BJS. SERVICES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. BJS. SERVICES
Dénomination : BJS. SERVICES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 845.198.315

Publication

09/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 31.07.2013 13395-0538-012
09/01/2013
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*130052

i Dénomination : bjs.SERVICES

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de la Station 59

7120 Estinnes

I N° d'entreprise : 0845.198.315

Objet de l'acte : Modification statutaire

Texte : Assemblée générale extraordinaire du 26 décembre 2012

(L'assemblée générale extraordinaire s'est tenue au siège social de la société

:le 26 décembre 2012 à 18 heures sous la présidence de Madame Sylviane Bequet, gérante

I statutaire.

;Tous les associés sont présents et l'assemblée peut donc valablement délibérer.

'Ordre du jour : nomination d'un second gérant en la personne de Monsieur Julien Bequet.

'Conformément aux dispositions finales et transitoires de l'acte constitutif du 03 avril 2012, 'l'assemblée décide de nommer un second gérant en la personne de Monsieur Julien Bequet, domicilié à 1180 Uccle, avenue Brugmann n° 30614.

Sa nomination deviendra effective le ler janvier 2013 et, à partir de cette date, il bénéficiera des mêmes pouvoirs que ceux de l'actuelle gérante, à savoir, sans que cette énumération

jsoit exhaustive ;

- il est désigné mandataire ad hoc de la société afin de disposer des fonds, de signer tous 'documents et de procéder aux formalités éventuellement requises auprès des diverses administrations et notamment de P administration fiscale et de la TVA ;

- il aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire les déclarations

qu'il y aura lieu, signer tous documents, engager du personnel et en général faire tout ce qui sera

:utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat qui lui est confié ;

i- il pourra accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet

social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale ;

I - il représentera la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

'Son mandat sera gratuit jusqu'à décision en sens contraire,

ILa présente décision est acceptée à l'unanimité,

!L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est levée.

, La gérante,

1 Sylviane BEQUET

Mentionner sur la dernière page du volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ia personne morale à t'égard des tiers

Au verso : Nom etsignature

Mod 2.a

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

30/10/2012
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ICI ICI N III ID IIVI II I Y

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Mod 2.0

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL COMMERCE

CHARLEROI - ENTRÉ LE

.19-10-2012

Grefte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination : bjs.SERVICES

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de la Station 59

7120 Estinnes

N° d'entreprise : 0845.198.315

Objet de l'acte : Modification statutaire

I Texte : Assemblée générale extraordinaire du ler octobre 2012

!L'assemblée générale extraordinaire s'est tenue au siège social de la société

'le ler octobre 2012 à 18 heures sous la présidence de Madame Sylviane Bequet, gérante ,statutaire. 'Tous les associés sont présents et l'assemblée peut donc valablement délibérer.

Ordre du iour : ouverture d'un siège d'exploitation à Bruxelles

',Conformément à l'article 2 des statuts, la gérance a décidé d'ouvrir une succursale dans la région :de Bruxelles capitale et plus exactement à 1180 Uccle, avenue Brugmann n° 30814,

;Cette succursale est directement opérationnelle.

Son activité est en tous points identique à celle exercée par le siège principal.

;La présente décision est acceptée à l'unanmité.

L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est levée. I

,

i

t

j La gérante,

Sylviane BEQUET



Mentionner sur la dernière page du volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/04/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Moi

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : bjs. SERVICES

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège: RUE DE LA STATION 59 A 7120 HAULCHIN

(adresse complète)

O jets) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par le Notaire Philippe Elleboudt, à HarVeng, le trois avril deux mille douze, en cours d'enregistrement, il ressort que :

1) Monsieur BEQUET Julien, employé, né à Mons, le seize avril mille neuf cent quatre-vingt-un (NN ; 810416 219-60), célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié et demeurant à 1180 Uccle, Avenue Brugmann, 306/4.

2) Madame BEQUET Sylviane Marie Aline, employée, née à Haulchin, le dix-huit mars mille neuf cent soixante-quatre (NN ; 640318 090-56), célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée et demeurant à Estinnes ex Haulchin, rue du Tombais, 42.

3) Monsieur VITELLARO Giuseppe, licencié en sciences hospitalières et gradué en droit, né à La Louvière,

le treize novembre mille neuf cent soixante-cinq (NN : 651113 337-36), époux séparé de Madame MARCHAND

Isabelle, domicilié et demeurant à Estinnes ex Haulchin, rue Croisette, 30/11.

Représenté par Monsieur BEQUET Julien, prénommé, en vertu d'une procuration sous seing privée datée

du vingt-six mars deux mille douze.

Ont constitué une société privée à responsabilité limitée dont les statuts sont les suivants:

TITRE I ; FORME -- DENOMINATION  SIEGE SOCIAL OBJET DUREE

Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée,

Elle est dénommée « bjs. SERVICES ». Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie

immédiatement de la mention « Société privée à responsabilité limitée» ou en abrégé « SPRL ».

Article 2, Siège social

Le siège social est établi à 7120 Haulchin, rue de la Station, 59.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française

de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement

la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3, Objet

La société a pour objet principal, pour son compte ou pour le compte d'autrui, toutes les activités autorisées

par la législation relative aux titres services, comme par exemple, sans que cette énumération puisse être,

considérée comme limitative

L'aide à domicile de nature ménagère pouvant comprendre le nettoyage du domicile, y compris les vitres, la

lessive, le repassage du linge de maison, les petits travaux occasionnels de couture, les courses ménagères, la

préparation des repas et l'organisation des services de proximité à finalité sociale tels que de petits travaux de

bricolage, de jardinage, etc

L'aide ménagère au sens large ;

Le service de repassage

Toutes autres activités de même nature qui sont ou seront autorisées dans le cadre des titres services.

La société pourra également exercer toutes activités de services ayant trait à ['accompagnement de

personnes isolées et/ou handicapées,

Dans le respect de la législation sur les titres services, la société peut mettre les compétences de tous ses

membres au service de ses clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limite, ni dans le temps, ni dans

l'espace, ni dans la nature de ses prestations.

Mentionner sur la dernière page du Volet B . Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

o eer. 4c98. 34r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières,

se rapportant directement ou indirectement à scn objet social, ou qui seront de nature à en faciliter ou

développer la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Les activités prévues par l'objet social sont consacrées au but social ainsi décrit.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée Générale prise comme en matière de modification aux

statuts.

TITRE II CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 E).

Il est représenté par CENT (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune unfcentième (1/100ème) de l'avoir social.

Le capital social est libéré à concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00E).

Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

Article 6. Augmentation de capital -- Droit de préférence

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être

offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par

l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas

entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité

de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement, Il sera procédé

de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit

ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par

les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 9 des présents

statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois

quart du capital social,

TITRE 111: TITRES

Article 7. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social. Ce registre contiendra la

désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des

versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre

relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement

de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette

consultation,

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le

cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission

pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre

des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 8. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

t'usufruitier.

Article 9. Cession de parts

§ 1. Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

§ 2. Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

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A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs_ Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas,

le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. "

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre

onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en

usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à

l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de

céder tout ou partie de ses parts librement.

TITRE IV : GESTION  CONTRÔLE

Article 10. Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, nommés par

l'assemblée générale et pour la durée qu'elle détermine.

Si une personne morale est nommée gérant, elle doit désigner un représentant permanent, personne

physique à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de gérant. La publication au Moniteur Belge de

la désignation de ce représentant permanent se fera conformément aux dispositions légales applicables,

A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple identification de sa qualité de

représentant permanent de la personne morale étant suffisante.

Article 11, Pouvoirs

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social

de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Article 12, Emoluments

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat des gérants est gratuit.

Article 13. Délégation de pouvoirs

Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à une ou plusieurs personnes, telle partie de ses

.pouvoirs de gestion journalière à condition qu'il les détermine et en fixe la durée.

Article 14. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE

Article 15. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée

générale ordinaire le premier lundi de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au

premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation

les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convcquées par la gérance, chaque fois

que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce

dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera

l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres

recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, aux gérants et, le cas

échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations

nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 16. Prorogation "

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée

délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 17. Assemblée générale par procédure écrite

aD.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Article 18. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 19. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place,

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les

personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le

mentionnent expressément.

§ 3, Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée

et à la majorité simple des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 20, Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année,

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit lés

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 21, Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais

doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la

gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des

bénéfices.

TITRE VII : DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 22. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 23. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

fO

I .,

Réservé Volet B - Suite

, 13%

Moniteur belge



Article 24. Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 25. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 26. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 27. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente

et un décembre deux mille douze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi de juin deux mille treize.

2. Gérance

L'assemblée décide de fixer actuellement le nombre de gérant à un.

Est appelée aux fonctions de gérante non statutaire pour une durée illimitée:

- Madame BEQUET Sylviane, ici présente et qui accepte.

Son mandat est gratuit jusqu'à décision en sens contraire.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

d'un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis te premier mars deux mille douze par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5. Pouvoirs

Madame BEQUET Sylviane, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

6. Frais et déclarations des parties

Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à MILLE NONANTE EUROS (1,090,00 ¬ ).

Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que ta société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession.





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2012 - Annexes du Moniteur belge









Pour extrait analytique conforme.

Philippe ELLEBOUDT, Notaire.

Annexé aux présentes:

- expédition de l'acte

- attestation bancaire,

- procuration sous" seing privé







Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 31.07.2015, DPT 13.08.2015 15421-0220-012

Coordonnées
BJS. SERVICES

Adresse
RUE DE LA STATION 59 7120 HAULCHIN

Code postal : 7120
Localité : Haulchin
Commune : ESTINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne