AVOCAT JEAN-PIERRE DE CLERCQ

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : AVOCAT JEAN-PIERRE DE CLERCQ
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 810.849.229

Publication

03/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 27.06.2014 14233-0265-010
27/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 21.08.2013 13449-0205-012
28/12/2012
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I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL COMMERCE CHARLEROI ENTRE LE

*12207849*

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N° d'entreprise : 0810.849.229

Dénomination

(en entier) : AXELLE-L1NE

MOD WORD 11.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Charleroi (6030-Goutroux)  rue de Leernes, 214

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CHANGEMENT DE DENOMINATION  MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL  TRANFORMATION EN SOCIETE CIVILE  REFONTE DES STATUTS  DEMISSION ET NOMINATION

Extrait du procès-verbal dressé par Hubert MICHEL, notaire associé à Charleroi, le 12 décembre 2012, en cours d'enregistrement.

1. CHANGEMENT DE DENOMINATION :

L'associé unique a décidé de changer la dénomination en "AVOCAT Jean-Pierre DE CLERCQ".

2. MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL:

L'associé unique a décidé de modifier l'objet social par l'adoption du texte repris ci-après au point 4.

3. SOCIETE CIVILE :

L'associé unique a constaté que par l'effet de la modification de son objet social, celui-ci est de nature civile

et la société, actuellement commerciale, a été transformée en société civile sous forme de société privée à

responsabilité limitée.

En conséquence, l'associé unique a décidé de modifier le premier alinéa de l'article 1 des statuts en le

remplaçant par le texte suivant :

" La société, dont l'objet est de nature civile, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. "

4. REFONTE DES STATUTS :

L'associé unique a décidé de refondre les statuts pour les mettre en concordance avec les décisions qui

précèdent et la nature nouvelle de la société.

En conséquence, il a approuvé, article par article, le texte intégral suivant :

"Article 1  Forme

La société, dont l'objet est de nature civile, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Article 2 -- Dénomination

Elle est dénommée AVOCAT Jean-Pierre DE CLERCQ.

Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures, publications

et autres documents émanant de la société, de la mention "société civile d'avocat(s) à forme de SPRL" ou

"société civile d'avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée".

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société.

Article 3 -- Siège social

Le siège social est établi à Charleroi (6030-Goutroux), rue de Leernes, 214.

Il peut être transféré en tout autre endroit de l'arrondissement judiciaire de Charleroi par simple décision de

la gérance,

La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.

Article 4  Objet

La société a pour objet l'exercice en commun de ia profession d'avocat, en ce compris les activités

d'arbitrage, de jurisconsulte, les mandats de justice et tout autre activité liée ou conciliable avec le statut

d'avocat telle que l'enseignement, la publication d'articles et d'ouvrages, le ou les associés renonçant à

l'exercice de cette profession à titre personnel.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société peut, de manière autonome ou en collaboration avec d'autres, directement ou indirectement,

exécuter toutes opérations mobilière, immobilière ou financière qui ont un rapport direct ou indirect avec la

profession d'avocat ou qui peuvent contribuer directement ou indirectement à cette activité ou à son

développement, le tout dans le respect des règles professionnelles de l'Ordre des Avocats.

Article 5  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée,

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6  Capital

Le capital social est fixé à soixante mille euros (60 000,00 ¬ ).

Il est divisé en 600 parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/600e de l'avoir social,

entièrement libérées.

Article 7  Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de

suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat du barreau de Charleroi, ou un avocat avec

lequel il peut s'associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.

Article 8  Cession et rachat des parts sociales

Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l'agrément

unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat du barreau de Charleroi, ou à

un avocat avec lequel il peut s'associer.

Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son

héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées dans les

trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net comptable résultant des

derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six

mois de la date de la perte de la qualité d'associé), redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur

économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.

Article 9  Registre des associés

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra

prendre connaissance, Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés, conformément à la loi,.

Article 10  Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d'avocat associé.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs,

l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

Article 11  Pouvoirs du gérant

Conformément à la loi et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant

représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne

concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Article 12 -- Rémunération

Le mandat de gérant est gratuit, sauf disposition contraire de l'assemblée générale.

Article 13  Contrôle

Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater

dans ces comptes est confié, si la loi le requiert, à un commissaire choisi parmi les membres, personnes

physiques ou morales, de l'Institut des réviseurs d'entreprises ou l'Institut des Experts Comptables,

il est désigné par l'assemblée générale pour un terme n'excédant pas trois ans, L'assemblée fixe ses

émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.

Article 14  Assemblée générale

L'assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi de juin à 11 Heures,

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance.

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande d'un

associé.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé

quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée à la poste. Elles ne sont pas nécessaires

lorsque tous les associés consentent à se réunir,

Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à

l'assemblée générale. li ne pourra les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées

dans un registre tenu au siège social.

Article 15  Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Article 16 -- Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus, par un gérant.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

P

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Article 17  Présidence - Délibérations  Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part du

capital représentée, à la majorité des voix.

Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à celui-

ci que pour une voix.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants statutaires présents.

Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18  Règlement d'ordre intérieur

L'assemblée générale arrête un règlement d'ordre intérieur par lequel les droits et obligations réciproques

des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.

Article 19  Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants du Code

des sociétés et à Ses arrêtés d'application.

Le ou les gérant(s) établi(ssent) un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.

Article 20  Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital,

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition de la

gérance, dans le respect de la loi.

Article 21  Dissolution  Liquidation

Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur, lequel doit être avocat, désigné en

principe par l'assemblée générale.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur

proposition de l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.

Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur répartit l'actif

net également entre toutes les parts.

Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre avant

de procéder au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par une

répartition préalable.

Article 22  Eleetion de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de l'arrondissement

judiciaire de Charleroi ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article 23  Clause arbitrale

En cas de litige entre associés, héritiers ou légataires ou encore entre héritiers ou légataires entre eux, il

sera recouru à la procédure d'arbitrage instaurée par les dispositions du règlement de l'Ordre des avocats

concerné.

Article 24  Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi et au Code de Déontologie

arrêté par l'Ordre des avocats du barreau de Charleroi.

5. DEMISSION ET NOMINATION :

L'associé unique a pris acte de la démission de Madame Nathalie JACQUEMIN, domiciliée à Charleroi (6030-Goutroux), rue de Leemes, 214, de ses fonctions de gérante.

L'associé unique a nommé en remplacement, sans limitation de durée et avec tous les pouvoirs prévus par loi et les statuts, Monsieur Jean-Pierre Roger DE CLERCQ, domicilié à Charleroi (6030-Goutroux), rue de leernes, 214 et qui a accepté.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Hubert MICHEL, notaire associé.

Déposés en même temps :

 l'expédition de l'acte; té arrêté au 3 décembre 2012;

 rapport de la gérance et de la situatio

 les statuts coordonnés.



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et q : i aire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



18/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 12.07.2012 12294-0428-014
16/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 24.06.2011, DPT 07.11.2011 11603-0487-014
03/11/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.06.2010, DPT 27.10.2010 10590-0549-012

Coordonnées
AVOCAT JEAN-PIERRE DE CLERCQ

Adresse
RUE DE LEERNES 214 6030 GOUTROUX

Code postal : 6030
Localité : Goutroux
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne