralement souscrites en numéraire et au pair, et libérées à concurrence d un cinquième au moins lors de cette constitution, soit à concurrence de 12.400,00 euros.

La comparante déclare qu'il n'est effectué à la société aucun apport en nature.

Article 9 - Nature des titres

Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social.

Article 10 : Gérance.

La gérance de la société ne peut être exercée que par un ou plusieurs notaires ou notaires-associés, éventuellement sous forme de société.

En cas de décès ou d'empêchement de celui-ci/ceux-ci, l'administration de la société peut être confiée à un autre notaire ou notaire-associé, désigné par le Président de la Chambre des Notaires. En cas de suppléance, le notaire suppléant devient d'office gérant de la société et le mandat du gérant désigné conformément à l'alinéa précédent prend fin, sauf décision contraire du juge compétent.

Est désignée en qualité de gérante statutaire pour une durée illimitée :

- Mademoiselle DIFRANCESCO Aurore, qui accepte.

Sauf décision contraire de l Assemblée Générale, les mandats de gérant sont exercés à titre gratuit.

Un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en cette qualité de gérant à partir

du moment où il n est plus notaire, il n est plus en mesure d exercer sa profession ou il n est plus

autorisé à l exercer. Cela vaut même en cas de suspension, pour la durée de celle-ci.

Article 11: Pouvoirs  faculté de représentation

Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet

social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale ou dont la loi impose qu ils soient

accomplis par les gérants agissant conjointement.

Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant,

soit en défendant.

Dans ses rapports avec les tiers, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs

spéciaux à des mandataires de son choix, sans toutefois pouvoir déléguer de pouvoirs rattachés

directement à la fonction notariale.

Article 12: Responsabilité solidaire du notaire associé.

Le notaire associé est solidairement responsable avec la société des fautes professionnelles qu'il a

commises, sans possibilité d extension de cette responsabilité aux autres notaires associés.

Article 13: Contrôle

Le contrôle de la situation financière et de la régularité, au regard de la loi et des statuts, des

opérations à constater dans les comptes de la société, est confié à un commissaire:

- soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi ;

- soit lorsque l'assemblée générale à la majorité ordinaire le décide.

Article 15: Assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire se tient de plein droit le deuxième samedi du mois de mai de chaque

année, à dix heures, au siège social, ou en un autre lieu, moyennant convocation spéciale. Si ce jour

est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois

que l'intérêt de la société l'exige.

Article 16: Droit de vote

Chaque associé dispose d'une voix.

Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le

droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie, courriel avec

récépissé ou toute autre moyen écrit.

Toutes les décisions sont prises à l unanimité, sauf recours de chaque associé en cas de refus

abusif.

Article 17: Exercice social

L exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 18: Répartition des bénéfices

Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement :

Volet B - Suite

1. Au minimum cinq pour cent (5 %) pour la formation de la réserve légale ; ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve légale vient à être entamée.

2. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation, sous

réserve des dispositions de l article 320 du code des sociétés.

Des dividendes intérimaires peuvent être attribués.

Article 20: Dissolution - liquidation

En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé que conformément à la Loi

organique du notariat et ses arrêtés d exécution.

Aussi longtemps que le fonds n'a pas été cédé, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus,

le liquidateur devra être un notaire ou notaire honoraire, agréé préalablement par le Président ou à

son défaut le Vice-président de la Chambre des Notaires du Hainaut.

En aucun cas la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités

professionnelles du notaire.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A) PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le 31 décembre 2014.

B) PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

La première assemblée générale sera tenue en l'année 2015.

C) FRAIS

La comparante déclare que le montant des frais, rémunérations et charges incombant à la société à

raison de sa constitution s'élèvent approximativement à mille cent vingt euros (1.120,00 Eur).

D) REMUNERATION DU MANDAT DE GERANT

L associée unique déclare que le mandat de gérant sera rémunéré.

E) REPRISE D'ENGAGEMENTS PAR LA SOCIETE

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la gérante déclare reprendre au nom de la société tous les engagements souscrits au nom de la société en formation depuis le premier décembre deux mille treize.

Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c est-à-dire au jour du dépôt d un extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, dressé par le Notaire Anne TOUBEAUX, à QUAREGNON

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

17/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 09.05.2015, DPT 09.09.2015 15584-0014-015

Coordonnées
AURORE DIFRANCESCO, NOTAIRE

Adresse
RUE DE LA GARE 22 7620 JOLLAIN-MERLIN

Code postal : 7620
Localité : Jollain-Merlin
Commune : BRUNEHAUT
Province : Hainaut
Région : Région wallonne