BERITHEQUE

Société anonyme


Dénomination : BERITHEQUE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 860.651.009

Publication

02/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.06.2013, DPT 26.06.2013 13229-0293-012
30/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 08.06.2012, DPT 27.08.2012 12468-0043-011
11/01/2012
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au grgffe

2 9 -12- 2011

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Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0860.651.009

Dénomination

(en entier): BERITHEQUE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue de Maire, 11 à 7500 TOURNAI

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :MODIFICATIONS STATUTAIRES et NOMINATIONS

D'un acte reçu par le notaire associé Alain HENRY à Estaimbourg (Estaimpuis), en date du 28 décembre 2011, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de « BERITHEQUE », a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes:

Première résolution.

L'assemblée décide de supprimer le texte de l'article des statuts relatif à la nature des titres et de le remplacer par le texte suivant :

« Les titres sont nominatifs ou dématérialisés. Les actions non entièrement libérées sont toutefois nominatives. Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs.

Les titres peuvent être dématérialisés de l'accord unanime de tous les actionnaires.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

Il est tenu au siège social un registre pour les titres nominatifs. Tout titulaire de titres nominatifs peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

Lors d'une inscription dans le registre des actions et autres titres nominatifs, il est délivré à l'actionnaire ou au titulaire du titre nominatif un certificat constatant cette inscription. Tous les titres portent un numéro d'ordre. Le registre des actions et autres titres nominatifs peut être tenu de manière électronique dès que la loi le permet

Monsieur le Président déclare enfin que tous les titres au porteur réunis à ce jour sont transformés à l'instant en titres nominatifs par inscription au registre des parts prévu à cet effet.

Deuxième résolution.

L'assemblée décide de supprimer le texte des statuts et d'adopter le texte suivant en concordance avec ie

Code des sociétés, et ce à compter des présentes:

« Titre I. FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET  DUREE.

Article 1 - Nom et forme.

La société est une société commerciale et adopte la forme d'une Société Anonyme.

Elle est dénommée « BERITHEQUE ».

Article 2 - Siège social.

Le siège social est établi à 7500 Tournai, Avenue de Maire n° 11.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la région de Bruxelles-Capitale

par simple décision du conseil d'administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement

la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur belge.

La société peut également, par simple décision du conseil d'administration, établir ou supprimer des sièges

d'exploitation, sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 - Objet social.

La société a pour objet:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

" La gestion el la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, l'échange, la construction, le tout au sens le plus large.

" La gestion et la valorisation d'espaces commerciaux, notamment par l'achat, la vente, l'échange, la construction et ta mise à disposition d'édifices, le tout au sens le plus large.

" La gestion d'un patrimoine mobilier propre, et en particulier l'acquisition et la négociation de valeurs.

" La participation dans d'autres sociétés et/ou entreprises.

" La société peut agir comme administrateur, gérant, directeur et liquidateur d'autres sociétés et en recevoir des rétributions.

" L'acquisition, la cession et l'exploitation de licences, brevets, octrois ainsi que tous droits concernant le know-how et les procédés.

" La fourniture de tous services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif et financier, dans les ventes, la production et la gestion en général, pour autant que ces services soient autorisés par la loi ou pour autant que la société remplisse les conditions légales.

" Les prêts et crédits en faveur de sociétés et de particuliers sous toutes formes. Elle peut dans ce cadre faire des opérations commerciales et financières sauf celles qui sont réservées aux banques dépositaires, titulaires de dépôts à court terme, caisse d'épargne, sociétés hypothécaires et sociétés de capitalisation.

La société poursuivra son objet en tous lieux, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes manières et suivant toutes les modalités convenues. Elle peut accomplir entre autres et sans limitation toutes les activités industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet ou qui seraient de nature à faciliter la réalisation de son objet.

La société ne pourra faire de la gestion de patrimoines ni avoir une activité de conseil en placements, tels que prévus à l'article 3, 1 er et 2ème de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les transactions financières et les marchés financiers ainsi qu'à l'arrêté royal sur la gestion de patrimoines et le conseil en placements du cinq août mil neuf cent nonante et un.

La société peut fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.

L'assemblée Générale peut en se conformant aux dispositions de l'article 559 du Code des sociétés interpréter, étendre et modifier l'objet social.

Article 4 - Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Titre Il. CAPITAL SOCIAL.

Article 5 - Capital social.

Le capital social est fixé à quatre cent soixante-cinq mille (465.000,00) euros.

Il est représenté par six cent vingt actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / six cent vingtième du capital social.

Article 6 - Augmentation et réduction du capital.

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Article 7 - Appels de fonds.

Les souscripteurs d'actions s'engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital social. L'engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire.

Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d'eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d'administration décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L'appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s'opérer le paiement par virement ou versement à l'exclusion de tout autre mode.

L'exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, le conseil d'administration peut prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit du conseil d'administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence ou profitera de l'excédent.

Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l'accord préalable du conseil d'administration.

Titre III. TITRES.

Article 8 - Nature des titres.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les titres sont nominatifs ou dématérialisés. Les actions non entièrement libérées sont toutefois nominatives. Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs.

Les titres peuvent être dématérialisés de l'accord unanime de tous les actionnaires.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

Il est tenu au siège social un registre pour les titres nominatifs. Tout titulaire de titres nominatifs peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

Lors d'une inscription dans le registre des actions et autres titres nominatifs, il est délivré à l'actionnaire ou au titulaire du titre nominatif un certificat constatant cette inscription. Tous les titres portent un numéro d'ordre. Le registre des actions et autres titres nominatifs peut être tenu de manière électronique dès que la loi le permet.

Article 9 - Indivisibilité des actions.

Toute action est indivisible.

Si une action appartient à plusieurs co-propriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l'égard de la société.

Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.

Titre IV. ADMINISTRATION - REPRESENTATION.

Article 10 - Composition du conseil d'administration.

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, sauf lorsque la loi admet qu'il n'y ait que deux administrateurs. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires qui fixe leur nombre et la durée de leur mandat et peut les révoquer en tout temps. lls sont rééligibles. Les mandats ne peuvent, sauf réélection, excéder une durée de six ans. Ils prennent fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de l'année de leur expiration.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses actionnaires, associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour six ans au plus et restent en tout temps révocables par elle.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Chaque membre du conseil d'administration peut donner sa démission par lettre recommandée au conseil d'administration.

Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu'à ce qu'il ait été pourvu en son remplacement au terme d'une période raisonnable.

Article 11 - Présidence du conseil d'administration.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

Le conseil peut également nommer un vice-président.

En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d'accord, par le plus âgé des administrateurs présents.

Article 12 - Convocation du conseil d'administration.

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d'empêchement du président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d'un autre administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ainsi que dans les dix jours d'une requête à cet effet émanant de deux administrateurs.

La convocation est faite par écrit, au plus tard quarante-huit heures avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l'urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal de ta réunion.

La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.

Article 13 - Délibérations du conseil d'administration.

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.

Chaque administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur, pour le représenter à une réunion du conseil d'administration et voter en ses lieu et place, par simple lettre, télécopie, courrier électronique, ou tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et par la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises, par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit ou par un des moyens visés au premier alinéa. il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.

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La technique de la télé ou vidéoconférence peut être utilisée pour la tenue d'un conseil d'administration

lorsque tous les administrateurs ont donné leur accord pour l'usage de cette technique. De telles réunions

peuvent servir comme forum de discussion et de décision. Lorsque des décisions sont prises par cette

technique, celles-ci ne sont opposables aux tiers que lorsqu'elles ont été confirmées sous forme écrite et

signées par la majorité des administrateurs, étant entendu que peuvent être utilisés tous les moyens de

communication précités.

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à

l'ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.

Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n'a été actée au procès-verbal.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage la proposition est rejetée.

Article 14 - Procès-verbaux du conseil d'administration.

Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président

de la réunion et par la majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication ayant

un support matériel y sont annexés.

Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux

administrateurs.

Article 15 - Pouvoirs du conseil d'administration.

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Article 16 - Comité de direction.

Le conseil d'administration est autorisé, dans les limites autorisées par la loi, à déléguer ses pouvoirs de

gestion à un comité de direction.

Si un comité de direction est institué, le conseil d'administration est chargé de surveiller celui-ci.

Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'elles soient administrateurs ou non. Les

conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération éventuelle, la

durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil

d'administration.

Article 17 - Gestion journalière.

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en

ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,

ou à un ou plusieurs directeurs, administrateurs ou non.

Le conseil d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.

Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats

spéciaux à tout mandataire.

Le conseil d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion

journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.

Article 18 - Représentation de la société.

Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s'ils sont signés soit

par deux administrateurs qui agissent conjointement, soit par l'administrateur-délégué.

Le conseil d'administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société

est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article 19 - Rémunération des administrateurs.

A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat

d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.

Le conseil d'administration peut accorder des indemnités aux personnes déléguées à la gestion journalière,

aux membres du comité de direction et aux mandataires spéciaux.

Titre V. CONTROLE DE LA SOCIETE.

Article 20 - Nomination d'un ou plusieurs commissaires.

Lorsque la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux dispositions légales.

Titre VI. ASSEMBLEES GENERALES.

Article 21 - Réunion de l'assemblée générale.

L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième vendredi du mois de juin à onze heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt social l'exige et dans les conditions fixées par la loi.

Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Article 22 - Admission à l'assemblée générale.

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Pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives doivent, au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, informer le conseil d'administration de leur intention de participer à l'assemblée, ainsi que du nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Les propriétaires d'actions dématérialisées doivent, au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, déposer au siège social ou aux lieux indiqués par l'avis de convocation une attestation, établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, de leurs actions dématérialisées.

Le samedi n'est pas considéré comme un jour ouvrable pour le calcul des délais précités.

Article 23 - Représentation à l'assemblée générale.

Tout propriétaire de titres empêché peut donner procuration à un autre actionnaire pour le représenter à l'assemblée générale et voter en ses lieu et place, par écrit, par télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur, et ce, pour autant qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée générale.

Une certification de signature électronique par un procédé sécurisé peut être exigée par le conseil d'administration.

Article 24 - Liste de présences.

Avant d'entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par les membres du bureau et par les actionnaires ou mandataires présents qui le désirent. Article 25 - Composition du bureau.

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou en son absence, par l'administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs. En cas d'absence ou empêchement des personnes précitées, l'assemblée est présidée par un actionnaire désigné par l'assemblée générale.

Le président désigne un secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.

L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi ses membres, si le nombre d'actionnaires présents le justifie. Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.

Article 26 - Délibération.

L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l'unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l'intérêt de la société.

Article 27 - Décisions - Vote par correspondance - Vote électronique.

Chaque action donne droit à une voix.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la simple majorité des voix, sauf les exceptions et dérogations prévues par la loi et les présents statuts.

Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire reprenant l'ordre du jour et l'énoncé de toutes les décisions à prendre. L'actionnaire doit indiquer séparément son approbation ou son rejet de chaque décision. Un accord conditionnel ou un accord sous réserve est assimilé à un rejet. La lettre contenant le vote doit être datée et signée par l'actionnaire et adressée au siège de la société au moins cinq jours à l'avance. Elle ne peut être ouverte par le président qu'à l'assemblée même.

Parallèlement au vote par correspondance, le vote électronique est également autorisé à conditions que les exigences éventuelles d'identification et de signature électronique imposées par le conseil d'administration soient rencontrées.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement, à la majorité des voix.

Article 28 - Prorogation de l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels, sauf si l'assemblée a été convoquée à la requête d'un ou de plusieurs actionnaires conformément aux dispositions légales.

Cette prorogation annule toute décision prise.

Chaque actionnaire, y compris ceux qui n'ont pas participé en personne ou par mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités d'admission.

Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s'ils ont été révoqués.

La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 29 - Procès-verbaux de l'assemblée générale.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.

Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.

La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Sauf quand les décisions de l'assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d'administration, par deux administrateurs qui agissent conjointement ou par l'administrateur délégué.

Titre VII. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNNUELS - AFFECTATION DU BENEFICE.

Article 30 - Exercice social - Comptes annuels.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un

inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.

Article 31 - Affectation des bénéfices.

Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.

L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée sur proposition du conseil d'administration par

l'assemblée générale à la simple majorité des voix valablement émises. Les dividendes sont payés aux endroits

et aux époques à fixer par le conseil d'administration.

Article 32 - Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes.

Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits désignés par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions

légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.

Titre VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Article 33 - Désignation des liquidateurs.

En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe que! moment, la

liquidation s'opère par le ou les liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société seuls,

conjointement ou collégialement.

L'assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs. A défaut de nomination par l'assemblée

générale, la liquidation se fait par le conseil d'administration en fonction, qui agit en qualité de comité de

liquidation.

Article 34 - Pouvoirs des liquidateurs.

Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi.

Article 35 - Mode de liquidation.

Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants

nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au

pro rata du nombre d'actions qu'ils possèdent.

Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.

Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant

de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de

fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables,

en espèces ou en titres au profits des actions libérées dans une proportion supérieure.

Titre IX. DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 36 - Litiges.

Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs, membres du comité de direction, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens membres du comité de direction, anciens administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 37 - Election de domicile.

Tout actionnaire, administrateur, membre du comité de direction, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l'exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera censé avoir élu domicile au siège social de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.

Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l'acte de constitution ou le registre des titres nominatifs.

En cas de modification de domicile, l'actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.

Cette disposition s'applique par analogie en cas de décès d'un actionnaire ou obligataire.

Article 38 - Application du Code des sociétés.

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de cette loi sont censées non écrites ».

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Troisième résolution.

Tel que prévu dans une assemblée générale du onze juin deux mil dix, publiée aux annexes au Moniteur belge le dix-huit octobre suivant sous le n° 10152813, l'assemblée confirme la reconduction des mandats d'administrateurs des consorts BERTRAND : Pierre, Emmeline et Robin, au sein de la société, lesquels acceptent.

Leur mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de deux mil dix-sept.

Après s'être réunis en conseil, les administrateurs prénommés ont décidé, à l'unanimité des voix de renommer comme administrateur délégué Monsieur Pierre BERTRAND prénommé et soussigné, qui accepte. Son mandat sera gratuit.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Alain HENRY, Notaire associé

(déposée en même temps : expédition de l'acte authentique)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij hé Bérgiscfi StaatsbI d - I1TOI726I2 - Annexes du 1VYoniteur belge

28/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 10.06.2011, DPT 25.07.2011 11329-0402-012
27/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.06.2010, DPT 26.08.2010 10445-0181-011
17/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 10.06.2009, DPT 14.07.2009 09409-0398-011
14/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 13.06.2008, DPT 11.08.2008 08552-0061-012
27/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 08.06.2007, DPT 24.08.2007 07595-0051-011
04/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 09.06.2006, DPT 30.08.2006 06728-2489-013
12/09/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 10.06.2005, DPT 02.09.2005 05665-1607-012
26/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 10.06.2016, DPT 18.07.2016 16333-0059-012

Coordonnées
BERITHEQUE

Adresse
AVENUE DE MAIRE 11 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne