BRICO-NET-SERVICES, EN ABREGE : B.N.S.

Dénomination : BRICO-NET-SERVICES, EN ABREGE : B.N.S.

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 806.188.477

Publication

18/09/2012 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
05/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 11.06.2012, DPT 28.06.2012 12245-0200-014
08/05/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

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(en entier) : Brico-Net-Services

(en abr�g�) B.N.S

Forme juridique SCRL FS

Si�ge - rue Emile Vandervelde, 5 7100 La Louvi�re

Obiet de l'acte : D�mission & Nomination d' administrateurs .

L' assembl�e est valablement constitu�e pour d�lib�rer sur les sujets � l' ordre du jour, Lors de I' assembl�e g�n�rale extraordinaire du 21 f�vrier 2012,

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire d�cide de la d�mission de

Administrateur : Mr Thauvoye David , domilcili� � La Louvi�re, 5 rue E. Vandervelde ( re 710525 069-28 )

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire d�cide de la nomination de ;

Administrateur ; Me Buxin Sabine r domilcili� � $raine l' Alleud, 31 Chauss�e d'Alsemberg ( n� 71082507444)

Administrateur d�l�gu� ; Me Dassonville Anne , domilcili� � La Louvi�re, 5 rue E. Vandervelde (n� 721203 138-10 )

La s�ance est lev�e apr�s lecture et approbation du pr�sent proc�s verbal par les membres d�missionnaire: et nouveaux membres.

Dassonville Anne

Administrateur d�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volel B : Au recto Nom et quafite du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/10/2011

��N� d'entreprise : 01O6 . 34-V

D�nomination :1311. i GQ _ til ET. S~V i G E

(en entier)

Forme juridique : Soci�t� cooporative � reponsabiiit� limit�e � finalit� sociale

Si�ge : 05, rue Emile Vandervelde � 7100 Besonrieux

Objet de l'acte : Modification d' Administrateur d�l�gu�

ll ressort d� l' A. G. Extraordinaire du 19 septembre 2011 ce qui suit:

Monsieur Thauvoye David, domicili� au 05 rue Emile Vandervelde � 7100 La louvi�re.d�missionne de sa fonction d' Administrateur D�l�gu� pour la fonction d' Administrateur.

L' assembl�e g�n�rale approuve � l'unanimit� cette d�cision, L'odre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e �12h41.

Thauvoye David

Administrateur D�l�gu�

Thauvoye Joachim

Administrateur

Dassonville Anne

Administrateur

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers.

Au verso : Nom et signature

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Copie � publier aux annexes au Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

2 3 SEP, 2011

22/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 13.06.2011, DPT 15.06.2011 11176-0458-014
06/01/2011

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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TRIBUNAL DE COMMkNUh - M�NS - DES PERSONNES MORALES

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N� d'entreprise : 0806.188.477

D�nomination

(en entier) : BRICO-NET-SERVICE S

(en abr�g�);

Forme juridique : Association sans but lucratif

Si�ge :?..t.) EMil-E AKTDEMELbE,$ ~-14oz LA Lotiuien,

Objet de l'acte : TRANSFORMATION EN SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABIL1TE LIMITEE A FINALITE SOCIALE -NOMINATION

Extrait de l'acte re�u par le notaire G�rard Debouche, � Feluy, le 25 novembre 2010, portant � la suite la mention: � Enregistr� � Seneffe douze r�les un renvois, le premier d�cembre 2010, Vol. 524 Folio 96 Case 11. Re�u: vingt-cinq euros (25,00 E). L'Inspecteur Principal, (sign�) Falque. �

L'assembl�e g�n�rale a adopt� les r�solutions ci-apr�s :

1) Rapport de la g�rance exposant la justification d�taill�e de la modification propos�e � l'objet social; � ce rapport, est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� au trente-et-un ao�t deux mille dix,

2) Modification de l'objet social, en rempla�ant l'article trois des statuts par le texte suivant;

� L'association a pour objet social, la promotion d'initiatives de d�veloppement local et d'emploi et la

promotion des services de proximit� � l'�gard tant des personnes physiques que des personnes morales ; plus

sp�cifiquement

-L'aide � domicile de nature m�nag�re, pouvant comprendre : Le nettoyage du domicile, la lessive et le

repassage du linge de maison, les petits travaux occasionnels de couture, les courses m�nag�res, la

pr�paration des repas ;

-L'aide m�nag�re dans son sens large ;

-Le service aux entreprises ;

-Le service de repassage ;

-Le service traiteur ;

-La vente de produits et d'articles d'entretien ;

-Tout autre service de m�me nature.

Ce but peut �tre r�alis� de toutes mani�res. �

3) a) Rapport �tabli par le conseil d'administration justifiant la proposition de transformation de l'association; � ce rapport, est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de l'association, arr�t� au trente-et-un ao�t deux mille dix.

b) Rapport de Monsieur Georges Everaert, reviseur d'entreprises, sis � Rue de Merbes, 35 � 7130 BINCHE (TVA BE 0435.889.492) sur l'�tat r�sumant la situation active et passive de l'association joint au rapport du conseil d'administration.

Le rapport de Monsieur Georges Everaert, reviseur, conclut dans les termes suivants:

� En conclusion, je soussign� Georges EVERAERT, R�viseur d'Entreprises, domicili� rue de MERBES 35 � 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises sous le num�ro 633, d�sign� par Monsieur David THAUVOYE, administrateur d�l�gu� de I'ASBL � Brico-net-Services �, rue EMILE VANDERVELDE 5 � 7100 LA LOUVIERE, atteste que les v�rifications auxquelles j'ai proc�d�, conform�ment aux dispositions de l'article 26 ter de la loi sur les ASBL de 1921 et aux normes de l'Institut des R�viseurs d'entreprises applicables � l'occasion de la transformation d'une soci�t�, ont port� sur la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au 31 ao�t 2010,

Celle-ci a �t� r�alis�e sous la responsabilit� de l'organe de gestion.

Mes travaux ont eu pour seul but d'identifier d'�ventuelles sur�valuations de l'actif net mentionn� dans cette situation active et passive.

Ils n'ont pas fait appara�tre la moindre sur�valuation de celui-ci qui, � la date du 31 ao�t 2010, s'�l�ve � 2.387,55 � , Ce dernier sera vers� � un compte de r�serve indisponible et sera clairement identifi� dans les comptes de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale issue de la transformation.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2011- Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Je n'ai pas eu connaissance d'�v�nement post�rieur � mes contr�les et de nature � modifier en quoi que ce

soit les pr�sentes conclusions.

(s) G. EVERAERT �

4) D�cision de transformation de l'association en une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale.

L'assembl�e g�n�rale d�cide de former une part fixe du capital qui s'�l�ve � la somme de six mille cent cinquante (6.150) euros, repr�sent�e par cent (100) parts sans mention de valeur nominale.

La soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale conserve le num�ro d'inscription de l'association sans but lucratif au registre des personnes morales, soit le num�ro 0806.188.477.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de l'association, arr�t�e au trente-et-un ao�t deux mille dix dont un exemplaire est inclus dans le rapport du reviseur.

Toutes les op�rations faites depuis cette date par l'association sans but lucratif sont r�put�es r�alis�es pour la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale, notamment en ce qui concerne l'�tablissement des comptes sociaux.

5) Apr�s que tous les associ�s pr�cit�s aient d�clar� avoir parfaite connaissance des cons�quences financi�res de la pr�sente formation du capital, ceux-ci ont d�clar� souscrire en esp�ces les cent (100) parts cr��es pour le prix global de six mille cent cinquante euros (6.150 EUR), repr�sentant la part fixe du capital social comme suit

1) madame Dassonville Anne � concurrence de 1.537,50 euros, soit 25 parts ;

2) monsieurThauvoye Joachim � concurrence de 1.537,50 euros, soit 25 parts ;

3) monsieur Thauvoye David � concurrence de 3.075 euros, soit 50 parts.

Total 6.150 euros, soit cent (100) parts.

Chaque part a �t� lib�r�e en esp�ces par son souscripteur respectif, � concurrence de deux mille cinq cents/six mille cent cinquanti�mes (2.50016.150�mes).

Les coop�rateurs d�clarent que la somme totale de deux mille cinq cents (2.500) euros a �t� vers�e en esp�ces sur le compte num�ro 363-0465714-57 ouvert au nom de la soci�t� aupr�s de la banque ING de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent de ce chef � sa disposition une somme de deux mille cinq cents (2.500) euros, ce dont il a �t� en outre jusitif� au notaire Debouche par la production d'une attestation bancaire.

6) L'assembl� constate et requiert le notaire d'acter que l'apport formant la part fixe du capital est int�gralement souscrit, que chaque part sociale est lib�r�e � concurrence de deux mille cinq cents/six mille cent cinquanti�mes (2.500/6.150�mes) et que la part fixe du capital est effectivement constitu�e � concurrence du minimum l�gal de six mille cent cinquante (6.150) euros, qu'il est int�gralement souscrit et lib�r� en esp�ces � concurrence de deux mille cinq cents (2.500) euros et repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

7) L'assembl�e arr�te comme suit les statuts de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit�

sociale:

CHAPITRE I : DENOMINATION SIEGE OBJET SOCIAL :

Article 1 : Forme et d�nomination

La soci�t� adopte la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale, qui prend la

d�nomination de � BRICO-NET-SERVICES �.

Dans tous les actes, annonces, publications, factures, lettres et autres documents de la soci�t�, cette

d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement et de fa�on lisible de la mention � Soci�t�

Coop�rative � Responsabilit� Limit�e � Finalit� Sociale � ou des initiales � SCRL � Finalit� Sociale �.

La soci�t� a un but social et n'est pas vou�e � l'enrichissement de ses associ�s, lesquels ne recherchent

qu'un b�n�fice patrimonial limit�.

Article 2 : Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 7100 La Louvi�re, rue Emile Vandervelde, 5.

Il pourra �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-Capitale par simple d�cision de l'organe de gestion, publi�e � l'annexe au Moniteur Belge.

La soci�t� peut �tablir en tout lieu en Belgique et � l'�tranger, par simple d�cision du conseil

d'administration, des succursales, bureaux, magasins de ventes, d�p�ts et autres d�pendances.

Article 3 : Objet social

En vue de la r�alisation du but social d�fini � l'article 4, la soci�t� a pour objet la promotion d'initiatives de

d�veloppement local et d'emploi et la promotion des services de proximit� � l'�gard tant des personnes

physiques que des personnes morales ; plus sp�cifiquement

oL'aide � domicile de nature m�nag�re, pouvant comprendre : Le nettoyage du domicile, la lessive et le

repassage du linge de maison, les petits travaux occasionnels de couture, les courses m�nag�res, la

pr�paration des repas ;

oL'aide m�nag�re dans son sens large ;

oLe service aux entreprises ;

oLe service de repassage ;

oLe service traiteur ;

oLa vente de produits et d'articles d'entretien ;

oTout autre service de m�me nature.

Ce but peut �tre r�alis� de toutes mani�res.

La soci�t� peut faire tous les actes quelconques se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en

partie, � son but ou pouvant en amener le d�veloppement ou en faciliter la r�alisation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2011- Annexes du Moniteur belge M0D 2.2

Elle peut pr�ter tous concours ou s'int�resser de toutes mani�res � des associations, organismes ou entreprises ayant un but analogue ou connexe ou pouvant aider � la r�alisation ou au d�veloppement de son but. Ce but pourra �tre modifi�, �tendu ou restreint par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions prescrites pour les modifications de statuts. Celle-ci a seule qualit� pour interpr�ter la nature et le but de l'association,

Article 4 : But social

La soci�t� �tant � finalit� sociale, elle devra en tout temps respecter les conditions prescrites par l'article 661 du Code des soci�t�s.

Pour accomplir cet objectif, la soci�t� a pour but social l'insertion socioprofessionnelle de demandeurs d'emploi difficiles � placer en recourant � une activit� productive de biens et de services, ainsi que le d�ploiement d'activit�s dans le cadre de l'�conomie sociale.

Les associ�s ne cherchent qu'un b�n�fice patrimonial limit� ou aucun b�n�fice patrimonial ; le but principal de la soci�t� ne consiste pas � procurer aux associ�s un b�n�fice patrimonial indirect.

Article 5 : Rapport sp�cial

Chaque ann�e, le conseil d'administration fait rapport sp�cial sur ta mani�re dont la soci�t� a veill� � r�aliser le but qu'elle s'est fix�, conform�ment � l'article 661, alin�a1, 6� du Code des soci�t�s. Ce rapport �tablit notamment que les d�penses relatives aux investissements, au frais de fonctionnement et aux r�mun�rations sont con�ues de fa�on � privil�gier la r�alisation du but social de la soci�t�. Ce rapport sp�cial est int�gr� au rapport de gestion devant �tre �tabli en application des articles 95 et 96 du Code des soci�t�s.

Article 6 : Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

La soci�t� n'est pas dissoute par le d�c�s, la faillite, la d�confiture ou l'interdiction d'un associ�.

Sauf d�cision judiciaire, la dissolution de la soci�t� ne peut r�sulter que d'une d�cision prise par l'assembl�e g�n�rale des associ�s dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts.

CHAPITRE fil : CAPITAL SOCIAL :

Article 7 : Capital

Le capital social est illimit�, il comporte une part fixe et une part variable.

La part fixe du capital est fut�e � six mille cent cinquante (6.150) euros. Elle ne peut �tre inf�rieure � six mille cent cinquante (6.150) euros.

Le capital est variable sans modification des statuts pour ce qui d�passe la part fixe, La part variable varie en fonction de l'admission ou du d�part d'associ�s, de l'augmentation du capital ou de retrait des parts.

Aucun remboursement aux associ�s ne pourra toutefois entamer la part fixe du capital social qui pourra �tre augment�e par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Article B : Parts sociales

Le capital social est repr�sent� par des parts sociales sans mention de valeur nominale. Chaque part doit �tre lib�r�e d'un quart au moins.

En dehors des parts repr�sentants fes apports, il ne peut �tre cr�� aucune esp�ce de titres, sous quelque d�nomination que ce soit, repr�sentatifs de droits sociaux donnant droit � une part des b�n�fices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra �tre � tout moment souscrit. La lib�ration ne peut avoir lieu qu'en esp�ces.

Outre les parts sociales souscrites ci-avant, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la soci�t�, �tre �mises, notamment dans le cadre d'admission d'associ�s ou de majoration de souscriptions.

L'organe qui g�re la soci�t�, vis� � l'article 20 ci-apr�s, fixe leur taux d'�mission, le montant � lib�rer lors de la souscription ainsi que, le cas �ch�ant, les �poques d'existence des montants restant � lib�rer et le taux des int�r�ts dus sur ces montants.

Le droit de vote attach� aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s sera suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles n'auront pas �t� effectu�s.

La soci�t� peut �mettre des obligations hypoth�caires ou non, par d�cision prise � la simple majorit� des voix par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, qui fixera le taux, les conditions et les modalit�s de l'�mission, et organisera le fonctionnement de l'assembl�e des obligataires.

Article 9 : Lib�ration des parts sociales

Comme relev� � l'article 665 du Code des soci�t�s, le capital doit �tre enti�rement lib�r� deux ans apr�s la constitution.

Les appels de fonds sur les parts sociales non enti�rement lib�r�es sont d�cid�s souverainement par le conseil d'administration.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois, signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire au versement sollicit�, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal en mati�re commerciale � partir du jour de l'exigibilit� du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, apr�s un second avis rest� sans suite pendant un mois, faire racheter par un associ� ou par un tiers agr��, conform�ment aux statuts, les parts sociales de l'associ� d�faillant.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant qui reste tenu de la diff�rence ou profite �ventuellement de l'exc�dent.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s, est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et devenus exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

Article 10 : Registre des parts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2011- Annexes du Moniteur belge Moo 2.2

Il est tenu au si�ge social un registre des parts que tout associ� peut consulter sans d�placement et qui

indique pour chacun d'eux :

- les noms, pr�noms et domiciles des personnes physiques ; la d�nomination ou raison sociale ainsi que le

si�ge social des personnes morales ;

- la date de son admission, de sa d�mission ou de son exclusion �ventuelle ;

- le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements

de parts, les cessions de parts avec leur date ;

- le montant des versements effectu�s, les sommes retir�es en remboursement des parts.

Ce registre est tenu de la mani�re prescrite par les articles 357 et 358 du Code des Soci�t�s.

Le conseil d'administration est charg� des inscriptions.

Celles-ci s'effectuent sur la base de documents probants qui sont dat�s et sign�s. Elles s'effectuent dans

l'ordre de la date.

La propri�t� des parts s'�tablit par une inscription dans ce registre.

Des certificats, constatant ces inscriptions, seront d�livr�s aux titulaires de parts.

Article 11 : Cession et transmission des parts sociales

Les parts sociales peuvent �tre c�d�es � des associ�s, et ce moyennant l'accord du conseil

d'administration.

Elles ne peuvent �tre c�d�es ou transmises � des tiers que si ceux-ci sont des personnes physiques ou

morales manifestant un int�r�t pour les finalit�s de la soci�t�. C'est en ce cas, l'organe comp�tent pour statuer

sur l'admission des associ�s qui doit donner son agr�ment.

La mise en gage des parts sociales est interdite.

Les associ�s et les ayants droit ou ayants cause d'un associ� ne peuvent provoquer la liquidation de la

soci�t�, ni faire apposer les scell�s sur les avoirs sociaux ou en requ�rir l'inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et �critures sociales et aux d�cisions des

assembl�es g�n�rales.

La cession ou la transmission des parts ne sont opposables � la soci�t� et aux tiers qu'� partir du moment

o� la d�claration de transfert est inscrite sur le registre des parts.

Le prix de cession des parts sociales sera fix� chaque ann�e � l'assembl�e g�n�rale appel�e � approuver

les comptes annuels.

Ce point sera port� � l'ordre du jour de chaque assembl�e g�n�rale ordinaire.

Le prix de cession ainsi d�termin� est valable jusqu'� la prochaine assembl�e g�n�rale ordinaire.

CHAPITRE I : CAPITAL SOCIAL :

Article 12 : Associ�s agr�ation

Sont associ�s :

1�) les signataires du pr�sent acte ;

2�) les personnes physiques ou morales, agr��s comme associ� par le conseil d'administration statuant � la

majorit� simple des voix et souscrivant aux conditions fix�es par le conseil d'administration.

La soci�t� ne peut, dans un but de sp�culation, refuser l'affiliation d'associ�s que s'ils ne remplissent pas

les conditions g�n�rales d'admission.

Les associ�s doivent souscrire au moins une part sociale.

Toute demande d'agr�ation implique adh�sion aux statuts de la soci�t� et aux d�cisions valablement prises

par les organes de gestion de la soci�t�. Elle est adress�e au conseil d'administration. Le conseil

d'administration n'est pas tenu de motiver sa d�cision.

L'admission des associ�s est constat�e par l'inscription dans le registre des associ�s. Les inscriptions

S'effectuent sur base des documents probants qui sont dat�s et sign�s. L'organe comp�tent pour la gestion est

charg� des inscriptions.

En application de l'article 661, alin�a 1, 7� du Code des Soci�t�s, et � l'exception des personnes qui ne

jouiraient pas de la pleine capacit� civile, tout membre du personnel dont l'engagement remonte � un an au

moins peut pr�tendre � la qualit� d'associ�.

Dans ce cas, il est tenu de faire part de son intention par lettre recommand�e au conseil d'administration au

plus tard dans les six mois qui suive le premier anniversaire de son engagement et de bloquer sur un compte

sp�cial le montant destin� � la souscription des parts d�sir�es.

Le membre du personnel ayant souscrit, acquis ou re�u des parts sous le b�n�fice de la pr�sente

disposition perdra automatiquement la qualit� d'associ� � la date de rassembl�e g�n�rale ordinaire des

associ�s suivant la perte de sa qualit� de membre du personnel.

Dans ce cas, le remboursement de sa part sera op�r� suivant la valeur nominale de la part.

Article 13 : Responsabilit� des associ�s

La responsabilit� des associ�s est limit�e au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans solidarit� ni

indivisibilit�. La responsabilit� des associ�s de la soci�t� est donc limit�e.

Tout associ� d�missionnaire ou exclu reste personnellement tenu dans les limites o� il s'est engag� et

pendant cinq ans � partir de sa d�mission ou de son exclusion, de tous les engagements contract�s avant la fin

de l'ann�e au cours de laquelle sa retraite a �t� publi�e.

Article 14 : Perte de la qualit� d'associ�

La qualit� d'associ� se perd par la d�mission, l'exclusion, la dissolution, la liquidation volontaire ou judicaire

de la soci�t�, la faillite, les op�rations de fusion, d'absorption, de scission dans lesquelles les associ�s de la

soci�t� b�n�ficiaire ou de la soci�t� � scinder ne remplissent pas les conditions requises pour �tre associ�,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2011- Annexes du Moniteur belge

nnoe 2.2

ainsi que par le d�c�s, l'interdiction ou par d�confiture (r�glement collectif de dette) d'un associ� personne physique.

Article 15 : D�mission

Tout associ� est libre de se retirer de la soci�t� mais une d�mission ne produit ses effets que pour autant qu'elle ait �t� signifi�e au conseil d'administration par lettre recommand�e � la poste au cours des six premiers mois de l'ann�e sociale. Le conseil d'administration informe l'assembl�e g�n�rale de cette d�mission lors de sa plus prochaine r�union.

Une d�mission n'est en outre autoris�e que dans la mesure o� elle n'a pas pour effet de provoquer la liquidation de la soci�t� par la r�duction du capital social � un montant inf�rieur � son minimum statutaire ou de r�duire le nombre des associ�s � moins de trois.

La d�mission est mentionn�e dans le registre des associ�s, en marge du nom de l'associ� d�missionnaire. Si l'assembl�e g�n�rale refuse de constater la d�mission, celle-ci est re�ue au greffe de la Justice de Paix du si�ge social selon la proc�dure pr�vue � l'article 369 du Code des Soci�t�s.

Article 16 : Exclusion

L'assembl�e g�n�rale petit prononcer � la majorit� des deux/tiers des voix exprim�es exception faite des parts de l'associ� dont l'exclusion est propos�e, l'exclusion d'un associ� qui cesse de remplir les conditions d'agr�ation ou qui commet des actes contraires aux int�r�ts de la soci�t� ou pour toute autre raison grave, dans les conditions de l'article 370 du Code des Soci�t�s. L'exclusion est propos�e � l'assembl�e g�n�rale par le conseil d'administration.

L'exclusion ne peut �tre prononc�e qu'apr�s que l'associ� en cause ait �t� invit� � faire conna�tre ses observations par �crit dans le mois de l'envoi d'une lettre recommand�e contenant la proposition motiv�e d'exclusion ; l'associ� doit �tre entendu par l'assembl�e g�n�rale s'il le demande. Il peut �galement �tre assist� d'un avocat s'il le souhaite.

La d�cision d'exclusion doit �tre motiv�e et il doit �tre fait application de la proc�dure pr�vue par l'article 370 du Code des Soci�t�s.

La d�cision d'exclusion est constat�e dans un proc�s-verbal dress� et sign� par le Pr�sident du conseil d'administration ou � son d�faut par un vice- pr�sident ou l'administrateur-d�l�gu�. Le proc�s-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fond�e.

Une copie conforme de la d�cision est ensuite adress�e dans les quinze jours � l'associ� exclu par lettre recommand�e � la poste.

Mention de l'exclusion doit enfin �tre faite dans le registre des parts, en marge du nom de l'associ� exclu. Article 17 : Remboursement des parts

L'associ� d�missionnaire ou exclu ne peut provoquer la liquidation. Il a le droit de recevoir la valeur de sa ou ses parts telle qu'elle r�sultera du bilan de l'ann�e sociale pendant laquelle la d�mission a �t� donn�e ou l'exclusion prononc�e. Le bilan r�guli�rement approuv� lie, m�me en ce qui concerne l'�valuation d'actif, l'associ� d�missionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol. Il ne sera pas tenu compte des cr�ances litigieuses ou douteuses lesquelles seront consid�r�es comme perdues.

L'associ� d�missionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-�-vis de la soci�t�.

Le paiement doit avoir lieu dans les six mois de l'approbation des comptes annuels. Sur d�cision du conseil d'administration, le remboursement peut toutefois �tre �chelonn� sur une p�riode maximale de cinq ans, en fractions d'un/cinqui�me au moins moyennant le paiement d'in int�r�t l�gal sur le montant restant d�.

Le montant � rembourser sera r�duit des cr�ances �ventuelles, certaines, exigibles de la soci�t� sur l'associ� d�missionnaire ou exclu et de tous imp�ts et taxes g�n�ralement quelconques qui pourraient �tre r�clam�s � la soci�t� du fait de ce remboursement. Des retenues provisionnelles pourront �tre d�cid�es � cet effet par l'assembl�e g�n�rale.

Apr�s un d�lai de cinq ans � partir de la d�mission ou de l'exclusion, les parts non r�clam�es seront attribu�es au fonds de garantie.

En aucun cas il ne peut �tre rembours� � l'associ� plus que la partie lib�r�e sur sa part.

La responsabilit� de l'associ� d�missionnaire ou exclu ne prend fin qu'au terme de l'exercice social au cours duquel il s'est retir� ou a �t� exclu et ceci sans pr�judice de l'article 371 du Code des Soci�t�s.

Le remboursement partiel ou total des parts est autoris� :

- pour autant que ces parts soient reprises par d'autres associ�s sauf avis contraire de l'organe de gestion ;

- et dans la mesure o� ce remboursement n'a pas pour cons�quence que l'actif net, tel que d�termin� par l'article 429 du Code sur les Soci�t�s, deviendrait inf�rieur � la part fixe du capital social, major�e de la r�serve indisponible.

Article 18 : Ayant droit d'un associ�

En cas de d�c�s, de faillite, de d�confiture ou d'interdiction d'un associ�, ses h�ritiers, cr�anciers ou repr�sentants l�gaux recouvrent la valeur de ses parts conform�ment aux dispositions pr�c�dentes.

Article 19 : Interdiction

Les associ�s et les ayants droit ou ayants cause d'un associ�, ne peuvent provoquer la liquidation de la soci�t�, ni provoquer l'apposition de scell�s, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque mani�re que ce soit dans l'administration de la soci�t�. ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et �critures sociales et aux d�cisions du conseil d'administration et de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de propri�t� indivise d'une part, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits des h�ritiers ou des propri�taires indivis, jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme titulaire.

CHAPITRE IV : ADMINISTRATION:

Article 20 : Conseil d'administration

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La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration de quatre membres maximum, choisis parmi les associ�s.

Les administrateurs sont nomm�s pour quatre ans ; leurs mandats sont renouvelables. Ils sont en tout temps r�vocables par l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� des deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s, sans pr�avis, et sans devoir motiver sa d�cision.

Les mandats des administrateurs et des associ�s charg�s du contr�le sont gratuits, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale. Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs charg�s d'une d�l�gation comportant des prestations sp�ciales ou permanentes, il peut leur �tre attribu� des r�mun�rations ; en aucun cas cette r�mun�ration ne peut constituer en une participation aux b�n�fices de la soci�t�.

Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent d�poser au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e administrateur ou membre du comit� de direction de la pr�sente soci�t�, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charge de l'ex�cution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent son soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.

Article 21 : Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur, le conseil d'administration peut pourvoir au remplacement jusqu'� ce que l'assembl�e suivante en d�cide de mani�re d�finitive. Le nouvel administrateur ach�ve le mandat de son pr�d�cesseur.

Article 22 : Pr�sidence

Le conseil d'administration peut choisir parmi ses membres un pr�sident et un vice-pr�sident.

En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, la s�ance est pr�sid�e par le vice-pr�sident ou, � son d�faut, par le membre pr�sent le plus �g�.

Article 23 : Comp�tence du conseil d'administration

Au cas o� la soci�t� n'est administr�e que par un administrateur, ce dernier exerce seul tous les pouvoirs reconnus par les pr�sents statuts ou par loi au conseil d'administration. Il assume �galement seul toutes les obligations incombant au conseil d'administration.

Les administrateurs peuvent �laborer un r�glement d'ordre int�rieur qui devra �tre soumis � ratification par l'assembl�e g�n�rale sp�cialement convoqu�e � cet effet statuant � la majorit� simple. Ce r�glement d'ordre int�rieur pourra par la suite �tre amend� ou supprim� selon la m�me proc�dure.

Le conseil d'administration poss�de les pouvoirs d'administration et de disposition les plus �tendus en vue de la r�alisation de l'objet social � l'exception de ceux que la loi o� les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale. Il peut notamment prendre et donner en location, acqu�rir et ali�ner tous biens tant mobiliers qu'immobiliers, contracter tous emprunts, affecter en gage ou en hypoth�que tous biens sociaux, donner mainlev�e avec renonciation � tout droit d'hypoth�que, de privil�ge et action r�solutoire, m�me sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypoth�caires et autres, transcriptions, saisies et autres emp�chements quelconques, repr�senter la soci�t� en justice, en demandant et en d�fendant, transiger et compromettre en tout �tat de cause sur tous int�r�ts sociaux. En outre, il �dicte, modifie et abroge le r�glement d'ordre int�rieur, le fait ratifier par l'assembl�e g�n�rale et le notifie � chaque associ�.

Article 24 : R�unions

Le conseil d'administration se r�unit sur convocation de son pr�sident, aussi souvent que l'int�r�t social l'exige. Il doit aussi �tre convoqu� lorsque deux de ses membres le demandent. Le conseil se r�unit au si�ge social ou � tout endroit indiqu� dans les convocations se trouvant dans la commune du si�ge. Les convocations sont faites par lettre ou par tout autre moyen de communication admis par les administrateurs, envoy� au moins huit jours avant la r�union sauf urgence � motiver au proc�s-verbal de la r�union. Les convocations doivent contenir l'ordre du jour.

Article 25 : Repr�sentation

Tout administrateur peut donner mandat, m�me par simple lettre adress�e en t�l�copie, � un de ses coll�gues du conseil pour le repr�senter � une r�union d�termin�e de ce conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois, aucun mandataire ne peut repr�senter plus d'un administrateur.

Article 26 : D�lib�ration

Le conseil d'administration d�lib�re sous la pr�sidence de son pr�sident. En cas d'absence ou d'emp�chement du Pr�sident, la s�ance est pr�sid�e par le Vice-pr�sident ou � d�faut par l'administrateur pr�sent le plus �g�.

Le conseil ne d�lib�re valablement sur les points repris � l'ordre du jour que si la moiti� au moins de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s. Toutefois, si lors d'une premi�re r�union, le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle r�union pourra �tre convoqu�e avec le m�me ordre du jour. En ce cas, le conseil d�lib�rera et d�cidera valablement quel que soit le nombre des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s.

Au cas o� un administrateur a, dans une op�ration d�termin�e, un int�r�t personnel oppos� � celui de la soci�t�, il sera fait application des articles 380 et 408 du Code des Soci�t�s.

Article 27 : Vote

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Toutes les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des membres pr�sents ou

repr�sent�s. En cas de partage de voix au sein du conseil d'administration, la voix du pr�sident ou de celui qui

le remplace est pr�pond�rante.

Article 28 : Proc�s-verbaux

Les d�lib�rations et votes du conseil sont constat�s dans des proc�s-verbaux sign�s par les administrateurs

pr�sents � la r�union.

Les copies et extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par le pr�sident et l'administrateur-d�l�gu� ou, en

cas d'absence, par deux administrateurs.

Article 29 : Gestion journali�re

Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation de la

soci�t� en ce qui concerne cette gestion :

- soit � un ou plusieurs administrateurs qui portent le titre d'administrateur-d�l�gu� ;

- soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

Ceux-ci peuvent �galement �tre d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale.

Le conseil d'administration peut �galement confier la direction d'une ou plusieurs branches des affaires

sociales � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein et conf�rer tous

pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

L'administrateur d�l�gu� ou fond� de pouvoir � la gestion journali�re peut �galement d�l�guer tout ou partie

de ses pouvoirs de gestion journali�re qu'il d�termine � telles personnes qu'il agr�e. Le conseil d'administration

d�termine la r�mun�ration � attribuer, s'il y a lieu, � l'administrateur-d�l�gu� en tenant compte des dispositions

de l'article 20 ci-dessus.

Tout paiement au personnel de primes, indemnit�s de rupture et autres devra faire l'objet d'une d�cision

pr�alable du conseil d'administration.

Article 30 : Repr�sentation de la soci�t�

Sans pr�judice aux d�l�gations sp�ciales du conseil d'administration conf�r�es en application des pr�sents

statuts, la soci�t� est repr�sent�e dans tous les actes, y compris ceux o� intervient un fonctionnaire public ou

un officier minist�riel ainsi qu'en justice :

- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;

- soit dans les limites de la gestion journali�re, par le ou les administrateurs d�l�gu�s et/ou fond�s de

pouvoirs, agissant seul ou conjointement suivant ce qui a �t� d�cid� en ex�cution de l'article 27 des statuts ;

- soit par les mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat.

Ceux-ci n'ont pas � justifier de leur pouvoir.

Si la soci�t� ne compte qu'un administrateur, celui-ci est investi de tous les pouvoirs de repr�sentation de la

soci�t�.

Le ou fes administrateurs d�l�gu�s et/ou fond�s de pouvoirs, agissant seul ou conjointement.

Tout acte de repr�sentation dans le cadre de la gestion journali�re de la soci�t� et relatif au paiement de

primes, indemnit�s de rupture et autres au personnel devra faire l'objet d'une d�cision pr�alable du Conseil

d'Administration.

Article 31 : Responsabilit� des administrateurs

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la

soci�t�. Ils ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat, chacun en ce qui concerne sp�cialement,

et sans aucune solidarit�, sous r�serve des dispositions des article 387, 388, 408, 409, 409, 424, 433, 434, et

436 alin�a 5 du Code des Soci�t�s.

CHAPITRE V : SURVEILLANCE ET CONTROLE :

Article 32 :

11 Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard de la loi et des

statuts, des op�rations constat�es dans les comptes annuels doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires

choisis parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Leur mandat est de trois ans et est renouvelable. L'assembl�e g�n�rale fixe les �moluments du ou des

commissaires.

Toutefois, et sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, il ne sera pas proc�d� � la nomination d'un

commissaire r�viseur d'entreprises, lorsque la soci�t� ne r�unit pas les conditions l�gales pour que cette

d�signation soit obligatoire.

En ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires.

2/ L'assembl�e g�n�rale peut �galement charger un ou plusieurs associ�s d'exercer ces pouvoirs dans les

conditions pr�vues � l'article 385 du Code des soci�t�s.

3/ Les associ�s peuvent �galement se faire repr�senter par un expert-comptable.

La r�mun�ration de cet expert-comptable ne sera � charge de la soci�t� que si celui-ci a �t� d�sign� avec

son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision de justice.

CHAPITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE :

Article 33 : Assembl�e

L'assembl�e g�n�rale repr�sente l'ensemble des associ�s et est fe pouvoir souverain de la soci�t�.

Elle se compose de tcus les associ�s et ses d�cisions sont obligatoires pour tous les associ�s, m�me pour

ceux qui sont absents ou dissidents. Elle poss�de tous les pouvoirs qui lui sont attribu�s par la loi et les

pr�sents statuts.

Article 34 : R�unions

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1/ L'assembl�e g�n�rale se r�unit au moins une fois par an, sur convocation du Pr�sident et du secr�taire, le deuxi�me lundi du mois de juin. Si ce jour est un jour f�ri�, l'assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

L'assembl�e g�n�rale annuelle doit obligatoirement avoir dans son ordre du jour, l'examen des comptes annuels de l'exercice ant�rieur, la d�charge est � donner aux administrateurs et aux commissaires, et la fixation du prix de cession des parts.

2/ L'assembl�e g�n�rale peut �galement �tre conv�qu�e extraordinairement par le conseil d'administration.

3/ Elle doit l'�tre si les associ�s poss�dant au moins un/cinqui�me des parts sociales en font la demande ou lorsque cette assembl�e est sollicit�e par le ou les commissaires. L'assembl�e devra se tenir dans les trois semaines de la demande de convocation dans les cas vis�s au pr�sent article sub 2/ et 3/.

Article 35 : Convocations

Les convocations seront adress�es quinze jours au moins avant l'assembl�e g�n�rale, par simple lettre sign�e par deux administrateurs ou par tout autre mode de communication admis par les associ�s.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e. L'assembl�e g�n�rale se tient au si�ge social ou dans tout autre endroit de la Commune du si�ge indiqu� dans les lettres de convocation.

Les documents pr�vus par l'article 140 du Code des soci�t�s peuvent �tre consult�s au si�ge social de la soci�t� huit jours avant l'assembl�e g�n�rale.

Article 36 : Pr�sidence

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, � son d�faut, par un vice-pr�sident ou � son d�faut par l'administrateur le plus �g�.

Le pr�sident d�signe un secr�taire qui ne doit pas n�cessairement �tre associ� et deux scrutateurs qui forment le bureau.

Article 37 : Repr�sentations

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� disposant du droit de vote et justifiant d'une procuration �crite, m�me par t�l�copie. Cependant, les personnes morales et les incapables peuvent �tre repr�sent�s par leur mandataire et administrateur, m�me non associ�.

Un associ� ne peut disposer de plus de deux procurations. Les associ�s qui sont des personnes morales doivent �tre repr�sent�s par leurs repr�sentants statutaires, par un membre de leur Conseil d'Administration ou par une personne d�ment mandat�e.

Article 38 : D�lib�rations

1/ L'assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer que sur les points figurant � l'ordre du jour sauf cas d'urgence d�ment justifi�, L'assembl�e statue sauf les exceptions pr�vues par le Code des Soci�t�s et les pr�sents statuts, � la majorit� simple des voix valablement �mises, quel que soit le nombre des associ�s pr�sents ou repr�sent�s. Un associ� qui a un int�r�t direct dans un ou plusieurs des points mis � l'ordre du jour ne peut ti prendre part au vote sur ceux-ci.

2/ Lorsque l'assembl�e est appel�e � se prononcer sur une modification des statuts ou sur le r�glement d'ordre int�rieur, elle ne peut valablement d�lib�rer que si l'objet des modifications propos�es a �t� sp�cialement indiqu� dans la convocation et si ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent la moiti� au moins des parts sociales existantes disposant du droit de vote. La proposition devra recueillir les trois quarts des voix des associ�s pr�sents ou repr�sent�s.

Si l'assembl�e ne r�unit pas ce double quorum, une nouvelle assembl�e est convoqu�e avec le m�me ordre du jour. En ce cas, l'assembl�e d�lib�rera valablement quel que soit le nombre de parts repr�sent�es. Article 39 : Votes

Chaque part donne droit � une voix. Toutefois, nul ne peut participer au vote pour un nombre de voix d�passant le dixi�me des voix attach�es aux parts repr�sent�es � l'assembl�e ; ce pourcentage est port� au vingti�me lorsqu'un ou plusieurs associ�s ont la qualit� de membre du personnel engag� par la soci�t�.

Le droit aff�rent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectu�s est suspendu.

Article 40 : Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par le pr�sident de l'assembl�e, le secr�taire et par les associ�s qui le demandent,

Les copies et extraits de ces proc�s-verbaux � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident du conseil d'administration ou l'administrateur-d�l�gu�,

CHAPITRE VII : EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS :

Article 41 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e. Article 42 : Comptes annuels

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse, conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires en la mati�re, les comptes annuels, � soumettre � l'assembl�e g�n�rale.

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le compte de r�sultats, son annexe et les rapports prescrits par le code, � soumettre � l'assembl�e g�n�rale.

Une fois ceux-ci �tablis, le conseil d'administration r�digera le rapport sp�cial sur la mani�re dont la soci�t� a r�alis� le but social qu'elle s'est assign� aux termes des pr�sents statuts et dont question � l'article 5 des pr�sents statuts. Ce rapport �tablira notamment que des d�penses relatives aux investissements, au frais de fonctionnement et aux r�mun�rations sont con�ues de fa�on � privil�gier la r�alisation du but pr�cit�, conform�ment aux crit�res �nonc�s � la clause des statuts pr�voyant la r�partition des b�n�fices.

Article 43 : D�cisions

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L'assembl�e g�n�rale annuelle entend les rapports de gestion des administrateurs et, le cas �ch�ant, des

commissaires ou des associ�s charg�s du contr�le ; elle statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels.

Apr�s adoption des comptes annuels, l'assembl�e se prononce sur la d�charge des administrateurs, des commissaires et des personnes charg�es du contr�le des comptes, ainsi que sur la fixation du prix de cession des parts sociales.

Les comptes annuels sont d�pos�s dans les trente jours apr�s leur approbation � la Banque Nationale. Article 44 : R�partition b�n�ficiaire

Le b�n�fice net de la soci�t� est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales et plus sp�cialement conform�ment � l'article 661, 3� du Code des soci�t�s.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� un/vingti�me (1/20e) au moins pour la constitution de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint un/dixi�me du capital social ; il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

L'exc�dent est vers� au fonds de r�serve ou dans des fonds sp�ciaux qui seront affect�s � la r�alisation de la finalit� interne ou externe de la soci�t�, et en priorit� dans cet ordre � des projets de type social, culturel, environnemental, d'insertion professionnelle, d'�conomie sociale, de formation professionnelle ou d'�ducation permanente, et constitution d'une r�serve pour lesdits projets.

Il peut �tre accord� un int�r�t � la partie vers�e du capital social. Le taux maximum ne peut en aucun cas exc�der celui qui est fix� conform�ment � l'Arr�t� Royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agr�ation des groupements nationaux de soci�t�s coop�ratives et des soci�t�s coop�ratives, pour le Conseil national de la Coop�ration.

CHAPITRE VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION :

Article 45 : Causes

La soci�t� est dissoute notamment par la r�duction du nombre des associ�s en dessous du minimum l�gal et par r�duction du capital en dessous du minimum l�gal.

Elle peut aussi �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise dans les conditions pr�vues par les modifications des statuts.

Article 46 : Dissolution

En cas de dissolution, la liquidation de la soci�t� s'op�re par les soins des administrateurs en fonction � ce moment, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�cide de confier la liquidation � un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et, le cas �ch�ant, les r�mun�rations.

Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas �t� d�sign�s, le Conseil d'Administration est de plein droit charg� de la liquidation.

Article 47 : R�partition

La dissolution et la liquidation de la soci�t� sont soumises � l'application des articles 183 et suivants du Code des soci�t�s.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts sociales lib�r�es dans une proposition sup�rieure.

Outre le respect desdites dispositions, le solde recevra, conform�ment � l'article 661, alin�a 1, 9� du Code des soci�t�s, une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la soci�t�.

CHAPITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES :

Article 48 : Election de domicile :

Tout associ�, g�rant, commissaire, administrateur, liquidateur ou porteur de part domicili� � l'�tranger et qui n'a pas �lu domicile en Belgique est cens�, pour l'application des pr�sents statuts, avoir �lu domicile au si�ge social o� toutes notifications, communications, sommations, assignations. et significations peuvent lui �tre valablement faites.

Article 49 : Droit commun :

Pour tout ce qui n'est pas express�ment r�gl� par les pr�sentes, la soci�t� sera r�gie par les dispositions du Code des soci�t�s.

Les dispositions des pr�sents statuts qui violeraient une r�gle l�gale imp�rative sont r�put�es non �crites sans que les autres dispositions statutaires puissent de ce fait en �tre affect�es.

Article 50 : R�glement d'ordre int�rieur :

L'assembl�e g�n�rale peut, sur proposition du Conseil d'Administration, adopter aux conditions de pr�sence et de majorit� exig�es pour les modifications aux statuts, un r�glement d'ordre int�rieur qui pr�cise les conditions de fonctionnement des divers organes de la soci�t� ainsi que les cycles d'administration des affaires sociales. Il peut imposer aux soci�taires et � leurs ayants droit tout ce qui est jug� utile aux int�r�ts de la soci�t�.

Article 51 : Disposition g�n�rale :

Pour tout ce qui n'a pas �t� r�gl� par les pr�sents statuts, les comparants entendent se r�f�rer et se soumettre � la loi.

CHAPITRE X : FINALITE SOCIALE :

Article 52 : Finalit� sociale :

La soci�t� devra entrer dans les conditions de l'article 661 du Code des soci�t�s, libell� comme suit :

MOD 2-2

Volet B - Suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de La personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

� Les soci�t�s dot�es de la personnalit� juridique �num�r�es � l'article 2, � 2, � l'exception des soci�t�s europ�ennes et des soci�t�s coop�ratives europ�ennes sont appel�es soci�t�s � finalit� sociale lorsqu'elles ne sont pas vou�es � l'enrichissement de leurs associ�s et lorsque leurs statuts :

1� stipulent que les associ�s ne recherchent qu'un b�n�fice patrimonial limit� ou aucun b�n�fice patrimonial

"

2� d�finissent de fa�on pr�cise le but social auquel sont consacr�es les activit�s vis�es dans leur objet social et n'assignent pas pour but principal � la soci�t� de procurer aux associ�s un b�n�fice patrimonial indirect ;

3� d�finissent la politique d'affectation des profits conforme aux finalit�s internes et externes de la soci�t�, conform�ment � la hi�rarchie �tablie dans les statuts de ladite soci�t�, et la politique de constitution de r�serves

4� stipulent que nul ne peut prendre part au vote � l'assembl�e g�n�rale pour un nombre de voix d�passant le dixi�me des voix attach�es aux parts ou actions repr�sent�es ; ce pourcentage est port� au vingti�me lorsqu'un ou plusieurs associ�s ont la qualit� de membre du personnel engag� par la soci�t� ;

5� stipulent, lorsque la soci�t� procure aux associ�s un b�n�fice patrimonial direct limit�, que le b�n�fice distribu� � ceux-ci ne peut d�passer le taux d'int�r�t fix� par le Roi en ex�cution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la coop�ration, appliqu� au montant effectivement lib�r� des parts ou actions ;

6� pr�voient que, chaque ann�e, les administrateurs ou g�rants feront rapport sp�cial sur la mani�re dont la soci�t� a veill� � r�aliser le but qu'elle s'est fix�e conform�ment au 2� ; ce rapport �tablira notamment que les d�penses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux r�mun�rations sont con�ues de fa�on � privil�gier la r�alisation du but social de la soci�t� ;

7� pr�voient les modalit�s permettant � chaque membre du personnel d'acqu�rir, au plus tard un an apr�s son engagement par la soci�t�, la qualit� d'associ� ; cette disposition ne s'applique pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacit� civile ;

8� pr�voient les modalit�s permettant que le membre du personnel qui cesse d'�tre dans les liens d'un contrat de travail avec la soci�t� perde, un an au plus tard apr�s la fin de ce lien contractuel, la qualit� d'associ�

9� stipulent qu'apr�s l'apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux associ�s, le surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la soci�t�.

Le rapport sp�cial vis� au 6� sera int�gr� au rapport de gestion devant �tre �tabli conform�ment aux articles 95 et 96. �

Ces conditions font partie des statuts.

Article 53 : Affectation des r�serves si la soci�t� cesse d'�tre � finalit� sociale :

Si la soci�t� ne respecte plus les dispositions vis�es � l'article 661 du code des Soci�t�s, les r�serves existantes ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, faite l'objet d'une distribution. L'acte de modification des statuts doit d�t�rminer leur affectation en se rapprochant le plus possible du but social qu'avait la soci�t� ; il doit �tre proc�d� � cette affectation sans d�lai.

A d�faut, le Tribunal condamne solidairement, � la requ�te d'un associ�, d'un tiers int�ress� ou du minist�re public, les administrateurs au paiement des sommes distribu�es ou � la r�paration de toutes les cons�quences provenant d'un non-respect des exigences pr�vues ci-dessus � propos de l'affectation desdites r�serves.

Les personnes vis�es � l'alin�a deux peuvent aussi agir contre les b�n�ficiaires si elles prouvent que ceux-ci connaissaient l'irr�gularit� des distributions effectu�es en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

8) L'assembl�e a pris acte de la d�mission des administrateurs, mesdames Anne Dassonville et Anabelle Thauvoye et messieurs Rachid Bathoum et David Thauvoye, pr�cit�s, et leur donnant d�charge pour les actes accomplis jusqu'� ce jour. 9) Nomination du g�rant et d'un commissaire �ventuel.

9)L'assembl�e g�n�rale de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e a appel� aux fonctions de :

- pr�sident et administrateur-d�l�gu�, monsieur David Thauvoye, pr�cit�,

- secr�taire et administrateur d�l�gu�, madame Anne Dassonville, pr�cit�e ;

- administrateur, monsieur Joachim Thauvoye, n� � La Louvi�re, le cinq f�vrier mil neuf cent nonante-deux, (num�ro national : 920205 227-17), domicili� � 7100 LA LOUVIERE, Rue Emile Vandervelde, 5.

Pour une dur�e de quatre ans prenant fin imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale de l'an deux mille quatorze.

Leur mandat est gratuit sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

10) L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les objets qui pr�c�dent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. G�rard DEBOUCHE, notaire. D�pos�s en m�me temps: exp�dition de l'acte, rapport de la g�rance, rapport du r�viseur d'entreprise, situation active/passive arr�t�e au 31 ao�t 2010 et statuts coordonn�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2011- Annexes du Moniteur belge

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" ' au Moniteur belge

12/10/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
25/04/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

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