BERNARD DOGOT ET MARIE-SYLVIE DEWASME, NOTAIRE ASSOCIES, EN ABREGE : DOGOT & DEWASME, NOTAIRE ASSOCIES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. BERNARD DOGOT ET MARIE-SYLVIE DEWASME, NOTAIRE AS…
Dénomination : BERNARD DOGOT ET MARIE-SYLVIE DEWASME, NOTAIRE ASSOCIES, EN ABREGE : DOGOT & DEWASME, NOTAIRE ASSOCIES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 471.584.504

Publication

07/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 19.03.2014, DPT 01.07.2014 14253-0169-014
10/02/2014 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 29.04.2013, DPT 05.02.2014 14028-0405-014
10/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 29.04.2013, DPT 31.12.2013 13707-0107-014
12/08/2013
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Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0471.584.504

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Dénomination (en entier) : DOGOT Bernard, Notaire

(en abrégé): DOGOT.B, Notaire

Forme juridique :société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège :chaussée de Renaix, 19/a

7760 Celles (Velaines)

Obiet de l'acte : SPRL: modification-démission-nominations

D'un procès-verbal dressé par Maître François DUBUISSON, Notaire à" a Maulde, substituant son confrère, Maître Bernard DOGOT, Notaire à Celles (Velaines), (également empêché, en date du vingt-neuf juillet deux mille treize, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la,' société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « DOGOT Bernard,' Notaire », en abrégé « DOGOT.B, Notaire », ayant son siège à 7760 Celles (Velaines),. Chaussée de Renaix, 191a, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro, 0471.584.504, RPM Tournai et à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro TVA. BE0471.584.504 et membre de l'unité NA BE0847.239.669, a pris à l'unanimité des voix!` les résolutions suivantes :

1°1 Première résolution : Modification des articles 5 et 6 des statuts afin de mettre en conformité avec la décision du conseil de gérance du 30 mars 2013.

En conséquence de la décision du conseil de gérance en date du 30 mars 2013. d'acquérir cent cinquante (150) parts sociales propres de la société, par voie d'achat, en vue de leur destruction immédiate, conseil qui avait été dûment autorisé aux termes d'un' procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés dressé par acte de: Maître Yves VAN ROY, Notaire de résidence à Pecq, en date du 28 mars 2013, dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur Belge du douze avril suivant sous le numéro 0057554, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

" Article 5 : Capital : cet article est remplacé par le texte suivant :

« Le capital est fixé à vingt mille euros (20.000 EUR).

Il est représenté par six cent parts sociales sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un/six centième du capital social».

" Article 6 : Souscription  Libération : cet article est remplacé par le texte,, suivant

« Lors de la constitution de la société, le capital social s'élevait à sept cent. cinquante mille francs belges et était représenté par sept cent cinquante (750) parts,, sociales, sans mention de valeur nominale, il a ensuite été exprimé en Euros et porté à vingt mille Euros à la suite d'une augmentation de capital réalisée par incorporation au.; capital d'une somme de mille quatre cents sept Euros et nonante neufs cents prélevée sur? '; les réserves disponibles de la société, ainsi qu'il résulte d'une assemblée générale

extraordinaire en date du quatre avril deux mille trois. 11

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du vingt-huit mars deux mille,:  treize, l'assemblée a accordé au conseil de gérance l'autorisation d'acquérir cent cinquante=, parts sociales propres de la Société,_ par voied'achat,._en_vue de leur destruction immediate

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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; en date du 30 mars 2013, le conseil de gérance a procédé audit rachat».

Etant donné ia refonte intégrale des statuts dont question au point 6°) ci-après l'article 6 sera renuméroté en article 5bis.

2°) Deuxième résolution : Modification de la dénomination sociale.

Suite à l'entrée dans l'association de la candidate-notaire Marie-Sylvie DEWASME, conformément à l'Arrêté ministériel du 24 juin 2013 publié au Moniteur Belge du premier juillet suivant, l'assemblée décide de modifier la dénomination sociale de la société qui sera désormais dénommée « Bernard DOGOT et Marie-Sylvie DEWASME, Notaires associés », en abrégé « DOGOT & DEWASME, Notaires associés ».

En conséquence, l'assemblée décide de modifier le passage relatif à la E dénomination sociale tel que prévu dans le texte des nouveaux statuts à adopter dont question au point 6°) ci-après.

3°) Troisième résolution : Modification de la date de clôture de l'exercice social :

L'assemblée décide de modifier la date de clôture de l'exercice social de sorte que ledit exercice social va dorénavant courir du premier janvier au trente et un décembre de chaque année, et ce à compter de l'exercice en cours, qui se clôturera le trente et un décembre deux mille treize.

En conséquence, l'assemblée décide de modifier le passage relatif à l'exercice social tel que prévu dans le texte des nouveaux statuts à adopter dont question au point 6°) cl-après,

4°) Quatrième résolution : Modification de la date de l'assemblée générale ordinaire :

L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra dorénavant le quatrième vendredi du mois de mars à dix-sept heures.

En conséquence, l'assemblée décide de modifier le passage relatif à la tenue de l'assemblée générale ordinaire tel que prévu dans le texte des nouveaux statuts à adopter dont question au point 6°) ci-après.

5°) Cinquième résolution : Démission du gérant statutaire et Nomination de: deux nouveaux gérants statuaires

L'assemblée prend acte de la démission de ses fonctions de gérant statutaire présentée par le Notaire Bernard DOGOT et lui donne décharge pour l'exercice de son mandat.

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants statutaires à deux et désigne en qualité de gérants statutaires

- La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Bernard DOGOT, Notaire associé», préqualifiée, représentée pour l'exercice de son mandat par son représentant permanent et gérant unique, le Notaire Bernard DOGOT, préqualifié, ici présent et qui accepte ;

- La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «Marie-Sylvie DEWASME, Notaire associé», préqualifiée, représentée pour l'exercice de son mandat par son représentant permanent et gérant unique, Mademoiselle Marie-Sylvie DEWASME, préqualifiée, ici présente et qui accepte ;

Chaque gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

En conséquence, l'assemblée décide de modifier le passage relatif à la gérance tel que prévu dans le texte des nouveaux statuts à adopter dont question au point 6°) ci-après. 6°) Sixième résolution : Refonte des statuts

Afin de tenir compte des résolutions qui précèdent et du règlement pour les sociétés de notaires adopté par l'assemblée générale de la Chambre Nationale des Notaires du 26 avril 2011 en remplacement du règlement du 22 juin 2004, l'assemblée décide de refondre l'ensemble des statuts dans le texte qui suit ; il est précisé que l'objet social demeure inchangé

STATUTS

TITRE L -- FORME-DENOMINATION-SJEGE SOCIAL-OBJET DURES Article ler Forme - dénomination

La société est une société civile de Notaires régie par la loi du vingt-cinq ventôse -

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cinq germinal an Xl contenant organisation du Notariat, telle que modifiée par la loi du quatre mai mil neuf cent nonante-neuf (ci après la " Loi Organique du Notariat '9.

La société civile revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « Bernard DOGOT et Marie-Sylvie DEWASME, Notaires associés», en abrégé « DOGOT & DEWASME, Notaires associés ». Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, y compris tous site(s) " Internet " et documents sous forme électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SCPRL"; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société et des abréviations TVA BE, suivies du numéro d'entreprise et des initiales RPM, suivies elles-mêmes de l'indication du siège du tribunal de commerce de l'arrondissement du siège de la société.

La société est régie par la loi, les présents statuts et le règlement d'ordre intérieur ' visé à l'article 22.

Article 2  Siège social

Le siège de la société est établi à la résidence du Notaire Titulaire, à 7760 Celles, Chaussée de Renaix(VEL), 19/A.

F Il peut être transféré partout, dans les limites de l'obligation légale de résidence du

notaire titulaire, à toute autre adresse, par décision du gérant à publier aux annexes au Moniteur Belge.

Article 3- Objet

La société a pour objet l'exercice de l'activité professionnelle de notaire, sous toutes ses formes, à l'intervention personnelle d'un ou de plusieurs notaire (s), associé (s) de la société, ou, en cas d'intervention ou de prêt de ministère, de notaires-tiers, l'un et les autres, titulaires de la fonction de notaire, sans préjudice au caractère personnel de cette fonction, ni à la responsabilité personnelle attachée à celle-ci.

Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations civiles, mobilières et financières, nécessaires ou utiles à l'accomplissement de son objet.

Toutefois la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 §2 et 55 §la, de la loi de Ventôse, que les éléments corporels et incorporels liés à l'organisation de l'étude, ainsi que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution. Les éléments constituant l'avoir social sont plus amplement décrits dans le règlement d'ordre intérieur.

Les associés ne peuvent exercer leur profession, on tout ou en partie, en dehors de la société, S'ils sont plusieurs, chaque associé porte le titre de notaire associé. Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société. Etant précisé que tout notaire associé reste responsable des fautes professionnelles qu'il commet, sans préjudice du recours de la société contre lui.

La société peut s'associer à un ou plusieurs notaires ou à une ou plusieurs sociétés, civiles de notaires en vue de lui permettre d'exercer cette activité en commun avec eux.

La société exerce son activité dans le respect des lois organiques du notariat ainsi : que de la déontologie des notaires et traditions de cette profession.

Article 4 : Durée.

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts,

La société n'est dissoute ni par la mort, l'interdiction, la déconfiture, la destitution, l'acceptation de la démission ou la limite d'âge d'un Notaire associé, ni par la dissolution ou la faillite d'un associé personne morale, ni par l'acceptation de la démission ou la limite d'âge d'un associé, d'un associé ou d'une telle personne morale,

TITRE IL - CAPITAL

Article 5 : Capital social

Le capital est fixé à vingt mille euros (20.000 EUR).

Il est représenté par six cent parts sociales sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un/six centième du capital social.

Article 5bis : Souscription-Libération

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Réservé

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belge

Lors de la constitution de la société, le capital social s'élevait à sept cent cinquante mille francs belges et était représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales, sans mention de valeur nominale, il a ensuite été exprimé en Euros et porté à vingt mille Euros à la suite d'une augmentation de capital réalisée par incorporation au capital d'une somme de mille quatre cents sept Euros et nonante neufs cents prélevée sur les réserves disponibles de la société, ainsi qu'il résulte d'une assemblée générale extraordinaire en date du quatre avril deux mille trois.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du vingt-huit mars deux mille treize, l'assemblée a accordé au conseil de gérance l'autorisation d'acquérir cent cinquante parts sociales propres de la société, par voie d'achat, en vue de leur destruction immédiate en date du 30 mars 2013, le conseil de gérance a procédé audit rachat

TITRE 1V. - ADMINISTRATION - DIRECTION

Article 9 : Gérance

La gérance de la société ne peut être exercée que par un ou plusieurs notaires ou notaires-associés ; chaque associé étant gérant de plein droit soit en nom personnel, soit à travers une société professionnelle, le cas échéant par le canal de la société de participation qu'il aurait constituée à cet effet.

La fonction de gérant n'est pas cessible ou transmissible.

Conformément à l'article 21, § 2 du règlement de la Chambre nationale du 26 avril 2011, un gérant est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du moment où il n'est plus notaire, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il n'est plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ` ou de destitution du notaire qui est gérant, mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire pendant la durée de la suspension.

Si le gérant est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci, la suppléance peut être confiée à un Notaire ou à un Candidat Notaire, désigné par le Président de la Chambre des Notaires du Hainaut ou à son défaut, son Vice-Président à la requête de toute personne intéressée, En cas de suppléance, le notaire suppléant devient d'office gérant de la société et le mandat du gérant désigné



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conformément aux alinéas précédents prend fin.

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.' Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.

Ont été nommés en qualité de gérants statutaires

- La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Bernard DOGOT, Notaire associé», dont le siège social est établi à 7760 Celles, Chaussée de Renaix(VEL), 19/A, représentée pour l'exercice de son mandat par son représentant permanent et gérant unique, le Notaire Bernard DOGOT, Notaire associé résidant à Celles ` (Velaines);

- La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «Marie-Sylvie DEWASME, Notaire associé», dont le siège social est établi à 7760 Celles, Chaussée de . Renaix(VEL), 19/A, représentée pour l'exercice de son mandat par son représentant permanent et gérant unique, le Notaire Marie-Sylvie DEWASME, Notaire associé résidant à Celles (Velaines).

Articie 10 : Pouvoirs et représentation de la gérance

Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de l'objet social de la société.

Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les

:statuts à l'assemblée générale.

Les décisions relatives à l'administration du personnel ne pourront être prises que

collégialement s'il existe une pluralité de gérants.

Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société et de la

représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.

Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit

en demandant, soit en défendant.

Dans ses rapports avec les tiers, le gérant ou le Collège de gestion s'il y a plus d'un



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gérant, peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix.

Article 11: Responsabilité solidaire du gérant

Sans préjudice de l'article 50 § 1 er a) de la Loi Organique du Notariat, les gérants ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société.

Ils sont responsables dans les conditions prévues par les articles 262 à 265 du Code des Sociétés.

Le ou les gérants exerce(nt) saleur profession en toute indépendance dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Ils supportent la charge de saleur; responsabilité professionnelle pour laquelle il(s) doive(nt) s'être assuré(s) auprès d'une compagnie notoirement solvable.

TITRE Vi. - ASSEMBLEE GENERALE

Article 13 : Pouvoirs de l'assemblée générale

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les ' pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, dans les conditions prévues aux articles 267 et 279 du code des sociétés. En dehors de cette hypothèse, les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous' les objets qui intéressent la société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration du ou (des) gérant(s).

Article 14 : Assemblée générale

11 est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le quatrième vendredi du mois de mars, à dix-sept heures,

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Article 15 : Droit de vote  Puissance votale

En application de l'article 51 § 4 de la loi contenant organisation du notariat, chaque associé dispose d'une seule voix, quel que soit le nombre de parts qu'il détient.

Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie, télex, e-mail avec récépissé ou tout autre moyen écrit.

S'il existe plusieurs associés, chaque associé dispose d'une voix.

Sauf dans les cas prévus parla loi ou les statuts, les décisions sont prises à la simple majorité des voix quel que soit le nombre de parts représentées.

Toutefois, l'assemblée générale ne peut modifier les statuts et le règlement d'ordre intérieur qu'à l'unanimité des voix et sous la condition suspensive de l'approbation par la Chambre des Notaires,

TITRE Vil. - REPARTITION BENEFICIAiRE

Article 16. - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque années

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux' dispositions des articles 92 et suivants du Code des Sociétés relatifs à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.

Article 17: Répartition des bénéfices

Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital. 11 redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve légale vient à être entamée.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation, sous réserve des dispositions de l'article 320 du code des sociétés.

L'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à des fonds

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

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'de prévision ou de réserve extraordinaire, à des reports à nouveau ou à des tantièmes éventuels à la gérance.

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par la gérance.

Les dividendes et tantièmes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits. Articie 18 Insuffisance de l'actif net

Si, à la suite des pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie à l'initiative du (des) gérant(s), dans le délai et les conditions prévues à l'article 332 du Code des Sociétés.

Article 19 : Dissolution

1. Conformément à l'article 25 du règlement de la Chambre nationale du 26

avril 2011:

a) La société ne peut être dissoute qu'en vertu d'une décision unanime de tous les associés ou d'une décision de justice,

b) Le décès, la démission, ou la destitution d'un notaire associé n'entraîne pas la dissolution de la société pluripersonnelle. Elle continue d'exister avec le ou les autres notaires associés, titulaires ou non, en attendant que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire associé qui s'en est allé et qui reprend ses parts.

c) Le décès, la démission ou la destitution d'un notaire associé non titulaire n'entraîne pas la dissolution de la société pluripersonnelle dont l'activité est poursuivie par le ou les associés restants, le cas échéant après que la forme juridique ait été modifiée, compte tenu du fait éventuel que la société est devenue unipersonnelle ou que le nombre d'associés restants a changé.

d) Dans les cas visés en a) et b) le ou les associés qui continuent l'existence de la société sont tenus d'adapter ses statuts dans un délai de 3 mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé, ou à compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux dispositions de l'article 51 de la loi organique du notariat.

2. En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou

remis qu'à un notaire ou à une société professionnelle visée à l'article 50 de la loi organique du notariat, Aussi longtemps que l'étude n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts ; adaptés pour le surplus, le liquidateur devra être un notaire ou un candidat-notaire,

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance agissant en qualité de liquidateur, à moins qu'un ou plusieurs autres liquidateurs aient été nommés par l'assemblée générale, qui fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments,

En aucun cas, la société en liquidation ne peut poursuivre les activités! professionnelles du notaire.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, prévus par le Code des sociétés.

7°) Septième résolution : Pouvoirs à conférer aux gérants.

L'assemblée confère aux gérants, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes aux présentes modifications,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré à fin d'insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 29 juillet 2013

Déposée en même temps

- Expédition de l'acte;

Réservé

au

Moniteur

belge

François DUBUISSON, Notaire à Maulde

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/04/2013 : TOT000570
03/01/2013 : TOT000570
18/05/2012 : TOT000570
14/04/2011 : TOT000570
20/01/2011 : TOT000570
06/07/2010 : TOT000570
31/08/2009 : TOT000570
30/05/2008 : TOT000570
04/09/2006 : TOT000570
08/12/2005 : TOT000570
30/09/2005 : TOT000570
30/11/2004 : TOT000570
09/09/2004 : TOT000570
11/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 16.03.2015, DPT 08.08.2015 15403-0509-013
14/08/2003 : TOT000570
15/04/2003 : TOT000570
03/10/2002 : TOT000570
21/10/2000 : TOT000570
12/04/2000 : TOA007838

Coordonnées
BERNARD DOGOT ET MARIE-SYLVIE DEWASME, NOTAI…

Adresse
CHAUSSEE DE RENAIX 19A 7760 VELAINES

Code postal : 7760
Localité : Velaines
Commune : CELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne