BK INTERNATIONAL REAL ESTATE, EN ABREGE : B.I.R.E.

SC SA


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. BK INTERNATIONAL REAL ESTATE, EN ABREGE : B.I.R.E.
Dénomination : BK INTERNATIONAL REAL ESTATE, EN ABREGE : B.I.R.E.
Forme juridique : SC SA
N° entreprise : 423.031.747

Publication

08/07/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Obiet(s) de l'acte :Dépôt projet de scission

Conformément à l'article 743 junto 74 du Code des sociétés, BK International Real Estate SC SA a déposé au greffe du Tribunal de commerce de Mons un projet de scission établi conformément à l'article 743 du Code des sociétés dont l'extrait suit:

Conformément à l'article 743 du Code des sociétés, le conseil d'administration de la société anonyme BK INTERNATIONAL REAL ESTATE (en abrégé B.I.R.E.)(ci-après «BIRE» ou la « société scindée partiellement ): ) a, en date du 25 mars 2014, décidé d'établir et de soumettre le présent projet- de scission partielle à son assemblée générale des actionnaires.

I. DESCRIPTION DE L'OPÉRATION DE SCISSION PARTIELLE

La société anonyme BIRE envisage de réaliser une scission partielle, conformément aux articles 677 et 742 et suivants du Code des sociétés, par laquelle la société anonyme BIRE transférera, sans dissolution et sans cesser d'exister, à la société anonyme Centre d'Affaires de Mons à constituer, une partie de son patrimoine moyennant l'attribution aux actionnaires de BIRE d'actions de la nouvelle société Centre d'Affaires de Mons.

Il. MENTIONS PRÉVUES A L'ARTICLE 743 DU CODE DES SOCIÉTÉS

1. FORME, DÉNOMINATION, OBJET ET SIÈGE SOCIAL DES SOCIÉTÉS CONCERNÉES (ARTICLE 743, ALINÉA ?, 10 DU CODE DES SOCIÉTÉS)

1,1, LA SOCIÉTÉ SCINDÉE PARTIELLEMENT

a) La société qui se soinde partiellement est la société anonyme de droit belge « BIRE : ), dont le siège social est établi à 7000 Mons, chaussée de Binche 92/5. Elle est inscrite au registre des personnes morales sous te numéro 0423.031.747

Cette société a été constituée le 30 juin 1982.

Le capital de la société s'élève 136.000 euros et est représenté par 940 actions sans désignation de valeur nominale.

b) L'objet social de la société est décrit comme suit:

«La société a pour objet l'administration de son patrimoine immobilier, constitué tant par tes immeubles qui lui sont apportés que par ceux dont elle fera l'acquisition, ainsi que toutes activités se rapportant directement ou indirectement à cet objet et qui sont de nature à promouvoir ce patrimoine, telles que l'entretien, la promotion, l'amélioration et la location de ce dernier.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso Nom et signature

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS

27 JUIN 2014

Greffe

N° d'entreprise : 0423.031,747

Dénomination

(en entier) BK International Real Estate

(en abrége) . B.I.R.E.

Forme juridique : Société civile immobilière, ayant emprunté la forme d'une société anonyme Siège Chaussée de Binche 92/5, 7000 Mons

(adresse complète)

II 111.11114113111t111111

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société pourra en général faire toutes opérations financières, mobilières ou immobilières qui sont de

nature à réaliser, à développer ou à faciliter son objet social.

La société s'abstiendra de toutes activités commerciales qui pourraient lui faire perdre son caractère civil.»

1.2. LA SOCIÉTÉ BENEFICIAIRE

a) La société bénéficiaire de la scission partielle sera la société anonyme de droit belge Centre d'Affaires de Mons à constituer, dont le siège social sera établi à B-1200 Bruxelles, Gulledelle 96. Elle sera inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles.

Le capital de la société s'élèvera à-940.481 euros. II sera représenté par 940 actions sans désignation de valeur nominale.

b) Aux termes de l'article 3 de ses statuts, son objet social sera décrit comme suit

«La société a pour objet la gestion immobilière en ce compris la location, l'achat, la vente, la mise en valeur de son patrimoine y compris par la construction et la rénovation.

La société a également pour objet la gestion de son patrimoine immobilier.

La société pourra notamment s'intéresser par voie d'association, d'apports, de fusion, de souscription, de participation ou d'intervention financière ou autres dans toutes les sociétés ou entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger dont l'objet serait analogue ou connexe au sien.»

2. DESCRIPTION ET RÉPARTITION PREC1SES DES ÉLÉMENTS DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF À TRANSFÉRER À LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE DE LA SCISSION PARTIELLE (ARTICLE 743, ALINÉA 2, 9° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

2.1, B1F1E attribuera dans le cadre de sa scission partielle à Centre d'Affaires de Mons SA uniquement' et limitativement:

- les droits réels sur les sept biens immobiliers de BIRE décrits ci-après:

- Grand Rue 1 - Rue des Fripiers 2 et 4, 7000 Mons

- Grand Rue 8, 7000 Mons

- Grand Rue 12, 7000 Mons

- Grand Rue 42/44, 7000 Mons

- Grand Rue 47, 7000 Mons

- Grand Rue 50, 7000 Mons

- Rue de la Chaussée 59, 7000 Mons

- les actifs et passifs liés au sept biens immobiliers de BIRE visés ci-avant et tels qu'indiqués dans le Bilan Provisoire de BIRE su 31 décembre 2013 joint en Annexe, étant exclusivement les contrats de bail avec les locataires des sept biens immobiliers et les autorisations administratives liées à ces biens immobiliers.

Les actifs et passifs au point 2 .1 visés ci-dessus sont dénommés ci-après « le Patrimoine Scindé Partiellement ».

2.2. En dérogation à l'article 729 du Code des sociétés, tous les éléments actifs et passifs (en ce compris les obligations, dettes et autres engagements ccnnus et inconnus) autres que ceux limitativement repris sous le point 2,1 ci-avant seront conservés par BIRE, en ce compris notamment le litige pendant le juge de paix du 1er canton de Mons à la requête de la SA Société belge Dam relatif à des dégâts provoqués par une inondation dans le bien immobilier sis Grand Rue 12, 7000 Mons.

2.3. Valorisation du Patrimoine Scindé Partiellement sur la base de la situation comptable de BIRE au 31 décembre 2013

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le Patrimoine Scindé Partiellement a été valorisé au 31 décembre 2013 comme suit :

1. À l'actif :

a. La valorisation conventionnelle des sept biens immobiliers visés au point 2.1 à concurrence de g

940.481EUR « acte en mains » (à savoir, tous les droits, frais et honoraires de transfert inclus),

b.La valeur d'autres actifs éventuels qui font partie du Patrimoine Scindé.

2. Au passif

a. Le montant total des dettes et provisions faisant partie du Patrimoine Scindé Partiellement, en ce compris:

La projection au 31 décembre 2013 des dettes bancaires transférées à Centre d'Affaires de Mons SA, soit

0;

ii. Les droits d'enregistrement dus sur les dettes transférées (12,5%).

3. LE RAPPORT D'ÉCHANGE (ARTICLE 743, ALINÉA 2,2°)

3.1. La proposition de rapport d'échange des actions a été déterminée sur les bases décrites ci-après.

Comme décrit au point 2 ci-dessus, le Patrimoine Scindé Partiellement de BIRE sera transféré à la société nouvelle Centre d'Affaires de Mons SA. Çentre d'Affaires de Mons SA n'a pas d'autres actifs. Le transfert du Patrimoine Scindé interviendra donc moyennant l'attribution aux actionnaires de BIRE des 940 actions Centre d'Affaires de Mons SA nouvellement émises à cette occasion.

Aucune soulte ne sera attribuée.

3.2. Par conséquent, les 940 nouvelles actions Centre d'Affaires de Mons SA qui seront émises à l'occasion de la scission partielle seront attribuées aux actionnaires de BIRE, chaque action BIRE donnant droit à une action Centre d'Affaires de Mons SA.

4. MODAL1TES DE REMISE DES ACTIONS DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE (ARTICLE 743, ALINÉA 2,3° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

Les nouvelles actions émises par Centre d'Affaires de Mons SA à l'occasion de la scission partielle seront remises aux actionnaires de BIRE en fonction du pourcentage de leur participation dans BIRE.

Les nouvelles actions Centre d'Affaires de Mons SA émises lors de la scission partielle seront entièrement libérées, nominatives et sans désignation de valeur nominale.

A la date de la scission partielle, les délégués à la gestion journalière de Centre d'Affaires de Mans SA inscriront dans le registre des actions nominatives de Centre d'Affaires de Mons SA l'identité des actionnaires, le nombre de leurs actions et la date de leur création. Cette inscription sera signée par les délégués à la gestion journalière de Centre d'Affaires de Mons SA, ainsi que par les actionnaires de BIRE.

5. DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES ACTIONS DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX BÉNÉFICES (ARTICLE 743, ALINÉA 2, 4° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

Les actions nouvelles à émettre par Centre d'Affaires de Mons SA prendront part aux résultats et donneront droit aux dividendes distribués relatifs à l'exercice comptable à compter de la date de la constitution de Centre d'Affaires de Mons SA.

6, DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES OPÉRATIONS DE LA SOCIÉTÉ SCINDÉE PARTIELLEMENT RELATIVES AU PATRIMOINE SCINDÉ PARTIELLEMENT SONT CONSIDÉRÉES D'UN POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE (ART. 743, ALINÉA 2,5° DU CODE DES SOCIETES)

6,1. D'un point de vue comptable, la scission partielle prendra effet au 1 er janvier 2014..

6.2. La scission partielle se fera sur la base des comptes de BIRE arrêtés au 31 décembre 201a

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

7, DROITS ASSURÉS PAR LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ SCINDÉE PARTIELLEMENT AYANT DES DROITS SPÉCIAUX ET AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE DES ACTIONS OU LES MESURES PROPOSÉES À LEUR ÉGARD (ARTICLE 743, ALINÉA 2, 6° DU CODE DES SOCiÉTES}

Toutes les actions de la société scindée partiellement et de Centre d'Affaires de Mons SA sont ou seront des actions ordinaires, sans désignation de valeur nominale, et sans distinction de catégorie. La société scindée partiellement et Centre d'Affaires de Mons SA n'ont par ailleurs émis ou n'émettront aucun autre titre que ces actions ordinaires.

li ne sera donc attribué aucun droit spécial par Centre d'Affaires de Mons SA aux actionnaires de la société scindée partiellement

8. EMOLUMENTS PARTICULIERS ATTRIBUÉS LE CAS ÉCHÉANT AUX COMMISSAIRES CHARGÉS DE LA RÉDACTION DU RAPPORT PRÉVU À L'ARTICLE 746 DU CODE DES SOCIÉTÉS (ARTICLE 743, ALINÉA 2,7° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

La tâche d'établir les rapports visés à l'article 746 du Code des sociétés est confiée à M. Jean-Yves Deg lasse, dont les bureaux sont établis à B-7000 Mons, chemin de la Procession, 264.

La rémunération de l'expert-comptable, fixée d'un commun accord avec le conseil d'administration, s'élève à 2.000¬ .

9. AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUÉS AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIÉTÉS PARTICIPANT À LA SCISSION (ARTICLE 743, ALINÉA 2, 8° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

Aucun avantage particulier ne sera accordé dans le cadre de la scission partielle aux administrateurs de la société scindée partiellement, ni aux futurs administrateurs de la société bénéficiaire.

III. RÉGIME FISCAL ET COMPTABLE DE LA SCISSION PARTIELLE

La scission partielle à intervenir sera réalisée sous le bénéfice de l'exemption prévue en matière d'impôt des sociétés par l'article 211 par. ler, al. ler du Code des impôts sur les revenus.

La scission partielle à intervenir sera réalisée en exonération de la TVA conformément aux articles 11 et 18, § 3 du Code de la TVA et en exonération de droits d'enregistrement conformément à l'article 122-1,4° du Code des droits d'enregistrement

La scission partielle à intervenir sera réalisée sous le régime de neutralité comptable par analogie avec l'article 80 de l'arrêté royal d'exécution du Code des sociétés.

IV. MENTIONS COMPLÉMENTAIRES

Le présent projet sera soumis à une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de BIRE, qui se tiendra à une date à fixer, et en toute hypothèse plus de six semaines à partir du dépôt du présent projet de scission partielle au greffe du tribunal de commerce de Mons et ce, conformément à l'article 743 du Code des sociétés.

La société donne pouvoir à Me François de Monipeliier, dont les bureaux sont établis à 1050 Bruxelles, 106 avenue Louise ou Me Alexis Colmant, dont les bureaux sont établis à 7000 Mons, rue du Onze Novembre 9, avec pouvoir d'agir séparément et de subdélégation, en vue d'effectuer ce dépôt, ainei que la publication aux Annexes du Moniteur belge d'une mention de ce dépôt, conformément à l'article 75, dernier alinéa, du Code des sociétés.

Pour extrait certifié conforme

François de Montpellier

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 04.06.2014, DPT 17.07.2014 14313-0129-010
31/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe NOOD WORD 11.1

*190308 9R ID

N° d'entreprise : 0423.031.747 Dénomination

(en entier) . BK International Real Estate

(en abrège) : B.I.R.E.

Forme juridique : Société civile immobilière, ayant emprunté la forme d'une société anonyme

Siège : Chaussée de Binche 92/5, 7000 Mons

(adresse complète)

0blet(s><de l'acte :Nomination d'un admistrateur - Ratification du renouvellement de mandats Extrait des décisions prises par écrit et à l'unanimité des voix des actionnaires le 26 décembre 2013;

I..}

1. L'assemblée générale décide de nommer, à compter du 19 décembre 2013, Belgium Real Estate Group BVBA, dont le siège social est établi Ballaarstraat 16 à 2018 Anvers et inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0818.935.663, représentée par son représentant permanent Monsieur Charles Wizen, en qualité d'administrateur de la Société.

Le mandat ainsi conféré prendra fin à l'issue de l'assemblée générale annuelle des actionnaires de la, Société de 2019 devant approuver les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2018.

Ce mandat n'est pas rémunéré.

Eu égard à ce qui précède, le conseil d'administration est composé comme suit à compter du 19 décembre 2013:

- Madame Danielle Moldaver;

- Monsieur Pierre Israel;

- Monsieur Jonathan Israel;

- Monsieur Raphael Israel; et

- Belgium Real Estate Group BVBA, représentée par son représentant permanent Monsieur Charles Wizen.

Conformément à l'article 16 des statuts, "La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice, par un administrateur-délégué qui. n'aura en aucun cas à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat."

[...1

2. L'assemblée générale donne mandat à Maître François de Montpellier, avocat, Maître Kristof Slootmans, avocat, Maître Virginie Lescot, avocate, ou tout autre avocat du cabinet d'avocats DLA Piper UK LLP, dont les bureaux sont établis avenue Louise 106 à 1050 Bruxelles, chacun d'eux pouvant agir seul et avec pouvoir de' substitution, pour accomplir au nom et pour le compte de la Société toutes les formalités de publication légale, relatives aux résolutions adoptées lors de la présente assemblée générale et, en particulier, la publication d'un extrait du présent procès-verbal aux Annexes du Moniteur belge et la mise à jour de l'inscription de la Société au Registre des Pérsonnes Morales de la Banque-Carrefour des Entreprises et, à cette fin, pour signer tous documents, accomplir toutes démarches utiles auprès du greffe du tribunal de commerce, des Guichets d'Entreprises et de fa Banque-Carrefour des Entreprises et, d'une manière générale, faire tout ce qui est; nécessaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

TRIBUNAL DE COM1'..i2k.::j DE MONS

2 2 JAN. 201

Greffe

r

Volet B - Suite

[ " ]

Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 26 décembre 2013; [...]

Bijlagenb tBe1gisci StgaT§bIad - 3rT017Z014 Annexes du Mon teü bélgé

Réservé

au

Moniteur

belg -

1. Le conseil d'administration prend acte du fait que le mandat d'administrateur-délégué de la Société de Monsieur Pierre Israel, domicilié rue Auguste Comte 5 à 75006 Paris (France), a été renouvelé par l'assemblée générale lors des assemblées générales ordinaires des actionnaires de la Société tenues les 6 juin 2007 et 5 , juin 2013 (cf. Annexes du Moniteur belge du 30 octobre 2007 sous la référence numérotée 07158117 et du 20 juin 2013 sous la référence numérotée 13093919).

Le conseil d'administration décide, à toutes fins utiles et pour autant que nécessaire, de ratifier le renouvellement du mandat d'administrateur-délégué de la Société de Monsieur Pierre Israel ainsi que l'ensemble des actes posés par Monsieur Pierre Israel en qualité d'administrateur-délégué de la Société depuis le renouvellement de son mandat, soit le 6 juin 2007.

[-I

2. Le conseil d'administration prend acte du fait que le mandat de président du conseil d'administration de la Société de Madame Danielle Moldaver, domiciliée rue Auguste Comte 5 à 75006 Paris (France), a été renouvelé par l'assemblée générale lors des assemblées générales ordinaires des actionnaires de la Société tenues les 6 juin 2007 et 5 juin 2013 (cf. Annexes du Moniteur belge du 30 octobre 2007 sous la référence

numérotée 07158117 et du 20 juin 2013 sous la référence numérotée 13093919). "

Le conseil d'administration décide, à toutes fins utiles et pour autant que nécessaire, de ratifier le renouvellement du mandat de président du conseil d'administration de la Société de Madame Danielle Moldaver ainsi que l'ensemble des actes posés par Madame Danielle Moldaver en qualité de président du conseil d'administration de la Société depuis le renouvellement de son mandat, soit le 6 juin 2007.

4. Le conseil d'administration donne mandat à Maître François de Montpellier, avocat, Maître Kristof Slootmans, avocat, Maître Virginie Lescot, avocate, ou tout autre avocat du cabinet d'avocats DLA Piper UK LLP, dont les bureaux sont établis avenue Louise 106 à 1050 Bruxelles, chacun d'eux pouvant agir seul et avec pouvoir de substitution, pour accomplir au nom et pour le compte de la Société toutes les formalités de publication légale relatives aux résolutions adoptées lors de la présente réunion du conseil d'administration et, en particulier, la publication d'un extrait du présent procès-verbal aux Annexes du Moniteur belge et la mise à jour de l'inscription de la Société au Registre des Personnes Morales de la Banque-Carrefour des Entreprises et, à cette fin, pour signer tous documents, accomplir toutes démarches utiles auprès du greffe du tribunal de commerce, des Guichets d'Entreprises et de la Banque-Carrefour des Entreprises et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.

Pour extrait certifié conforme

Kristof Slootmans

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

22/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 05.06.2013, DPT 16.07.2013 13312-0599-010
20/06/2013
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

ON

Réservé

au

Moniteu

belge

1 0 3919*

TRIBUNAL DE COMMERCE - IIIiOIt1S,

RCGlS"1` CES QLR ,T,V wli'.ES MORALES

I.,,., i

'Ùl',..1. 13

N' Greffe

Dénomination : B.K. INTERNATIONAL REAL ESTATE, en abrégé "B.I.R.E."

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Chaussée de Binche, 92/5 - 7000 MONS

N° d'entreprise : 0423031747

Obiet de l'acte : Renouvellement des mandats.

Du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire tenue en date du 05.06.2013, il résulte que les mandats: de:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge - Mme Danielle MOLDAVER, demeurant à 75006 Paris (France), Rue Auguste Comte, 5, Administrateur et Présidente du Conseil d'administration



- Mr Pierre ISRAEL, demeurant à 75006 Paris (France), Rue Auguste Comte, 5,

Administrateur-délégué

- Mr Jonathan ISRAEL, demeurant

à New York, NY 10009, U.S.A.,

East7th Street, 263,

Administrateur

_ Mr Raphaël ISRAEL, demeurant à

Brooklyn, NY 11201, U,S,A.,

Warren Street, Apt. 2R, 388,

Administrateur

ont été renouvelés pour une nouvelle période de 6 ans, ceux-ci prenant fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de 2019.

Pierre ISRAEL,

Administrateur-délégué





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 06.06.2012, DPT 27.08.2012 12461-0045-010
25/11/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé III II llhi ~~IIIIIINIIIIV3"III~

au " 1117766

Moniteur

belge

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

15 NOV, 2011

Greffe

o

Dénomination : BK INTERNATIONAL REAL ESTATE

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une société anonyme

Siège : Mons, chaussée de Binche, 9215

Ne d'entreprise : 0423031747

Objet de l'acte : REDUCTION DE CAPITAL

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée décide de réduire le capital souscrit à concurrence d'une somme de un million trente-quatre mille euros (1.034.000 EUR) pour le ramener de un million cent septante mille euros (1.170.000 EUR) à cent trente-six mille euros (136.000 EUR), par voie de remboursement à chacune des neuf cent quarante (940) actions d'une somme de mille cent euros (1.100 EUR).

L'assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi décidé ne sera effectué que dans les conditions prévues à l'article 613 du code des sociétés.

En outre, le remboursement pourra se faire, partiellement en numéraire et partiellement en inscription en compte courant des actionnaires, mais dans le respect de l'égalité entre actionnaires.

DEUXIEME RESOLUTION

L'article 5 est modifié comme suit :

« Le capital social est fixé à cent trente-six mille euros (136.000 EUR), représenté par neuf cent quarante actions

de capital sans valeur nominale »

TROISIEME RESOLUTION

Le Conseil d'administration est chargé de l'exécution des présentes et délègue tous pouvoirs à cet effet à Monsieur

Pierre ISRAEL, Administrateur Délégué, qui accepte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso'. Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2011- Annexes du Moniteur belge

08/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 01.06.2011, DPT 31.08.2011 11508-0378-011
03/11/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 02.06.2010, DPT 28.10.2010 10590-0370-011
03/09/2009 : MOT000045
30/09/2008 : MOT000045
30/10/2007 : MOT000045
31/08/2007 : MOT000045
16/06/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1





Réserv 111

au 150 9786*

Monitet

belge



TRIBUNAL DE COMMERCE

y - 5 JUIN 2015 DIV581ION MONS

N° d'entreprise : 0423.031.747

Dénomination

(en entier) : BK International Real Estate

(en abrégé) : B.I.R.E.

Forme juridique : Société civile immobilière, ayant emprunté à la forme d'une société anonyme

Siège : Chaussée de Binche 92/5, 7000 Mons

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dépôt d'un projet de sois

Conformément à l'article 743 juncto 74 du Code des sociétés, BK International Real Estate SC SA a déposé au greffe du Tribunal de commerce de Mons un proket de scission établi conformément à l'article 743 du Code des sociétés dont l'extrait suit:

Conformément à l'article 743 du Code des sociétés, le conseil d'administration de la société anonyme BK INTERNATIONAL REAL ESTATE (en abrégé B.I.R.E.) (ci-après, «SIRE» ou la « société scindée partiellement, ») a, en date du 28 mai 2015, décidé d'établir et de soumettre le présent projet de scission partielle à son, assemblée générale des actionnaires.

(.DESCRIPTION DE L'OPÉRATION DE SCISSION PARTIELLE

La société anonyme BIRE envisage de réaliser une scission partielle, conformément aux articles 677 et 742: et suivants du Code des sociétés, par laquelle la société anonyme BIRE transférera, sans dissolution et sans; cesser d'exister, à la société anonyme Retail'O, à constituer, une partie de son patrimoine moyennant; ; l'attribution aux actionnaires de SIRE d'actions de la nouvelle société Retail'O.

II.MENTIONS PRÉVUES A L'ARTICLE 743 DU CODE DES SOCIÉTÉS

1.FORME, DÉNOMINATION, OBJET ET SIÈGE SOCIAL DES SOCIÉTÉS CONCERNÉES (ARTICLE 743, ALINÉA 2, 10 DU CODE DES SOCIÉTÉS)

1.1. LA SOCIÉTÉ SCINDÉE PARTIELLEMENT

a) La société qui se scinde partiellement est la société anonyme de droit belge « BIRE », dont le siège' social est établi à 7000 Mons, chaussée de Binche 92/5, Elle est inscrite au registre des personnes morales= sous le numéro 0423.031.747

Cette société a été constituée le 30 juin 1982.

Le capital de la société s'élève 136.000 euros et est représenté par 940 actions sans désignation de valeur= nominale.

b) L'objet social de la société est décrit comme suit :

«La société a pour objet l'administration de son patrimoine immobilier, constitué tant par les immeubles qui: ' lui sont apportés que par ceux dont elle fera l'acquisition, ainsi que toutes activités se rapportant directement ou. indirectement à cet objet et qui sont de nature à promouvoir ce patrimoine, telles que l'entretien, la promotion,: l'amélioration et la location de ce dernier.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

La société pourra en général faire toutes opérations financières, mobilières ou immobilières qui sont de

nature à réaliser, à développer ou à faciliter son objet social.

La société s'abstiendra de toutes activités commerciales qui pourraient lui faire perdre son caractère civil. »

1.2. LA SOCIÉTÉ BENEFICIAIRE

a) La société bénéficiaire de la scission partielle sera la société anonyme de droit belge Retail'O, à constituer, dont le siège social sera établi à B-1200 Bruxelles, Gulledelle 96. Elle sera inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles.

Le capital de la société s'élèvera à 755.249,81- euros. Il sera représenté par 940 actions sans désignation de valeur nominale.

b) Aux termes de l'article 3 de ses statuts, son objet social sera décrit comme suit :

«La société a pour objet la gestion immobilière en ce compris la location, l'achat, la vente, la mise en valeur de son patrimoine y compris par la construction et la rénovation.

La société a également pour objet la gestion de son patrimoine immobilier.

La société pourra notamment s'intéresser par voie d'association, d'apports, de fusion, de souscription, de participation ou d'intervention financière ou autres dans toutes les sociétés ou entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger dont l'objet serait analogue ou connexe au sien. »

2.DESCRIPTION ET RÉPARTITION PRECISES DES ÉLÉMENTS DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF A TRANSFÉRER LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE DE LA SCISSION PARTIELLE (ARTICLE 743, ALINÉA 2, 9° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

2.1. BIRE attribuera dans le cadre de sa scission partielle à Retail'O SA uniquement et limitativement

- les droits réels sur !es sept biens immobiliers de BIRE décrits ci-après:

- Grand Rue 1 - Rue des Fripiers 2 et 4, 7000 Mons

- Grand Rue 8, 7000 Mans

- Grand Rue 12, 7000 Mans

- Grand Rue 42/44, 7000 Mons

- Grand Rue 47, 7000 Mans

- Grand Rue 50, 7000 Mans

- Rue de la Chaussée 59, 7000 Mons

- les actifs et passifs liés aux sept biens immobiliers de BIRE visés ci-avant et tels qu'indiqués dans le Bilan Provisoire de SIRE au 31 mars 2015 joint en Annexe, étant exclusivement les contrats de bail avec les locataires des sept biens immobiliers et les autorisations administratives liées à ces biens immobiliers.

Les actifs et passifs au point 2 .1 visés ci-dessus sont dénommés ci-après « le Patrimoine Scindé Partiellement ».

2.2.En dérogation à l'article 729 du Code des sociétés, tous les éléments actifs et passifs (en ce compris les obligations, dettes et autres engagements connus et inconnus) autres que ceux limitativement repris sous le point 2.1 ci-avant seront conservés par BIRE, en ce compris notamment le litige pendant devant le juge de paix du ler canton de Mons à la requête de la SA Société belge Etam relatif à des dégâts provoqués par une inondation dans le bien immobilier sis Grand Rue 12, 7000 Mons.

2,3, Valorisation du Patrimoine Scindé Partiellement sur la base de la situation comptable de SIRE au 31 mars 2015

Le Patrimoine Scindé Partiellement a été valorisé au 31 mars 2015 comme suit :

1. À l'actif :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

a.La valorisation conventionnelle des sept biens immobiliers visés au point 2:1 à concurrence de ¬

755.249,81-EUR « acte en mains » (à savoir, tous les droits, frais et honoraires de transfert inclus),

b.La valeur d'autres actifs éventuels qui font partie du Patrimoine Scindé.

2. Au passif

a.Le montant total des dettes et provisions faisant partie du Patrimoine Scindé Partiellement, en ce compris

1.La projection au 31 décembre 2014 des dettes bancaires transférées à Retail'0 SA, soit 0 :

ii.Les droits d'enregistrement dus sur les dettes transférées (12,5%).

3. LE RAPPORT D'ÉCHANGE (ARTICLE 743, ALINÉA 2, 2°)

3.1. La proposition de rapport d'échange des actions a été déterminée sur les bases décrites ci-après,

Comme décrit au point 2 ci-dessus, le Patrimoine Scindé Partiellement de BIRE sera transféré à la société nouvelle Retail'O SA. Retail'O SA n'a pas d'autres actifs, Le transfert du Patrimoine Scindé interviendra donc moyennant l'attribution aux actionnaires de BIRE des 940 actions Retail'O SA nouvellement émises à cette occasion.

Aucune soulte ne sera attribuée.

3.2. Par conséquent, les 940 nouvelles actions Retail'O SA qui seront émises à l'occasion de la scission partielle seront attribuées aux actionnaires de BIRE, chaque action BIRE donnant droit à une action Retail'0

SA. '

4.MODALITES DE REMISE DES ACTIONS DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE (ARTICLE 743, ALINÉA 2, 3° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

Les nouvelles actions émises par Retail'O SA à l'occasion de la scission partielle seront remises aux actionnaires de BIRE en fonction du pourcentage de leur participation dans BIRE.

Les nouvelles actions de Retail'O SA émises lors de la scission partielle seront entièrement libérées, nominatives et sans désignation de valeur nominale.

A la date de la scission partielle, les délégués à la gestion journalière de Retail'O SA inscriront dans te registre des actions nominatives de Retail'O SA l'identité des actionnaires, le nombre de Leurs actions et la date de leur création. Cette inscription sera signée par les délégués à la gestion journalière de Retail'O SA, ainsi que par les actionnaires de BIRE.

5.DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES ACTIONS DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX BÉNÉFICES (ARTICLE 743, ALINÉA 2, 4° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

Les actions nouvelles à émettre par Retail'O SA prendront part aux résultats et donneront droit aux dividendes distribués relatifs à l'exercice comptable à compter de la date de la constitution de Retail'O SA.

6.DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES OPÉRATIONS DE LA SOCIÉTÉ SCINDÉE PARTIELLEMENT RELATIVES AU PATRIMOINE SCINDÉ PARTIELLEMENT SONT CONSIDÉRÉES D'UN POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE (ART. 743, ALINÉA 2, 5° DU CODE DES SOCIETES)

6.1. D'un point de vue comptable, la scission partielle prendra effet à la date de l'assemblée générale extraordinaire approuvant la scission partielle.

6.2. La scission partielle se fera sur la base des comptes de BIRE arrêtés au 31 mars 2015,

7.DROITS ASSURÉS PAR LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ SCINDÉE PARTIELLEMENT AYANT DES DROITS SPÉCIAUX ET AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE DES ACTIONS OU LES MESURES PROPOSÉES À LEUR ÉGARD (ARTICLE 743, ALINÉA 2, 6° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

Toutes les actions de la société scindée partiellement et de Retail'O SA sont ou seront des actions ordinaires, sans désignation de valeur nominale, et sans distinction de catégorie. La société scindée partiellement et Retail'O SA n'ont par ailleurs émis ou n'émettront aucun autre titre que ces actions ordinaires.

Il ne sera donc attribué aucun droit spécial par Retail'O SA aux actionnaires de la société scindée partiellement.

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

8.EMOLUMENTS PARTICULIERS ATTRIBUÉS LE CAS ÉCHÉANT AUX COMMISSAIRES CHARGÉS DE LA RÉDACTION DU RAPPORT PRÉVU À L'ARTICLE 746. DU CODE DES SOCIÉTÉS (ARTICLE 743, ALINÉA 2, 7° DU CODE DES SOCIÉTÉS)



La tâche d'établir les rapports visés à l'article 746 du Code des sociétés est confiée à M, Jean-Yves Deglasse, dont les bureaux sont établis à B-7950 Grosage, rue Saint Christophe 8,

La rémunération du réviseur, fixée d'un commun accord avec le conseil d'administration, s'élève à 2.000¬ .

9.AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUÉS AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIÉTÉS PARTICIPANT À LA SCISSION (ARTICLE 743, ALINÉA 2, 8° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

Aucun avantage particulier ne sera accordé dans le cadre de la scission partielle aux administrateurs de la société scindée partiellement, ni aux futurs administrateurs de la société bénéficiaire.

III.RÉGIME FISCAL ET COMPTABLE DE LA SCISSION PARTIELLE

La scission partielle à intervenir sera réalisée sous le bénéfice de l'exemption prévue en matiére d'impôt des sociétés par l'article 211 par. ler, al.1er du Code des impôts sur les revenus.

La scission partielle à intervenir sera réalisée en exonération de la NA conformément aux articles 11 et 18, § 3 du Code de la TVA et en exonération de droits d'enregistrement conformément à l'article 122-1, 4° du Code des droits d'enregistrement.

La scission partielle à intervenir sera réalisée sous le régime de neutralité comptable par analogie avec l'article 80 de l'arrêté royal d'exécution du Code des sociétés.

IV.MENTIONS COMPLÉMENTAIRES

Le présent projet sera soumis à une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de BIRE, qui se tiendra à une date à fixer, et en toute hypothèse plus de six semaines à partir du dépôt du présent projet de scission partielle au greffe du tribunal de commerce de Mons et ce, conformément à l'article 743 du Code des sociétés.

La société donne pouvoir à Me François de Montpellier, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, Square de Mee0s ou Me Alexis Colmant, dont les bureaux sont établis à 7000 Mons, rue du Onze Novembre 9, avec pouvoir d'agir séparément et de subdélégation, en vue d'effectuer ce dépôt, ainsi que la publication aux Annexes du Moniteur belge d'une mention de ce dépôt, conformément à l'article 75, dernier alinéa, du Code des sociétés.

(...]

Pour extrait certifié conforme

Alexis Colorant

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

02/10/2006 : MOT000045
05/10/2005 : MOT000045
10/11/2004 : MOT000045
28/11/2003 : MOT000045
12/11/2003 : MOT000045
05/09/2003 : MOT000045
29/11/2002 : MOT000045
16/12/2000 : MOT000045
22/11/2000 : MOT000045
08/12/1999 : MOT000045
03/08/1995 : MOT45
01/01/1995 : MOT45
01/01/1992 : MOT45
24/10/1990 : MOT45
01/01/1990 : MOT45
01/01/1988 : MOT45

Coordonnées
BK INTERNATIONAL REAL ESTATE, EN ABREGE : B.…

Adresse
CHAUSSEE DE BINCHE 92, BTE 5 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne