BARAM

Dénomination : BARAM

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 832.442.221

Publication

29/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 19.06.2014, DPT 24.07.2014 14342-0306-011
06/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 29.06.2013, DPT 31.07.2013 13382-0395-011
10/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 21.06.2012, DPT 31.08.2012 12551-0149-011
06/01/2011

�� Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

*11300074*

D�pos�

04-01-2011

Greffe

N� d entreprise : D�nomination

(en entier) : BARAM

0832442221

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3. APPORT EN NATURE

Rapport du r�viseur.

Monsieur Micha�l De Ridder, r�viseur d entreprises, repr�sentant la SPRL CVILE � DGST &

Partners R�viseurs d Entreprises �, ayant ses bureaux � 1170 Bruxelles, Avenue E. Van Becelaere, 27 A,

d�sign� par les fondateurs a dress� le rapport sp�cial prescrit par le code des soci�t�s.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

L apport en nature � la soci�t� anonyme � BARAM � porte sur un bien immobilier sis � La Louvi�re.

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d avis que :

1) l op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l Institut des R�viseurs d entreprises en mati�re d apports en nature et que les fondateurs de la soci�t� sont responsables de l �valuation du bien apport�, ainsi que de la

d�termination du nombre d actions � �mettre en contrepartie de l apport en nature ;

2) la description de l apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�. Il s agit en

l occurrence de la pleine propri�t� d un terrain sis rue Conreur, 168 � 7100 La Louvi�re comprenant ou ayant

compris un complexe industriel compos� de divers b�timents de nature industrielle, l ensemble �tant cadastr�

commune de La Louvi�re, premi�re division, section A num�ros 383 D 8 pour

une contenance de 23 ares 37 centiares, appartenant en pleine propri�t� � la

soci�t� anonyme � H.D.O. INVEST �, ayant son si�ge social � 7100 La

Louvi�re, rue Conreur, 168 et inscrite au registre des personnes morales sous le

num�ro 0874.308.312

3) les modes d'�valuation de l apport en nature, arr�t�s par les parties, sont justifi�s par les principes de l'�conomie d entreprise et conduisent � une valeur d'apport de 320.000,00 EUR qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des 320 actions � �mettre en contrepartie, soit un montant de 320.000,00 EUR, de sorte que l apport en nature n est pas sur�valu� ;

4) la r�mun�ration de l apport en nature, telle que propos�e par les fondateurs sous leur responsabilit�, consiste en 320 actions sans d�signation de valeur nominale de la soci�t� anonyme � constituer � BARAM � �mises au pair comptable de 1.000,00 EUR l une.

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l op�ration.

Fait � Bruxelles, le 15 d�cembre 2010.

Forme juridique: Soci�t� anonyme

Si�ge: 7190 Ecaussinnes, Rue Blavier 3

Objet de l acte : Constitution

Aux termes d un acte re�u le 29/12/210, en cours d enregistrement, par le notaire Dominique Tasset, il r�sulte que ont comparu

1. Monsieur AMEEUW Christophe Jos� Simon Gabriel, n� � Schaarbeek le dix-neuf mai mil neuf cent soixante-huit (num�ro national: 68.05.19-329.79), �poux de Madame HENRIQUE TRILHA Fernanda, domicili� � 7190 Ecaussinnes, rue Blavier, 3.

Epoux mari� sous le r�gime de la s�paration de biens suivant acte pass� devant le notaire TASSET Dominique, soussign�, en date du trente mars deux mille quatre, non modifi� � ce jour, ainsi d�clar�.

2.La soci�t� anonyme H.D.O. INVEST, ayant son si�ge social � 7100 La Louvi�re, rue Conreur, 168, immatricul�e au registre des personnes morales sous le num�ro 0874.308.312. Constitu�e aux termes d un acte re�u par le notaire Marcel Bruy�re, de r�sidence � La Louvi�re, ex-Haine Saint Pierre, le vingt mai deux mille cinq, dont un extrait a �t� publi� aux Annexes du Moniteur belge du quinze juin suivant.

Lesquels nous ont requis de dresser les statuts d une SA qu ils d�clarent constituer comme suit:

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Pour la SCivPRL "DGST & Partners R�viseurs d entreprises",

Micha�l DE RIDDER,

Reviseur d'entreprises, associ�.

Rapport des fondateurs

Les fondateurs ont dress� le rapport sp�cial pr�vu par l article pr�cit� dans lequel ils exposent l int�r�t que pr�sentent pour la soci�t� les apports en nature et �ventuellement les raisons pour lesquelles ils s �cartent des conclusions du r�viseur d entreprise.

Publicit�

Ces rapports seront d�pos�s au greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles,

conform�ment aux articles 67 et 444 du Code des Soci�t�s.

La soci�t� anonyme H.D.O. INVEST apporte � la soci�t� le bien suivant:

La Louvi�re Premi�re division Article 13353

Un complexe industriel sis � front de la rue de Conreur, num�ro 168, cadastr� , � l �tat de boulangerie,

section A, num�ro 383 D 8 pour une contenance de vingt trois ares trente sept centiares et un revenu cadastral

de deux mille neuf cent cinquante-deux euros (2.952 EUR).

Origine de propri�t�

Ledit bien appartient � la soci�t� apporteuse pour l avoir acquis de Monsieur ANCIAUX D�sir� Fran�ois Ange et son �pouse Madame VANDERVEKEN Jacqueline, de La Louvi�re, aux termes d un acte re�u par le notaire Marcel Bruy�re, notaire de r�sidence � La Louvi�re (Haine Saint Pierre), le quatorze octobre deux mille six, d�ment transcrit.

Situation hypoth�caire

L apporteur d�clare que le bien ci-dessus apport� n est grev� d'aucun droit r�el et est quitte et libre de toutes dettes et charges g�n�ralement quelconques, tant du chef des propri�taires actuels que des propri�taires pr�c�dents.

Conditions g�n�rales de l apport

1) La soci�t� aura la propri�t� et la jouissance de l immeuble apport� au jour du d�p�t de l extrait du pr�sent acte au greffe du tribunal de commerce comp�tent. Elle d�clare avoir parfaite connaissance du bien apport� et ne pas en exiger une description plus d�taill�e.

2) Les indications cadastrales ne sont donn�es qu � titre de simple renseignement et les contenances ne sont pas garanties ; la diff�rence en plus ou en moins, ex�d�t-elle un vingti�me, fera profit ou perte pour la soci�t�.

3) Tous pouvoirs sont, d�s � pr�sent, conf�r�s � l apporteur aux fins de rectifier la description de l apport, s il y a lieu, en cas d erreur ou d omission.

4) La soci�t� prendra l immeuble dans l �tat o� il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre l apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices de construction et d�gradation du b�timent, mitoyennet�, mauvais �tat du sol ou du sous-sol, usure ou mauvais �tat des agencements et des objets mobiliers.

5) La soci�t� souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l immeuble apport�, sauf � s en d�fendre et � profiter de celles actives s il en existe, le tout � ses risques et p�rils et notamment les conditions sp�ciales reprises dans le titre de propri�t� de la soci�t� apporteuse .

6) La soci�t� est subrog�e dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l apporteur notamment pour la r�partition des dommages et d�g�ts, pass�s, pr�sents et futurs caus�s � l immeuble apport� par l exploitation des mines, carri�res et autres activit�s quelconques.

7) La soci�t� acquittera � compter de ce jour, tous imp�ts, contributions, taxes de toute nature qui gr�vent ou qui pourront grever l immeuble apport� et qui sont inh�rents � la propri�t� et � la jouissance de celui-ci.

8) La soci�t� continuera tous abonnements aux eau, gaz et �lectricit� qui pourraient exister quant au bien apport� ; elle en supportera les primes et

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redevances � �choir d�s son entr�e en jouissance.

9) La soci�t� fera le n�cessaire pour assurer le bien apport� contre l incendie et les autres risques � partir de ce jour.

10) L apport comprend d une mani�re g�n�rale tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont les apporteurs b�n�ficient ou sont titulaires pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des immeubles apport�s, � l �gard de tout tiers, y compris des administrations publiques.

11) L apport comprend �galement les archives et documents comptables relatifs � l apport, � charge pour la soci�t� de les conserver.

12) Tous les frais, honoraires, imp�ts et charges quelconques r�sultant du pr�sent apport seront � charge de la soci�t�.

En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propri�t�, baux civils, commerciaux, emphyt�otique, droit de superficie ou autres, acte de base et acte de division �ventuels de l immeuble apport�, la soci�t� s en r�f�re aux stipulations y relatives �nonc�es dans le titre pr�cit� dont elle d�clare avoir connaissance et dispense le notaire soussign� des les reproduire aux pr�sentes.

Urbanisme

En application du Code wallon de l Am�nagement du Territoire, de l Urbanisme et du Patrimoine et de l Energie:

a) L apporteur d�clare que le bien n a pas fait l objet d un permis d urbanisme non p�rim� et datant de moins de dix ans ou d un certificat d urbanisme valable et qu il n existe aucun autre engagement quant � la possibilit� d effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l article 84 � 1er et le cas �ch�ant ceux vis�s � l article 84, � 2 al. 1er et que le bien est repris au plan de secteur de La Louvi�re-Soignies, en zone d habitat sur cinquante m�tres et zone d espace vert � l arri�re.

b) Nous, Notaire, rappelons qu aucun des actes et travaux susvant�s ne peut �tre accompli sur le bien tant que le permis d urbanisme n a pas �t� obtenu.

La soci�t� reconna�t avoir re�u � l instant copie de la lettre adress�e au Notaire soussign� par l'Administration communale de La Louvi�re et dispense le notaire soussign� de la reproduire aux pr�sentes.

L apporteur d�clare en outre qu'� ce jour, il ne lui a �t� notifi� aucune prescription d'ordre urbanistique, ni avis de remembrement, ni projet d'expropriation.

Sur l'interrogation du notaire soussign�, l apporteur d�clare:

Sont ainsi vis�s par ces articles: les constructions nouvelles, les extensions, transformations ou modifications de la destination, voire l'entretien et la conservation des constructions existantes, lorsque ces modifications de la destination sont reprises sur une liste arr�t�e, par le Gouvernement wallon ou lorsque ces transformations ont pour effet la cr�ation d'au moins deux logements, de studios, flats ou (� kots �), portent atteinte aux structures portantes ou impliquent une modification au volume ou � l'aspect architectural des b�timents, ou lorsque les travaux d'entretien ou de conservation porte sur un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou class� en vertu des r�gles de protection relatives aux monuments et aux sites lorsqu'ils modifient l'aspect ext�rieur ou int�rieur.

Les mat�riaux ou les caract�ristiques, qui ont justifi�s le classement, ne peuvent �tre ex�cut�s ou effectu�s tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

En outre, le placement d'installations fixes destin�es ou non � l'habitation, l'usage habituel d'un terrain pour le d�p�t d'un ou plusieurs v�hicules usag�s, de mitrailles, de mat�riaux ou de d�chets ou pour le placement d'une ou plusieurs installations mobiles comme roulotte, caravanes ou v�hicules d�saffect�s et tentes, le placement d'enseigne ou de dispositif de publicit�, l'abattage ou la plantation ou la replantation de certains arbres ou haies, le boisement ou le reboisement, le d�frichement, la modification sensible du relief du sol, ainsi que l'accomplissement de certains autres actes ou travaux non explicitement repris ci-avant et sous r�serve des exceptions pr�vues par la loi ou en vertu de la loi, tels les actes et travaux dits � de minime importance �, ne peuvent �tre effectu�s sur le bien pr�d�crit tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

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1) que le bien apport� n est grev� d'aucun droit de pr�emption, d'aucune option d'achat, ni d'aucun droit de r�m�r�.

2) qu'il n'a pas connaissance de ce que le bien fait l'objet d'une expropriation ou soit concern� par des mesures de protection prises en vertu de la l�gislation sur les monuments et les sites ou autres.

3) qu'il n'est pas et n'a pas �t� failli.

4) qu'il n'est pas et n'a pas �t� frapp� d'une mesure d'interdiction.

R�mun�ration et lib�ration des apports en nature.

En r�mun�ration de cet apport, dont tous les comparants d�clarent avoir une parfaite connaissance, - il est attribu� � la soci�t� H.D.O. INVEST, qui accepte, trois cent vingt (320) actions enti�rement lib�r�es, en contrepartie de son apport d une valeur de trois cent vingt mille euros (320.000 EUR) .

4. APPORT EN NUMERAIRE

Souscription

Les cinq (5) actions restantes sont � l instant souscrites en esp�ces, par Monsieur AMEEUW, pour un

montant de cinq mille euros (5.000 EUR)

Cette somme de cinq mille euros (5.000 EUR) ,formant avec celle de trois cent vingt mille euros (320.000 EUR) , montant des actions attribu�es � l apport en nature, un total de trois cent vingt-cinq mille euros (325.000 EUR) , repr�sentant l int�gralit� du capital social qui se trouve ainsi enti�rement souscrit.

Lib�ration des apports en num�raire

Les comparants d�clarent et reconnaissent que chaque action ainsi souscrite est enti�rement lib�r�e par un versement en esp�ces qu'ils ont effectu� aupr�s de la Banque Fortis-BNP PARIBAS en un compte num�ro 001-6307957-26, ouvert au nom de la soci�t� en formation, de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent de ce chef et � sa disposition une somme de cinq mille euros (5.000 EUR).

Une attestation de l organisme a �t� remise au notaire soussign�.

B. S T A T U T S

ARTICLE UN - DENOMINATION.

Il est form� une soci�t� anonyme sous la d�nomination " BARAM".

Les d�nominations, fran�aises, n�erlandaise, compl�te et abr�g�e peuvent �tre employ�es ensemble ou

s�par�ment.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, note de commande et autres documents

�manent de la soci�t� devront contenir cette d�nomination, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention

� soci�t� anonyme � ou des initiales � SA �, reproduites lisiblement.

Elle devra en outre �tre accompagn�e du num�ro d entreprise de la soci�t�.

ARTICLE DEUX SIEGE.

Le si�ge social est �tabli � 7190 Ecaussinnes, Rue Blavier 3.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion fran�aise de Belgique, par d�cision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte. Tout changement du si�ge social est publi� aux annexes au Moniteur Belge par les soins du conseil d'administration.

La soci�t� peut �tablir, par d�cision du conseil d'administration, des si�ges administratifs ou d'exploitation, succursales, bureaux et agences en Belgique et � l'�tranger.

ARTICLE TROIS OBJET.

La soci�t� a pour objet principal l exploitation de locaux � usage d h�tel ou de restaurant, toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � la cr�ation, la construction, l acquisition, la vente, la location, l investissement et l exploitation de r�sidences h�teli�res, d h�tels, restaurants, salons de consommation, boutiques et en g�n�ral de commerce de toute nature.

Elle pourra �galement assurer la gestion et la mise en valeur d immeubles d habitation et de commerce, la location, l achat, la vente, la transformation et en g�n�ral le commerce de tous bien immeubles.

Elle peut en outre, sous r�serve de restrictions l�gales, faire toutes op�rations commerciales, industrielles, mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � son objet social.

Elle peut notamment s int�resser par voie d apport, de fusion, de souscription, d intervention financi�re ou par tout autre mode ; dans toutes soci�t�s ou entreprise, en Belgique ou � l �tranger,

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ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d en favoriser

l extension et le d�veloppement.

Elle peut pr�ter � toutes soci�t�s et se porter caution pour elles, m�me hypoth�cairement.

ARTICLE QUATRE DUREE.

La soci�t� est constitu�e pour une une dur�e illimit�e � compter de ce jour.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de

modification aux statuts.

ARTICLE CINQ CAPITAL.

Le capital social est fix� � trois cent vingt-cinq mille euros (325.000 EUR) et est enti�rement lib�r�.

Il est repr�sent� par trois cent vingt cinq (325) actions sans d�signation de valeur nominale.

ARTICLE SIX ACTIONS AVEC OU SANS DROIT DE VOTE.

Le capital peut �tre repr�sent� par des actions avec ou sans droit de vote.

En cas de cr�ation d actions sans droit de vote par voie de conversion d actions avec droit de vote d�j�

�mises, le conseil d administration est autoris� � d�terminer le nombre maximum d actions � convertir et �

fixer les conditions de conversion.

ARTICLE SEPT TITRES BENEFICIAIRES

Emission : Il peut �tre cr�e des parts b�n�ficiaires (parts de fondateurs).

Droits : Les parts b�n�ficiaires conf�rent :

" Le droit au dividende.

" Le droit de vote dans les limites l�gales.

" Un droit dans la r�partition du boni de liquidation.

ARTICLE HUIT CAPITAL AUTORISE.

Le conseil d administration est autoris� � augmenter le capital social aux dates et conditions qu il fixera en une ou plusieurs fois tel que pr�vu par le code des soci�t�s.

Cette autorisation est valable pour une dur�e de cinq ans � partir du jour fix� par la loi comme point de d�part de cette p�riode. Elle est renouvelable.

Cette (ces) augmentation(s) de capital peuv(en)t �tre effectu�es par souscription en esp�ces, par apport en nature dans les limites l�gales, ou par incorporation de r�serves, disponibles ou indisponibles, ou de primes d �mission, avec ou sans cr�ation d actions, privil�gi�es ou non, avec ou sans droit de vote, avec ou sans droit de souscription.

Le conseil d administration peut, conform�ment � la loi et dans l int�r�t social, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle, m�me en faveur d une ou de plusieurs personnes d�termin�es, autres que les membres du personnel de la soci�t� ou ses filiales.

Le conseil d administration peut pr�voir qu une priorit� sera donn�e aux anciens actionnaires lors de l attribution des actions nouvelles : dans ce cas la p�riode de souscription doit avoir une dur�e de dix jours.

ARTICLE NEUF NATURE DES ACTIONS

Les actions seront nominatives, mais pourront �tre d�mat�rialis�es � la demande de tous les

actionnaires.

ARTICLE DIX COMPOSITION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration compos� de trois membres au moins, actionnaires ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale et en tout temps r�vocables par elle. Les administrateurs sortants sont r��ligibles

Toutefois, lorsque la soci�t� est constitu�e par deux fondateurs, ou si, � une assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t�, il est constat� que celle-ci n a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d administration peut �tre limit� � deux membres et ce jusqu � l assembl�e g�n�rale ordinaire suivant la constatation , par toute voie de droit, de l existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants non r��lus cesse imm�diatement � l'issue de l'assembl�e g�n�rale qui a proc�d� � la r��lection.

ARTICLE ONZE - PRESIDENCE DU CONSEIL D ADMINISTRATION

Le conseil d'administration �lit parmi ses membres un pr�sident et, le cas �ch�ant, un vice-pr�sident.

A d�faut, l administrateur d�sign� par ses coll�gues assume les fonctions de pr�sident.

ARTICLE DOUZE CONVOCATIONS.

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Le conseil d administration se r�unit sur la convocation et sous la pr�sidence de son pr�sident, ou, en cas d emp�chement de celui-ci, du vice-pr�sident ou d un administrateur d�sign� par ses coll�gues, chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les r�unions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqu�s dans les convocations.

ARTICLE TREIZE DELIBERATION.

1.Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer valablement que sur les points port�s � l'ordre du jour et que si la moiti� au moins des membres est pr�sente ou repr�sent�e.

Tout administrateur peut donner , par �crit ou tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel, � un de ses coll�gues mandat pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, r�put� pr�sent. Toutefois, aucun administrateur ne peut ainsi repr�senter plus d'un de ses coll�gues.

Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moiti� des membres du conseil sont pr�sents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par �crit ou tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel.

Si une personne morale est �lue administrateur, elle pourra se faire repr�senter par ses organes l�gaux ou par un mandataire ou d�signer une personne physique � l intervention de laquelle elle exercera ses fonctions d administrateur. A cet �gard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualit� de repr�sentant ou de d�l�gu� de la personne morale �tant suffisante.

2.Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l urgence et l int�r�t social, les d�cisions du conseil d administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs exprim� par �crit.

Il ne pourra cependant pas �tre recouru � cette proc�dure pour l arr�t des comptes annuels et l utilisation du capital autoris�.

3.Les d�cisions du conseil d administration sont prises � la majorit� des voix. En cas de partage, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

Toutefois, si le conseil d administration est compos� de deux membres, la voix de celui qui pr�side la r�union cesse d �tre pr�pond�rante jusqu � ce que le conseil d administration soit � nouveau compos� de trois membres au moins.

ARTICLE QUATORZE PROCES-VERBAUX DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

D ADMINISTRATION

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par la

majorit� au moins des membres pr�sents.

Ces proc�s-verbaux sont inscrits ou reli�s dans un registre sp�cial.

Les d�l�gations ainsi que les avis et votes donn�s par �crit ou tout autre moyen de communication

ayant un support mat�riel y sont annex�s.

Les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux � produire en justice ou ailleurs sont sign�s, soit par le

pr�sident du conseil soit par un administrateur-d�l�gu�, soit par deux administrateurs.

ARTICLE QUINZE POUVOIRS DU CONSEIL D ADMINISTRATION.

Le conseil d'administration a le pouvoir d accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation

de l'objet social de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE SEIZE GESTION JOURNALIERE

Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t�, ainsi que la repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l ensemble ou d une partie des affaires sociales :

- soit � un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d administrateur-d�l�gu� ;

- soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein ;

- soit � un comit� de direction ou � un comit� ex�cutif dont les membres sont choisis parmi les administrateurs ou non.

En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales de pouvoirs, le conseil d administration fixe les attributions respectives.

Le conseil d administration et les d�l�gu�s � la gestion journali�re dans le cadre de cette gestion peuvent d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Le conseil d administration peut r�voquer en tout temps les mandats des personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent.

Il fixe les attributions et les r�mun�rations, indemnit�s ou appointements, fixes ou variables, des personnes � qui il conf�re les d�l�gations.

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ARTICLE DIX-SEPT REPRESENTATION DE LA SOCIETE DANS LES ACTES

ET EN JUSTICE REPRESENTANT PERMANENT

La soci�t� est repr�sent�e dans tous les actes et en justice :

- soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-d�l�gu� ;

- soit, dans les limites de la gestion journali�re et des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s, par le d�l�gu� � cette gestion s il n y en a qu un seul et par deux d�l�gu�s agissant conjointement s ils sont plusieurs.

Elle est en outre valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs mandats.

Si une personne morale est d�sign�e comme administrateur, elle nommera un repr�sentant permanent parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou salari�s, qui sera charg� de l'ex�cution de la mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce repr�sentant doit satisfaire aux m�mes conditions et il porte la m�me responsabilit� civile et p�nale que s'il s'acquittait de sa mission en son nom et pour son propre compte, sous r�serve de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Cette derni�re ne peut d�charger son repr�sentant sans d�signer en m�me temps un successeur

ARTICLE DIX-SEPT BIS. REPRESENTATION DE LA SOCIETE A L ETRANGER.

La soci�t� pourra �tre repr�sent�e � l �tranger soit par deux de ses administrateurs agissant conjointement soit par un administrateur-d�l�gu�.

Ce d�l�gu� sera charg�, sous la direction et le contr�le du conseil d administration de repr�senter les int�r�ts de la soci�t� aupr�s des autorit�s des pays �trangers et d ex�cuter toutes les d�cisions du conseil d administration, dont l effet devra se produire dans ces pays.

Il sera muni d une procuration ou d�l�gation constatant qu il est l agent responsable de la soci�t� dans ces pays.

ARTICLE DIX-HUIT INDEMNITES DES ADMINISTRATEURS.

Le mandat d administrateur sera exerc� gratuitement, sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale. Le conseil d administration peut accorder aux administrateurs et directeurs, charg�s de fonctions ou de missions sp�ciales, des indemnit�s � charge du compte de r�sultats.

ARTICLE DIX-NEUF - CONTROLE.

Conform�ment au code des soci�t�s, aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l article 12, paragraphe 2, de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq, relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises, il n y a pas lieu de nommer un commissaire-r�viseur, sauf d�cision de l assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert comptable. La r�mun�ration de ce dernier incombe � la soci�t� s il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Si la soci�t� ne r�pond plus aux crit�res susvant�s, l assembl�e g�n�rale doit se r�unir dans le plus bref d�lai pour proc�der � la nomination d un ou plusieurs commissaires, membre de l Institut des r�viseurs d entreprises, dans les conditions pr�vues par la loi.

ARTICLE VINGT REUNIONS DE L ASSEMBLEE GENERALE.

L assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit le troisi�me jeudi du mois de juin � dix-sept heures. Si ce

jour est f�ri�, l'assembl�e se tient le premier jour ouvrable suivant, � la m�me heure.

L'assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. elle doit l �tre sur la demande d actionnaires repr�sentant ensemble le cinqui�me du capital social.

Les assembl�es g�n�rales de tiennent au si�ge social ou � l endroit indiqu� dans la convocation.

Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toutes assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, r�unissant l int�gralit� des titres, pourra d�lib�rer et statuer valablement sans qu il doive �tre justifi� de l accomplissement des formalit�s relatives aux convocations.

ARTICLE VINGT ET UN FORMALITES D ADMISSIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES.

Le conseil d administration peut exiger que pour �tre admis � l assembl�e g�n�rale, les propri�taires d actions au porteur d�posent, cinq jours ouvrables avant la date fix�e par l assembl�e, leurs actions au si�ge social ou aupr�s des �tablissements d�sign�s dans l avis de convocation. Ils sont admis � l assembl�e g�n�rale sur la production d un certificat constatant que le d�p�t a �t� fait.

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Il peut �galement exiger que les propri�taires d actions nominatives l informe par �crit, cinq jours ouvrables avant la date fix�e pour l assembl�e, de leur intention d assister � l assembl�e et indiquent le nombre d actions pour lequel il entende prendre part au vote.

Le conseil d administration peut �galement exiger que les propri�taires d actions d�mat�rialis�es d�posent, cinq jours ouvrables avant la date fix�e pour l assembl�e, au si�ge ou aupr�s des �tablissements d�sign�s par l avis de convocation une attestation �tablie par le teneur de compte agr�� ou par l organisme de liquidation constatant l indisponibilit�, jusqu � la date de l assembl�e g�n�rale, des actions d�mat�rialis�es.

Les obligataires peuvent assister � l assembl�e g�n�rale mais avec voix consultative seulement, s ils ont effectu� les formalit�s prescrites aux alin�as qui pr�c�dent.

ARTICLE VINGT-DEUX REPRESENTATION

Tout propri�taire de titres peut se faire repr�senter � l assembl�e g�n�rale par un mandataire , pourvu que celui-ci ai accompli les formalit�s requises pour �tre admis � l assembl�e.

Les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non-actionnaire ; les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs repr�sentants l�gaux.

Les copropri�taires, les usufruitiers et nu-propri�taires, les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent se faire repr�senter respectivement par une seule et m�me personne.

Le conseil d administration peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu indiqu� par lui dans un d�lai qu il fixe.

ARTICLE VINGT- TROIS VOTE PAR CORRESPONDANCE.

Pour autant que le conseil d administration ait pr�vu cette facult� dans l avis de convocation, tout

actionnaire est autoris� � voter par correspondance au moyen d un formulaire �tabli par la soci�t�.

ARTICLE VINGT-QUATRE COMPOSITION DU BUREAU

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d administration ou � d�faut par le

vice-pr�cident ou � d�faut par un administrateur d�sign� par ses coll�gues. En cas d absence ou

d emp�chement des personnes ci-avant cit�es, l assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un actionnaire pr�sent et

acceptant d�sign� par l assembl�e.

Le pr�sident d�signe le secr�taire.

L assembl�e choisit deux scrutateurs, parmi les actionnaires, si le nombre d actionnaires pr�sents le

permet.

Les administrateurs pr�sents compl�tent le bureau.

ARTICLE VINGT-CINQ DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit � une voix.

ARTICLE VINGT SIX - PROROGATION.

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, peut �tre prorog�e s�ance tenante � trois semaines par le conseil d administration, m�me s il ne s agit pas de statuer sur les comptes annuels. Cette prorogation annule toute d�cision prise.

La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour. Les formalit�s d'admission et de repr�sentation accomplies pour assister � la premi�re assembl�e restent valables pour la seconde.

De nouvelles formalit�s d admission peuvent �tre effectu�es en vue de la seconde assembl�e ; celle-ci statue d�finitivement.

ARTICLE VINGT-SEPT - PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLEES GENERALES

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les

actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident du conseil

d administration, par deux administrateurs ou par un administrateur-d�l�gu�.

ARTICLE VINGT-HUIT COMPTES ANNUELS

L exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e. A cette derni�re date, les �critures de la soci�t� sont arr�t�es et le conseil d administration dresse un inventaire complet et �tablit les comptes annuels conform�ment � la loi.

ARTICLE VINGT-NEUF- REPARTITION DES BENEFICES

Le b�n�fice annuel net de la soci�t� est d�termin� conform�ment aux disposition l�gales.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� :

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- cinq pour cent pour la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d �tre obligatoire lorsque le fonds de

r�serve atteint un dixi�me du capital social ; il doit �tre repris si la r�serv� l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix, sur proposition du conseil d administration dans le respect du code des soci�t�s.

Aucune distribution ne peut �tre faite si l'actif net est ou deviendrait inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net il faut entendre le total de l'actif tel qu'il r�sulte du bilan, d�duction faite des provisions et dettes.

ARTICLE TRENTE - PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES Le paiement des dividendes se fait annuellement aux �poques et aux endroits indiqu�s par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilit�, d�cider, conform�ment � la loi, le paiement d acomptes sur dividendes, payables en esp�ces ou sous une autre forme ; il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

ARTICLE TRENTE ET UN LIQUIDATION - PARTAGE

La dissolution de la soci�t� peut �tre prononc�e � tout moment par l assembl�e g�n�rale des actionnaires d�lib�rant dans les formes requises pour les modifications aux statuts et suivant la proc�dure �tablie par l article 181 du Code des Soci�t�s.

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s op�re par les soins de liquidateur(s) nomm�(s) par l assembl�e g�n�rale et, � d�faut de pareille nomination, la liquidation s op�re par les soins du conseil d administration en fonction � cette �poque, agissant en qualit� de comit� de liquidation.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par le code des soci�t�s.

L assembl�e g�n�rale d�termine, le cas �ch�ant, les �moluments du (des) liquidateur(s).

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l actif net sert d abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� (non amorti) des actions.

Si toutes les actions ne sont pas lib�r�es, dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l �quilibre en mettant toutes les actions sur un pied d �galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des titres lib�r�s dans une proportion sup�rieure.

S il n existe pas d actions sans droit de vote, le solde est r�parti �galement entre toutes les actions.

ARTICLE TRENTE - DEUX ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, directeur, liquidateur domicili� � l �tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.

ARTICLE TRENTE-TROIS COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l ex�cution des pr�sents statuts entre la soci�t�, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n y renonce express�ment.

ARTICLE TRENTE-QUATRE APPLICATION DU CODE DES SOCIETES

Les parties entendent se conformer enti�rement au code des soci�t�s. En cons�quence, les dispositions de ces lois ou de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ces lois sont cens�es non �crites.

C. D I S P O S I T I O N S T R A N S I T O I R E S

1. Etrangers-Interdictions

Les comparants d�clarent que le notaire soussign� a attir� leur attention sur les dispositions de la loi du dix-neuf f�vrier mil neuf cent soixante-cinq relative � l exercice par les �trangers non

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

POUR extrait analytique CONFORME, le NOTAIRE DOMINIQUE TASSET, d�livra avant enregistrement uniquement en vue du d�p�t au greffe. D�pos� en m�me temps une exp�dition de l acte ainsi que les rapports du r�viseur et des fondateurs

Volet B - Suite

ressortissants de la Communaut� europ�enne d activit�s professionnelles ind�pendantes et sur les dispositions de l arr�t� royal du deux ao�t mil neuf cent quatre-vingt-cinq.

3. Assembl�e g�n�rale

A l'instant, la soci�t� �tant constitu�e, tous les comparants se sont r�unis en assembl�e g�n�rale et ont

pris les d�cisions suivantes � l unanimit�.

b) Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle est fix� au deux mille douze.

1. Acc�s � la profession

Les comparants reconnaissent que le Notaire soussign� a attir� leur attention sur le fait que la soci�t�, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences pr�alables ou remplir certaines conditions, en raison des r�glements en vigueur en mati�re d acc�s � la profession.

a) Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social est cens� avoir commenc� le premier ao�t deux mille dix pour se cl�turer

le trente et un d�cembre deux mille onze.

c) Administrateurs

Le nombre d administrateurs est fix� � deux.

Sont appel�s � ces fonctions: Monsieur AMEEUW Christophe et la soci�t� anonyme H.D.O.

INVEST, laquelle aura pour repr�sentant permanent, Monsieur Ameeuw Christophe. Le mandat des

administrateurs ainsi nomm�s aura une p�riode de six ans.

Ce mandat est gratuit, sauf d�cision contraire de l assembl�e.

d) Commissaires

L assembl�e g�n�rale d�cide de ne pas nommer de commissaires, la soci�t� n y �tant pas tenue.

e) Reprise des engagements conclus au nom de la soci�t� en formation

La soci�t� pr�sentement constitu�e reprend les engagements contract�s par les fondateurs en son nom tant qu elle �tait en formation, savoir depuis le premier janvier deux mille dix.

Par cons�quent, la soci�t� reprend l'int�gralit� des droits et obligations aff�rents � ces op�rations et d�gage les comparants fondateurs de toute responsabilit� en raison de ces prestations et ce, conform�ment au code des soci�t�s.

4. Conseil d administration

A l instant, le conseil d administration �tant constitu�, celui-ci d�clare se r�unir valablement aux fins

de proc�der � la nomination des pr�sident et administrateur(s)-d�l�gu�(s) et de d�l�guer des pouvoirs.

A l unanimit�, le conseil d administration d�cide d appeler aux fonctions de pr�sident: Monsieur

AMEEUW Christophe.

Le mandant du pr�sident ainsi nomm� est gratuit.

Et d appeler aux fonctions d administrateur(s)-d�l�gu�(s) : Monsieur Ameeuw Christophe.

L (les) adminstrateur(s) d�l�gu�(s) est (sont ) charg�(s) de la gestion journali�re de la soci�t� et de la

repr�sentation de la soci�t� dans les actes et en justice en ce qui concerne cette gestion ainsi que de la

repr�sentation de la soci�t� � l �tranger.

Le mandat de (des) administrateur(s)-d�l�gu�(s) ainsi nomm�(s) est gratuit.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 11.08.2016, DPT 31.08.2016 16567-0248-011

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Code postal : 7190
Localité : Ecaussinnes-D'Enghien
Commune : ECAUSSINNES
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