AVIATION SERVICES ASSOCIATION, EN ABREGE : ASA

Association sans but lucratif


Dénomination : AVIATION SERVICES ASSOCIATION, EN ABREGE : ASA
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 501.996.477

Publication

27/12/2012
ÿþ (en abrégé) : ASA

Forme juridique : asbl

Siège : Rue Bruyète Saint Pierre 86

7050 Masnuy Saint Jean

Objet de l'acte : Constitution





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2012 - Annexes du Moniteur belge



AVIATION SERVICES ASSOCIATION

' Les soussignés :

Baise Antoine, 6b25 Rue De Bouzanton, 7000 Mons, 29/10/1980

Delrue François, 15 Rue De la poste, 7870 Cambron Saint Vincent, 04/12/83

Baise Roland, 86 Rue Bruyère-saint Pierre, 7050 Masnuy-Saint-Jean, 16/07/46

ont convenu de constituer une association sans but lucratif conformément à la

loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002, dont ils ont

arrêté les statuts comme suit le 21/11/12:

Titre ler - Dénomination, siège social, but, durée

Art. 1, Dénomination

L'association est dénommée Aviation Services Association en abrégé ASA .

Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces,

publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de

l'association, et être immédiatement précédée ou suivie des mots "association

sans but lucratif" ou de l'abréviation "ASBL", avec l'indication précise de

l'adresse du siège de l'association.

Art. 2, Siège social

Son siège social est établi dans l'arrondissement judiciaire de Mons à 86 Rue Bruyére Saint Pierre

7050 Masnuy Saint Jean.

Toute modification du siège social est de la compétence exclusive de l'assemblée générale qui

votera sur ce point, conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai

2002.

Art. 3, But

L'association a pour but de promouvoir, de faciliter, d'organiser et de développer la pratique des

activités aéronautiques sous toutes ses formes. L'association permettra la découverte et l'initiation

aéronautique, la pratique de l'aviation et des différentes activités s'y rattachant, notamment par la

formation de pilotes, l'entraînement, le voyage et l'instruction technique nécessaires, tant à l'aide

de moyens privés que de moyens d'Etat, à effet de développer l'aviation générale, comme de

préparer aux carrières ou métiers de l'aéronautique.

Elle poursuit la réalisation de son but par tous les moyens et notamment (liste non limitative):

" en contribuant à la formation, l'écolage et le perfectionnement des pilotes ;



















Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, ta fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso ; Nom et signature

MOD22

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Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

CECI 2012

N° Greffe

ICI

N d'entreprise :n5r»t . 99 . ~~-

Dénomination AVIATION SERVICES ASSOCIATION (en entier) :

MoD2.2

YOM moi ' 'Abr2

" l'organisation de cours liés à la pratique ou simplement à la connaissance de l'aéronautique;

" la promotion, au sein du public, des possibilités de l'aéronautique ;

" la participation aux actions, activités et développements du vol motorisé dans le monde et plus particulièrement dans les pays de langue française en union avec les fédérations étrangères similaires et les organismes internationaux compétents ;

" l'acquisition, location ou emprunt :

-de tout aéronef pour mise à la disposition collective ou individuelle des membres,

-de tout matériel pédagogique ou d'entraînement pour le même objet,

-de tout matériel connexe concourant directement ou indirectement à satisfaire

l'objet fondamental,

-de tous locaux nécessaires à son développement

" le recrutement de tout personnel nécessaire au fonctionnement de l'association.

Elle peut accomplir tous les actes se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à

son but ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.

Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but. Elle

pourra s'intéresser à toute activité ayant un rapport direct ou indirect avec l'aviation.

Art. 4. Durée de l'association

L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute

en tout temps,

Titre Il - Membres

Art. 5. Composition

L'association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs ne peut être

inférieur à 3. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres

par la loi et les présents statuts.

Art. 6. Membres effectifs

Sont membres effectifs : les comparants au présent acte et toute personne physique ou morale qui

adresse une demande écrite et motivée au conseil d'administration et dont la

candidature est acceptée par l'assemblée générale statuant à la majorité des 2/3 des membres

présents ou représentés.

La décision d'admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée par l'assemblée

générale. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire/courriel.

Art. 7. Autres catégories de membres:

-Sont membres adhérents : toute personne physique, personne morale ou organisation qui

participent ou soutiennent les activités de l'association et qui en font la demande verbale et/ou

écrite.

Ils s'engagent à en respecter le réglement d'ordre intérieur, ainsi que les décisions prises

conformément à ceux-ci.

Art. 8, Démission -- suspension  exclusion de membres et membres

réputés démissionnaires

Tout membre effectif ou adhérent est libre de se retirer de l'association en adressant par écrit sa

démission au conseil d'administration.

Est réputé démissionnaire

- le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à 2

assemblées générales consécutives.

- le défaut de payement des cotisations au plus tard dans le mois du rappel adressé par lettre

recommandée à la poste.

L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité

des 2/3 des voix présentes ou représentées. Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à

décision de l'assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave

aux statuts ou aux lois.

Le non respect des statuts les infractions graves au R.O.I, aux lois de l'honneur et de la bienséance,

Mentionner sur la dernière page du Volet BB Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Réservé

au

dk\Maniteur

belge

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Vole. î=; M00 2.2

les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l'honorabilité ou la considération dont doit jouir l'association, sont des actes qui peuvent conduire à l'exclusion d'un membre ou d'un adhérent.

L'exclusion d'un membre effectif requiert les conditions suivantes :

1- La convocation régulière d'une assemblée générale où tous les membres effectifs doivent être convoqués;

2- La mention dans l'ordre du jour de l'assemblée générale de la proposition d'exclusion avec la mention, au moins sommaire, de la raison de cette proposition ;

3- La décision de l'assemblée générale doit être prise à la majorité des 2/3 des voix des membres effectifs présents ou représentés mais aucun quorum de présence n'est exigé ;

4- Le respect des droits de la défense, c'est-à-dire l'audition du membre dont l'exclusion est demandée, si celui-ci le souhaite ;

5- La mention dans le registre de l'exclusion du membre effectif.

S'agissant d'une décision concernant une personne, celle-ci devra impérativement être prise par vote secret.

La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Us ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.

Art. 9. Registre des membres effectifs

L'association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du conseil d'administration.

Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la diligence du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la ou des modifications intervenues.

Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, de même que tous les documents comptables de l'association, sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil d'administration. Les membres sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès. Le conseil d'administration convient d'une date de consultation des documents avec les membres. Cette date sera fixée

dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.

Titre Ill - Cotisations

Art. 10. Cotisations

Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni à aucune cotisation.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Titre IV - Assemblée générale

Art. 11. Composition

L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et présidée par un administrateur

désigné en préambule à chaque réunion. Les membres adhérents peuvent y être invités, mais ils

n'ont pas le droit de vote.

Art. 12. Pouvoirs

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est

notamment compétente pour :

la modification des statuts ;

- l'exclusion de membres ;

- la nomination et la révocation des administrateurs, des vérificateurs aux comptes et du ou des

liquidateurs;

la fixation de la rémunération des vérificateurs aux comptes dans les cas où une rémunération est

attribuée ;

- l'approbation des comptes et des budgets ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au neto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso . Nom et signature

~lolûi ~ _L;,IC MOD 2.2

- la décharge à octroyer annuellement aux administrateurs, aux vérificateurs aux comptes et, en cas

de dissolution volontaire, aux liquidateurs ;

- la dissolution volontaire de l'association ;

- la transformation éventuelle en société à finalité sociale ;

- la décision de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association ;

- tous les cas exigés dans les statuts.

Exemples d'autres compétences que les statuts pourraient attribuer à l'assemblée générale :

- l'admission de nouveaux membres (selon ce qui a été décidé à l'article 6) ;

- la fixation du montant de la cotisation annuelle incombant aux membres (selon ce qui a été décidé à l'article 14) ;

- l'approbation du règlement d'ordre intérieur et ses modifications (selon ce qui a été décidé à l'article 32) ;

- décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout

administrateur, tout vérificateur aux comptes (ou commissaires aux comptes), toute personne

habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné par l'assemblée générale ;

- considérer un membre comme présumé démissionnaire par défaut de paiement des cotisations qui

lui incombent (selonce qui a été décidé à l'article 8).

Art. 13. Convocation  Assemblée générale ordinaire

Tous les membres effectifs sont convoqués à l'assemblée générale ordinaire, au

moins une fois par an dans le courant du premier trimestre de l'année civile. L'assemblée

générale est convoquée par le conseil d'administration , par courrier ou courriel au moins huit jours

avant la date de celle-ci. La convocation doit préciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour.

Art. 14. Délibération

L'assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents sauf dans

le cas où la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002 exige un quorum de

présences et un quorum de votes (modification statutaire, exclusion d'un membre, dissolution de

l'ASBL ou transformation en société à finalité sociale).

L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.

L'assemblée générale doit être convoquée par le conseil d'administration lorsque un cinquième des

membres en fait la demande écrite. De même, toute proposition signée par un vingtième des

membres doit être portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante,

Art. 15. Représentation

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale.

Tout membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif à

qui il donne procuration écrite. Tout membre ne peut détenir que 2 procurations.

Tous les membres ne peuvent toutefois participer aux votes de l'assemblée générale que s'ils sont en

règle de cotisation.

Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où

il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

En cas de partage des voix celle du président de séance est déterminante.

Art. 16. Modifications statutaires et dissolutions

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la

modification des statuts que conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du

2 mai 2002.

Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée, dans le mois de

sa date, au greffe du tribunal de commerce pour publication aux "Annexes du Moniteur belge". Il en

est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne

habilitée à représenter l'association, d'une personne déléguée à la gestion journalière ou d'un

vérificateur aux comptes.

Art. 17. Publicité des décisions prises par l'assemblée générale

Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignées les décisions de l'assemblée

générale, ainsi que tous les documents comptables, sont signés par un administrateur. Ils sont

conservés dans un registre au siège de l'association et peuvent y être consultés par tous les membres

et par des tiers s'ils en justifient la raison et que celle-ci est acceptée par le conseil d'administration.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers, Au v ~rso . Nom et signature

, RéServé

au

.Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

" : Ré§ervé au ,Moniteur e belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Titre V - Conseil d'administration

Art. 18. Nomination et nombre minimum d'administrateurs  Durée du

mandat

L'association est administrée par un conseil d'administration de 2 membres au moins et au plus 5, nommés et révocables par l'assemblée générale et choisis parmi les membres. Le nombre d'administrateurs sera toujours inférieur au nombre de membres effectifs de l'assemblée générale. La durée du mandat est illimitée, Leur mandat n'expire que par décès, démission ou révocation. Les administrateurs sortants sont rééligibles. En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l'assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Art. 19. Démission

Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa décision par écrit au conseil d'administration.

Art. 20. Fréquence des réunions

Le conseil d'administration se réunit dès que les besoins s'en font sentir. Il est convoqué à la demande de deux administrateurs au moins. Il est présidé par par un administrateur désigné en préambule à chaque réunion.

Art. 21. Délibération

Le conseil d'administration délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou représentée. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées. En cas de partage des voix la voix du président de séance est déterminante.

Art. 22. Pouvoirs

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Le conseil d'administration fonctionne sur le principe du collège. Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale seront exercées par le conseil d'administration. Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats, ouvrir et gérer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant. Il peut aussi nommer et révoquer le personnel de l'association.

Art. 23. Délégation à la gestion journalière

Le conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs à plusieurs personnes, administrateurs ou non, agissant individuellement, conjointement ou en collège.

Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de l'association qui permet d'accomplir les actes d'administration :

- qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de ('ASBL,

- qui, en raison de leur peu d'importance et de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.

La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration.

Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière.

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par la personne chargée de la gestion journalière.

En cas d'incapacité du représentant légal, cette fonction sera reprise automatiquement par Mr Antoine Baise.

Art. 24. Représentation

L'association peut être valablement représentée dans tous les actes ou en justice par deux administrateurs au moins désignés par le conseil d'administration agissant individuellement, conjointement ou en collège qui en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du conseil d'administration.

L J

Mentionner sur la dernière page du Volej l3 " Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, fa fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso . Nom et signature

Réservé

au

, Moniteur

belge

B - sue, MOD 2.2

Ils peuvent notamment représenter l'association à l'égard de toute autorité, administration ou service public, en ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en matières sociales et fiscales ; représenter l'association en justice tant en demandant qu'en défendant, procéder aux formalités pour le dépôt de documents au greffe du Tribunal de Commerce et les publications au Moniteur belge.

La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration.

Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa qualité d'administrateur.

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne (aux personnes) chargée(s) de la représentation générale de l'association. Art. 25. Mandat et responsabilité

Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ou à la représentation ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat qu'ils exercent à titre gratuit.

Art. 26. Publications

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du tribunal de commerce, dans le mois de sa date, en vue de leur publication aux « Annexes du Moniteur belge ».

Titre VI - Dispositions diverses

Art. 27. Règlement d'ordre intérieur

Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité des 2/3 des membres effectifs présents ou représentés.

Art. 28. Exercice social

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier exercice débute ce jour pour se terminer le 31 décembre 2013.

Art. 29. Comptes et budgets

Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire par le conseil d'administration.

Art. 30. Vérificateurs aux comptes

L'assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes, nommé pour 1 an et rééligible, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel.

Art. 31. Dissolution de l'association

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera un liquidateur, déterminera ses pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur d'une ASBL, fondation privée ou publique, une association internationale sans but lucratif, une association étrangère dotée de la personnalité juridique ayant un but similaire au sien.

Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée et publiée conformément à la loi du 27 juin 1921, modifiée et adaptée par la loi du 2 mai 2002.

Art. 32. Compétences résiduelles

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921, modifiée et adaptée par la loi du 2 mai 2002.

Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée général nomme ce jour, Mr De Menten De Horne Vincent (Président) et Md Duray Colette (représentant légale) au conseil d'administrateur.

Fait à Mons, le 09/12/12

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso ; Nom et signature

Moo2.2



" Mentions à faire par le greffe



Immatriculé au greffe du tribunal de comme riLdeJNAL-DECOMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

Numéro d'entreprise 1et BEC. 2012

Le

Sceau du tribunal N° Visa du greffier

Service public fédéral

Justice

Données supplémentaires à compléter lors d'un premier dépôt par une personne morale

MoCkGigG





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1.

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iméro du registre national pir tes personnes physiques, g numéro du registre bis gi pour les non-résidents 9 ou numéro d'entreprise pour les personnes morales N

rl

Pour les OFP, la mise n oeuvre de la politique énérale de l'organisme

et

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1° Date de l'acte constitutif : 091 12 / 2012

2° Arrivée du terme (uniquement pour les associations ou fondations à durée limitée) ; 1 1

3° Administration et représentation a- représentant légal de la succursale:

Nom et prénom Qualité

Duray Colette

De Menten De Home Vincent

4° Gestion journalière (le cas échéant) (**)

Numéro (*) Nom et prénom

Qualité







Numéro (*)

470226-154.67

810612-405.08

Représentant légal Président

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ÿ Veuillez choisir

5° Exercice social (date de fin : JJ/MM) : 31 / 12

Le soussigné, Antoine Baise

agissant comme membre certifie la présente déclaration sincère et complète.

Fait è : Mans , le 09/12/2012 (Signature)

Coordonnées
AVIATION SERVICES ASS., EN ABREGE : ASA

Adresse
RUE BRUYERE SAINT PIERRE 86 7050 MASNUY-ST-J(JURBISE)

Code postal : 7050
Localité : JURBISE
Commune : JURBISE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne