BOUCHEZ-TRANCHEES-CANALISATIONS, EN ABREGE : B-T-C

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BOUCHEZ-TRANCHEES-CANALISATIONS, EN ABREGE : B-T-C
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 826.573.820

Publication

15/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 08.10.2014 14642-0427-015
08/10/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOU WORD 11.1

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27SEP. 2013

Greffe

N° d'entreprise : 0826573820

Dénomination

(en entier) : BOUCHEZ-TRANCHEES-CANALISATIONS

(en abrégé) : B-T-C

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 6460 Chimay-Salles, Rue Sainte Monégonde, 9

(adresse complète)

Objet(s) de t'acte :Modification des statuts - augmentation de capitat par apport en nature

D'un acte reçu par le Notaire Yves HUSSON à Chimay, le 13 septembre 2013, enregistré à Chimay le 16 septembre 2013, vol. 414, fol. 92, case 09.4 Rôles, 0 renvoi. Reçu 50 euros, Signé: le Receveur: M, BAUDY, il résulte que:

- l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée " BOUCHEZ-TRANCHEES-CANALISATIONS" en abrégé" B-T-C" a pris les résolutions suivantes:

RESOLUTIONS

L'assemblée prend successivement les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION

1 °/ Le Président donne lecture des rapports énoncés dans l'ordre du jour, les associés présents ou

représentés comme dit est, déclarant avoir reçu depuis plus de quinze jours un exemplaire desdits rapports,

savoir;

a) le rapport dressé par Monsieur Monsieur Georges EVERAERT, Réviseur d'entreprise demeurant à 7130

Binche, rue de Merbes, 35 désigné par l'organe de gestion , conformément à l'article 313 du Code des

Sociétés. Rapport rédigé en date du vingt-six août deux mille treize,

Les conclusions du rapport de Monsieur Georges EVERAERT, Réviseur d'entreprises demeurant à Binche. désigné par l'organe de gestion, sont reprises textuellement ci-après:

CONCLUSIONS

« En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de Merbes 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des réviseurs d'Entreprises sous le n° 633, atteste, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des réviseurs d'Entreprises applicables en la matière, que la description de l'apport en nature effectué dans le cadre de l'augmentation du capital de la société privée à responsabilité limitée « BOUCHEZ-TRANCHEES-CANALISATIONS » dont le siège socail est situé Rue Sainte Monégonde 9 à 6460 Chimay, telle qu'elle apparaît dans le présent rapport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

Le .mode d'évaluation adopté par les parties à savoir, la valeur en vente d egré à gré fixée à dire d'expert pour cet appaort en nature, est jusdtifié par les principes de l'économie d'entreprise. Compte tenu du fait que les fonds propres de la société sont négatifs, il n'a pas été possible de déterminer une valeur des parts qui permettrait de fixer le nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport. Il a dès lors été décidé de ne pas créer de titres nouveaux. Cette décision se justifie par le fait que l'apporteur associé unique sont une seule et même personne. Le pair comptable des titres passera dès lors de 100,00 ¬ à 960,22 E. On notera que les 186 parts sociales ne sont pas entièrement libérées puisqu'au jour de la constitution, elles n'étaient libérées qu'à concurrence de 213( 66,66 ¬ ). Le capital souscrit s'élèvera bien à 17$.600,00 ¬ mais le capital réellement libéré s'élèvera à 172.400,00 E. Il restera 33,34 ¬ à libérer par part sociale. Aucune autre rémunération ne sera attribuée en contrepartie de cet apport.

Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le révisuer n'a pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction ? En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une « fausse opinion ». je n'ai pas eu connaissance d'évènements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions »

Signé : G. EVERAERT.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

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v

b) le rapport de l'organe de gestion dressé en application de l'article 313 § 1 du Code des Sociétés, ne s'écartant pas des conclusions du rapport du reviseur.

c) Ce rapport, ainsi que le rapport dudit reviseur, demeureront ci-annexés, en vue de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce.

2/ Augmentation de capital proprement dite

L'Assemblée décide au vu des rapports d' augmenter fe capital à concurrence de CENT SOIXANTE MILLE euros (160.000,00 ¬ ) sans création de parts nouvelles, entièrement libérées, pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 ¬ ) à CENT SEPTANTE-HUIT MILLE SIX CENTS euros (178.600,00 ¬ ) et ce par voie d'apport d'un bien immobilier sis à Chimay-Saint-Remy, Rue Plate Pierre +6.

3°/ Modification de l'article 5 des statuts par l'ajout du paragraphe suivant :

L'assemblée générale extraordinaire du treize septembre deux mille treize a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de CENT SOIXANTE MILLE euros (160.000,00 ¬ )) pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 ¬ ) à CENT SEPTANTE-HUIT MILLE SIX CENTS euros (178.600,00 ¬ ).

Cette augmentation a été réalisée par un apport en nature d'un bien immobilier sis à Chimay-Saint-Remy, Rue Plate Pierre numéro +6. Le capital est représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeurs nominales, libérées à concurrence de cent septante-deux mille cinq cents euros 172.500,00 ¬ ). »,

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DESCRIPTION DU BIEN

VILLE DE CHIMAY- Dixième Division  SAINT-REMY

.Un entrepôt et terrain , situés rue de la Plate Pierre +6 cadastré section A n°264/ B2 d'une superficie de un

hectare sept ares quatre vingt huit centiares. (1 ha 7 a 88 ca) RC : 1834.

ORIGINE DE PROPRIETE

Ce bien appartenait en propre avec d'autres à Monsieur Michel BOUCHEZ de Chimay, en

vertu d'un acte de donation-partage intervenu entre lui-même et sa soeur Madame Danielle BOUCHEZ demeurant a Couvin, reçu par le Notaire Vincent DANDOY à Mariembourg, à l'intervention du Notaire Yves HUSSON à Chimay en date du dix-sept octobre mil neuf cent nonante-six, acte transcrit au second, bureau des hypothèques de Charleroi le six novembre suivant, volume 12199, numéro 14,

- Monsieur Michel BOUCHEZ est décédé à Chimay le vingt-cinq janvier deux mille douze. Sa succession a été recueillie pour totalité en usufruit par son épouse survivante, Madame Josette BACHELART demeurant à Chimay et pour totalité en nue-propriété par son fils unique, Monsieur Eric BOUCHEZ, prénommé,

En vertu d'un acte sous seing privé de renonciation à usufruit du douze août deux mille treize, enregistré à Chimay le neuf septembre deux mille treize, vol. 18, fo1.22, case 54 un rôle, sans renvoi. Recu cinquante euros. Signé: Le Receveur: M. BAUDY, Madame Josette BACHELART, prénommée, a renoncé à son usufruit sur le bien ci-dessus vanté de sorte que Monsieur Eric BOUCHEZ est a présent plein propriétaire de ce bien.

SERVITUDE

Monsieur Eric BOUCHEZ précise que le bien ici apporté bénéficie d'une servitude de passage gratuite et perpétuelle, à charge d'entretien par le bénéficiaire, sur la parcelle qui lui appartient actuellement et cadasatrée section A numéro 265/82, suivant fe tracé existant et visible sur fes lieux, afin de permettre l'accès à la rue de la Plate-Pierre.

SITUATION LOCATIVE

Le bien apporté est actuellement loué à la SPRL « B-T-C », à des conditions que son gérant déclare

parfaitement connaître et dispense le Notaire soussigné, de les reproduire au présent acte.

SITUATION HYPOTHECAIRE

L'apporteur déclare que le bien prédécrit est apporté pour quitte et libre de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant dans son chef que de celui des précédents propriétaires.

CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT

1.La société a fa propriété et la jouissance du bien apporté à compter de ce jour par la prise de possession réelle et effective , à charge d'en payer et supporter à compter de la même date tous impôts, taxes et contributions quelconques, et ce à l'entière décharge des apporteurs,

2.Le bien est apporté dans l'état où il se trouve actuellement, sans garantie des vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à fa société à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, et sans recours contre les apporteurs.

Réservé

" au. Moniteu belge

Staatsblad - 08/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

3.Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième fera profit ou perte pour la société.

4.Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements,

5.Toutes conduites, appareils et compteurs se trouvant dans le bien apporté et appartenant à des tiers ne font pas l'objet du présent apport. La société devra faire les mutations nécessaires à son nom pour ce qui concerne l'eau, le gaz et l'électricité.

6.La société sera subrogée dans tous les droits et obligations des apporteurs en ce qui concerne les mitoyennetés,

7.La présente société est censée avoir parfaite connaissance des titres de propriété et des baux relatifs au bien apporté, le notaire soussigné étant dispensé expressément d'en faire plus ample mention aux présentes.

La présente société sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant, sans recours contre les apporteurs, ni intervention de sa part.

8.Urbanisme: en cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, l'acquéreur devra se conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes, notamment à la loi du vingt-neuf mars mil neuf cent soixante-deux complétée par celle du vingt-deux décembre mi[ neuf cent septante sur ['aménagement du territoire et de l'urbanisme .

Les apporteurs déclarent que le bien, objet des présentes, n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu et qu'if n'est pris aucun 3 engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés par la réglementation applicable en la matière. Par conséquent, aucun des actes et travaux dont question ne peut être effectué sur le bien objet de l'acte, tant que [e permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.

En outre, il est rappelé par le notaire soussigné qu'aucune construction ni installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l'habitation ne peut être édifiée sur le bien présentement apporté, ni aucune modification apportée, même de destination, tant que le permis de bâtir n'a pas été obtenu.

En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la présente société devra se conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux prescriptions des lois, décrets et ordonnances en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, les apporteurs et le notaire soussigné étant dispensés de délivrer les renseignements urbanistiques s'appliquant aux biens ci-dessus.

L'apporteur (les apporteurs) déclarent) qu'à ce jour, il n'a (ils n'ont) connaissance d'aucun plan ou projet d'expropriation ou d'aménagement ni d'aucune procédure de protection en vertu de la législation sur la protection des monuments et sites, pouvant concerner le bien objet du présent apport, et qu'il ne leur en a été signifié aucun.

DEUXIEME RESOLUTION

Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital.

Les membres de l'assemblée à l'unanimité, requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de

capital est intégralement souscrite et entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à CENT

SEPTANTE-HUIT MILLE SIX CENTS euros (178.600,00 E) et libéré à concurrence de cent septante  deux

mille cinq cents euros.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

" TROISIEME RESOLUTION : POUVOIRS :

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l'organe de gestion et au Notaire pour l'exécution des

résolutions prises.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

déposé en même temps: expédition , rapport du Réviseur d'Entreprise et le

rapport du gérant.

NOTAIRE INSTRUMENTANT: YVES HUSSON A CHIMAY

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



30/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 29.07.2013, DPT 29.07.2013 13354-0053-011
27/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 22.06.2012, DPT 26.09.2012 12574-0406-011
27/02/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
06/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 16.06.2011, DPT 28.06.2011 11243-0324-012

Coordonnées
BOUCHEZ-TRANCHEES-CANALISATIONS, EN ABREGE :…

Adresse
RUE SAINTE MONEGONDE 9 6460 SALLES

Code postal : 6460
Localité : Salles
Commune : CHIMAY
Province : Hainaut
Région : Région wallonne