BAROQ

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. BAROQ
Dénomination : BAROQ
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 454.471.823

Publication

26/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 12.06.2013, DPT 25.07.2013 13341-0367-011
01/07/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



11098826*

N° d'entreprise : 0454.471.823

Dénomination

(en entier) : BAROQ

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7750 Mont-de-l'Enclus, Rue des Chataigniers 7

Objet de l'acte : dépôt des statuts

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe le 2 ~ JUIN

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Dépôt des statuts coordonnés au tribunal de commerce de Tournai :

STATUTS

TITRE I. FORME-DENOMINATION-SIEGE SOCIAL-OBJET- DUREE

Article 1.- Forme - Dénomination

La société a la forme juridique d'une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle porte le nom "BAROQ".

Article 2.- Siège social

Le siège social est établi à 7750 Mont-de-l'Enclus, Rue des Chataigniers 7. '

Celui-ci peut être transféré à tout autre endroit en Belgique par décision de l'organe d'administration, moyennant le respect de la législation en matière de langues. Chaque modification de siège est publiée par le fait de l'organe d'administration dans les annexes du Moniteur Belge.

La société peut, par décision de l'organe d'administration, fonder des sièges administratifs, sièges; d'exploitation, filiales, agences et dépôts en Belgique ou à l'étranger.

Article 3.- Objet

La société a pour objet :

La consultance et la fourniture de conseils concernant la gestion opérationnelle de sociétés et d'entreprises, la dispense d'assistance de management à et l'exécution de tâches de management dans des sociétés et: entreprises, ainsi que la fourniture de conseils en matière de gestion du personnel.

L'étude de divers projets en relation avec la conception et l'élaboration de projets de toute nature, c.-à-d.: tant des problèmes de nature administrative que des problèmes de nature organisationnelle, financière, juridique, planographique ou technique et toutes les questions apparentées, l'éventuelle mise à exécution de ces projets en régie propre ou co-régie, pour son propre compte ou pour compte de tiers, la mise à disposition. eUou la location de biens contre rémunération, de bâtiments, de locaux, de matériel, de matériel roulant, de meubles, de produits et de médias de communication dans le cadre des activités mentionnées dans son objet.

La réalisation de toutes études et recherches, d'enquêtes du marché, la promotion, la consultation, la prospection, le marketing, la consultation technique, l'assistance dans le domaine du management, de l'ingénierie et de la consultation, gestion et consulation technique, commerciale, administrative, financière, fiscale et juridique.

L'administration de sociétés, quel que soit leur objet, ainsi que l'assurance de l'administration dans des. sociétés et entreprises.

L'organisation et l'aménagement de festivités, expositions, séminaires, foires, journées d'étude et toutes manifestations quelconques. La prise en charge de toutes publications quelconques.

L'industrie, le commerce et la représentation en produits textiles et tous tissus quelconques utiles dans, l'industrie textile. La production, la fabrication, le commerce de détail, le traitement de toutes marchandises et. articles utiles dans l'industrie textile. L'aménagement d'entreprises utiles aux fabrications et commerces: susmentionnés. La conception et la commercialisation de procédés et de techniques se rapportant au secteur. textile en général.

En Belgique ou à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte de tiers et/ou d'intermédiaires, faire toutes opérations immobilières ou autres y rattachées, notamment achat, vente, échange, location, expertise,: gestion, promotion immobilière, transformation ou valorisation de biens immeubles de toute nature, tant terrains.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au reeto : Nom et quaiite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'éoard des tiers

Au verso : Nom et signature

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que bâtiments, tant â la campagne que dans l'agglomération, le cas échéant au moyen de lotissement, construction nouvelle, reconstruction ou transformation.

L'achat, la vente et l'échange de toutes actions, parts et autres droits sociaux quelconques, obligations, et, en général, de toutes valeurs mobilières.

La prise de participations sous toute forme quelconque, dans toutes sociétés et entreprises existantes et à fonder, la gestion et la valorisation de valeurs mobilières et participations, la fourniture d'assistance financière et autre aux sociétés et entreprises auxquelles elle est intéressée.

La fourniture de cautions tant personnelles que réelles, tant mobilières qu'immobilières en faveur de tiers.

Le développement, l'achat, la vente, la gestion, la valorisation, la prise ou la mise en licence de brevets, octrois, savoir-faire et autres droits intellectuels.

La société peut acheter, prendre ou donner en location, produire, fonder, vendre et échanger tous équipements et installations matériels et accomplir tous actes et transactions qui sont susceptibles de contribuer à la réalisation de l'objet social.

Elle peut, de toute façon quelconque et par tout moyen quelconque, absorber, acquérir des droits, participer dans ou réaliser des fusions avec n'importe quelle autre société commerciale ou entreprise.

La société peut accomplir ou faire accomplir toutes opérations civiles, industrielles, financières, commerciales, mobilières, immobilières ou toutes autres opérations ou actes quelconques qui se rapportent directement ou indirectement, en tout ou en partie à l'une ou l'autre branche de son objet social, ou qui sont ou pourraient être simplement utiles ou favorables à la réalisation de son objet social.

Cette énumération est purement énonciative et non limitative.

La société peut faire tout ce qui peut contribuer directement ou indirectement à la réalisation de son objet dans le sens le plus large.

ARTICLE 4

La société est contractuée pour une durée indéterminée.

TITRE Il. CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 5

Le capital social s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

Il est représenté par sept cent cinquante actions sans indication de valeur nominale.

ARTICLE 6

Vis-à-vis de la société, les actions sont indivisibles. Les propriétaires indivis doivent se faire représenter, vis-à-vis de la société, par une seule personne ; autant que ceci n'aura pas été fait, les droits rattachés à ces actions seront suspendus.

Si aucun accord ne peut être atteint entre les ayants droit, le juge compétent peut nommer, à la demande de la partie la plus diligente, un administrateur provisoire pour exercer les droits concernés dans l'intérêt des ayants droit conjoints.

Lorsque l'action appartient à des nus-propriétaires et usufruitiers, tous les droits, y compris le droit de vote, sont exercés parle ou les usufruitier(s).

ARTICLE 7

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les associés auront la priorité d'y souscrire proportionnellement à la part du capital représenté par leurs actions, conformément à l'article 309 du Code des Sociétés.

Le délai dans lequel ce droit de préférence est exercé sera déterminé par l'assemblée générale, mais ne doit pas être inférieur à quinze jours à compter du jour de l'ouverture de la souscription.

La date de l'ouverture de la souscription, ainsi que le délai dans lequel ce droit peut être exercé, sont annoncés dans un avis notifié aux associés par lettre recommandée.

Les actions non souscrites ainsi qu'il est dit dans les alinéas précédents ne pourront être souscrites que moyennant le consentement d'au moins la moitié des associés, possédant au moins les trois quarts du capital. ARTICLE 8

Paragraphe"!

Les actions ne pourront être transférées ni cédées à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs ou pour cause de décès, que moyennant le consentement de tous les co-associés.

Paragraphe 2

Si la cession entre vifs ou le transfert d'actions pour cause de mort est soumis(e) à l'approbation des associés conformément au paragraphe 1 du présent article, le gérant convoquera les associés, à la requête de l'associé qui désire céder ses actions ou, en cas de transfert pour cause de décès, à la requête de l'ides héritier(s) ou de l'ides ayant(s) cause, en assemblée générale afin de délibérer sur la cession projetée. La proposition de cession entre vifs devra stipuler les conditions et le prix auxquels cette cession aura lieu.

En cas de refus de l'approbation, les associés qui se sont opposés devront racheter eux-mêmes, dans les trois mois, les actions dont la cession ou le transfert est refusé(e) proportionnellement au nombre d'actions dont ils sont déjà titulaires, sauf accord mutuel sur une autre répartition. Le prix sera fixé sur la base de ta valeur réelle de la société, en tenant compte du dernier compte annuel, mais également des possibilités d'avenir et des autres éléments déterminant sa valeur réelle. A défaut d'accord entre les parties sur le prix du rachat, celui-ci sera fixé par le tribunal compétent à la demande de la partie la plus diligente.

I -.

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Les actions qui ne seraient pas rachetées par les associés concernés dans les trois mois du refus d'approbation conformément à l'alinéa précédent sont valablement cédées au cessionnaire proposé par l'associé cédant aux conditions et au prix stipulés dans la proposition de cession ou sont transférées valablement sur les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé.

ARTICLE 9

Un registre d'actions est tenu au siège social.

Sont notés dans le registre des actions : 1° les données précises concemant la personne de chaque associé, ainsi que le nombre des actions leur appartenant, 2° les virements effectués ; 3° fes cessions et les transferts d'actions avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs et par le gérant et les ayants cause en cas de transfert pour cause de mort.

La propriété des titres est prouvée par l'inscription dans le registre des actions. Des certificats attestant cette inscription seront remis aux titulaires des titres.

Les cessions et les transferts d'actions ne se réalisent vis-à-vis de la société et de tiers qu'à partir de la date d'inscription dans fe registre des actions.

TITRE TROIS ADMINISTRATION  CONTROLE

ARTICLE 10

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, oui ou non associés.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci sera obligée de désigner parmi ses associés,

gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant attitré, personne physique, qui est chargée de

l'exécution du mandat d'administrateur au nom et pour compte de la personne morale.

Ce représentant doit remplir les mêmes conditions et est civilement et pénalement responsable comme s'il

accomplissait lui-même le mandat concemè en son propre nom et pour son propre compte, sans préjudice de la

responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Cette dernière ne doit pas révoquer son

représentant sans nommer en même temps un successeur.

Pour la nomination et la révocation du mandat du représentant attitré, les mêmes règles de publication sont

valables comme s'il remplissait ce mandat en son propre nom et pour son propre compte.

Le représentant attitré de la personne morale qui est gérant n'est toutefois pas engagé personnellement par

les obligations de la société dont la personne morale est gérant.

Si la société est elle-même nommée administrateur/gérant d'une société, le pouvoir de nommer un

représentant attitré reviendra à l'organe d'administration.

Les gérants sont nommés par les associés pour la durée fixée par elle (sic).

ARTICLE 11

Chaque gérant peut accomplir tous les actes qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, sauf

ceux pour lesquels, selon le Code des Sociétés, seule l'assemblée générale est compétente.

S'il y a deux gérants, ils assureront conjointement l'administration.

S'il y a trois ou plus de gérants, ceux-ci constitueront un collège, qui désigne un président et agit du reste

comme une réunion du conseil.

Les gérants peuvent confier l'exercice d'une partie de leur compétence à titre de procuration particulière à

un tiers préposè de la société. En cas de pluralité de gérants, cette procuration doit être donnée conjointement.

Les gérants règlent entre eux l'exercice de la compétence.

ARTICLE 12

Si un gérant a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale qui est contraire à une

décision ou à une transaction soumise au(x) gérant(s), ce gérant devra agir conformément aux dispositions

prévues dans le Code des Sociétés.

ARTICLE 13

La société est représentée dans tous actes, y compris ceux avec des officiers publics, ainsi que les actions

en justice, par le gérant, agissant seul.

De même, la société est engagée valablement par le représentant susmentionné désigné par procuration

spéciale.

ARTICLE 14

L'assemblée générale décide si le mandat du gérant est exercé oui ou non à titre gratuit.

Si le mandat du gérant est rémunéré, l'assemblée générale, délibérant à la simple majorité des voix, fixera

le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Celle-ci sera affectée aux frais généraux sans

préjudice de tous autres frais de représentation, de voyage et de déplacement.

ARTICLE 15

Pour autant que la loi l'exige, le contrôle de la situation financière de la société est confié à un ou plusieurs

commissaires nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'entreprise

pour un délai renouvelable de trois ans.

Si aucun commissaire n'est nommé, chaque actionnaire aura individuellement le pouvoir d'examen et de

contrôle d'un commissaire. Il peut se faire représenter à cet effet par un expert-comptable. La rémunération de

l'expert-comptable est à charge de la société s'il a été nommé avec son consentement ou si cette rémunération

a été mise à sa charge en vertu d'une décision judiciaire.

TITRE QUATRE ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 16

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L'assemblée annuelle sera tenue le deuxième vendredi du mois de juin à onze heures dans la commune où est établi le siège social.

S'il est opté pour la procédure de prise de décision écrite comme décrite à l'article 18 des statuts, la société doit recevoir la circulaire reprenant l'ordre du jour et les propositions de décision, signée et approuvée par tous les associés, au plus tard le jour avant la tenue de l'assemblée statutaire.

Une assemblée générale particulière ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Ces assemblées d'actionnaires peuvent être convoquées par l'organe d'administration ou par les commissaires, et doivent être convoquées à la demande des associés représentant un/cinquième du capital social. Les assemblées générales d'actionnaires sont tenues au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la lettre de convocation.

ARTICLE 17

Les associés, les titulaires de certificats qui ont été émis avec la collaboration de la sociétè, les titulaires d'obligations, les gérants et le commissaire éventuel sont invités, autant que la loi l'exige, par lettre recommandée, quinze jours avant l'assemblée. La lettre mentionne l'ordre du jour.

Les associés, les titulaires de certificats qui ont été émis avec la collaboration de la sociétè, les titulaires d'obligations, les gérants et les éventuels commissaires qui assistent à l'assemblée ou qui s'y font représenter, sont considérés comme étant dûment convoqués. Les personnes susmentionnées peuvent également s'abstenir, avant ou après la réunion de l'assemblée générale, de faire valoir l'absence ou l'irrégularité de la lettre de convocation.

ARTICLE 18

A l'exception :

- des décisions à prendre dans le cadre de l'article 332 du Code des Sociétés, et

- des décisions qui doivent être passées par acte authentique,

les associés peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions qui relèvent de la compétence de l'assemblée générale.

A cet effet, il sera envoyé par le gérant une circulaire, soit par lettre, soit par fax, par email ou par tout autre support informatique reprenant l'ordre du jour et les propositions de décision à tous les actionnaires et aux commissaires éventuels, en invitant les actionnaires à approuver les propositions de décision et à les retourner, dans le délai indiqué après la réception de la circulaire, et dûment signées, au siège de la société ou à tout autre endroit quelconque indiqué dans la circulaire.

Si, dans le délai indiqué dans la circulaire, l'approbation de tous les associés, tant en ce qui concerne le principe de la procédure écrite qu'en ce qui concerne les points de l'ordre du jour et les propositions de délibération, n'a pas été reçue, toutes les décisions proposées sont réputées ne pas être prises. ll en va de même s'il apparaît que, certes dans le délai, certaines propositions de décision ont bien reçu l'approbation unilatérale des associés, alors que d'autres ne l'ont pas.

Les titulaires d'obligations, ainsi que les titulaires de certificats nominatifs qui ont été émis avec la collaboration de la société ont le droit de prendre connaissance, au siège de la société, des décisions prises. ARTICLE 19

En même temps que la lettre de convocation à l'assemblée générale, il est envoyé aux associés, aux commissaires et aux gérants, une copie des pièces qui doivent être mises à leur disposition en vertu du Code des Sociétés.

Une copie de ces pièces est également envoyée sans délai et sans frais aux autres personnes convoquées qui le demandent.

S'il est opté pour la procédure de décision écrite telle qu'elle est exposée dans l'article 18 des statuts, le gérant enverra aux associés et aux éventuels commissaires, en même temps que sa circulaire dont question dans l'article précité, une copie des pièces qui doivent être mises à leur disposition en vertu du Code des Sociétés.

ARTICLE 20

Chaque action donne droit à une voix.

Tout associé peut donner procuration, par écrit ou par téléfax, à un associé pour se faire représenter.

Le vote écrit est autorisé. Dans ce cas, la lettre sur laquelle la voix est émise reprend chaque point de l'ordre du jour et les mots écrits à la main « accepté » ou « rejeté », suivis de la signature ; elle est envoyée par recommandé à la société et doit arriver au siège au plus tard le jour avant l'assemblée.

ARTICLE 21

Avant d'assister à l'assemblée, les associés ou leurs mandataires sont obligés de signer la liste des présences reprenant le nom, les prénoms et le domicile ou la raison sociale et le siège statutaire des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.

ARTICLE 22

Les assemblées générales d'actionnaires sont présidées par le gérant ou par le président de l'organe d'administration, ou, en cas d'absence de ce demier, par son remplaçant ou par un membre de l'assemblée désigné par ce dernier. Si le nombre de personnes présentes le permet, le président de l'assemblée désigne un secrétaire, et l'assemblée désigne deux scrutateurs sur proposition du président. Le procès-verbal des assemblées générales est signé par les membres du bureau et tous les associés.

Ce procès-verbal est conservé dans un registre spécial.

ARTICLE 23

Aucune assemblée ne peut délibérer et décider sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, à moins que toutes les actions soient présentes à l'assemblée et qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.

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L'assemblée générale des actionnaires peut délibérer valablement, quel que soit le nombre d'actions présentes et représentées, sauf dans les cas pour lesquels la loi exige un quorum de présence bien précis. ARTICLE 24

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre des actions présentes ou représentées à l'assemblée, par majorité des voix avec lesquelles il est participé au vote. Une abstention est considérée comme une voix négative.

TITRE CINQ COMPTE ANNUEL DISTRIBUTION DU BENEFICE  RESERVE

ARTICLE 25

L'exercice commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de même année.

A la fin de chaque exercice, l'organe d'administration dresse un inventaire, ainsi que le compte annuel

composé du bilan, du compte de résultat et de l'explication. Ces documents sont établis et déposés

conformément à la loi.

Les comptes annuels sont valablement signés, en vue de leur dépôt, par un gérant.

L'organe d'administration dresse en plus tous les ans un rapport conformément au Code des Sociétés.

L'organe d'administration n'est toutefois pas tenu de dresser un rapport annuel autant que la société répond

aux conditions posées par l'article 94, premier paragraphe, 10 du Code des Sociétés.

ARTICLE 26

Il est prélevé chaque année au moins cinq pourcent du bénéfice net de la société pour ta formation des

réserves légales. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que la réserve légale atteint un/dixième du

capital social.

Sur la proposition de l'organe d'administration, l'assemblée générale décide de *la destination du solde du

bénéfice net.

TITRE SIX DISSOLUTION  LIQUIDATION

ARTICLE 27

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale, qui délibère de la manière requise pour la modification des statuts.

La réunion de toutes les actions en la main d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société. L'associé unique ne reste responsable des obligations de la société qu'à concurrence de son apport.

Si, dans la société devenue unipersonnelle, l'associé unique est une personne morale, et si, dans un délai d'un an, aucun associé nouveau n'a été admis dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est censé se porter solidairement caution de toutes les obligations de la société, nées après la réunion de toutes les actions en sa main, jusqu'à ce qu'un associé nouveau soit admis à la société ou jusqu'à la publication de sa dissolution.

Lorsque, suite à des pertes subies, l'actif net a baissé à moins de la moitié du capital social, l'assemblée générale doit se réunir dans un délai de deux mois au plus après que la perte aura été constatée, ou aurait dû être constatée en vertu de dispositions légales ou statutaires pour, le cas échéant, délibérer et décider, selon les règles édictées pour les modifications de statuts, sur la dissolution de fa société et, éventuellement, sur s'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

L'organe d'administration justifie ses propositions dans un rapport particulier qui est mis à disposition quinze jours avant l'assemblée générale au siège de la société.

Si l'organe d'administration propose de poursuivre les activités, il donne, dans le rapport, un exposé des mesures qu'il envisage de prendre en vue de rétablir la situation financière de la société. Ce rapport est mentionné dans l'ordre du jour. Une copie de ce rapport est envoyé, en même temps que la lettre de convocation, conformément à l'article 269 du Code des Sociétés.

Il est agi de la même manière lorsque l'actif net a baissé, par suite de pertes subies, à moins d'un quart du capital social, étant bien entendu que la dissolution se réalise lorsqu'elle est approuvée par un quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net a baissé en dessous du montant indiqué à l'article 214 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander la dissolution de la société.

ARTICLE 28

En cas de dissolution avec liquidation, il est nommé un ou plusieurs liquidateurs par l'assemblée générale. Si rien n'a été décidé à cet égard, les gérants en fonction seront considérés comme liquidateurs. Ils seront investis de tous les pouvoirs tels qu'ils sont prévus dans le Code des Sociétés. L'assemblée générale peut toutefois en tout temps étendre ou limiter les pouvoirs des liquidateurs dans les limites prévues par la loi.

Les liquidateurs n'entreront en fonction qu'après que le tribunal de commerce aura procédé à leur nomination. Si le tribunal compétent refuse de procéder à l'homologation ou à la confirmation, elle désignera elle-même un liquidateur, éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.

Si le liquidateur est une personne morale, la personne physique qui le représente pour l'exercice de la liquidation doit être désignée dans la décision de nomination.

L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation à la simple majorité des voix.

Le solde de liquidation est réparti en parts égales parmi toutes les actions.

Si le produit net ne suffit pas pour rembourser toutes les actions, les liquidateurs paieront par priorité les actions libérées en plus grande mesure jusqu'à ce qu'elles se trouveront à pied d'égalité avec les actions libérées en moindre mesure, ou ils feront, à charge de ces demiéres, des appels de versement additionnels.

c. "

Vole B - Suite

La répartition des actifs parmi les divers créanciers devra toujours être approuvée préalablement par le tribunal de commerce.

TITRE SEPT DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE CAS OU LA SOCIETE NE COMPTE QU'UN SEUL

ASSOCIE

ARTICLE 29  Dispositions générales

Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte qu'un seul

associé, pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux règles énoncées ci-après concernant

l'unipersonnalité.

ARTICLE 30  Cession d'actions entre vifs

La cession de tout ou partie de ses actions est décidée par l'associé unique lui-seul.

ARTICLE 31  Décès de l'associé unique sans successibles

Si l'associé unique meurt et que ses actions ne sont transférées à aucun successible, la société sera de

plein droit dissoute, et l'article 344 du Code des Sociétés sera appliqué.

ARTICLE 32  Décès de l'associé unique avec successibles

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

En cas de décès de l'associé unique, les droits rattachés aux actions seront exercés par les héritiers ou

légataires régulièrement entrés ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la

succession, et ce au jour de la répartition des actions ou jusqu'à la délivrance des legs relatifs à ces actions.

Par dérogation à l'alinéa précédent, celui qui a l'usufruit des actions d'un associé unique exercera les droits

rattachés à ces actions.

ARTICLE 33  Augmentation de capital  Droit de préférence

Si l'associé unique décide de procéder à une augmentation de capital en numéraire, l'article 7 des présents

statuts ne sera pas applicable.

ARTICLE 34  Gérant  Nomination

Si aucun gérant n'est nommé, l'associé unique aura de plein droit tous droits et obligations d'un gérant.

Tant l'associé unique que le tiers peuvent être nommés gérant.

ARTICLE 35  Révocation

Si un tiers est nommé gérant, même dans les statuts et sans restriction de durée, celui-ci peut en tout temps

être révoqué par l'associé unique, à moins qu'il ne soit nommé pour une durée déterminée ou pour une durée

indéterminée moyennant préavis.

ARTICLE 36  Contrôle

Autant que la société n'a pas de commissaire et qu'un tiers est gérant, l'associé unique exercera tous les

pouvoirs du commissaire comme prévu à l'article 15 des statuts.

Autant que l'associé unique est également gérant et qu'aucun commissaire n'a été nomme, il n'existe pas

de contrôle dans la société.

ARTICLE 37  Assemblée générale

L'associé unique exerce tous les pouvoirs qui reviennent à l'assemblée générale. II ne peut pas céder ces

pouvoirs si ce n'est pour certains buts bien précis.

Les décisions de l'associé unique sont consignées dans un procès-verbal signé par lui et classé ensuite

dans un registre qui est conservé au siège de la société.

Si l'associé unique est également gérant, les formalités pour les convocations des assemblées générales

doivent être observées conformément à l'article 268 du Code des Sociétés, mais non en ce qui concerne

l'associé lui-même.

Réservé

au

Moniteur

belge

TITRE HUIT DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 38

Tout actionnaire, gérant, commissaire ou liquidateur qui a son domicile à l'étranger, doit élire domicile en

Belgique, à défaut de quoi il sera censé avoir élu domicile au siège social.

ARTICLE 39

Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

Par conséquent, les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il n'est pas dérogé valablement sont

censées être inscrites dans les présents statuts ; les clauses qui sont contraires aux dispositions impératives du

Code des Sociétés sont réputées non écrites.

POUR LA SOCIETE

MAITRE DIRK DECLERCQ, NOTAIRE à ZWEVEGEM

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2011- Annexes du Moniteur belge

30/06/2011 : KO134660
27/01/2011 : KO134660
25/01/2010 : KO134660
05/01/2009 : KO134660
14/01/2008 : KO134660
06/09/2007 : KO134660
27/12/2006 : KO134660
27/12/2006 : KO134660
27/12/2006 : KO134660
27/02/2004 : KO134660
17/01/2003 : KO134660
02/02/2000 : KO134660
01/01/1997 : KO134660
28/02/1995 : KO134660
29/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 10.06.2016, DPT 19.08.2016 16455-0545-012

Coordonnées
BAROQ

Adresse
RUE DES CHATAIGNIERS 7 7750 MONT-DE-L'ENCLUS

Code postal : 7750
Localité : Amougies
Commune : MONT-DE-L'ENCLUS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne