BRIGHT BUSINESS

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : BRIGHT BUSINESS
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 838.692.781

Publication

14/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 06.08.2014 14411-0303-011
08/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.06.2013, DPT 01.08.2013 13392-0073-010
28/03/2012
ÿþ MOD WORD 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acje.au_greffe





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

siège : 7971 Basècles, rue des Préaux, 33

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL - TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

L'AN DEUX MILLE DOUZE,

Le huit mars,

Par devant nous, Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons.

En l'étude de Maître Guillaume HAMBYE, sise à 7000 Mons, rue du Gouvernement, numéro 29, s'est réunie

l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée dénommée "SCENE DE

MENACE" dont le siège social est établi actuellement à 7971 Basècles, rue des Préaux, numéro 33 et dont le

numéro d'entreprise est le 838.692.781.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Jean Philippe DEBAUCHE, notaire à La Louvière,

le 2 août 2011, publié aux annexes du Moniteur belge du 2 septembre 2011 sous le n° 11133761 et dont les

statuts n'ont jamais été modifiés à ce jour.

L'assemblée a abordé l'ordre du jour et après avoir délibéré a pris les résolutions suivantes

1. Changement de dénomination sociale :

L'assemblée décide de modifier à dater de ce jour la dénomination actuelle de la société pour adopter la

dénomination sociale suivante ; BRIGHT BUSINESS.

En conséquence, l'assemblée décide de modifier comme indiqué ci-après dans fa refonte des statuts l'article

relatif à la dénomination sociale pour la mettre en concordance avec la décision qui vient d'être prise.

2, Transfert du siège social ;

L'assemblée décide de transférer à dater de ce jour le siège social actuel de la société à la nouvelle adresse

suivante ; 7000 Mons, rue du Bois Là Haut, 52.

En conséquence, l'assemblée décide de modifier comme indiqué ci-après dans la refonte des statuts l'article

relatif à l'adresse du siège social pour le mettre en concordance avec la décision qui vient d'être prise.

3, Modification de l'objet social ;

L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport établi par la gérance justifiant de manière détaillée la proposition de la modification de l'objet social de la société auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois des présentes, tous les associés reconnaissant avoir reçu dans les délais légaux copie de ce rapport et l'état susvantés qui seront déposés en même temps qu'une expédition des présentes au greffe du Tribunal de commerce compétent.

L'assemblée adopte sans aucune réserve ledit rapport de la gérance relatif à la modification de l'objet social et adopte la proposition de modifier l'objet social.

En conséquence, l'assemblée décide de modifier comme indiqué ci-après dans la refonte des statuts l'article relatif à l'objet social pour le mettre en concordance avec la décision qui vient d'être prise,

4. Augmentation du capital social :

L'assemblée constate que le capital social est souscrit et libéré actuellement à concurrence de 6.150 EUROS mais qu'il existe une perte reportée de 1.858,54 EUROS ce qui laisse un acte net de 4.291,46 EUROS.

L'assemblée décide dans le cadre de la transformation de la société dont question ci-après d'augmenter le capital social à concurrence de 14.258,54 EUROS pour le porter de 4.291,46 EUROS à 18.550,00 EUROS par l'incorporation au capital social de sommes complémentaires pour un montant global de 14.258,54 EUROS provenant de nouvelles souscriptions en numéraires libérées partiellement

a dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

1 -03- 202 TRIBUNM ,DE_ _'-`ml.A._;

BR CI-IAUX

assi

-br e

7tie

DF T r~' ~..-

Mentionner sur

I*iaosai3s* 111

N° d'entreprise : 838.692.781.

Dénomination

(en entier) : SCENE DE MENAGE

s La présente augmentation de capital est intégralement souscrite par les associés prévantés de la société qui ont libéré ensemble le montant souscrit de 14.258,54 EUROS à concurrence de 2.480,00 EUROS sur le compte bancaire de la société et nous ont remis l'attestation bancaire le prouvant pour être conservée au dossier.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2012 - Annexes du Moniteur belge La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme supplémentaire d'un montant global de 2.480,00 EUROS au titre de capital social.

Le notaire soussigné est requis d'acter que l'augmentation de capital par apport de numéraires est entièrement réalisée et que le capital social de la société, entièrement souscrit, est ainsi effectivement porté à 18.550,00 EUROS et libéré à concurrence de 6.771,46 EUROS.

L'assemblée décide de ne pas créer en représentation de cette augmentation de capital de parts sociales nouvelles qui reste représenté provisoirement par 41 parts sociales représentant chacune 1/41ième du capital social.

L'assemblée décide néanmoins de restructurer le capital social de manière telle que le capital social d'un montant actuellement de 18.550 EUROS libéré partiellement à concurrence de 6.771,46 EUROS soit représenté à partir d'aujourd'hui par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale chacune d'elles représentant 1/100 du capital social et chacune d'elles étant libérée à concurrence de 100 %.

5. Transformation de la société en société privée à responsabilité limitée

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture ;

- du rapport établi par la gérance justifiant la proposition de la transformation de la société en société privée à responsabilité limitée et auquel est joint l'état résumant la situation active et passive de la société annexé aux présentes, ainsi que,

- du rapport de Monsieur Christian NEVEU, réviseur d'entreprises externe à 7970 Beloeil, rue Première rue Basse, numéro 33, annexé aux présentes, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2011, soit à une date remontant à moins de trois mois par à la date d'aujourd'hui, chacun des associés présents reconnaissant avoir pris connaissance de ces rapports.

Le rapport de Monsieur Christian NEVEU, réviseur d'entreprises, Première rue Basse, numéro 33, conclut dans les termes suivants ;

« Nous attirons l'attention sur le fait qu'en vertu de l'article 785 du Code des Sociétés, les membres de l'organe de gestion sont tenus solidairement envers les intéressés et ce malgré toute stipulation contraire, de la différence entre l'actif net après transformation et le capital social minimum prescrit par l'article 214 § ler du Code des Sociétés, à savoir 18.550 ¬ .

Dans leur rapport, les Gérants nous ont confirmés qu'une augmentation de capital par souscriptions en numéraire serait réalisée concomitamment à la transformation de la société afin d'atteindre le capital social minimum prescrit par le Code des Sociétés.

Ils nous ont également confirmés que l'objet social et le siège social seraient également modifiés concomitamment à la transformation de la société.

li en est de même de la nouvelle dénomination sociale qui sera « BRIGHT BUSINESS » SPRL ainsi que le siège social de la société sera transféré à l'adresse suivante Rue du Bois Là Haut, 52 à 7000 MONS. »

6. Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée

L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et

d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les

amortissements, les moins-values et les plus-values et ta société privée à responsabilité limitée continuera les

écritures et la comptabilité tenues par la société coopérative à responsabilité limitée.

La société privée à responsabilité conserve son numéro d'entreprise étant le 838.692.781.

La transformation de la société se fait sur base de la situation active et passive arrêtée à la date du

31/12/2011, soit à une date remontant à moins de 3 mois par rapport à la date des présentes.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société coopérative à responsabilité limitée sont

réputées réalisées par la société privée à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne

l'établissement des comptes sociaux.

L'assemblée décide d'arrêter comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée.

Article 1 - Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « BRIGHT BUSINESS ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL" avec le numéro

d'entreprise.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 7000 Mons, rue du Bois Là Haut, 52.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à

l'étranger.

Article 4  Objet

h 3 La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger, dans les domaines du management, des activités de grossiste et de semi-grossiste pour le food et te non-food le tout au sens le plus large et autres, toutes opérations de vente et achat, commercialisation, distribution, représentation, importation, exportation de tous biens, produits et services de toute nature dans les domaines prévantés et autres.

" ~ ,, De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature des prestations.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2012 - Annexes du Moniteur belge Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée,

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à 18.550,- euros.

ll est divisé en 100 parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/100ème de l'avoir social.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

+ Lorsqu'il n'existe qu'un seul associé, il est libre de céder ses parts à qui il l'entend.

+ Lorsqu'il existe plusieurs associés, la cession des parts obéit aux règles suivantes:

N Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément

Tout assccié qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les troislquarts au moins des parts sociales, déduction faits des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé,

Dans !a huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. ll en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Registre des associés

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

La personne morale investie de la qualité de gérant a l'obligation de désigner une personne physique en tant que « représentant permanent » chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de ladite personne morale. La désignation de la personne physique en qualité de « représentant permanent » doit intervenir par décision de l'organe de décision compétent de la société-gérante et est soumise aux mêmes règles de publicité que si le représentant permanent exerçait cette fonction en nom et pour propre compte.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

r 3 Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

r; ~ gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

, nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

w Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2012 - Annexes du Moniteur belge Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin à 18 heures, au

siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale. Il ne peut les déléguer,

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans

un registre tenu au siège social,

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes annuels.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Ainsi, cette

procédure peut notamment être utilisée pour l'approbation des comptes annuels.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement,

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix,

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le lier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments,

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

l' Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au code des sociétés.

7. Adoption des dispositions finales et/ou transitoires

Réuni en assemblée générale, il est pris à l'unanimité les décisions suivantes ;

1) Clôture du premier exercice social ;

Le premier exercice social en société privée à responsabilité limitée commencé ce jour se terminera le 31

décembre 2012.

2) Première assemblée générale annuelle de la société privée à responsabilité limitée ;

La première assemblée générale annuelle de la société privée à responsabilité limitée se tiendra le

deuxième jeudi du mois de juin 2013.

3) Gérance

L'assemblée confirme comme gérant de la société: Monsieur Laurent SALVERIUS

Ici présent et qui. accepte le mandat qui lui est conféré pour une durée indéterminée jusqu'à démission ou

révocation..

Le gérant ayant le pouvoir d'agir seul et d'engager valablement la société sans limitation de sommes.

4) Commissaire

La société répondant aux critères prévus par le code des sociétés, l'assemblée décide de ne pas nommer

de commissaire-réviseur.

8, Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

VII. COORDINATION DES STATUTS

L'assemblée décide de confier la coordination des statuts et le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de

Mons d'un texte intégral des statuts dans une version mise à jour au notaire.

VIII. FRAIS

Monsieur le président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la présente augmentation de capital s'élève à la somme de 900 euros environ.

IX. VOTES

Après avoir été mises au vote, les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire qui précèdent ont été

successivement et séparément adoptées à l'unanimité des voix.

X. PROCURATION

Tous pouvoirs spéciaux sont conférés, avec pouvoir de substitution, à Monsieur Laurent SALVERIUS, pour

remplir toutes les formalités et toutes démarches relatives au présent acte auprès du registre du commerce, du

greffe du Tribunal de commerce, et autres organismes ou autorités concernées par les présentes.

Les droits d'écritures s'élèvent à 95 euros.

DONT PROCES-VERBAL

Dressé lieu et date que dessus.

Après lecture intégrale et commentée de l'acte, le comparant agissant en nom personnel et au nom de

chacun de, ses mandataires a signé avec nous, notaire.

SUIVENT LES SIGNATURES

Enregistré à Mons I

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(s) Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons.

Déposé en même temps

-l'expédition de l'acte authentique,

-l'attestation de la banque,

-la procuration,

-le rapport de l'organe de gestion sur la transformation en SPRL,

-le rapport de l'organe de gestion sur la modification de l'objet social,

-la situation comptable récente,

-le rapport du réviseur sur cette situation comptable,

-la nouvelle coordination des statuts.





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2012 - Annexes du Moniteur belge









Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/09/2011
ÿþCee; [ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

u- ~

Ck ~ ;\tiX ~ \~E 2 S -08- 2C11 Et

~R'` T~:DU~i.^,L DE COMMERCE'H

~ ~E

ÉeZétf~Jt..lRNA9 _Il

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : SCENE DE MENAGE

NI

811133761*

i"

l; DÉPOSÉ AU GPEF,=E LE

cAM

Mod 2.0

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

Siège : 7971 Basècles, Rue des Préaux, 33

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Extrait de l'acte reçu par le notaire Pierre-Philippe DEBAUCHE, à La Louvière, le deux août 2011, en cours d'enregistrement:

- Fondateurs:

1°) Madame DELFORGE Adeline Brigitte Jeannine Elisabeth Marie Véronique, née à Tournai, le treize; janvier mil neuf cent quatre-vingts, numéro national 80.01.13 128.05, célibataire, domiciliée à 1620 Drogenbos, Avenue de Beersel, 131;

2C) Monsieur SALVER1US Laurent, né à Frameries, le trente et un août mil neuf cent septante et un,: numéro national 71.08.31 093-39,divorcé, domicilié à 1620 Drogenbos, Avenue de Beersel, 131;

3°) Madame MARICHAL Brigitte, née à Ath le deux octobre mil neuf cent cinquante-six, numéro national 56.10.02 078-41, veuve, domiciliée à 7971 Basècles, Rue des Préaux, 33.

..- Forme - Dénomination:Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale, dénommée "SCENE. DE MENAGE°

- Siège Social: 7971 Bas7cles, Rue des Préaux, 33

- Objet Social: La société a pour objet :

I. La société a pour objet :

1°) Tant en Belgique qu'a l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec: ceux-ci:

La société a comme but social le nettoyage et l'entretien de logements, de bâtiments, de chantiers, d'espaces verts. Un service de nettoyage I repassage 1 couture fera également partie des compétences de la société. En outre, elle développera un service de proximité basé sur des compétences telles que : aide à la, personne, aide ménagère, livraison à domicile, petits travaux d'entretien ou de jardinage. L'objectif étant de développer ces services de proximité à faible coût de sorte à offrir aux personnes âgées, handicapées ou en incapacité momentanée toute l'aide permettant la conservation de l'autonomie à domicile.

Afin de réaliser ces objectifs, la société favorisera au maximum la réinsertion des personnes sans emplois, ceci dans le respect des principes de l'économie sociale à savoir,

-L'accent sur la collectivité plutôt que le profit,

" L'autonomie de gestion,

-Le processus de décision démocratique,

-La primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus,

" L'émancipation par la formation et le travail dans le but de rendre toute l'autonomie aux individus fragilisés, par des périodes longues de chômage.

2°) Tant en Belgique qu'a l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, l'achat, la vente, la construction, la transformation, la mise en valeur, la location ou toutes opérations assimilées pour tout immeuble quelle qu'en soit son affectation.

H. Dans le cadre de l'objet ci-avant, elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté. personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en faciliter la. réalisation et le développement.

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Durée: illimitée

Capital: Le capital social est illimité.

Il s'élève initialement à six mille cent cinquante (6.150) euros.

La part fixe du capital est fixée à six mille cent cinquante (6.150) euros.

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

Parts sociales-Libération-Obligation: Le capital social est représenté par des parts sociales sans mention de

valeur nominale. Chaque part doit être libérée d'un quart au moins.

En dehors des parts représentants les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque

dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit.

La part fixe du capital doit être intégralement libérée à concurrence de minimum deux mille cinq cents euros

(2 500 EUR) lors de la constitution de la société et intégralement libéré après deux ans.

Outre les parts sociales souscrites ci-avant, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la

société, être émises, notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de souscriptions.

L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ci-après, fixe leur taux d'émission, le montant à libérer lors de

la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'existence des montants restant à libérer et le taux des

intérêts dus sur ces montants.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi

longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'auront pas été effectués.

La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité des

voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de l'émission, et

organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.

- Responsabilité:Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. 11 n'existe entre

d1D eux ni solidarité, ni indivisibilité

- Nature des Parts: Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits y

afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier.

ó - Cession des Parts:Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des co-associés, moyennant agrément préalable de l'organe de gestion.

e Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers y compris les héritiers et

ayants cause de l'associé défunt.

Les parts représentants des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt du

deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le registre des associés conformément à

la loi.

- Titulaires de la qualité d'associé: Sont associés:

1.1es signataires de l'acte de constitution;

ó 2.les membres du personnel de la société qui, ayant au moins une année

N d'ancienneté dans la société, en font la demande. Cette demande doit être adressée par lettre

ó recommandée à la poste à l'organe de gestion. Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux membres du

personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacité civile.

0 3. les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'organe de gestion visé à l'article 18

en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.

L'organe de gestion n'est pas tenu, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision. Pour être

agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe de gestion, en application de l'article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite d'un quart au moins. L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux règlements d'ordre interne.

z L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément aux articles

357 et 358 du Code des sociétés

- Perte de la qualité d'associé: Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur décès, leur interdiction, faillite et déconfiture.

eel Le membre du personnel admis comme associé conformément à l'article 11.21 perd de plein droit la qualité

d'associé dès la fin du contrat de travail le liant à la société. Il recouvre la valeur de sa part suivant les modalités prévues à l'article 15 ci-dessous.

- Registre des Associés: Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés

p peuvent consulter sur place et qui indique pour chaque associé:

-ses nom, prénoms et domicile;

-la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;

eel -le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements

de parts, les cessions de parts, avec leur date;

-le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.

L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires qui en font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre des mentions portées au registre des associés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2011- Annexes du Moniteur belge

La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social conformément à l'article 369 du Code des sociétés.

- Démission-Retrait de parts: Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés que dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

- Exclusion:Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de l'agréation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre intérieur.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, sauf dans l'hypothèse où l'organe de gestion est un conseil d'administration, auquel cas c'est ledit conseil qui prononcera l'exclusion.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

Toute décision d'exclusion est motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.

- Remboursement de parts: L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des chiffres du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en cours avec au maximum la valeur nominale de ses parts.

L'organe de gestion peut cependant décider, souverainement, de ne pas attribuer à l'associé démissionnaire, retrayant ou exclus, un remboursement de ses parts ou au contraire d'attribuer une part des réserves complémentaires au montant déjà prévu à l'aliéna premier, sous déduction, le cas échéant, du montant des impôts auquel ce montant donnera lieu ; cette décision est sans appel. L'associé retrayant ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.

Le paiement aura lieu dans les trois mois de l'approbation du bilan. Il ne peut cependant avoir lieu que lorsque la trésorerie de la société le permet.

- En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 15 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.

- Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.

- Administration:

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les présents statuts ou par l'assemblée générale des associés.

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes et/ou variables ainsi que des jetons de présence.

Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent son soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

- Conseil d'administration:Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ifs forment un conseil.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation.

Les convocations sont faites par lettres recommandées, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Toutefois, si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2011- Annexes du Moniteur belge

convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des voix.

En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.

Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place.

Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des administrateurs présents à la réunion.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président et par deux administrateurs. - Vacance d'une place d'administrateur: En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement. La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

- Pouvoirs: L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux présents statuts, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social.

Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers ; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations ; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la société en justice en demandant et en défendant ; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.

Il établit les projets de règlements d'ordre interne.

- Délégations: Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou à plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ou d'administrateur-gérant ; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur ; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère. L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis mutandis du même pouvoir de délégation.

- Représentation:Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou un conseil d'administration, par deux administrateurs agissant conjointement.

- Contrôle: Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés.

Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles 130 à 171 du Code des sociétés et qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuelle) pent le droit de contrôle et d'investigation.

Conformément aux dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés les pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.

L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat. Assemblée générale.

Composition et compétence. Règlement d'ordre intérieur: L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à fa société.

Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité simple des voix valablement émises.

- Tenue: L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18, par lettre recommandée, contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.

L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les convocations, le dernier mardi du mois de mai de chaque année à dix-huit heures ou, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.

Cette assemblée entend (le cas échéant si les administrateurs sont tenus d'en établir un) le rapport de gestion dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), ainsi que, le cas échéant, des associés chargés du contrôle, et ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour; l'assemblée statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption de ceux-ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2011- Annexes du Moniteur belge

ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et, quant aux actes fait en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d'administration, publiés conformément aux règles légales et réglementaires applicables à fa société.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'êtresi des associés possédant moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire, en font la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition. Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans tes convocations.

Toute assemblée générale est présidée selon le cas par l'administrateur unique, ou le plus âgé des administrateurs ou par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par l'associé représentant la plus grande participation ou son représentant.

Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex, ou télécopie, y sont annexés.

- Formalités d'admission aux assemblées - Représentation: Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d'administration ou l'organe de gestion, de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, trois jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée.

Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, associé ou non.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne. .

En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier-gagiste.

L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.

Les associés sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par l'organe de gestion reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège social), te nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, ie sens du vote pour chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé (cette signature devant être légalisée par notaire ou une autorité publique) et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant l'assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.

Une liste de présence indiquant l'identité des associés et le nombre de titres qu'ils possèdent doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.

A la liste de présence demeureront annexés [es procurations et formulaires des associés ayant vote par correspondance.

- Droit de vote - Vote: Chaque part sociale donne droit à une voix.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachés aux parts représentées ; ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.

A l'exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés.

Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement. Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin secret.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote.

Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix valablement émises. Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux articles 435, 436, 778 et 779 du code des sociétés concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de sociétés, aux article 671 et suivants du Code des sociétés concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 678 et suivants du Code des sociétés concernant les apports d'universalité ou de branche d'activités.

Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée ne délibérera valablement que sur des points figurant à son ordre du jour.

Ajoumement: Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration/l'organe de gestion a le droit, après l'ouverture des débats, d'ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire.

Cet ajournement, notifié par le président (l'organe de gestion) avant la clôture de la séance et mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.

Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même ordre du jour.

Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et procurations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

' L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur les'

points à l'ordre du jour, qui doit être identique.

- Bilan-Répartition bénéficiaire.

- Exrecice social:L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit des comptes annuels conformément à la loi.

- Répartition bénéficiaire: Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il sera prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital soda! ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation qui lui donnera l'assemblée générale, sur proposition de l'organe de gestion, conformément aux règles suivantes:

- cinq (5) pour cent au moins sera affecté à un fonds de réserve extraordinaire;

- te surplus sera affecté au but social poursuivi

Dissolution-Liquidation: En cas de liquidation, après apurement de tout le passif et remboursement de leur mise aux associés, le surplus de la liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la société.

- Dispositions diverses:

- Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout associé, administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d'une commune du Royaume (pour les sociétés, à un registre du commerce en Belgique), est censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l'intéressé vaudra notification du domicile à considérer.

A défaut par l'intéressé d'avoir notifié un changement de domicile à ia société, celte-ci pourra valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit de ne considérer que le domicile (ou siège) réel.

En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux de Tournai seront compétents.

- Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux dispositions légales applicables à la présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES/

Immédiatement après la constitution de la société, les comparants ont pris les résolutions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutiof au greffe du tribunal de commerce de Tournai lorsque la société acquerra la personnalité morale:

1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2012.

2) La premiére assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille treize

3) Ont été désignés en qualité d'administrateurs: madame Adeline Delforge et monsieur Laurent Salverius,

avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément.

Ils sont nommés jusqu'à révocation et pourront engager valablement la société sans limitation de sommes.

Leurs mandats pourront être rémunérés.

Leurs mandats seront exercés gratuitement.

4) tl n'a pas été désigné de commissaire.

5) L'administrateur reprendra, le cas échéant et dans le délai légal, les engagements souscrits au nom sz la société en formation.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DEPOSE EN MEME TEMPS QU'UNE EXPEDITION DE L'ACTE.



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 03.08.2015 15395-0095-010

Coordonnées
BRIGHT BUSINESS

Adresse
RUE DU BOIS LA HAUT 52 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne