BIOCATH

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. BIOCATH
Dénomination : BIOCATH
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 521.831.591

Publication

23/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 22.07.2014 14320-0574-009
19/03/2013
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

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I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte.aitjrafe

Tribunal de commerce de Ûharlerni

ENTRE LE

- 7 MARS 2013

Le Greffier

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N° d'entreprise : O<Q4 .83 a .5-91

Dénomination

(en entier) : "BIOCATH"

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 6536 Thuillies, rue Battegnée 13 A

Objet de l'acte : Constitution

I! résulte d'un acte reçu par le notaire Anne RUELLE, de résidence à Thuin, le ler mars 2013, que la

société privée à responsabilité limitée " BIOCATH" a été constituée.

DESIGNATION DE LA FONDATRICE:

Mademoiselle ROLIN Catherine, pharmacien biologiste, née à Namur le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-

quatre, célibataire, domiciliée à Thuin (Thuillies), rue Battegnée 13 A.

STATUTS

TITRE l- FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

Article 1. Forme - Dénomination

Il est formé par les présentes et régie par elles et par les lois en vigueur, une société civile à forme de

société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de « BIOCATH ».

La dénomination doit, dans tous les écrits émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de

la mention " Société privée à responsabilité limitée " ou des initiales " SCPRL " reproduites lisiblement.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à Thuin (Thuillies), rue Battegnée 13 A.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue

française de Belgique par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge.

Le siège ne pourra être transféré, sauf ce qui est ci-avant, en un autre lieu que moyennant décision de

l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour une modification des statuts.

La société, par simple décision de la gérance, peut établir des sièges administratifs, succursales, agences,

comptoirs ou dépôts en Belgique et à l'étranger.

Article 3. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts, et sauf dissolution judiciaire.

Article 4. Objet social

La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en.

participation, dans le sens le plus large :

- l'exercice de la pratique de la biologie clinique en institution clinique et/ou laboratoire privé ;

- l'exercice de la pratique de la pharmacie en officine et/ou en institution clinique.

D'une manière générale, la société pourra exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social, s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.

Elle pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social sans en affecter toutefois le caractère civil.

A titre accessoire, la société pourra effectuer des investissements immobiliers et mobiliers sans lien avec la réalisation de son objet ci-avant, à l'exclusion toutefois de toutes opérations liées à la profession d'agent immobilier.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

IROMPS

Ré Mo

br

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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TITRE Il- CAPITAL

Article 5. Capital social

Le capital social est fixé à la somme de TRENTE MILLE EUROS (30.000,00¬ ) et est représenté par trois

cents (300) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/trois-centième de

l'avoir de la société.

Article 6. Souscription et libération du capital

Les trois cents parts sociales sont à l'instant souscrites en numéraire au prix de cent euros, par Mademoiselle Catherine ROLIN qui apporte actuellement douze mille quatre cents euros.

La somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00¬ ) a été, préalablement à la constitution ' de la société, déposée à un compte n° BE32 0016 9093 3302 ouvert au nom de la société en formation, auprès de la BNP Paribas-Fortis ainsi qu'il résulte de l'attestation de dépôt délivrée par la dite banque en date de ce 13 février 2013.

La comparante constate que le capital est souscrit en numéraire et que les cent parts sociales sont libérées à concurrence de 12.400-¬ , laquelle somme se trouve dès lors à la disposition de la société,

Article 7, Parts - Cession et rachat

Les parts sont nominatives et indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire à l'égard de la société.

S'il existe plusieurs associés, les parts ne pourront à peine de nullité de la cession ou transmission, être cédées entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou être transmises pour cause de mort à une personne non associée, qu'avec le consentement unanime de tous les coassociés sur l'identité du cessionnaire.

Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises telle qu'elle apparaît aux comptes annuels précédant l'exercice au cours duquel le décès est survenu, en tenant compte des plus values et moins values occultes et des éléments incorporels non actés dans ces comptes.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la société

TITRE III- Gestion de la Société

Article 8. Gérance

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes

physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par

l'assemblée générale.

Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou

plusieurs personnes physiques, associées ou non.

Est nommée gérante statutaire sans limitation de durée : Mademoiselle Catherine ROLIN ici présente et qui

déclare accepter.

Article 9. Pouvoirs du gérant

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant

seul peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 10. Responsabilité du gérant

Le ou les gérants sont responsables, conformément au droit commun, de l'exécution du mandat qu'ils ont

reçu et des fautes qu'ils ont commises dans leur gestion.

Article 11. Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.

Article 12. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE IV- ASSEMBLEE GENERALE

Article 13, Assemblée générale

Il est tenu chaque année au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée

générale le premier vendredi du mois de juin à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, elle sera reportée au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

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Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés.

Toute personne peut renoncer à la convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 14. Prorogation

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée séance tenante à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 15. Présidence - Délibération

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Article 16. Votes

Dans les assemblées chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, sauf convention différente entre l'usufruitier et le nu propriétaire ou opposition de celui-ci. Dans cette dernière éventualité, le droit de vote afférent aux titres dont question est suspendu jusqu'au moment où intervient un accord entre les intéressés ou une décision judiciaire.

TITRE V- EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES

Article 17. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et ta gérance dresse un inventaire et établit les comptes

annuels conformément à la loi.

Article 18. Répartition - Réserves

Sur te bénéfice net, chaque année, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social mais doit être repris si pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VI- DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 19. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes

prévues pour les modifications aux statuts.

Article 20. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sans préjudice à la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments, sous réserve d'homologation par le Tribunal.

Article 21. Répartition de l'actif net

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion,

TITRE VII- DISPOSITIONS DIVERSES

Article 22- Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger,

fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas

élu un autre domicile en Belgique vis à vis de la société.

Article 23. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

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belge

Volet B - Suite

Article 24. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe

d'un extrait de l'acte constitutif conformément à la loi.

1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire :

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente

et un décembre deux mil treize

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil quatorze.

2. Commissaire : Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

3. Reprise d'engagements : Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1 er janvier 2013 par Mademoiselle Catherine ROLIN au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré avant enregistrement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la publication aux

annexes du Moniteur beige,

Anne RUELLE, Notaire.

Déposée en même temps:

- L'expédition du procès-verbal.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 05.06.2015, DPT 27.07.2015 15340-0503-009

Coordonnées
BIOCATH

Adresse
RUE BATTEGNEE 13 A 6536 THUILLIES

Code postal : 6536
Localité : Thuillies
Commune : THUIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne