BIEN-ESTAR

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BIEN-ESTAR
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 466.643.541

Publication

18/08/2014
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

l K1?,UNAL

Dr: PIONS

- 6 ANT 2014

Greffe

N° d'entreprise : 0466.643.541

Dénomination

(en entier) ; BIEN-ESTAR

(en abrégé) :

Forma juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 7060 SOIGNIES CHEMIN DES THEODOSIENS 44

(adresse complète)

4! Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE  MISE EN LIQUIDATION -- ATTRIBUTION' DE L'IMMEUBLE -- CLOTURE DE LIQUIDATION  DECHARGE -- CONSERVATION DES LIVRES

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître FREDERIC CONVENT, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 24 juillet 2014., en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la sprl « BIEN-ESTAR », ayant son siège social à 7060 Soignies, Chemin des Theodosiens, 44, a pris les résolutions suivantes à ; l'unanimité :

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

r L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial de la gérante, Ce rapport justifie la dissolution

proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne

i ; remontant pas à plus de trois mois.

el. = L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de Monsieur Paul MOREAU, Réviseur d'entreprises,

rreprésentant la société « B.M.S & C°», Réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 1180 Bruxelles, Chaussée ï de Waterloo, 757, sur la situation active et passive. á, Le rapport de Monsieur Paul MOREAU, réviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants : « CHAPITRE 4 : CONCLUSION

ml Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le Code des Sociétés, la gérante de la société privée à responsabilité limitée BIEN ESPAR ayant son siège social chemin des Théodosiens 44 à 7060 Soignies, a établi un état comptable arrêté au 31 mai 2014, qui tenant compte des perspectives de mise en liquidation de la société, fait apparaître un , total de bilan de 171.737,04£ et unpassifnet de <6.890,32¬ >.

4.1

Le soussigné Paul MOREAU,, Réviseur d'Entreprises, associé de la sprl B.M.S & C° Réviseurs d'Entreprises, déclare que , la situation active et passive au 31 mai 2014 de la sprl BIEN ESTAR a fait l'objet d'un examen conforme aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Nous avons pu constater qu'il n'y avait plus de passif au sens du nouvel article 181 du Code des Sociétés (tel que modifié le

-I 19 mai 2012 et publié au Moniteur le 7 mai 2012) et l'organe de gestion propose donc une liquidation en un seul acte.

:t , L'immeuble a été estimé à 190.000,00 £, Compte tenu des pertes récupérables, il n'y a pas d'impôt àpayen Veuillez noter

si :que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que l'état traduit

complètement, fidèlement et correctement la situation de la société arrêtée au 31 mai 2014,

Le 16juillet 2014.

B.M.S &C° sprl

Réviseurs d'Entreprises

Paul MOREAU

Réviseur d'Entreprises »

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

1111

" 19155893'

DELIBERATXON

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité:

PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES ABREGES 2014

L'assemblée approuve les bilans et comptes abrégés 2014.

Le résultat de l'exercice abrégé 2014 se solde par une perte de vingt et un mille huit cent dix-huit euros quatre-vingt-

sept cents (C 21.818,87).

L'assemblée propose que la perte de l'exercice soit affectée à la rubrique perte à reporter.

DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des associés et décide

d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION-LES PIECES A

L'APPUI. DÉCISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu du Code des

sociétés.

L'assemblée constate qu'un état comptable résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 mai

2014 a été établi duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré à I'exception d'un compte-courant envers

les associés qui sera soldé du fait de la liquidation et d'une provision pour frais de liquidation. Les comparants

apportent la preuve de paiement des frais de liquidation.

c L'assemblée constate que la société n'a plus de créances, à l'exception d'une créance TVA d'un montant de deux mille ecinq cent vingt-huit euros cinquante-deux cents (E 2.528,52) et ne possède plus d'actif à l'exception d'un immeuble, et de valeurs disponibles pour un montant de deux cent septante-et-un euros seize cents (E 271,16).

le L'assemblée générale décide que le bien immeuble sis à Anderlecht ? rue Wayez, 161, décrit ci-après est attribué aux

associés dans la proportion de leur participation dans le capital, dans le cadre de la procédure de liquidation, aux

e conditions décrites ci-dessous:

DESCRIPTION DU BIEN

COMMUNE D' ANDERLECHT 1° division

b Un immeuble à un étage avec cour couverte et jardinet sise rue Wayez 161, repris comme « maison de commerce » selon extrait cadastral récent et cadastré suivant titre et suivant extrait récent de matrice cadastrale section A numéro 599 Y 12 pour une superficie d'un are (0I a).

Revenu cadastral non indexé: deux mille quatre cent quarante-cinq euros (2.445).

CONDITIONS GENERALES DE L'ATTRIBUTION.

c La présente attribution est faite sous les clauses, charges et conditions suivantes

N 1. Etat du bien

ó Le bien est attribué tel qu'il se trouve dans son état actuel, bien connu des associés, qui déclarent avoir pris et reçu toute information quant à sa situation, son état et son affectation.

La société n'est pas responsable des défauts et vices qui sont apparents.

Les associés seront sans recours contre la société pour raison de vices cachés, mais uniquement dans la mesure où la société ne les connaissait pas. La société déclare ne pas avoir connaissance de l'existence de vices cachés, en ce

04 compris de mérule ou d'amiante.

Garantie décennale

Les associés sont purement et simplement subrogés dans tous les droits que la société aurait pu invoquer ou a invoqués dans le cadre de la garantie décennale (articles 1792 et 2270 du Code civil et article 6 de la loi Breyne). Toutefois, les associés seront tenus, à l'entière décharge de la société, de supporter toutes les charges et frais exigibles en résultant dans la mesure où le paiement en est exigé à compter de ce jour.

2. Conditions spéciales  servitudes et mitoyennetés

:z Le bien est attribué avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et passives, apparentes et

occultes, continues et discontinues qui peuvent l'avantager ou le grever, sauf aux associés à faire valoir les unes à son

profit et à se défendre des autres, mais à leurs frais, risques et périls, sans intervention de la présente société ni recours 0 contre elle.

La société déclare qu'à sa connaissance, le bien n'a pas fait l'objet de conventions dérogatoires au droit commun et relatives à la mitoyenneté des murs et clôtures formant limite du bien.

La société déclare qu'aucune mitoyenneté ne reste due.

Les associés seront subrogés dans tous Ies droits et obligations de la société qui résultent du ou des titres de propriété. La société déclare qu'à sa connaissance, il n'existe pas de condition spéciale ou servitude sur le bien, et que personnellement, elle n'en a conféré aucune.

3. Contenance

La contenance susexprimée dans la description du bien n'est pas garantie, toute différence avec la contenance réelle, Mt-

elle même supérieure à un/vingtième, faisant profit ou perte pour les associés.

r . i }

Réservé Volet B - Suite

au Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et les associés ......................... Moniteur ; d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

belge ' 4. Contributions -- Impôts

1,,,FLes associés devront payer et supporter toutes les contributions, taxes et impositions généralement quelconques mises ' ou à mettre sur le bien attribué, en ce compris les taxes d'égouts, pavages, voiries et autres, même celles récupérables par annuité, à partir de son entrée en jouissance. ' Le précompte immobilier de l'année en cours sera entièrement pris en charge par la présente société.

` 5. Compteurs

Les associés seront tenus de continuer tous éventuels abonnements à l'eau, au gaz et à l'électricité et/ou autres services

d'utilité publique pouvant exister relativement au bien et en paieront toutes redevances à partir des plus prochaines

échéances suivant la date de son entrée en jouissance.

Les compteurs, canalisations et tout autre objet appartenant aux sociétés distributrices ou à des tiers ne font pas partie de

la cession et sont réservés à qui de droit.

6. Assurances

La société déclare que le bien est assuré contre l'incendie et les périls connexes sans garantie quant au montant assuré. Elle s'engage à maintenir le contrat existant jusqu'au huitième jour à compter des présentes. Passé ce délai, les associés ` feront Ieur affaire personnelle de l'assurance dudit bien.

Les associés déclarent avoir été parfaitement informés de I'importance de souscrire une police d'assurance contre l'incendie et les périls connexes à compter des présentes.

7. Occupation  Propriété - Jouissance

Le transfert de propriété a lieu ce jour,

Les associés auront la pleine jouissance du bien à compter de ce jour par la perception des loyers. A ce sujet, la société

,L ; déclare que le bien est ocupé à des conditions bien connues des associés,

w

CINOUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIOUIDATION

L'assemblée constate que la société ne possède plus aucun actif, à I'exception de ce qui est mentionné ci-dessus et que

" l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider,

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée approuve les comptes, décide de ne pas nommer de liquidateur et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation. -0 ; L'assemblée constate que la société privée à responsabilité limitée « BIEN ESTAR » a définitivement cessé d'exister,

M entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société,

gqui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne el " seraient pas éteints par la présente liquidation. ' SIXIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES ANNUELS ET DECH" ARGE AUX

ADMINISTRATEURS

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière à la gérante en ce qui

g ; concerne les actes qu'eIle a accomplis dans l'exercice de son mandat.

e ' SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

1

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, FREDERIC CONVENT

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte et statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant: une période de cinq ans au domicile de la gérante, à 7060 Soignies, Chemin des Théodosiens 44, où. la garde en sera assurée,

HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Madame Lucia PONCE Y VASQUEZ

, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce,

Un pouvoir particulier est donné à Madame Lucia PONCE Y VAZQUEZ, prénommé, pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir et en général faire le nécessaire et ce pour une durée illimitée.

07/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 11.06.2013, DPT 01.08.2013 13383-0339-014
10/07/2013 : BL635112
06/09/2012 : BL635112
08/10/2010 : BL635112
31/08/2009 : BL635112
09/09/2008 : BL635112
07/09/2007 : BL635112
04/08/2006 : BL635112
08/08/2005 : BL635112
04/08/2004 : BL635112
09/07/2003 : BL635112
18/10/2002 : BL635112
29/06/2000 : BL635112

Coordonnées
BIEN-ESTAR

Adresse
CHEMIN DES THEODOSIENS 44 7060 SOIGNIES

Code postal : 7060
Localité : SOIGNIES
Commune : SOIGNIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne