BELLIPHARMA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BELLIPHARMA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 844.039.461

Publication

22/03/2012
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7500 Tournai, Chaussée de Douai, 348

(adresse complète)

Obietl's) de l'acte :Augmentation de capital - Modification des statuts

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Vincent VANDERCAM, à Templeuve, en date du 02 mars deux mil

douze, en cours d'enregistrement, il résulte que:

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité:

Limitée dénommée «BELLIPHARMA »ayant son siège à 7500 Tournai, Chaussée de Douai, 348, titulaire du,

numéro d'entreprise 0844.039.461 ;

Constituée suivant acte reçu par le notaire soussigné en date du seize février deux mil douze, en cours de

publication à l'annexe au Moniteur Belge.

BUREAU

La séance est ouverte à QUINZE heures sous la présidence de :

Mademoiselle DHERIS Christine, Annick, née à Escaudain (France) le neuf octobre mil neuf cent soixante:

(Registre national numéro 60100947008), célibataire, domiciliée à 7500 Tournai, Chaussée de Douai, 348,

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Est présent le gérant-associé unique dont, d'après déclarations faites ou renseignements fournis, l'identité

ou dénomination sociale, la profession ou forme juridique, le domicile ou siège social ainsi que le nombre de.,

parts dont il est propriétaire, est repris ci-après :

-Mademoiselle DHERIS Christine, Annick, née à Escaudain (France) le neuf octobre mil neuf cent soixante

(Registre national numéro 60100947008), célibataire, domiciliée à 7500 Tournai, Chaussée de Douai, 348.

Propriétaire de cent parts sociales

Représentant l'entièreté du capital social de la société.

Le Président de l'assemblée déclare que, selon le registre des associés, toutes les parts sont représentées.

L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doit être justifié des;

formalités relatives aux convocations.

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

Monsieur te Président expose et requiert le notaire soussigné d'acier que :

1/ la présente assemblée a pour ordre du jour :

1°Rapports préalables

Rapport de Monsieur Sébastien GONET, Réviseur d'entreprises, représentant la SCPRL « JOIRIS, ROUSSEAUX & CO - Réviseurs Associés » située rue de la Biche, 18 à 7000 Mons, désigné par le gérant,: établi conformément à r article 313 du Code des Sociétés en rapport avec l'augmentation de capital proposée,; et portant sur la description de l' apport en nature, sur le mode d'évaluation adopté et sur la rémunération attribuée en contrepartie,

Rapport du gérant établi conformément au même article, exposant l'intérêt que présente pour la société tant. les apports en nature que l'augmentation de capital proposée,

2°Augmentation de capital à concurrence de CENT SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (162.000,- Euros), pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600,00 Euros) à CENT QUATRE-VINGT MILLE S1X; CENTS EUROS (180.600,- Euros), par voie d'apport d'un droit d'emphytéose détenu par la Société Privée à; Responsabilité Limitée « PHARMACIE du WORLD TRADE CENTER » ayant son siège social à 7500 Tournai,- Chaussée de Douai, 348 bte2, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0413.648.680 par' la création de huit cent septante-et-une (871,-) nouvelles parts qui seront en tous points identiques aux parts, existantes.

Par apport : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter le personne morale à l'égard des tiers

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au verso : Nom et signature

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N° d'entreprise : 0844.039.4 Dénomination

(en entier) : BELLIPHARMA

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Par la Société Privée à Responsabilité Limitée « PHARMACIE du WORLD TRADE CENTER » ayant son siège social à 7500 Tournai, Chaussée de Douai, 348 bte2, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0413.648.580.

Laquelle est représentée, conformément à ses statuts, par son gérant:

-Monsieur RAPEZ Jean, administrateur de sociétés, demeurant à 7500 Tournai, chaussée de Douai, 148. De l'apport suivant

Apport à la société privée à responsabilité limitée « BELLIPHARMA» d'un droit d'emphytéose sur l'immeuble décrit ci-dessous :

Description du bien

COMMUNE DE BRUXELLES-Treizième division

Dans un complexe immobilier sis Boulevard du Roi Albert Il, 30

- anciennement boulevard Emile Jacqmain, 162 ;

- dénommé « WORLD TRADE CENTER ;

- érigé sur diverses parcelles de terrain à Bruxelles, cadastré ou l'ayant été selon titre treizième division sous la section D numéros ou partie des numéros 497t, 4975, 497n, 490w, 490u, 489i2, 489b2,489f2, 481e, 476g, 474e, 472g 492 1, 494k, 494i, 493d, 487b, 487c, 487h2, 487c2, 487f, 487g, 484s, 483g 483f, 487b2, 487a2, 487g2, 484c, 484r, 484q, 484p, 484o, 48412, 487x, 483i, 483h, 482e2,482d2, 482a2, 482c2, 482m, 4821, 482b2, 482u, 489k2, 500o et 500p, 480q, 480p, 480v, 480a2, ainsi qu'une partie de l'assiette de l'emplacement de la rue du Téléphone et de la voire publique (Square des Rosiers) étant la parcelle 460 c d'une superficie d'environ un hectare dix ares dix-sept centiares vingt-sept dix milliares et actuellement section D numéro 508H pour un hectare huit ares trente-deux centiares :

Un droit d'emphytéose dans

Un show-room dénommé « module numéros 210 et 211 », d'une superficie totale d'environ cent douze mètres carrés utiles, situé au niveau « plus deux » de la « galerie internationale » dans le socle du complexe immobilier, comprenant outre les parties privatives, les cent soixante-cinq/cent millièmes (165/100.000èmes) des parties communes.

A ces quotités correspondent les cent soixante-cingltrente-huit mille quatre cent septante cinquièmes (165/38.475èmes) des parties communes particulières au Groupe Trois.

L'apporteur signale que le droit d'emphytéose, conféré à l'origine à Monsieur SALOMON DZIUBEK et à son épouse Madame Rysia GOLDBERSZT, concerne également l'emplacement de parking numéro B 275 (ou B 223) situé au niveau moins quatre dans le socle du complexe, comprenant outre les parties privatives, les neuf/cent millièmes (9/100.000èmes) des parties communes.

Néanmoins, ledit emplacement de parking n'est pas compris dans le présent apport.

Tel que ce bien est plus amplement décrit à l'acte de base reçu par le notaire Snyers d'Attenhoven en date du vingt-huit décembre mil neuf cent septante, transcrit au troisième bureau des hypothèques de Bruxelles le dix-neuf janvier mil neuf cent septante-et-un, volume 6980 numéro 2,

3°Réalisation de l'apport.

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

4° Modification des statuts pour les mettre en concordance avec l'augmentation de capital qui précède, en y apportant les modifications suivantes

Article 6 - CAPITAL pour le remplacer par le texte suivant :

" Le capital social est fixé à CENT QUATRE-VINGT MILLE SIX CENTS EUROS (180.600,- Euros), et est divisé en NEUF CENT SEPTANTE-ET-UNE (971,-) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/neuf cent septante-et-unième de l'avoir social, dont toutes les parts sent entièrement libérées.

La société a de ce chef, et dès à présent, à sa disposition, une somme de CENT QUATRE-VINGT MILLE SiX CENTS EUROS (180.600,- Euros). Le capital pourra être augmenté dans fes formes et aux conditions requises par la loi. "

5° Pouvoirs: L'assemblée confère au gérant tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

II/ Constatation de la validité de l'assemblée : Compte tenu de ce que;

-d'une part, les associés de la présente société sont ici présents et/ou représentés comme indiqué ci-dessus ;

I1 n'y a pas lieu de justifier de la convocation de la présente assemblée, laquelle est par conséquent valablement constituée et parfaitement apte à délibérer sur son ordre du jour.

1111 Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités prévues par la loi, chaque part sociale donnant droit à une voix.

IV/ Les rapports dont question à l'ordre du jour ont été communiqués aux associés au moins quinze jours avant la tenue de la présente assemblée.

Vl Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de son ordre du jour s'élève à la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000,00 ¬ ) NA comprise.

Ces faits vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci constate qu'elle est valablement constituée pour délibérer sur son ordre du jour.

DEL1BERATiON

Après un exposé fait par Monsieur le Président, l'assemblée aborde point par point l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l'unanimité les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION-RAPPORTS :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2012 - Annexes du Moniteur belge .~, L'Assemblée dispense de donner lecture du rapport du gérant sur l'intérêt que présente pour la société tant les apports en nature, que l'augmentation de capital ci-après précisée, et du rapport du réviseur d'entreprises portant sur la description des apports en nature, sur les modes d'évaluation adoptés et sur le rémunération attribuée en contrepartie.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

«Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 313 du Code des Sociétés, nous sommes d'avis que :

-L'apport en nature effectué par la SPRL « PHARMACIE DU WORLD TRADE CENTER » d'un bail emphytéotique à concurrence de 162.000 ¬ a fait l'objet des contrôles prévus par les normes de révision de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation du bien apporté, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport ;

-la description de l'apport répond à des conditions normales de clarté et de précision ;

-Ie mode d'évaluation adopté par l'organe de gestion conduit à une valeur nette d'apport de 162.000 ¬ , qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie.

La rémunération de l'apport consistera en la création de 871 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant 1/871 de l'avoir social et qui seront attribuées à l'apporteur, la SPRL «PHARMACIE DU WORLD TRADE CENTER ».

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Enfin, nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles susceptibles de modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à Mons, le 20 février 2012

SCPRL « JOIRIS, ROUSSEAUX & Co » représentée par

Sébastien GONET

Reviseur d'Entreprises»

Chaque associé reconnaît en avoir parfaite connaissance dudit rapport pour en avoir reçu copie,

Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Tournai, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

SECONDE RESOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social à concurrence de CENT SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (162.000,- Euros) pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600,00 Euros) à CENT QUATRE-VINGT MILLE SIX CENTS EUROS (180.600,- Euros), par voie d'apport d'un droit d'emphytéose détenu par la Société Privée à Responsabilité Limitée « PHARMACIE du WORLD TRADE CENTER » ayant son siège social à 7500 Tournai, Chaussée de Douai, 348 bte2, inscrite à la Banque. Carrefour des Entreprises sous le numéro 0413.648.580 par la création de huit cent septante-et-une (871,-) nouvelles parts qui seront en tous points identiques aux parts existantes.

Par apport

Par la Société Privée à Responsabilité Limitée « PHARMACIE du WORLD TRADE CENTER » ayant son siège social à 7500 Tournai, Chaussée de Douai, 348 bte2, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous Le numéro 0413.648.580.

Laquelle est représentée, conformément à ses statuts, par son gérant

-Monsieur RAPEZ Jean, administrateur de sociétés, demeurant à 7500 Tournai, chaussée de Douai, 148.

De l'apport suivant :

Apport à le société privée à responsabilité limitée « BELLIPHARMA» d'un droit d'emphytéose sur l'immeuble décrit ci-dessous :

Description du bien

COMMUNE DE BRUXELLES-Treizième division

Dans un complexe immobilier sis Boulevard du Roi Alberti], 30

- anciennement boulevard Emile Jacgmain,162 ;

- dénommé « WORLD TRADE CENTER ;

- érigé sur diverses parcelles de terrain à Bruxelles, cadastré ou l'ayant été selon titre treizième division sous la section D numéros ou partie des numéros 497t, 497s, 497n, 490w, 490u, 48912, 489b2,489f2, 481e, 476g, 474e, 472g 492 1, 494k, 4941, 493d, 487b, 487e, 487h2, 487c2, 487f, 487g, 484s, 483g 483f, 487b2, 487a2, 487g2, 484c, 484r, 484q, 484p, 484o, 48412, 487x, 4831, 483h, 482e2,482d2, 482a2, 482c2, 482m, 4821, 482b2, 482u, 489k2, 5000 et 500p, 480q, 480p, 480v, 480a2, ainsi qu'une partie de l'assiette de l'emplacement de [a rue du Téléphone et de la voire publique (Square des Rosiers) étant la parcelle 460 c d'une superficie d'environ un hectare dix ares dix-sept centiares vingt-sept dix milliares et actuellement section D numéro 508E-1 pour un hectare huit ares trente-deux centiares

Un droit d'emphytéose dans :

Un show-room dénommé « module numéros 210 et 211 », d'une superficie totale d'environ cent douze mètres carrés utiles, situé au niveau « plus deux » de la « galerie internationale » dans le socle du complexe immobilier, comprenant outre les parties privatives, les cent soixante-cinq/cent millièmes (165/100.000èmes) des parties communes.

A ces quotités correspondent les cent soixante-cinq/trente-huit mille quatre cent septante cinquièmes (165/38.475èmes) des parties communes particulières au Groupe Trois.

L'apporteur signale que le droit d'emphytéose, conféré à l'origine à Monsieur SALOMON DZLUBEK et à son épouse Madame Rysia GOLDBERSZT, concerne également l'emplacement de parking numéro B 275 (ou B

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

223) situé au niveau moins quatre dans le socle du complexe, comprenant outre les parties privatives, les neuf/cent millièmes (9/100.000èmes) des parties communes.

Néanmoins, ledit emplacement de parking n'est pas compris dans le présent apport.

Tel que ce bien est plus amplement décrit à l'ante de base reçu par le notaire Snyers d'Attenhouen en date du vingt-huit décembre mil neuf cent septante, transcrit au troisième bureau des hypothèques de Bruxelles le dix-neuf janvier mil neuf cent septante-et-un, volume 6980 numéro 2,

Origine de propriété

Aux termes d'une convention sous seing privé en date du quatorze janvier mil neuf cent soixante-neuf, enregistrée à Bruxelles premier bureau de l'enregistrement le vingt-quatre janvier mil neuf cent soixante-neuf, volume 6 folio 3 case 32, la Ville de Bruxelles a consenti à la Société Anonyme « Centre International du Commerce », ayant son siège social à Charleroi, un droit d'emphytéose d'une durée de nonante-neuf années consécutives ayant pris cours le quinze janvier mil neuf cent soixante-neuf pour se terminer le quatorze janvier deux mil soixante-huit sur des terrains situés à Bruxelles, plus amplement décrits à l'acte de base reçu par le notaire Albert Snyers d'Attenhoven, à Bruxelles, en date du vingt-huit décembre mil neuf cent septante, transcrit au troisième bureau des hypothèques à Bruxelles le dix-neuf janvier mil neuf cent septante-et-un, volume 6980 numéro 2,

Cet acte sous seing privé a fait ['objet d'un dépôt au rang des minutes du notaire Albert Snyers d'Attehoven, à Bruxelles, en date du deux septembre mil neuf cent septante, transcrit au troisième bureau des hypothèques de Bruxelles, le vingt-quatre septembre suivant, volume 6933 numéro 1.

L'acte de bail emphytéotique dont question ci-avant a été modifié à diverses reprises et pour la dernière fois la vingt-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-cinq, aux termes d'un acte passé devant le Président du Comité d'acquisition d'immeubles à Bruxelles, transcrit au troisième bureau des hypothèques de Bruxelles, le trente octobre suivant, volume 9526 numéro 2.

Par ledit acte du deux septembre mil neuf cent septante, dont question ci-dessus, la Ville de Bruxelles a renoncé, pour toute la durée du bail emphytéotique, à l'accession sur les constructions à ériger par la société anonyme Centre International du Commerce.

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Guy Mourlon Beeemaert, à Bruxelles, le trois juin mil neuf cent soixante-neuf, publié aux annexes du Moniteur belge du dix-huit juin suivant sous le numéro 1559-2, la société anonyme Centre International du Commerce a été absorbée par la société anonyme « Consortium des Parkings » ayant son siège social à Bruxelles et dont la dénomination a été modifiée en « Compagnie de Promotion », en abréré « C.D.P. ».

Les constructions ont été érigées par ladite société « Compagnie de Promotion » .

Aux termes de l'acte de base reçu par Maître Albert Snyers d'Attenhoven, à Bruxelles, en date du vingt-huit décembre mil neuf cent septante, et dont question ci-dessus, la société anonyme « Compagnie de Promotion », en abrégé « C.D.P, » a opéré la division juridique du complexe et l'a placé sous le régime de copropriété et de l'indivision forcée,

A cet acte de base sont annexés la description du complexe ainsi que le règlement de copropriété.

Ledit acte de base a été modifié plusieurs fois et ta dernière fois te dix-huit décembre mil neuf cent septante deux, aux termes d'un acte reçu par le notaire Albert Snyers d'Attenhoven, précité, transcrit au troisième bureau des hypothèques de Bruxelles, le trois janvier suivant, volume 7292 numéro 1.

Aux termes d'un acte reçu par Maître Albert Snyers d'Attenhoven, précité, en date du vingt-sept juin mil neuf cent septante-deux, transcrit au troisième bureau des hypothèques de Bruxelles, le six juillet suivant, volume 7214 numéro 6, la société « C.D.P. » a conféré un droit d'emphytéose sur le bien, objet des présentes, à Monsieur Salomon Sally DZIUBEK et son épouse, Madame Rysia GOBERS.

Suite au décès de Monsieur Salomon DZIUBEK, survenu le vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-sept, le droit d'emphytéose a été recueilli par son épouse survivante, Madame Rysia GOBERS, à concurrence d'une moitié en usufruit, celle-ci étant déjà propriétaire de l'autre moitié, et par les trois enfants du défunt, 1) Madame Mireille DZIUBEK, célibataire, 2) Monsieur Alain DZIUBEK, époux de Madame Myriam HANSON, et 3) Monsieur Yves DZIUBEK, pour une moitié en nue-propriété, soit chacun à concurrence d'un sixième en nue- propriété.

Aux termes de l'acte reçu par le Notaire Olivier DUBUISSON, à Ixelles, en date du trente-et-un juillet mil neuf cent nonante-cinq, transcrit au troisième bureau des hypothèques de Bruxelles, le cinq septembre suivant, volume 11.815 numéro 13, Madame Rysia GOBERS, Madame Mireille DZIUBEK, Monsieur Alain DZIUBEK et Monsieur Yves DZIUBEK ont cédé à la société anonyme « SUPERCHANGE », à Bruxelles, inscrite au registre du commerce de Bruxelles sous le numéro 532.541, assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 440.303.784, ledit bail emphytéotique portant sur [e bien, objet des présentes.

Aux termes de l'acte reçu par le notaire Gilberte RAUCQ, à Bruxelles en date du vingt-trois décembre mil neuf cent nonante-huit, la société en commandite par actions BEFIMMO, dont le siège social se trouve établi à 1050 Bruxelles, rue du Trône, 98 a absorbé la société « Compagnie de Promotion ».

Aux termes de l'acte reçu par le notaire Yves DESCHAMPS, à Schaerbeek, en date du neuf août mil neuf cent nonante-neuf, publié à l'annexe au Moniteur belge du trente-et-un août suivant sous le numéro 19990831-

338, transcrit au troisième bureau des hypothèques de Bruxelles, le vingt-cinq août suivant, volume 13.052 numéro 1, il a été acte la dissolution volontaire de la société « SUPERCHANGE » avec attribution à Monsieur Yves DZIUBEK, prénommé du droit réel d'emphytéose,

Aux termes d'un acte reçu par Maître Olivier DUBUISSON, précité, reçu en date du premier avril deux mil trois, transcrit au troisième bureau des hypothèques de Bruxelles, Monsieur Yves DZIUBEK, prénommé, a

cédé son droit d'emphytéose sur le bien, objet des présentes, à la société privée à responsabilité limitée « PHARMACIE DU WORLD TRADE CENTER », ayant son siège social à Bruxelles 21, Boulevard Emile Jacqmain, 162

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Volet B - Suite

Ledit bail emphytéotique a pris cours le 27 juin 1972 et expire le 14 janvier'2068. Cependant la bailleresse emphytéotique, la société BEFIMMO, se réserve le droit de mettre fin anticipativement au bail à la date du 14 janvier 2067.

La bailleresse emphytéotique est la société BEFIMMO ayant son siège social à 1160 Auderghem, Chaussée de Wavre, 1945, enregistrée sous le n° d'entreprise 455.835.167.

Situation locative

Le show room donné à bail emphytéotique est à usage exclusif de magasin de vente de produits pharmaceutiques et chimiques de parfumerie et d'optique, ainsi que d'importation et d'exportation desdits produits, entrant dans le cadre des activités de la Sprl « BELLIPHARMA » ,

Conditions contenues dans le bail emphytéotique

Les conditions du bail emphytéotique sont décrites dans l'acte reçu par Maître Olivier DUBUISSON, à , Bruxelles, en date du premier avril deux mil trois, transcrit au troisième bureau des hypothèques de Bruxelles,

La société bénéficiaire de l'apport sera purement et simplement subrogée dans tous les droits et obligations découlant dudit bail, pour autant que ces droits et obligations soient encore d'application, à la pleine et entière décharge de l'apporteur, pour le temps restant à courir, à compter de ce jour au bail ci-dessus.

TROISIEME RESOLUTION - INTERVENTION ET CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'APPORT.

L' apporteur, la Société Privée à Responsabilité Limitée « PHARMACIE du WORLD TRADE CENTER », précitée, déclare

-Avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de la présente société et des propositions figurant à l'ordre du jour de la présente assemblée

-Faire apport à la présente société de son droit d'emphytéose sur le bien décrit ci-dessus, dont les conditions sont reprises dans l'acte du notaire Olivier DUBUISSON, à Bruxelles, reçu en date du premier avril deux mil trois ; Conditions que la SPRL BELLIPHARMA déclare parfaitement connaître et dispenser le notaire de les reproduire aux présentes.

Le Président de l'assemblée requière le notaire soussigné d'aster que l'augmentation de capital est réalisée, et que le capital est ainsi porté à CENT QUATRE-VINGT MILLE SIX CENTS EUROS (180.600,- Euros), et sera représenté par NEUF CENT SEPTANTE-ET-UNE (971,-) parts sans désignation de valeur nominale.

QUATRIEME RESOLUTION -MODIFICATION AUX STATUTS

L'assemblée générale approuve, la modification apportée à l'article six des statuts, telle que prévue au point " 40 de l'ordre du jour.

Article 6 - CAPITAL

Le capital social est fixé à CENT QUATRE-VINGT MILLE SIX CENTS EUROS (180.600,- Euros), et est divisé en NEUF CENT SEPTANTE-ET-UNE (971,-) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/neuf

cent septante-et-unième de l'avoir social, dont toutes les parts sont entièrement libérées, "

La société a de ce chef, et dès à présent, à sa disposition, une somme de CENT QUATRE-VINGT MILLE SIX CENTS EUROS (180.600,- Euros). Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.

CINQUIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent,

CERTIFICAT D'IDENTITE

Le Notaire soussigné certifie l'identité des comparants sur le vu des pièces exigées par la Loi.

POUVOIRS

Les parties agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à l'un des collaborateurs du notaire instrumentant à l'effet de signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs du présent acte, pour mettre celui-ci en concordance avec les documents de l'état-civil, de préciser et de rectifier, le cas échéant, et de faire toute déclaration en matière fiscale.

DECLARATION FINALE

Les comparants reconnaissent avoir été éclairés en temps utile par le notaire instrumentant sur la portée de l'article 9, paragraphe ler, alinéa 2, de la loi contenant organisation du notariat, qui dispose ; « Lorsqu'il constate l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés, le notaire attire l'attention des parties et les avise qu'il est loisible à chacune d'elfes de désigner un autre notaire ou de se faire assister par un conseil. Le notaire en fait mention dans l'acte notarié ».

Notaire Vincent VANDERCAM

Déposés en même temps: Expédition du procès-verbal, le rapport du Réviseur d'Entreprises, le rapport du ' gérant.

Mentionner sur la dernière page du Volet 6 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/03/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD 1MORD 9t.1

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IV° d'entreprise :.ÇA\-1 O.q

Dénomination

(en entier) : BELLIPHARMA

Di_POSE AU GREFFE LE

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(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7500 Tournai, Chaussée de Douai, 348

(adresse complète)

Dbiet(s) de l'acte :Constitution

D'un acte avenu le seize février deux mil douze, devant Maître Vincent VANDERCAM, Notaire à Templeuve, en cours d'enregistrement,il résulte que:

Mademoiselle DHERIS Christine, Annick, née à Escaudain (France) le neuf octobre mil neuf cent soixante (Registre national numéro 60100947008), célibataire, domiciliée à 7500 Tournai, Chaussée de Douai, 348, après que le notaire soussigné ait spécialement attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs d'une société privée à responsabilité limitée, conformément à l'article 229 du Code des sociétés, l'a requis d'acier qu'elle constitue une société commerciale sous forme d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée « BELLIPHARMA », ayant son siège à 7500 Tournai, Chaussée de Douai, 348.

Au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENT Euros (18.600,00 Euros), représenté par cent parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social,

La comparante, en sa qualité de fondateur de la société a remis au notaire le plan financier, conformément à ['article 215 du Code des Sociétés.

APPORT EN NUMERAIRE:

Elle déclare que les cent parts sociales sont souscrites en espèces intégralement, au prix de CENT; QUATRE VINGT-SIX Euros chacune par elle-même.

Cette somme de dix-huit mille six cent Euros (18.600,00 Euros), représentant cent parts sociales,; = représente l'intégralité du capital, qui se trouve ainsi entièrement souscrit.

LIBERATION DU CAPITAL:

La comparante nous prie d'acter qu'elle a libéré de l'apport en numéraire qu'elle réalise, la somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 Euros), de sorte que la société a dès à présent à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros,

Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par un versement à un compte spécial portant le numéro n° 513 593 6600 97, ouvert au nom de la société en formation «BELLIPHARMA», auprès de la Banque Société Générale, par Mademoiselle DHERIS Christine à concurrence de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 Euros), et ce conformément à l'article 224 du Code des Sociétés.

Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné. Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

B. STATUTS

Article 1 - Forme

La société est commerciale et constituée sous forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Article 2  Dénomination

Elle est dénommée «BELLIPHARMA». Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots Société privée à responsabilité [imitée, ou en abrégé des initiales, SPRL, ainsi que de l'indication du siège social.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 7500 Tournai, Chaussée de Douai, 348.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région wallonne ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l'assemblée générale qui a tous pouvoirs pour faire constater la modification qui en résulte si' ce transfert n'entraîne pas changement de langue, et la faire publier aux Annexes du Moniteur Belge, La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Article 4  Objet

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers, en

Belgique ou à l'étranger

-L'exploitation depharmacies ;

-L'organisation et l'exploitation d'officines pharmaceutiques et parapharmaceutiques, de laboratoires

d'analyses, de droguerie et/ou d'optiques et de tous services au profit de la médecine humaine et animale ;

-L'étude, la fabrication, t'importation et l'exportation, le négoce et la commercialisation en gros ou en détail

" de produits chimiques, pharmaceutiques, biologiques, homéopathiques et diététiques généralement quelconques ;

" de produits phyto-pharmaceutiques et vétérinaires, articles de droguerie et d'herboristerie, de parfumerie, de cosmétique, d'hygiène et d'entretien et de tous produits d'alimentation et de soins pour bébés ;

" d'appareils, d'instruments et accessoires de laboratoires, de cabinet médical, d'officines pharmaceutiques, de chirurgie, de médecine vétérinaire, d'acoustique, d'optique et d'orthopédie, bandages et autres produits, objets s'y rapportant d'une façon quelconque ou pouvant y être adjoint utilement ;

-La recherche et l'étude scientifique, l'obtention, l'acquisition, l'exploitation, la cession ou la concession de tout brevet, licence, marque, recette et autres droits du patrimoine intellectuel se rapportant aux produits, instruments, ustensiles et appareils utilisés.

-La société pourra négocier tout contrat pour son compte propre ou pour le compte de tiers ainsi qu'accorder toute licence et sous-licence.

La société pourra en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières, sylvicoles ou autres, se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement et de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation, l'extension ou le développement.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises et commerces, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement. La société pourra être participante à tout holding en Belgique ou à l'étranger.

Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés, assister et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de nature similaire, propres à développer [es activités de la société.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

La société ne prend pas fin par la mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la révocation ou la faillite d'un gérant,

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENT Euros (18.600,00 Euros), et est divisé en CENT parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, dont toutes les parts sont libérées à concurrence de douze mille quatre cent euros (12.400,00 Euros).

La société a de ce chef, et dès à présent, à sa disposition, une somme de douze mille quatre cent euros (12.400,00 Euros). Le capital pourra être augmenté dans [es formes et aux conditions requises par la loi. Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts.

A. Cession entre vifs et transmission des parts:

§ 1.Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

§ 2. Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la totalité des associés,

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra âtre envoyée par pli recommandé ou formulée lors d'une assemblée générale extraordinaire, la décision devant obligatoirement être actée sur le procès-verbal qui en résulte.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

I, 3

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Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le Président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises É'ils sont plusieurs, Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

Article 9  Parts sociales- Registre des associés.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Les parts sont nominatives et/ou dématérialisées, elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Le registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Les parts sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article sept ci-avant.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire,

Ils doivent pour ['exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribué. S'il y a plus d'un gérant, les gérants formeront un Collège de gestion. Sauf délégation particulière par ce Collège de gestion à l'un des gérants, la société sera valablement engagée par la signature de chacun des gérants qui n'auront pas à justifier d'une délégation spéciale.

Chaque gérant aura le pouvoir individuel de représentation de la société en Justice, et en ce qui concerne les actes de gestion journalière.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant ou en défendant, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Les gérants sont révocables en tout temps par l'Assemblée générale.

Un gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Article 12 - Intérêt opposé:

Sans préjudice des dispositions légales, le gérant unique qui a, directement ou indirectement, lors d'une décision ou d'une opération un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la société, doit s'en référer aux associés. La décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc,

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrites au document visé à l'alinéa précédent,

ll sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 13 . Rémunération

Il peut-être attribué au gérant une rémunération et/ou un versement de dividendes par anticipation, dont le montant est fixé annuellement par l'assemblée générale et qui est imputée sur les frais généraux de la société, sans préjudice du remboursement de ses frais. L'assemblée générale peut autoriser le gérant à prélever

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pendant l'exercice en cours des provisions sur sa rémunération et sur les dividendes provenant de la société. Le mandat de gérant est gratuit.

Article 14 - Contrôle

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.

En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il convient d'entendre par «petite` société», elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle,

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

Article 15 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin à dix-neuf heures, sauf avis contraire dans la convocation, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires, Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire),

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et aux gérants. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir,

Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article SEPT.

Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix,

Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.

Article 16 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Lorsque la société est gérante d'une autre société à responsabilité limitée, un représentant permanent sera désigné conformément au Code des Sociétés, qui pourra représenter valablement la société à l'égard des tiers. Article 17 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus tard par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises,

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 18 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quel que soit la portion du capital représenté et à la majorité simple,

Chaque part donne droit à une voix,

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant,

Article 19 - Exercice social

L'exercice social commence le PREMIER JANVIER de chaque année et finit le TRENTE ET UN DECEMBRE de chaque année.

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Article 20 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement,

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Article 21 - Dissolution  Liquidation

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination.

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés suivant te nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

Article 22 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est censé faire élection de domicile au siège social, où toutes assignations et notifications peuvent leur être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle,

Article 23 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés belge,

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Autorisation préalable

Le notaire a attiré l'attention de la comparante sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables.

Interdictions

La comparante reconnaît que le notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions de l'article premier de l'arrêté royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et celle du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les interdictions.

C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

La comparante déclare que les décisions suivantes, ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Tournai, moment où la société acquerra la personnalité morale.

1`)/ Le premier exercice social débute ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille treize.

2°/ La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de juin deux mille quatorze à dix-neuf heures.

30/ Est désignée en qualité de gérant non-statutaire, Mademoiselle DHERIS Christine, Annick, née à Escaudain (France) le neuf octobre mil neuf cent soixante (Registre national numéro 60100947008), célibataire, domiciliée à 7500 Tournai, Chaussée de Douai, 348, comparante aux présentes, et qui déclare accepter sa mission.

Elle est nommée pour une durée illimitée, jusqu'à révocation par l'assemblée générale, et pourra engager seule la société, et elle n'aura pas à justifier d'une délégation spéciale, Son mandat est gratuit.

4°/ La comparante décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

50/ il est fait ici mention et donné connaissance à la comparante de l'article 61&2 du Code des Sociétés, qui stipule littéralement ce qui suit

« Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction, du conseil de direction ou du conseil de surveillance, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente, Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre,

Le représentant permanent de la personne morale qui est administrateur ou gérant et associé dans une société en nom collectif, une société en commandite simple, une société coopérative à responsabilité illimitée ou dans une société en commandite par actions, ne contracte toutefois aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de la société dans laquelle la personne morale est administrateur ou gérant et associé ».

Pour autant que de besoin, au cas où la société « BELLIPHARMA » devait être désignée gérante ou administrateur d'une personne morale, la personne physique qui exercera les fonctions de représentant permanent sera le gérant en fonction en ce moment,

Le notaire instrumentant e informé les associés et gérant de l'obligation de procéder à la publication de l'identité du représentant permanent lorsque la

société « BELLIPHARMA » sera désignée gérante ou administrateur d'une personne morale. DECLARATIONS

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

1° Le notaire soussigné a éclairé la comparante sur la teneur de l'article 212 du Code des sociétés et a informé la fondatrice unique des conséquences que la loi prévoit et de la responsabilité qu'elle encourt si elle est associée unique de plusieurs sociétés d'une personne à responsabilité limitée.

2 En outre, le notaire soussigné a informé la comparante sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant,

Pour extrait analytique conforme, Notaire Vincent VANDERCAM,

Déposés en même temps: Expédition de l'acte.



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijiagen-bij hetileigiscirStaatsblud ='13/0312012 _ Aciiffexés eü Miiitëü"r bëtgë

15/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 25.05.2015, DPT 11.06.2015 15165-0103-013
25/06/2015
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Tribunal de Commerce de Tournai déposé . u greffe le

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Greffe

Copie à publier aux annexes du Monite r belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0844039461

Dénomination

(en entier) : Bellipharma

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège ; Chaussée de Douai 348 à 7500 Tournai

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte :Démission gérante, nomination nouveau gérant, changement de siège social

Madame Christine DHER1S, gérante de la sprl BBLLIPHARMA e décidé de cesser l'exercice de sa fonction

en date du 31 mai 2015.

A l'occasion de l'assemblée générale qui s'est tenue le 31 mai 2015, il a été décidé de nommer Monsieur

Him OMAR en qualité de gérant.

Lors de cette même assemblée, il a été décidé de modifier le siège social de la sprl BFLLIPHARMA qui se

trouve depuis cette date au 30 Boulevard du Roi Albert lI à 1000 Bruxelles.

Bruxelles, le 31 mai 2015

Him OMAR

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
BELLIPHARMA

Adresse
CHAUSSEE DE DOUAI 348 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne