BRAEM-VANDERMEERSCH

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BRAEM-VANDERMEERSCH
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 866.883.159

Publication

10/03/2014 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 05.03.2014, DPT 06.03.2014 14059-0385-014
08/01/2014
ÿþ Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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*19006685*

Tribunal de Commerce de Tournai déposé au " r-ffe le 2 7 FE I, 233



:Muet Marie-t.





Greffier

N° d'entreprise : 0866.883.159

`, Dénomination (en entier) : BRAEM VANDERMEERSCH

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :Rue de la Passerelle, 30

7700 Mouscron

Objet de l'acte : SCRL: augmentation de capital - modification des statuts

D'un procès-verbal dressé par Maître Marie-Sylvie DEWASME, Notaire associé à Celles ; (Velaines), membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée û Bernard DOGOT et Marie-Sylvie DEWASME, Notaires associés », en date du dix-huit décembre deux mille treize, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « BRAEM VANDERMEERSCH », ayant son siège social à 7700 Mouscron, Rue de la Passerelle, 30, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes

EXPOSE PREALABLE

Une assemblée générale tenue en date du 27 novembre 2013 a décidé de procéder à la" distribution d'un dividende prélevé sur les réserves disponibles sous forme de dividende, intercalaire et a constaté l'intention des associés d'affecter le dividende net reçu l'augmentation de capital par application de la disposition transitoire de l'article 537, alinéa 1 du code des impôts sur les revenus (CIR92) introduite par la loi-programme du 28 juin 2013. Ces réserves taxées telles qu'approuvées par l'assemblée générale du 29 juin 2012, laquelle assemblée a approuvé les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2011, peuvent en effet , être distribuées comme dividende avec application du précompte mobilier à 10%, à condition et dans la mesure où le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le, ler octobre 2014.

DELIBERATIONS

Ceci exposé, l'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

- Première résolution : Rapports préalables

L'assemblée dispense à l'unanimité le Président de donner lecture du rapport spécial de,. l'organe de gestion dressé en application de l'article 313 du Code des sociétés, ne,; s'écartant pas des conclusions du rapport de réviseur et du rapport de Madame Dorothée HURTEUX, réviseur d'entreprises sur les modes d'évaluation des apports en nature et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie aux apporteurs.

Les conclusions du rapport de Madame Dorothée HURTEUX, réviseur d'entreprises'; désignée par l'organe de gestion, sont reprises textûellement ci-après ; a Conclusion relative aux apports en nature :

L'apport en nature en augmentation de capital-de la SPRL BRAEM VANDERMEERSCH, Rue de la Passerelle, 30 à 7700 Mouscron, consiste en l'apport de créances que les,` associés détiennent vis-à-vis de la société, destiné à porter le capital de 18.600, 00 ¬ à 444.570, 00 e

: Cet apport sera rémunéré _par 2.290 partssociales.__._e__.______________._

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morave é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

IvSod 11.1

Réservé

eu

Moniteur

beIge

L'évaluation des biens aPPOrtés-ainST que la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport relèvent de la responsabilité de l'organe de gestion de la société bénéficiaire de l'apport.

Les vérifications auxquelles nous avons procédé conformément aux dispositions de l'article 313 du Code des Sociétés et aux normes de l'institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en matière d'augmentation de capital par apport en nature nous permettent d'attester que :

_ - La description de l'apport en nature que les apporteurs se proposent de faire à la SPRL BRAEM-VANDERMEERSCH répond à des conditions normales de clarté et de précision ;

- Les modes d'évaluation de l'apport 'en nature arrêtés par les parties sont' justifiés par les principes d'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs nettes d'apport qui correspondent'ati moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;

- La rémunération de l'apport en nature consiste en l'attribution de 2.290 parts sociales représentant une augmentation de capital à concurrence de 425.970, 00 ¬ » ; Ce rapport, ainsi que le rapport de l'organe de gestion, seront déposés au greffe du tribunal; de commerce en même temps qu'une expédition des présentes.

2°) Deuxième résolution : Augmentation de capital

L'assemblée déclare avoir une parfaite connaissance des deux dispositions anti-abus ci-avant reproduites et décide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital à concurrence de quatre cent vingt-cinq mille neuf cent septante euros (425.970 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à quatre cent quarante-quatre mille cinq cent septante euros (444.570 EUR), par voie d'apport d'une créance certaine, liquide et exigible que les actionnaires détiennent à l'encontre de la société, et ce à concurrence de quatre cent vingt-cinq mille neuf cent septante euros (425.970 EUR).

Cet apport étant rémunéré par la création corrélative de deux mille deux cent nonante (2.290) parts sociales nouvelles sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices pro rata temporis; ces deux mille deux cent nonante (2.290) parts sociales nouvelles sont numérotées de 101 à 2390.

3°) Troisième résolution : Réalisation de l'apport

Les comparants, prénommés, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de la présente société et des propositions figurant à l'ordre du jour de la présente assemblée, déclarent faire apport à la présente société de leur créance certaine, liquide et exigible, à concurrence de quatre cent vingt-cinq mille neuf cent septante euros (425.970 EUR), issue des réserves disponibles suite à l'assemblée générale spéciale du 27 novembre 2013 dont question ci- avant.

Telles que vérifiées par ie Réviseur d'entreprise susdit, lesdites réserves disponibles; répondent bien aux conditions légales et sont dès lors incorporées immédiatement dans le délai prescrit, au capital social par les présents apports en nature, pour un montant global de quatre cent vingt-cinq mille neuf cent septante euros (425.970 EUR).

A la suite de cet exposé, les comparants déclarent faire apport à la société de la créance susdite, qu'ils possèdent à l'encontre de la société, à concurrence de quatre cent vingt-cinq mille neuf cent septante euros (425.970 EUR).

L'Assemblée constate dès lors qu'ensuite de ces apports, la créance au nom des apporteurs est annulée à due concurrence.

4°) Quatrième résolution : Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'Assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, l'augmentation de capital décidée ci-avant est définitive, le capital étant effectivement porté à quatre cent quarante-quatre mille cinq cent septante euros (444.570 EUR) et étant représenté par deux mille trois cent nonante (2.390) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, identiques et entièrement libérées.

5°) Cinquième résolution : modification de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec les résolutions qui précèdent

BijlagenTii~ TTé Be1giscfi Staatsblad - 08/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

'

L'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts par le texte ci-après pour le mettre

en concordance avec la situation nouvelle du capital, et de remplacer le texte de cet article

par le texte suivant

« Le capital social est fixé à la somme de quatre cent quarante-quatre mille cinq cent septante euros (444.570 EUR), et est représenté par deux mille trois cent nonante (2.390) parts sociales nominatives, sans désignation de la valeur nominale, »

6°) Sixième résolution : pouvoirs à conférer_ aux gérants pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

L'assemblée confère tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes aux présentes modifications,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré à fin d'insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 19 décembre 2013

Marie-Sylvie DEWASME, Notaire associé

Déposés en même temps :

- Expédition de l'acte ;

- Rapport dressé par Madame Dorothée HURTEUX, réviseur d'entreprises, désignée par le conseil

d'administration, conformément à l'article 313 du Code des Sociétés ;

- Rapport de l'organe de gestion dressé en application de l'article 313 du Code des sociétés, ne ,

s'écartant pas des conclusions du rapport de réviseur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard, des tiers

Au verso : Nom et signature

17/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 12.07.2013 13300-0409-013
11/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 06.07.2012 12270-0249-013
13/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 06.07.2011 11274-0505-013
28/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 26.07.2010 10345-0055-013
17/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 11.07.2009 09408-0154-013
14/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 09.07.2008 08386-0129-013
17/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 29.06.2007, DPT 10.07.2007 07383-0284-013
02/08/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 30.06.2005, DPT 27.07.2005 05594-2360-015

Coordonnées
BRAEM-VANDERMEERSCH

Adresse
RUE DE LA PASSERELLE 30 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne