AUTO EVOLUTION GHLIN

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. AUTO EVOLUTION GHLIN
Dénomination : AUTO EVOLUTION GHLIN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.716.796

Publication

29/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 31.05.2014, DPT 22.09.2014 14597-0257-013
27/01/2012
ÿþMOU WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au grt

i1

~~ : ITE ~UR01-

~l1til~

11ti~~

1~lt1111

~tlll

tlll~ti ltitl~ti 1~~

*12025889*  ca~ STAA

~

N. d'entreprise : O f `i 2 , -44 . g G>

Dénomination

(en entier) : AUTO EVOLUTION GHLIN

ELGE

012 TSBLAD

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

1 3 JAN. 2012

N°

Réserve

au

liloniteu

belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue du Faubourg, 7 à 7040 Quévy ex Aulnois

(adresse complète)

Objet(side l'acte :CONSTITUTION

d'un acte reçu par le Notaire Paul RAUCENT, à Frameries, le b o t_rz.e janvier deux mil douze en cours d'enregistrement, il résulte que :

1. Monsieur DUPONT Olivier Jacques, né à Frameries le trente et un janvier mil neuf cent soixante cinq, demeurant à Quévy ex Aulnois, rue du Faubourg numéro 7, lequel déclare être l'époux de Madame PIERART Véronique

numéro national 65.01.31-017.37

2.Madame PIERART Véronique Andrée, née à Mons le dix juin mil neuf cent soixante six, demeurant à 7040 Quévy ex Aulnois, rue du Faubourg numéro 7, laquelle déclare être l'épouse de Monsieur DUPONT Olivier ; numéro national 66.06.10-212.43

ont constitué entre eux, une société privée à responsabilité limitées sous la dénomination "AUTO EVOLUTION GHLIN" ayant son siège à 7040 Quévy ex Aulnois, rue du Faubourg n° 7 au capital social de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 E) représenté par 186 parts d'une valeur nominale chacune de CENTS EUROS (100,00 ¬ ), souscrites de la manière suivante :

- Par Monsieur DUPONT Olivier préqualifié : 181 parts

- par Madame PIERART Véronique préqualifiée : 5 parts

Les statuts ont été établis comme suit :

I. CONSTITUTION

Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux, à partir de ce jour, une société commerciale et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée « AUTO EVOLUTION GHLIN », au capital de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ) souscrit intégralement, représenté par 186 parts d'une valeur nominale de CENT EUROS (100,00 ¬ ) chacune;

Le notaire instrumentant a attiré l'attention des comparants sur le fait que la dénomination doit être différente de celle de toute autre société et sur les conséquences éventuelles. Ils déchargent le notaire soussigné de toute responsabilité à ce sujet.

Plan Financier

Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, ont déposé au rang des minutes du notaire soussigné, le plan financier de la société.

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l'article 229, 513 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant.

Souscription par apport en espèces et libération du capital

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les comparants déclarent que les 186 parts sont à l'instant souscrites en espèces au prix de CENT EUROS (100,00 ¬ ) chacune, comme suit :

- Par Monsieur DUPONT Olivier, pré qualifié : 181 parts

- Par Madame PIERART Véronique, pré qualifiée : 5 parts.

Conformément aux articles 224 et 449 du Code des Sociétés, les comparants déclarent que chacune des parts ont été libérées à concurrence de 80,65 euros .comme suit :

- par versements en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial, auprès de la banque CBC portant le numéro BE20 7320 2676 2856 ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la société à dès à présent de ce chef, à sa disposition, une somme de QUINZE MILLE EUROS (15.000,00 ¬ )

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du NEUF JANVIER DEUX MIL DOUZE demeure ci-annexée.

Informations

Le notaire instrumentant a attiré l'attention des comparants sur les dispositions légales relatives,

respectivement :

- aux autorisations requises pour l'exercice de certaines professions;

- au diplôme de gestion nécessaire pour exercer ladite activité;

- à la carte professionnelle et/ou d'accès à la profession;

- à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de société, en cas de fautes commises dans leur gestion, et de ce fait à la possibilité pour les associés d'introduire une action sociale ou une action minoritaire;

- à l'interdiction pour certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société;

- aux limitations relatives aux participations croisées ;

- à la nécessaire conformité des activités réellement exercées avec celles reprises dans la Banque Carrefour des Entreprises ;

- à l'obligation d'être affilié préalablement à la signature des présentes à une caisse d'assurances sociales.

Il. STATUTS

TITRE I.CARACTERE DE LA SOCIETE.

Article 1 : DENOMINATION

La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée SPRL «AUTO EVOLUTION GHLIN », dénomination complète et abrégée peuvent être utilisées, ensemble ou séparément.

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L.", reproduites lisiblement.

Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "RPM." suivie du numéro d'immatriculation.

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 7040 Quévy ex Aulnois, rue du Faubourg numéro 7

Il peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision du gérant, qui veillera à la publication à

l'annexe au Moniteur Belge de tout changement du siège social.

La société peut par simple décision du gérant établir des sièges administratifs, des succursales, agences ou dépôts, partout où il le juge utile, en Belgique et à l'étranger.

Le gérant devra toutefois tenir compte de la législation linguistique concernant les sièges d'exploitation et le siège social, au cas où il désirerait transférer ledit siège.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers :

Les opérations se rapportant directement ou indirectement :

-commerce de détail en véhicules à moteur neuf et accessoires (neufs), autos et accessoires d'occasions, pièces détachées et accessoires pour véhicules à moteur et go-carts, carburants et lubrifiants, bandages pneumatiques pour véhicules à moteur et cycles ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

-commerce de gros en véhicules à moteurs neufs et d'occasion y compris motos, bicyclettes et accessoire ; -pièces détachées et accessoires pour véhicules automobiles ;

-atelier de réparation de véhicules à moteur, atelier de réparation de carrosserie, chantier de démolition de véhicules à moteur.

Son activité pourra de plus s'étendre à toutes exploitations ou entreprises susceptibles de collaborer à la réalisation de son objet social.

Elle pourra réaliser son objet en tout lieu, de toute manière, suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

La société peut, d'une façon générale, en Belgique et à l'étranger accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières (y compris par les moyens les plus modernes), civiles, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et de manière générale dont l'objet serait susceptible de constituer pour elle une source ou un débouché en rapport avec son objet social.

La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens, tant meubles qu'immeubles, tous biens d'exploitation ou d'équipement et d'une manière générale entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social; elle peut acquérir tous biens meubles ou immeubles à titre d'investissement même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société.

La société peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. La présente liste est énonciative et non restrictive.

L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par l'article 559 du Code des Sociétés.

Article 4 : DUREE

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée indéterminée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification des statuts.

TITRE II.- FONDS SOCIAL.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) divisé en 186 parts d'une valeur nominale égale de cents euros (100,00 ¬ ) chacune.

Le capital social est souscrit intégralement.

Article 6 : PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites dans un registre des parts sociales tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Lors de l'inscription des parts sociales dans ce registre, il y a lieu de remettre aux associés un certificat confirmant cette inscription.

Les parts sociales seront numérotées.

Les transferts ou transmissions seront également inscrits sur ce registre des parts sociales.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

DROIT DE PREEMPTION EN FAVEUR DE TOUS LES COASSOCiES

parag.1; Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.

parag.2,- Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les noms, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci ne cédant pas toutes ses parts, demeure associé.

Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption. soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

parag.3,- Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent entre tous les associés, il sera procédé comme suit.

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au paragraphe 2 du présent article.

Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les noms, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute de par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.

L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :

1° Si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que le

cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts;

2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de

préemption.

Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.

Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou d'adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément à l'article 15 ci-après. Il sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d'adjudication est supérieur.

Les dispositions qui précédent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice. L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE DECEDE

En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercées par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

En cas de pluralité d'associés et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé (ou si la société compte plus de deux associés : à la gérance) leurs noms, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est prévu à l'article 12 des présents statuts.

VALEUR ET CONDITION DE RACHAT

Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou légataires à la gérance, celle-ci fixera, en accord avec les héritiers ou légataires, la valeur et les conditions de rachat de chaque part.

A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera égale à la valeur comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés.

Jusqu'à l'approbation des comptes annuels du premier exercice social, cette valeur sera égale au montant nominal des parts.

Article 7 : AUGMENTATION DE CAPITAL

Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

Article S : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre pour cause de mort à une personne non associée, sans le consentement de tous ses coassociés, à peine de nullité de la cession ou transmission.

Il est fait exception à cette règle en faveur des héritiers en ligne directe des associés. Ceux-ci deviendront de plein droit associés au décès de leur auteur, à condition toutefois de se conformer aux dispositions ci-après.

TITRE III.- GERANCE ET CONTROLE.

Article 9 : GERANCE

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associées ou non.

Sa mission peut être entièrement ou partiellement révoquée pour raison grave par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications des statuts.

Article 10 : POUVOIRS DU GERANT

Le gérant signe seul les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle précédée des mots "pour la société de personne à responsabilité limitée, le gérant ou un gérant" les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe.

Il peut accomplir tous actes nécessaire ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale; Il pourra notamment faire tous achats et ventes de marchandises; conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisse, administrations, postes et douanes et à l'office des chèques postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettre ou plis, recommandés assurés ou autres, colis ou marchandises, payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer toutes quittances sommes, en donner ou retirer toutes quittances ou décharges, renoncer à tous droits d'hypothèques ou de privilège et actions résolutoires, consentir la mainlevée ou la radiation de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles avant comme après paiement; à défaut de paiement ou en cas de différends, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter, en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations et contestations, intervenir à toutes liquidations et répartitions.

Conformément aux dispositions légales, les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Les gérants représentent la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 11 : REMUNERATION DU GERANT

L'assemblée générale décide si le mandat du gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat du gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à simple majorité des voix, détermine te montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.

Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 12 paragraphe 2 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de rassemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.

La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqués à la société.

Ses émoluments consisteront en une somme fixe établie au début et pour la durée du mandat, par l'assemblée générale.

TITRE IV.- ASSEMBLEE GENERALE.

Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le dernier samedi de mai à 18h00 soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé huit jours francs au moins avant l'assemblée; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale; ils disposent des mêmes droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de vote.

Article 14 : DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires régissant les parts sans droit de vote.

Article 15 : PROCES  VERBAL

Le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés présents.

Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE V.- INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - DISTRIBUTION DES BENEFICES.

Article 16 : COMPTE ANNUELS  EXERCICE SOCIAL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 17.- ECRITURES SOCIALES.

Chaque année, à la fin de l'exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

L'assemblée générale statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la décharge du gérant et des commissaires éventuels.

Article 18 : REPARTITION DES BENEFICES

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition du ou des gérants, elle peut décider d'affecter tout ou partie de ce surplus à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation, dans le respect des dispositions légales.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

1l y a lieu d'agir conformément aux dispositions de l'article 320 du Code des Sociétés.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à donner au gérant et, s'il échet, au(x) commissaire(s).

TITRE VI.- DISSOLUTION  LIQUIDATION.

Article 19 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts et conformément aux articles 181 et suivants du Code des Sociétés.

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du gérant en fonction à cette époque ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l'assemblée générale, et cela suite à une décision de l'assemblée.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine les émoluments éventuels des liquidateurs.

Article 20 : LIQUIDATION  PARTAGE  REPARTITION

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 21 : PERTE DU CAPITAL.

I. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.

Il. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.

III. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents (6.200,00¬ ), tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.

ARTICLE 22 : DROIT COMMUN.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les comparants s'en réfèrent aux dispositions du Code des Sociétés.

ARTICLE 23 : ELECTION DE DOMICILE.

Tous les associés, gérants, commissaires éventuels et liquidateurs, qui ont leur domicile à l'étranger font élection de domicile au siège de la société ou toutes significations, notifications et convocations peuvent leur être adressées concernant les affaires de la société.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1.Premier exercice social

Le premier exercice commence ce jour et ce clôturera le 31 décembre 2012

2.Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2013

3.Reprise des engagements souscrits au nom de la société, en formation

Les comparants déclarent conformément aux dispositions de l'article 60 du Code des Sociétés, que la société reprendra tous les engagements à quelque titre que ce soit qui ont été établis et conclus au nom de la société tant qu'elle était en formation, et ce à dater du 1er janvier 2012.

Cette reprise ne produira ces effets qu'au moment ou la société aura la personnalité juridique. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent.

Les engagements contractés durant cette période intermédiaire seront également soumis aux dispositions de l'article 60 du Code des Sociétés, et devront dès que la société aura la personnalité morale être confirmés.

III. NOMINATIONS.

Les associés réunis en assemblée ont en outre pris les résolutions suivantes:

A)Est nommé gérant non-statutaire: Monsieur DUPONT Olivier prénommé, qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.

B) Le mandat du gérant est fixé pour une durée indéterminée et est exercé à titre rémunéré.

" Réservé au Moniteur belge VoCei 13- Suite

c) Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond, pour son premier exercice social, aux critères visés par l'article 141 du Code des Sociétés.

d) Tous pouvoirs, avec droit d'agir séparément et faculté de subdéléguer, sont conférés au gérant, afin d'assurer l'inscription de la société au registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et en général faire le nécessaire pour régulariser la société.

CLOTURE DE L'ACTE

Certificat d'identité

Le Notaire soussigné certifie au vu des pièces officielles requises par la loi, notamment la carte d'identité l'exactitude des indications d'état civil ; noms, prénoms, lieux et dates de naissances pour les comparants, et de la raison sociale portés ci-dessus, ainsi que la comparution et représentation des parties pour les personnes morales.

Les comparants déclarent expressément autoriser le Notaire soussigné à faire état de leur numéro d'inscription au registre National.

Droit d'Ecriture

Droit de NONANTE CINQ EUROS (95,00¬ ) payé sur déclaration par le Notaire Paul RAUCENT, soussigné.

DONT ACTE,

Fait et passé à Frameries, en l'étude.

Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq jours

ouvrables avant la signature des présentes

Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi,

et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé ainsi que Nous, Notaire

Une expédition de l'acte du'touzE Janvier deux mil douze est déposée en même temps au Greffe du Tribunal de Commerce de Mons.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Maître Paul RAUCENT, Notaire à Frameries

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
AUTO EVOLUTION GHLIN

Adresse
RUE DU FAUBOURG 7 7040 QUEVY

Code postal : 7040
Localité : Asquillies
Commune : QUÉVY
Province : Hainaut
Région : Région wallonne