AUTO M.C.

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. AUTO M.C.
Dénomination : AUTO M.C.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 455.412.624

Publication

02/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 24.03.2014 14077-0399-010
06/12/2012 : ME. - JAARREKENING 31.12.2011, GGK 02.11.2012, NGL 30.11.2012 12654-0321-012
20/07/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au 'reffe le 1 1 Rn, 2011

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Greffelellot , arie-Guy

" 1%i° d'entreprise : 0455.412.624

Dénomination (en entier): CUYVER'S PLACE

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

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Greffier assunié

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Siège : Chaussée de Tournai, 103/A à 7520 Ramegnies-Chin

(adresse complète) Modification des statuts.

Objet(s) de l'acte :

Aux termes d'un acte reçu le 29/06/2012 par le Notaire Pierre TAEKE résidant à Jollain-Merlin soussigné, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital de 8,00 ê afin de le porter à 18.500,00 ¬ sans création de part sociale, par prélèvement sur les réserves.

Elle a également modifié l'objet social et refondu intégralement les statuts lesquels sont rédigés comme il sera indiqué ci-dessous.

D'un même contexte, la dénomination de la société a été changée en « AUTOS M.C. SPRL ».

Une situation arrête au 31/03/2012 par la Fiduciaire S. VERGEYLEN & PARTNERS BVBA à Nazareth, en date du 15/06/2012 a été annexée à l'acte ainsi que le rapport de fa gérance relatif à la modification de l'objet social.

STATUTS

TITRE I  DÉNOMINATION  SIÈGE  OBJET  DURÉE :

ARTICLE 1 : Dénomination :

La Société est formée sous la raison sociale de « AUTOS M.C. SPRL».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres, documents, émanant de la Société, contiendront : la raison sociale, la mention : Société Privée à Responsabilité Limitée, ou les initiales S.P.R.L., reproduites lisiblement, l'indication précise du siège social, le' numéro d'entreprise attribué par la banque carrefour des entreprises conformément à la loi du seize' janvier deux mil trois,

ARTICLE 2 : Siège Social :

Le siège social est établi à 7520 Ramegnies-Chin, Chaussée de Tournai, 103/A.

Il pourra être établi en tout autre endroit en Belgique ou à l'étranger par simple décision des gérants. Tout changement de siège social, sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins des gérants. La Société pourra par simple décision des gérants, établir des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 : Objet :

La Société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger pour son compte ou pour compte de tiers :

" l'exploitation d'un atelier de réparation de véhicules à moteur ne dépassant pas trois mille? cinq cents kilos, de cycles, cyclomoteurs et motocyclettes.

" L'exploitation d'un atelier de carrosserie et de petites réparations.

" Le commerce en gros ou en détails de véhicules neufs ou d'ocoasion, à moteur, cyclomoteurs et motocyclettes.

" L'achat, la vente de pièces détachées et d'accessoires, neufs ou d'occasion.

" Le commerce en gros ou en détails de carburants, lubrifiants, pneus pour véhicules à: moteur et cycles.

La société pourra d'une façon générale en Belgique comme à l'étranger, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, sylvicoles ou autres, se: rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, ta réalisation, l'extension ou le

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ° Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature



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5

Volet B -`Suite

développement. Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de fusions, de souscriptions, ou de toutes autres manières, à tous commerces, sociétés ou entreprises existants ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, ayant une activité semblable ou connexe à la sienne, ou qui serait de nature à favoriser le développement de son entreprise. La société pourra être participante à tout holding en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 4 : Durée :

La Société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il .- CAPITAL  PARTS SOCIALES

ARTICLE 5 :

Le capital est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ), représenté par cent parts

de même valeur.

ARTICLE 6 : Egalité de droits des parts.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la

liquidation.

ARTICLE 7 : Indivisibilité des parts :

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, ou si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, le gérant ou le conseil de gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

ARTICLE 8 : Innégociabilité des parts.

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties. Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera inscrit dans le registre des associés qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la gérance, mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis au porteur ou à ordre. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits avec leur date, au registre des associés, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par la gérance et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés.

ARTICLE 9 : Limite de cessibilité des parts.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les trois-quarts, au moins, du capital déduction faite des droits dont la cession est proposée. Quand la société ne comprend que deux associés, ou si deux des associés possèdent ensemble au moins nonante huit pour cent des parts, aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, ou transmettre pour cause de mort, sans le consentement exprès de son coassocié, à peine de nullité de la cession ou transmission.

ARTICLE 10 : Cession de parts entre vifs - Droit de préemption.

Si l'un des associés souhaite vendre tout ou partie de ses parts, le ou les autres associés bénéficient

au prorata du nombre de parts qu'Il possède d'un droit de préemption.

En cas de vente le prix sera payable dans le mois sur base de la valeur nette comptable des parts.

ARTICLE 11 : Donation de parts,

En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu'après avoir été agréés par les coassociés du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus reprises à l'article 10, relatives aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux.

ARTICLE 12 : Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé.

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, soit parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, soit qu'ils veulent s'en dessaisir, ont droit à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner :,ur° la coeini&re page du Volet B . Au recto ° Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou dos personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale íf r i4ard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B -'GuJtti

gérance de la société, et dont copie recommandée avec accusé de réception sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.

A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées sur base de la valeur nette comptable des parts.

Dans le mois de la transmission par la gérance de la copie recommandée de la demande de rachat, les associés feront connaître à la gérance, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, qu'ils usent ou non du droit de préemption sur les parts de leur coassocié décédé.

Faute d'avoir adressé leur réponse dans les formes et délai ci-dessus, ils seront réputés avoir renoncé à leur droit de préemption.

Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption, et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts sociales à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.

Si la répartition proportionnelle laisse des parts sociales à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu dans les quinze jours de la constatation des parts non attribuées après que les intéressés aient été appelés par lettre recommandée avec accusé de réception, même s'ils n'ont pas répondu à leur convocation.

Les parts rachetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

Si le paiement n'a pas été effectué endéans les trois ans, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la Société.

Concernant les articles 12 et 13 ci-dessus, les comparants déclarent se référer au prescrit légal.

Annexes du Moniteur b

ARTICLE 13 : Valeur et conditions de rachat.

La valeur de rachat des parts sociales est déterminée comme dit ci-dessus.

ARTICLE 14: Interdictions.

Les conjoint, héritiers, ou légataires d'un associé décédé - cet associé fût-il un gérant - ne peuvent, en aucun cas et pour aucun motif, requérir l'apposition des scellés sur les papiers ou documents de la société, ni faire procéder à un inventaire des valeurs sociales.

ARTICLE 15 : Modification du capital.

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, délibérant comme en matière de modification aux statuts.

En cas d'augmentation de capital, sauf accord entre les associés, les parts nouvelles à souscrire en espèces, sont offertes par préférence aux anciens associés en proportion du nombre de parts que chacun possède au jour de l'émission.

TITRE III - GÉRANCE ET CONTRÔLE

ARTICLE 16 : Nomination des gérants.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, formant "la gérance",

laquelle a seule la direction des affaires sociales.

Les gérants sont nommés par l'assemblée générale selon les formes prévues par la loi.

La gérance signe les engagements de la société de sa signature personnelle, précédée des mots :

"Pour AUTOS M.C. SPRL la gérance".

La gérance ne doit se servir de cette signature que pour les besoins de la société, sous peine de

révocation.

A défaut de dispositions prises lors de ladite assemblée générale qui a nommé le(s) gérant(s), ou

lors de celles qui suivront, relativement au renouvellement du (des) gérant(s), leur mandat pourra

être accordé avec ou sans limitation de durée.

ARTICLE 17 : Pouvoirs des gérants.

Conformément aux articles 257 à 261 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant. Il en est de même pour tous actes de disposition, achats, ventes ou échanges d'immeubles ou de fonds de commerce, emprunts, constitutions d'hypothèque, gage, nantissement.

Mentionner sur la dernière Dage du Volei B Au recto ! Nom et ruralité du nota,r8 instrumentanl ou de la personne ou des personnes, ayant pouvoir de,epr'senter la personne morale â. l'égard des tiers

Au svotso Nom et srgnaturs



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Réservé

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Moniteur

Volet B ..'Suite

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Toutefois, dans les rapports de la gérance avec la Société et à titre de mesure d'ordre interne ne pouvant être opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est expressément convenu que tout achat, vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce, toute constitution d'hypothèque sur les immeubles sociaux, ou de nantissement sur le ou les fonds de commerce appartenant ou pouvant appartenir à la Société, la fondation de toute société ou l'apport partiel des biens sociaux à une société constituée ou à constituer, ne pourront être réalisés sans avoir été autorisés au préalable par les associés réunis en assemblée générale.

Tout chèque, transfert bancaire devra être signé par un gérant ainsi que tout virement. Chaque gérant peut aussi sous sa propre responsabilité déléguer l'accomplissement de tous actes de gestion journalière de la Société à des employés ou non de fa Société, sous sa seule responsabilité. Vis à vis de l'administration de la poste, la signature d'un seul gérant engage la Société, il en est de même envers les Banques.

ARTICLE 18 : Rémunération du gérant.

Les gérants ont droit à un traitement dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec le(s) gérant(s) intéressé(s), par décision de l'assemblée générale, prise à la majorité simple. Bien que sauf dérogation, le mandat de gérant s'exercera à titre gratuit,

ARTICLE 19 : Révocation du gérant.

La révocation d'un gérant ne peut être prononcée que de l'accord unanime des associés, ou pour motifs graves, à apprécier par les tribunaux.Le gérant révoqué cesse immédiatement et de plein droit d'être investi du pouvoir de contracter au nom de la société et d'obliger celle-ci vis-à-vis des tiers,

La cessation des fonctions du gérant, ou de l'un d'eux, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas dissolution de la société.

il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture; la survenance d'un de ces événements met fin, immédiatement et de plein droit, aux fonctions de gérant.

Dans le cas de cessation de fonctions du ou des gérant(s) pour quelque cause que ce soit, la société est administrée par le ou les autres gérants subsistants.

Au cas où à la suite de la démission, du décès ou de la destitution du ou des gérants, la Société se trouverait sans gérance, l'assemblée générale devrait rapidement se réunir pour pourvoir à la nomination d'un ou de nouveau(x) gérant(s).

ARTICLE 20 : Contrôle.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du prescrit légal et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires.

Ceux-ci seront nommés par l'assemblée générale qui décidera de sa ou de leurs rémunération(s), Toutefois, si la Société ne correspond pas aux critères énoncés à l'article 64 paragraphe deux, alinéa un des lois sur les sociétés commerciales, la Société ne sera pas tenue de nommer de commissaire.

S'il ne devait pas être nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle réservés aux commissaires. ll peut se faire représenter à ses frais, par un expert-comptable et dans les limites des heures de travail de l'entreprise. Dans les deux cas, les livres ne pourront être emmenés hors du siège.

TITRE IV - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

ARTICLE 21 : Pouvoirs de l'assemblée générale.

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration des gérants, ainsi que ce qui en est dit au paragraphe quatre de l'article dix huit relatif aux pouvoirs des gérants,

ARTICLE 22 : Assemblée annuelle.

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient au siège social ou en tout autre endroit désigné dans la convocation, le premier jour ouvrable de mai,

L'assemblée peut, en outre, être convoquée, à titre extraordinaire à tout moment par !es gérants. Elle le sera obligatoirement à la demande d'associés, ou même d'un seul associé, représentant le cinquième du capital social. En pareil cas, la convocation sera faite dans le mois de ia demande.

Mentionner sur le dulnière pape du Volet 8 . Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de leprësenter le personne morale à regard des tiers

Au verso " Nom et siemature

Volet I3

ARTICLE 23 : Tenue des assemblées.

Les assemblées générales sont convoquées par la gérance quinze jours à l'avance par lettres recommandées. L'assemblée générale est présidée par le gérant,

En cas de plusieurs gérants, ils choisiront entre eux celui qui assumera les fonctions de Président, sinon cette fonction sera exercée par le plus âgé d'entre eux. Ce dernier désignera les secrétaire et scrutateur. Les procès-verbaux de l'assemblée sont signés par les gérants et par tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par les ou un gérant.

ARTICLE 24 : Droit de vote.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de parts dépassant la cinquième partie du nombre total des parts ou plus des deux cinquièmes des parts représentées à l'assemblée, que ces parts lui appartiennent en propre ou qu'elles appartiennent à ses mandants. En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

ARTICLE 25 : Vote par mandataire ou par écrit.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.

Le vote peut aussi être émis par écrit.

Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et qu'il n'a fe droit de voter. L'associé qui voudra faire usage de la faculté d'émettre son vote par écrit fera parvenir au siège de la société, avant l'ouverture de l'assemblée, une lettre recommandée dans laquelle il répondra par "OUI" ou par "NON" à chacune des propositions formulées en conséquence, dans la convocation. Les procurations et/ou les votes écrits resteront attachés aux procès verbaux des assemblées générales qui les concernent.

ARTICLE 26 : Quorum et majorité.

1. - L'assemblée générale statue, sauf dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3 du présent article, quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix. Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret.

Pour le cas de nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.

En cas de parité, le plus âgé est proclamé élu.

2. - Lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modifications aux statuts, de fusion avec d'autres sociétés, de dissolution de la société, d'augmentation ou de réduction du capital, l'assemblée n'est valablement constituée que si les modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et si ceux qui y assistent ou ont donné Leur réponse par écrit aux propositions indiquées dans la convccation, représentent ta moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette nouvelle assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Dans l'un et dans l'autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle réunit les trois-quarts des voix de ceux qui assistent à la réunion ou ont donné leur réponse par écrit,

3. - Lorsque l'assemblée doit délibérer sur la modification de l'objet social ou la transformation de la société, elle n'est valablement constituée que si la modification proposée a été spécialement indiquée dans la convocation et si ceux qui y assistent ou ont donné leur réponse par écrit aux propositions indiquées dans la convocation représentent la moitié au moins du capital social,

Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette nouvelle assemblée délibère valablement si le quart au moins du capital social est représenté. Dans l'un et l'autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle réunit les quatre-cinquièmes des voix.

ARRCLE 27 : Inventaire et bilan.

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.

Chaque année, la gérance, dressera un inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la société, avec une annexe contenant en résumé, tous ses engagements ainsi que les dettes des directeurs, gérants et commissaires envers la scciété. Le(s) gérant(s) établit (ssent) le bilan et le compte de résultats, dans lequel les amortissements doivent être portés.

Réservé

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Moniteur

belge

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Au verso . Nom et signature

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Le bilan mentionne séparément l'actif immobilisé, l'actif réalisable et au passif, les dettes de la société envers elle-même, les dettes avec hypothèque ou gages et les dettes sans garanties réelles. Ils indiqueront spécialement et nominativement les dettes des associés vis-à-vis de la société et celles de celle-ci vis-à-vis des associés.

Aucun bénéfice non encore acquis, résultant d'évaluation ou de plus-value, ne peut être compris au solde actif comme pouvant être attribué aux associés.

La gérance remet ces pièces, aux commissaires s'il y en a, avec un rapport sur les opérations de la société, un mois avant l'assemblée générale ordinaire. A défaut de commissaires, la gérance tient les pièces pendant ce délai à la disposition des associés.

Le rapport éventuel du ou des commissaires, contenant leurs propositions, sera adressé aux associés avec le bilan et le compte des profits et pertes, en même temps que la convocation. Quinze jours avant l'assemblée générale, les associés peuvent prendre connaissance, au siège social, de la liste des fonds publics, actions, obligations et autres titres de sociétés qui composent le portefeuille.

Le bilan est déposé dans le mois de son approbation à la Centrale des Bilans.

ARTICLE 28 : Répartition des bénéfices.

L'excédant favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, intérêts éventuels aux associés créanciers, rémunérations des gérants, amortissements nécessaires, ainsi que la provision nécessaire au paiement des impôts, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il sera prélevé cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social; il redevient obligatoire si, pour une raison quelconque, la réserve venait à être entamée. Le surplus du bénéfice net sera à la disposition de l'assemblée générale qui pourra, à la simple majorité des voix, en affecter tout ou partie, soit à la distribution de dividendes, soit à un report nouveau, soit à des amortissements extraordinaires, soit à la formation ou à l'alimentation de fonds spéciaux de réserves ou de provisions.

Toutefois, la même assemblée pourra, allouer les tantièmes à la gérance et des gratifications au personnel, même avant attribution de dividendes aux parts sociales, ou adopter tout autre mode de répartition des bénéfices.

Dans le cas de création ou de versement à des fonds spéciaux de réserves, l'allocation de tantièmes, de gratification au personnel, ceux-ci seraient à reprendre dans les charges de l'exercice auquel ils se rapportent.

TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION.

ARTICLE 29 : Dissolution.

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés. Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, la gérance doit soumettre à l'assemblée générale la question de la dissolution de la Société, selon les prescrits du Code des Sociétés.

Si l'actif net devait être réduit au quart du capital et dans tous les cas, s'il devenait inférieur au montant légal de six mille deux cents Euros, tout intéressé pourra demander au tribunal la dissolution de la Société.

La dissolution anticipée de la société ne pourra être exigée par l'associé cédant auquel

les autres associés auraient refusé leur agrément, ni par le cessionnaire des parts. La dissolution anticipée de la société pourra toutefois être exigée par les héritiers et légataires de l'associé défunt, qui n'auront pas été agréés comme associés, dans le cas où le rachat des parts transmises n'aura pas été effectué dans le délai prévu par la loi,

ARTICLE 30 : Liquidation et partage.

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance, à moins que l'assemblée générale ne désigne, à cet effet, un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération. L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.

Les liquidateurs qui viendraient à décéder ne seront pas remplacés et les survivants conserveront la. totalité des pouvoirs du collège des liquidateurs.

Réservé

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Mentionner sur la dernière page du Volet B . Au recto ' Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvonr de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B+SSÛite

En cas de liquidation, l'actif servira d'abord à couvrir le passif de la société et les frais de la liquidation.

Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au-delà de son apport en société.

En cas de discussion entre les associés ceux-ci feront trancher tous différends par un comptable agréé par chacune des parties ou en cas de désaccord, par un comptable désigné par le Président du Tribunal de Commerce.

ARTICLE 30 bis

Tant que la société ne compte qu'un seul actionnaire, elle fonctionne suivant les règles relatives à

une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle.

TITRE VII - ELECTION DE DOMICILE - DIVERS.

ARTICLE 31 : Election de domicile.

Tous les associés, gérants, commissaires, directeurs ou fondés de pouvoirs, pour l'exécution des

présentes, font élection de domicile en leur demeure respective connue de la Société.

ARTICLE 32-DROIT COMMUN

Pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.

Les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts

sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce

Code sont censées non écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Est nommée gérant de la société pour une durée illimitée Monsieur Fatih BULAZAR (N.N. 900412-

223.74) demeurant à Ramegnies-Chin, Chaussée de Tournai, 103, qui accepte.

Son mandat débute à ce jour,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE DESTINE A PUBLICATION déposé avec expédition de l'acte contenant rapport de la gérance et situation active au 3110312012.

Mentionner su} +a dairuérti paye ou Voie 6. Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des pe.tsnnnes ayant pouvoir do reprüsenter la personne moi ale à régatci des bers

Au verso : Nom et signature

26/03/2012
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Ondernemingsnr : 0455.412.624

Benaming

(voluit) : CUYVER'S PLACE

(verkort) :

Rechtsvorm : BESLOTEN VENNOOTSCHAP MET BEPERKTE AANSPRAKELIJKHEID

Zetel : Boomgaardstraat 9 te 8900 leper

(volledig adres)

' Onderwerp akte : VERPLAATSING ZETEUONTSLAG ZAAK VOERDERIAANSTELLING ZAAKVOERDER

1 it MAR.! 2012

Uit het verslag van de Buitengewone Algemene Vergadering van 2 januari 2012 blijkt de overbrenging van de zetel van de vennootschap van Boomgaardstraat 9 te 8900 Ieper naar Chaussée de Tournai 103A te 7520 Tournai en dit vanaf 0210112012.

De Bijzondere Algemene Vergadering keurt het ontslag goed als zaakvoerders van de heren Catin Abdelkader, Rabotstraat 12 te 9000 Gent vanaf 02/01/2012 en Aydogan Gtirbiiz, Driesstraat 125 te 9050 Gent vanaf 20/06/2011. Er wordt geen bezoldiging toegekend aan de ontslagnemende zaakvoerders. Hun wordt kwijting gegeven voor het mandaat ais zaakvoerder.

Vervolgens wordt de heer Bulazar Fatih, Chaussée de Tournai 103 te 7520 Tournai aangesteld als

zaakvoerder vanaf 0210112012.

Het mandaat van de zaakvoerder is onbezoldigd.

Bulazar Fatih

Zaakvoerdert

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

10/09/2010 : ME. - JAARREKENING 31.12.2009, GGK 01.09.2010, NGL 06.09.2010 10536-0140-015
13/10/2009 : ME. - JAARREKENING 31.12.2008, GGK 09.09.2009, NGL 07.10.2009 09804-0127-017
18/09/2009 : DE064369
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22/04/2002 : AA064369
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07/01/2016 : RUBRIEK EINDE (STOPZETTING, INTREKKING STOPZETTING, NIETIGHEID, GER. AK., GERECHTELIJKE REORGANISATIE, ENZ...
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23/02/2017 : RUBRIEK EINDE (STOPZETTING, INTREKKING STOPZETTING, NIETIGHEID, GER. AK., GERECHTELIJKE REORGANISATIE, ENZ...

Coordonnées
AUTO M.C.

Adresse
CHAUSSEE DE TOURNAI 103 A 7520 RAMEGNIES CHIN

Code postal : 7520
Localité : Ramegnies-Chin
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne