BIOLOGISTE C.MICHOT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BIOLOGISTE C.MICHOT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 811.022.047

Publication

27/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 19.06.2014, DPT 24.06.2014 14210-0043-011
17/11/2014
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

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N° d'entreprise : 0811022047

Dénomination

(en entier) : BIOLOGISTE C.MICHOT

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siége : 7030 Mons, Allée des Aubépines, 6

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;DISSOLUTION - LIQUIDATION

D'un acte reçu par le Notaire Stéphanie BILLER, à Mons, en date du vingt-quatre septembre deux mille quatorze, enregistré au bureau de l'enregistrement à Mons, le premier octobre deux mille quatorze, volume 1125, folio 3, case 9, rôle trois, sans renvoi, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « BIOLOGISTE C.MICHOT », ayant son siège social à 7030 Mons, Allée des Aubépines, 6. ; inscrite au Registre des Personnes Morales sous le n° 0811022047, s'est réunie et a adopté par votes distincts et à l'unanimité les résolutions suivantes:

Avant les délibérations, Madame la Présidente donne lecture des rapports et documents annoncés dans l'ordre du jour et prescrits par l'article 181 du code des sociétés.

Conformément à l'article 181, § 1er du Code des sociétés ont été établis :

a) le rapport justificatif dressé par l'organe de gestion conformément à l'article 181, § 1er du Code des sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une société privée à responsabilité limitée, auquel est joint une situation comptable de la société ne remontant pas à plus de trois mois ;

b) le rapport spécial du réviseur d'Entreprises Gauthier BRAYE, établi conformément à l'article 181, §1 er du Code des sociétés à propos de ladite situation comptable. Ce rapport conclut en les termes suivants

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, l'Organe de gestion de la ScPRL « BIOLOGISTE C.MICHOT » a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation active et passive arrêté au 15 septembre 2014 qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 334,215,28 ¬ et un actif net de 315.314,67 E.

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière d'impôt des sociétés, de TVA, de sécurité sociale et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour mais qui pourraient cependant se révéler après la procédure de liquidation.

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées,

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 30.000,00 ¬ , qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions

Tournai, le 23 septembre 2014

ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS

Représentée par Gauthier BRAYE

Réviseur d'Entreprises

(suit la signature) »

DELIBERATIONS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Madame la Présidente soumet ensuite à la délibération et au vote de l'assemblée les résolutions suivantes

Résolutions

L'assemblée adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes :

Première résolution

L'assemblée décide la dissolution anticipée de ta société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

jour.

La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant en fonction, dont décharge,

Deuxième résolution

L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que des espèces disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées - à l'exception des frais et honoraires liés à la liquidation -, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus et que le solde en espèces peut, à l'instant, être réparti entre les associés, sous réserve d'une provision pour les derniers impôts, et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.

Troisième résolution

L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours.

Quatrième résolution

L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être

remplies seront réglées par Madame Christine MICHOT, prénommée, qui accepte.

Cinquième résolution

L'assemblée constate que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « BIOLOGISTE C.MICHOT » a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

Les livres et documents sociaux seront déposés chez Madame Christine MICHOT, prénommée, qui s'en charge et qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Vote

Chacune de ces résolutions est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme.

Maître Stéphanie BILLER

Notaire à Mons

Déposé en même temps:

- expédition de l'acte ;

- rapport spécial de l'organe de gestion;

- rapport du réviseur d'entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bi)ïagen bij het Belgisch Staatsblad -17/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

25/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 20.06.2013, DPT 21.06.2013 13197-0588-010
27/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 21.06.2012, DPT 22.06.2012 12203-0529-011
27/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 16.06.2011, DPT 20.06.2011 11187-0513-011
23/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 17.06.2010, DPT 16.07.2010 10314-0580-011

Coordonnées
BIOLOGISTE C.MICHOT

Adresse
ALLEE DES AUBEPINES 6 7030 SAINT-SYMPHORIEN

Code postal : 7030
Localité : Saint-Symphorien
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne