B & S CONSTRUCT

Dénomination : B & S CONSTRUCT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 875.975.920

Publication

07/04/2014

��Volet B - suite la valeur nominale des parts pour les convertir en actions sansm"wam"1

\ " \inale

"

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

*14074787*

Tribunal de Commerce de Tournai

d�pos au greffe le 2 214

Gree.cra3,ki,-

N� d'entreprise : 0875.975.920 D�nomination

(en entier) : B & S CONSTRUCT

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(en abr�g�) :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Grand Chemin 288 � 7531 Tournai (Havinnes)

(adresse compl�te)

QUet(s) de l'acte AUGMENTATION DE CAPITAL 537 CIR92 MODIFICATION DE STATUTS

D'une assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue devant le notaire associ� Christophe WERBROUCK � Mouscron ex Dottignies le dix-huit mars deux mil quatorze, il a �t� d�cid� :

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1 L'assembl�e g�n�rale dispense le pr�sident de donner lecture du rapport des g�rants et de la soci�t�i priv�e � responsabilit� limit�e � BEDRIJFSREVISORENKANTOOR DUJARDIN �, ayant son si�ge social �tabli � 8560 Wevelgem, Kortrijkstraat, 12, repr�sent�e par la soci�t� civile ayant emprunt� la formei d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � PIET DUJARDIN �, elle-m�me repr�sent�e pari Monsieur Piet DUJARDIN, r�viseur d'entreprise, rapports �tablis dans le cadre des articles 313 dui Code des Soci�t�s, chaque membre de l'assembl�e g�n�rale reconna�t en outre avoir re�u un: exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

1: Le rapport du r�viseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

� 6. CONCLUSIONS

Suite aux contr�les effectu�s en conformit� aux normes de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, dans: le cadre de l'augmentation de capital au sein de la SPRL B&S CONSTRUCT par voie d'apport en nature! d'une cr�ance qui sera attribu�e � Monsieur Stefaan DEBACK et d'une cr�ance qui sera attribu�e 1?1 !! monsieur Bruno PETILLION � l'occasion de la distribution de dividendes projet�e au niveau de la

soci�t� b�n�ficiaire de l'apport, je suis arriv� aux conclusions suivantes:

1. L'augmentation de capital a �t� contr�l�e conform�ment aux normes de l'Institut des: R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'augmentation de capital par voie d'apport en nature et: l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des �l�ments apport�s et del la d�termination de la r�mun�ration fournie � titre de contrepartie, ainsi que pour: l'accomplissement des r�gles fiscales concernant la proc�dure des distributions des r�serves? objet � la retenue du pr�compte mobilier de 10 %.

2. La description de l'apport r�pond � des conditions normales de clart� et de pr�cision. L'apport en nature pr�d�crit concerne un apport sous condition suspensive de l'obtentionl

pr�alable d'une approbation formelle de la distribution de dividendes propos�e par! l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� b�n�ficiaire de l'apport.

3. Les modes d'�valuation arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise sous r�serve de la m�thode de valorisation, appliqu�e pour la d�termination del

______kr...r�mun�rcttian_attrib_u�e_en_contrepartie, Jaquelle_est _bas�e,sucia_ valeur_cles _capitaux

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Premi�re r�solution

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

propres de la soci�t� et ne prends pas en compte des plus valeus latentes sur les immobilisations corporelles. �tant donn� que la distribution de dividendes qui se trouve � la base des cr�ances � apporter a lieu, par d�finition, par rapport � la participation et que la cr�ance nette ainsi n�e est incorpor�e int�gralement et imm�diatement dans le capital, la propri�t� de l'apport est �gale � la propri�t� des parts actuelles.

N�anmoins, je dois formuler une r�serve de principe quant � l'existence et le montant d'un

risque d'�viction potentiel vu l'absence de toute information concernant la nature du sol des propriet�s immobili�res de la SARL B&S CONSTRUCT

Les modes d'�valuation conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et � la valeur de fraction des actions ou parts � �mettre en contrepartie, augment� d'une prime d'�mission en sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

4. Pour l'apport des cr�ances 1.360 nouvelles parts sociales de la SARL B&S CONSTRUCT, avec

un pair comptable de 100,00 EUR, seront attribu�es, augment� d'une prime d'�mission de 336.500,00 EUR.

Nous souhaitons enfin rappeler que ma mission ne consiste pas � me prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

L�s valeurs reprises dans le pr�sent rapport ne peuvent �tre utilis�es que dans le cadre de l'op�ration

pour laquelle ce rapport a �t� �tabli.

Wevelgem le 11 mars 2014

(signature)

SPRL Bedrijfsrevisorenkantoor Dujardin,

Repr�sent�e par la Soc.Civ. SPRL Piet Dujardin,

Valablement repr�sent�e par M. Piet Dujardin, r�viseur d'entreprise.�

Deuxi�me r�solution

1) L'assembl�e g�n�rale d�cide, en application de l'article 537 CIR92, et au vu des rapports ci-dessus d'augmenter le capital une premi�re fois, � concurrence de cent trente six mille euros (E 136.000,00), par incorporation imm�diate de la r�serve disponible net distribu�e par la soci�t�, pour le porter de vingt cinq mille euros (� 25.000,00) � cent soixante et un mille euros (E 161.000,00), par la cr�ation de mille trois cent soixante (1.360) parts sociales nouvelles, sans indication de la valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux r�sultats de la soci�t� � partir de leur cr�ation.

L'assembl�e g�n�rale d�cide que cette augmentation de capital sera r�alis�e par l'apport par:

- Monsieur Stefaan DEBACK, pr�nomm�, d'une cr�ance certaine, liquide et exigible en compte courant qu'il d�tient envers la pr�sente soci�t� � B & S CONSTRUCT �, et ce � concurrence de deux cent trente six mille deux cent cinquante euros (� 236.250,00), apport en nature enti�rement lib�r� � la souscription de l'augmentation de capital. Six cent quatre-vingt (680) parts sociales nouvelles seront attribu�es, enti�rement lib�r�es, � Monsieur Stefaan DEBACK, en r�mun�ration de son apport. Il sera cr�e un compte � prime d'�mission � � l'occasion de cet apport auquel sera apport�e fa diff�rence entre la valeur v�nale de la cr�ance apport�e par Monsieur Stefaan DEBACK et le montant de l'augmentation de capital correspondant au nombre de parts sociales nouvelles attribu�es, dont il est question ci-dessus, soit cent soixante huit mille deux cent cinquante euros (� 168.250,00) ;

- monsieur Bruno PETILLION, pr�nomm�, d'une cr�ance certaine, liquide et exigible en compte courant qu'il d�tient envers la pr�sente soci�t� � B & SCoNsTRucT �, et ce � concurrence de deux cent trente six mille deux cent cinquante euros (� 236.250,00), apport en nature enti�rement lib�r� � la souscription de l'augmentation de capital. Six cent quatre-vingt (680) parts sociales nouvelles seront attribu�es, enti�rement lib�r�es, � Monsieur Bruno PETILLION, en r�mun�ration de son apport. II sera cr�� un compte � prime d'�mission � � l'occasion de cet apport auquel sera apport�e la diff�rence entre la valeur v�nale de la cr�ance apport�e par Monsieur Bruno PETILLION et le montant de l'augmentation de capital correspondant au nombre de parts sociales nouvelles attribu�es, dont il est question ci-dessus, soit cent soixante huit mille deux cent cinquante euros (� 168.250,00).

Vote: cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

12,

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Troisi�me r�solution

A l'instant, interviennent :

" Monsieur Stefaan DEBACK, pr�nomm�, ici pr�sent, lequel, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financi�re de Ia pr�sente soci�t� et expose qu'il poss�de en propre � charge de ladite soci�t�

� B & S CONSTRUCT �, suite � la distribution de r�serves tax�es conform�ment � l'article 537 CIR 92 par l'assembl�e g�n�rale sp�ciale de ce jour, apr�s d�duction du pr�compte mobilier, une cr�ance en compte courant pour un montant de deux cent trente six mille deux cent cinquante euros (� 236.250,00). A la suite de cet expos�, Monsieur Stefaan DEBACK, pr�nomm�, d�clare faire apport � Ia soci�t� de sa cr�ance qu'il poss�de contre ladite soci�t�

� B & 5 CONSTRUCT �, pour un montant de deux cent trente six mille deux cent cinquante euros (� 236.250,00). En r�mun�ration de cet apport, dont tous les membres de l'assembl�e d�clarent avoir parfaite connaissance, il est attribu� � Monsieur Stefaan DEBACK, pr�nomm�, qui accepte express�ment, conform�ment aux conclusions du R�viseur Piet DUJARDIN, six cent quatre-vingt (680) parts sociales nouvelles, enti�rement lib�r�es, de la pr�sente soci�t�, participant aux b�n�fices � compter de la souscription ;

" Monsieur Bruno PETILLION, pr�nomm�, ici pr�sent, lequel, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financi�re de la pr�sente soci�t� et expose qu'il poss�de en propre � charge de ladite soci�t�

�B & S CONSTRUCT �, suite � la distribution de r�serves tax�es conform�ment � l'article 537 CIR 92 par l'assembl�e g�n�rale sp�ciale de ce jour, apr�s d�duction du pr�compte mobilier, une cr�ance en compte courant pour un montant de deux cent trente six mille deux cent cinquante euros (� 236.250,00). A la suite de cet expos�, Monsieur Bruno PETILLION, pr�nomm�, d�clare faire apport � la soci�t� de sa cr�ance qu'il poss�de contre ladite soci�t�

�B &S CONSTRUCT �, pour un montant de deux cent trente six mille deux cent cinquante euros (� 236.250,00). En r�mun�ration de cet apport, dont tous les membres de l'assembl�e d�clarent avoir parfaite connaissance, il est attribu� � Monsieur Bruno PETILLION, pr�nomm�, qui accepte express�ment, conform�ment aux conclusions du R�viseur Piet DUJARDIN, six cent quatre-vingt (680) parts sociales nouvelles, enti�rement lib�r�es, de la pr�sente soci�t�, participant aux b�n�fices � compter de la souscription.

Vote: cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Quatri�me r�solution

Les membres de l'assembl�e requi�rent le notaire soussign� d'acter que:

- l'augmentation de capital est int�gralement souscrite et enti�rement lib�r�e et que le capital

est ainsi effectivement port� � cent soixante et un mille euros (� 161.000,00), et est repr�sent� par mille six cent dix (1.610) parts sociales, sans indication de la valeur nominale, enti�rement lib�r� ;

il a �t� cr�� un compte � prime d'�mission � pr�sentant un solde positif de trois cent trente six mille cinq cents euros (� 336.500,00), repr�sentant la diff�rence entre la valeur v�nale des cr�ances apport�es par Monsieur Stefaan DEBACK et Monsieur Bruno PETILLION et le montant de l'augmentation de capital dont II est question ci-dessus.

Vote: cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Cinqui�me r�solution

L'assembl�e g�n�rale d�cide d'augmenter le capital pour une deuxi�me fois, � concurrence de trois cent trente six mille cinq cents euros (� 336.500,00), pour le porter de cent soixante et un mille euros (� 161.000,00) � quatre cent nonante sept mille cinq cents euros (� 497.500,00), _sans apports nouveaux et sans cr�ation de parts nouvelles, par incorporation au capital d'une somme de trois cent trente six mille cinq cents euros (� 336.500,00), pr�lev�s sur le compte � prim� d'�mission �, ci-avant cr��.

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L'assembl�e g�n�rale requi�re le notaire soussign� d'acter que l'augmentation de capital est r�alis�e et que le capital est ainsi effectivement port� � quatre cent nonante sept mille cinq cents euros (� 497.500,00), et est repr�sent� par mille six cent dix parts sociales, sans mention de la valeur nominale.

Vote: cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Sixi�me r�solution

L'assembl�e g�n�rale d�cide la (re)formulation des dispositions statutaires concernant : le capital social de la soci�t� avec son historique, ainsi que la reformulation des statuts quant � la convocation aux assembl�es g�n�rales, � l'utilisation des techniques modernes pour les procurations et la tenue des assembl�es g�n�rales � distances et � la liquidation de la soci�t� en un seul acte.

L'assembl�e g�n�rale d�cide d'adopter les modifications suivantes aux statuts conform�ment aux r�solutions prises ci-avant.

Apr�s avoir trait� et approuv� chaque article s�par�ment, l'associ� unique d�cide que les articles 5, 22, 24 et 33 des statuts de la soci�t� seront modifi�s, comme suit :

ARTICLE 5. CAPITAL

Le capital social enti�rement souscrit s'�l�ve � quatre cent nonante sept mille cinq cents euros (� 497.500,00) et est enti�rement lib�r�.

II est r�parti en mille six cent dix (1.610,-) parts sociales, sans indication de la valeur nominale, repr�sentant chacune un mille six cent dixi�me (111.6iCeme) de l'avoir social.

Historique du capital

Lors de la constitution de la soci�t�, aux termes d'un acte re�u par le notaire Jan Vanenweghe, � Zonnebeke, le vingt neuf ao�t deux mil neuf cinq, le capital s'�levait � vingt cinq mille euros et �tait repr�sent� par deux cent cinquante parts sociales sans indication de la valeur nominale.

Aux termes d'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par le notaire associ� Christophe Werbrouck, � Dottignies, le dix huit mars deux mil quatorze, le capital a �t� augment�, en application de l'article 537 CIR92, par un apport en nature � concurrence de cent trente six mille euros et par incorporation de la prime d'�mission � concurrence de trois cent trente six mille cinq cents euros, pour le porter � quatre cent nonante sept mille cinq cents euros, par la cr�ation de mille trois cent soixante parts nouvelles, sans mention de la valeur nominale, attribu�es, enti�rement lib�r�es, en r�mun�ration d'apports.

ARTICLE 22. CONVOCATION

Les associ�s, les porteurs de certificats qui ont �t� �mis avec le concours de la soci�t�, les porteurs d'obligations, les g�rants et le commissaire �ventuel sont convoqu�s quinze jours avant la r�union par lettre recommand�e, sauf si les destinataires ont, individuellement, express�ment et par �crit, accept� de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. La convocation sp�cifie l'ordre du jour.

Les associ�s, les porteurs de certificats qui ont �t� �mis avec le concours de la soci�t�, les porteurs d'obligations, les g�rants et le commissaire �ventuel qui participent � la r�union ou s'y font repr�senter sont consid�r�s comme valablement convoqu�s. Les personnes susmentionn�es peuvent �galement renoncer � se pr�valoir de l'absence ou de l'irr�gularit� de la convocation avant ou apr�s la r�union de l'assembl�e g�n�rale � laquelle ils n'ont pas assist�.

ARTICLE 24. DROIT DE VOTE REPRESENTATION

Chaque part sociale donne droit � une voix.

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Chaque associ� peut donner une procuration, par �crit, par t�lex, par t�l�gramme, par t�l�copie, par courrier �lectronique, ou par tout autre moyen de communication qui se mat�rialise par un document �crit chez le destinataire et la preuve �crite de l'envoi chez l'exp�diteur, � une personne,

associ�e ou non, pour se faire repr�senter.

Les associ�s ou l'associ� unique peu(ven)t, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique. Les porteurs d'obligations, d�tenteurs d'un droit de souscription ou de certificats vis�s � l'article 271 du Code des Soci�t�s, peuvent prendre connaissance de ces d�cisions.

La date des d�cisions ainsi prises est la date � laquelle les proc�s-verbaux sign�s seront tous parvenus au si�ge social qui a pour cons�quence que toutes les associ�s ont donn� leur accord �crit.

Les associ�s ont la possibilit� de participer ou de voter � distance � l'assembl�e g�n�rale si les moyens de communication �lectronique permettent � l'associ� de prendre connaissance de mani�re directe, simultan�e et continue des discussions au sein de l'assembl�e. L'associ� peut �galement exercer son droit de vote par voie �lectronique sur tous les points sur lesquels l'assembl�e est appel�e � se prononcer, pour autant que l'on puisse v�rifier l'identit� de l'associ�.

Les associ�s ont �galement la possibilit� de poser des questions � l'assembl�e g�n�rale oralement ou par �crit.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2014 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE 33. DISSOLUTION ET LIQUIDATION

En cas de dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale. Si rien n'a �t� d�cid� � ce sujet, les g�rants faisant fonction sont consid�r�s de plein droit comme des liquidateurs, non seulement pour recevoir des notifications et significations pais aussi pour liquider effectivement la soci�t�, pas seulement � l'�gard des tiers mais aussi � l'�gard des associ�s.

La nomination des liquidateurs doit �tre soumise au pr�sident du Tribunal pour confirmation. Ils disposent de tous les pouvoirs stipul�s dans le Code des Soci�t�s, sans pouvoirs sp�ciaux de l'assembl�e g�n�rale. L'assembl�e g�n�rale peut toutefois limiter � tout moment ces pouvoirs � la majorit� simple.

Tous les actifs de la soci�t� sont r�alis�s � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en dispose autrement.

Si toutes les actions n'ont pas �t� lib�r�es dans la m�me mesure, les liquidateurs restaurent l'�quilibre, soit en appelant des versements suppl�mentaires, soit en effectuant des paiements pr�alables.

Sans pr�judice de l'article 181 du Code des Soci�t�s, une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes :

10 aucun liquidateur n'est d�sign�;

20 il n'y pas de passif selon l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� vis� � l'article 181;

3� tous les associ�s sont pr�sents ou valablement repr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale et d�cident � l'unanimit� des voix.

L'actif restant est repris par les associ�s m�mes.

Vote: cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Septi�me r�solution

L'assembl�e g�n�rale accorde � la g�rance les pouvoirs n�cessaires � l'ex�cution des dispositions prises ci-dessus et accorde tous pouvoirs au notaire instrumentant afm de proc�der � la r�daction, la signature et le d�p�t au greffe du Tribunal de Commerce du texte coordonn� des statuts.

Vote: cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

pour extrait analytique conforme

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte + pi�ces y annex�es, formulaire 1 +copie,

ch�que, statuts coordonn�s

le requ�rant

le notaire associ� Christophe WERBROUCK � Dottignies

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

03/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 21.09.2013, DPT 23.09.2013 13601-0229-012
01/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 15.09.2012, DPT 19.09.2012 12575-0066-012
25/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 14.11.2011, DPT 17.11.2011 11612-0554-012
04/11/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 27.10.2010, DPT 28.10.2010 10594-0230-013
27/10/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 30.09.2009, DPT 20.10.2009 09820-0144-010
24/10/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2008, APP 20.09.2008, DPT 21.10.2008 08787-0307-011
29/10/2007 : ME. - JAARREKENING 31.03.2007, GGK 15.09.2007, NGL 25.10.2007 07781-0014-010
02/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 29.09.2015, DPT 29.09.2015 15614-0481-012

Coordonnées
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Adresse
GRAND CHEMIN 288 7531 HAVINNES

Code postal : 7531
Localité : Havinnes
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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