BRISON

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BRISON
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 434.606.025

Publication

01/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 29.09.2014 14603-0322-012
23/12/2014
ÿþForme juridique : Société Privée à responsabilité Limitée Unipersonnelle

siège : rue de la Fourchinée 101 - 6596 Seloignes

Objet de l'acte : Dissolution - Mise en liquidation - Cioture de liquidation

Texte : D'un procès-verbal dressé par le notaire Vincent Maillard à Chimay, le 4 décembre 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que

S'est tenue à 11 heures l'assemblée générale extraor-'di-maire de la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle "SPRLU BR1SON", ayant son siège social à 6596 Seloignes, rue de la Fourchinée 101.

Constituée par acte du notaire Doris LIARD à Momignies, du 20 juin 1988, sous forme de société anonyme (publié aux Annexes au Moniteur Belge du 9 juillet suivant n° 880709-113).

Société transformé en SPRLU et statuts modifiés suivant procès-verbal du notaire soussigné, du 24 mars 2009 (Annexes au Moniteur Belge du 5 février 2010 n° 0019485).

Transfert du siège social à 6596 Seloignes, rue de la Fourchinée 101, suite à la re-numérotation effectuée parla Commune de Momignies (Annexes au Moniteur Belge du 15 mars 2012 n° 56969.

Registre des personnes morales Charleroi n° d'Entreprise 0434.606.025 TVA n° BE 0434.606.025.

EXPOSE DU PRESIDENT et ORDRE DU JOUR.

1, Le présidente expose que la présente assemblée est convoquée pour délibérer sur l'ORDRE DU JOUR ci après :

1, Lecture des rapports - déclarations

a) Rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des sociétés ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 30 septembre 2014 (moins de 3 mois).

b) Rapport établi par Monsieur Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, rue de MERBES 35 à 7130 BINCHE, en date du 17 novembre 2014, conformément à l'article 181 du Code des sociétés, sur l'état joint au rapport de l'organe de gestion.

c) Déclarations de l'organe de gestion en application des articles 181 et suivants du Code des Sociétés, notamment l'article 184 §5 tel que modifié par la loi du 25 avril 2014 relative aux dispositions diverses concernant la Justice.

2, Dissolution et liquidation en un seul acte de la société

a). Dissolution et mise en liquidation de la société en un seul acte, sans nomination de liquidateur conformément à l'article 184 §5 tel que modifié par la loi du 25 avril 2014 relative aux dispositions diverses concernant la Justice.

b) Approbation du pian de répartition avec calcul du précompte mobilier sur le boni de liquidation  des mandats de paiement ou de la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Déclarations diverses 

c) Constatation de la clôture de liquidation

d) Approbation des comptes ; décharge à l'organe de gestion  livres et documents sociaux

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2,1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce

1. t 2 BEC' oma I

CHARLEROI

Gretre

N° d'entreprise : 0434.606.025

Dénomination PRL t.1 B R f 5 O rti

(en entier)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

3. Divers

DELIBERATION -- RESOLUTIONS

L'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale aborde l'ordre du jour, et après avoir

délibéré, prend les résolutions suivantes :

1, Rapports - déclarations

a) b) Le déclarant déclare avoir parfaite connaissance du rapport de l'organe de gestion et de l'état y annexé, ainsi que du rapport du Réviseur d'Entreprises, rapports dont question au point 10 à l'ordre du jour, pour en avoir reçu copie dans un délai suffisant pour en prendre connaissance. Il déclare dispenser expressément de lecture.

Il approuve ces rapports et état.

Le rapport de Monsieur Georges EVERAERT conclut dans les termes suivants :

« CONCLUSION DU RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES DANS LE CADRE DE LA PROPOSITION DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE «SPRLU BRISON», RUE DE LA FOURCHINEE 101 A 6596 SELOIGNES, QUI SERA FAITE A L'ASSEMBLEE GENERALE:

En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'entreprises, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'entreprises sous ie numéro 633, domicilié rue de MERBES 35 à 7130 BINCHE, désigné par Monsieur Jacques BRISON, gérant statutaire et associé unique de la SPRL «SPRLU BRISON», rue de la FOURCHINEE 101 à 6596 SELOIGNES, pour rédiger le rapport prescrit par l'article 181 du Code des Sociétés dans le cadre de la proposition de dissolution de cette société, atteste que le contrôle limité auquel j'ai procédé a porté sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2014.

Cet état, qui a été établi en tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, est repris au présent rapport et fait apparaître un total de bilan de 58.987,49 ¬ (cinquante-huit mille neuf cent quatre-vingt-sept euros quarante-neuf cent) et un résultat reporté négatif de 51,71 ¬ (cinquante et un euros septembre et un cents),

Sous réserve d'une correction positive peu significative de 41,88 ¬ , il traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation de la société au 30 septembre 2014 pour autant que les prévisions qui ont prévalu lors de son établissement soient réalisées avec succès. Il ne comprend cependant pas les charges propres à la liquidation que j'estime à une somme de l'ordre de 5.000,00 E.

Sur base des informations qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que j'ai réalisés en application des normes professionnelles applicables en la matière, j'ai constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées à la date de la situation comptable dont question ci-dessus.

On notera toutefois que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, que j'estime à une somme de l'ordre de 5.765,00 ¬ , et qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera la liquidation, 'n'a pas été consigné.

Je n'ai pas eu connaissance d'événement postérieur à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions». Suit la signature.

Un exemplaire de ces rapports et état sera déposé au greffe compétent en même temps qu'une expédition des présentes.

c) Déclarations :

Le comparant déclare avoir été informée par le Notaire soussigné des dispositions de l'article 184 §5 nouveau du Code des Sociétés tel que modifié par la loi du 25 avril 2014 relative aux dispositions diverses concernant la Justice ;

"Art. 184, § 5. Sans préjudice de l'article 181, une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont

possibles que moyennant le respect des conditions suivantes :

1° aucun liquidateur n'est désigné;

2° toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont

été consignées;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

3° tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix.

Si un rapport doit être établi par un commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe conformément à l'article 181, § ler, troisième alinéa, ce rapport mentionne le remboursement ou la consignation dans ses conclusions.

L'actif restant est repris par les associés même."

Le comparant, en sa qualité d'organe de gestion déclare

-que le précompte mobilier sur le boni de liquidation est entièrement à charge de l'associé unique, que la société doit le prélever, mais qu'il ne doit pas être consigné.

- qu"il sera procédé ce jour au paiement de ce précompte mobilier soit cinq mille sept cent soixante-trois euros treize cents (5.763,13¬ ) ce jour, et que par conséquent ce montant n'a pas été consigné. Il déclare le prélever ayant l'attribution du solde, sous sa responsabilité.

-avoir été averti par le notaire soussigné, du fait que, à défaut de nomination de liquidateur, l'organe de gestion est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers en vertu de l'article 185 du Code des Sociétés.

Le gérant et associé unique déclare encore :

-qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive de la société et ce jour, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée.

-qu'il n'existe aucune dette autre que liée à la dissolution de la société et que les honoraires liés à la liquidation ont été payés ainsi qu'il en est démontré au notaire.

Le comparant déclare que toutes les conditions ci-avant sont réunies pour pouvoir procéder à la dissolution et à la liquidation en en seul acte.

2. Dissolution et liquidation en un seul acte

a) Dissolution et mise en liquidation de la société en un seul acte

L'associé unique décide par conséquent de la dissolution et liquidation en un seul acte de la société en

application de l'article 184 §5 du Code des Sociétés.

b) Approbations - mandats -- déclarations et clôture de liquidation

L'associé unique approuve le calcul du précompte mobilier à retenir sur la part nette lui revenant et le

paiement du montant de cinq mille sept cent soixante-trois euros treize cents (5.763,13¬ ).

L'associé unique déclare qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les parts sociales, il est investi de tout l'avoir actif et passif de la société dont ii accepte expressément de recueillir les biens et de prendre en charge les dettes en nom personnel de manière illimitée.

c) Constatation de la clôture de liquidation

L'associé unique constate que la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle «SPRLU BRISON » est dissoute par l'effet de sa volonté, et que la liquidation de la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle « SPRLU BRISON» se trouver ainsi immédiatement et définitivement clôturée.

d) Approbation des comptes décharge à l'organe de gestion  livres et documents sociaux

L'associé unique approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente assemblée. Décharge pleine et entière est donnée à l'organe de gestion dont le mandat cesse à la présente assemblée, pour l'exercice de son mandat.

Les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de l'associé unique, sus-indiqué qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

e) Pouvoirs ; Tous pouvoirs sont conférés à :

Mme LENOIR Brigitte Ghislaine Laure, née !e 28 avril 1954, ... et /ou Monsieur Lebeau Noël Clovis Joseph Ghislain, né à Mont-sur-Marchienne le 24 janvier 1952,... - domicilié à Quartier des Auwes 15  5660 Frasnes-lez-Couvin, en vue de l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent, le cas échéant notamment pour le paiement du précompte mobilier à retenir et payer ce jour, et pour effectuer les formalités requises en vue de la radiation de la société,

3, Néant.

~,-

" .n

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposés en même temps

- Expédition

-Rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de dissolution de la société; à ce rapport est joint un

état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 30 septembre 2014

b) Rapport établi par Monsieur Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, conformément à l'article 181

du Code des sociétés, sur l'état joint au rapport de l'organe de gestion.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé au .4 Moniteur belge,

4 ,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

27/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 25.09.2012 12572-0363-012
15/03/2012 : CH159185
14/10/2011 : CH159185
01/09/2010 : CH159185
05/02/2010 : CH159185
17/08/2009 : CH159185
03/10/2008 : CH159185
07/04/2008 : CH159185
14/09/2007 : CH159185
30/06/2006 : CH159185
23/08/2005 : CH159185
28/10/2004 : CH159185
11/02/2004 : CH159185
26/11/2003 : CH159185
27/08/2003 : CH159185
15/10/2002 : CH159185
23/08/2001 : CH159185
01/01/1992 : CH159185
04/04/1991 : CH159185
09/07/1988 : CH159185

Coordonnées
BRISON

Adresse
RUE DE LA FOURCHINEE 101 6596 SELOIGNES

Code postal : 6596
Localité : Seloignes
Commune : MOMIGNIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne