BUILDING INVESTMENT GROUP SCRL, EN ABREGE : BIG SCRL

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. BUILDING INVESTMENT GROUP SCRL, EN ABREGE : BIG …
Dénomination : BUILDING INVESTMENT GROUP SCRL, EN ABREGE : BIG SCRL
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 631.849.486

Publication

18/06/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 71.7

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N° d'entreprise ~a3d gig6

Dénomination

(en entier): BUILDING INVESTMENT GROUP SCRL

(en abrégé) : BIG SCRL

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée de droit belge

Siège : 7500 Tournai, Avenue de Maire, 1981A

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Constitution

D'un acte reçu en date du cinq juin deux mille quinze par Maître Olivette MIKOLAJCZAK, Notaire associé, membre de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « BOUQUELLE & MIKOLAJCZAK, Notaires associés », à la résidence de Tournai, il résulte qu'ont comparu:

1.Monsieur DUMOULIN Olivier Frédéric André, né à Tournai, le deux mai mil neuf cent septante-six, de nationalité belge, inscrit au registre national sous le numéro 760502-263-47, cé-libataire, domicilié à 7500 Tournai, Rue des Moulins, 3/11,

2.Monsieur WATTIEZ Jean-Claude Raymond Laurent Au-guste, né à Péruwelz, le premier novembre mil neuf cent cin-quante-deux, de nationalité belge, inscrit au registre national sous le numéro 521101-099-70, époux de Madame BLEU Mi-chèle Louise Marcelle, née à Péruwelz, le vingt-six juillet mil neuf cent cinquante-deux, avec laquelle il est domicilié à 7500 Tournai, Avenue de Maire, 198/A.

Marié sous le régime séparation de biens, aux termes de son contrat de mariage reçu par le Notaire Paul-François GHORAIN, à Péruwelz, le vingt et un mars mil neuf cent sep-tante-neuf, régime modifié par l'adjonction d'une société d'acquêts au régime de séparation de biens, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Françoise KEBERS, à Leuze-en-Hainaut, régime non modifié depuis, au dire du comparant.

3.Monsieur WATTIEZ Thibaut Liévin Laurent, né à Tournai, le vingt-quatre mars mil neuf cent septante-neuf, de nationalité belge, inscrit au registre national sous le numéro 790324-251-30, célibataire, domicilié à 1702 Dilbeek, August De Smedtstraat, 20.

Lesquels, présents et représentée comme dit est, ont remis au No-taire soussigné le document prescrit par l'article 391 du Code des Sociétés et l'ont requis de constater authentiquement les statuts d'une société commerciale qu'ils constituent comme suit.

Étant précisé que conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés, la société sera dotée de la personnalité morale au jour du dépôt du présent acte comme prévu par ledit article.

Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur la loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante du dix février mil neuf cent nonante-huit et de l'Arrêté Royal du vingt et un octobre mil neuf cent nonante-huit, modifiée par la loi du seize janvier deux mille trois instaurant la Banque Carrefour des Entreprises, en vertu desquels un contrôle des capacités entrepreneuriales de gestion est réalisé par le guichet d'entreprise choisit par la personne physique, ou par le représentant d'une per-sonne morale, chargée de la gestion journalière avant tout début d'activité.

TITRE I - FORME, DÉNOMINATION SOCIALE,

SIÈGE, OBJET, DURÉE

Article 1 - Forme et dénomination sociale

La société est de nature commerciale et adopte la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée de droit belge, dénom-mée « BUILDING INVESTMENT GROUP SCRL », en abrégé «BIG SCRL »,

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible de la mention « société coopérative à responsabilité limitée » ou des initiales «SCRL».

Article 2 - Siège

Le siège social est établi à 7500 Tournai, Avenue de Maire, 198/A,

Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Bel-gique, dans la région linguistique francophone et bilingue de la ré-gion de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l'organe de ges-tion, décision à publier aux Annexes du Moniteur belge.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2015 - Annexes du Moniteur belge 5 La société peut établir, par simple décision de l'organe de ges-tion, des sièges administratifs ou d'exploitations, des succursales, dépôts et agences ou autres installations, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3 - Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci

-l'achat, la vente, l'échange, la réalisation, la mise en valeur, la construction, le parachèvement, l'entretien, la transformation, l'exploitation, l'expropriation, la location, le leasing, la gestion, la gérance, le lotissement, la division horizontale et la mise en copropriété forcée, la promotion sous toutes ses formes, de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, l'acquisition et la con-cession de tous droits réels immobiliers, ainsi que toutes activi-tés connexes, analogues ou semblables qui s'y rapportent di-rectement ou indirectement.

-La conception, la réalisation, l'organisation, la coordination et la gestion de tous projets de promotion immobilière sous forme d'assistance commerciale ou financière.

-L'expertise, la prospection, toutes missions de courtage, de conseil, en matière de développement immobilier, en ce com-pris la construction de bâtiments. Ainsi que la recherche de sites et les études faisabilité de tous types d'opérations immo-bilières, en ce compris la construction des bâtiments.

-Le montage d'associations avec des entreprises ou groupement d'entreprises en vue de la réalisation des constructions.

-Le contrôle et la gestion d'opération immobilière ainsi que le syndic de copropriété.

-Elle pourra hypothéquer ou donner en garantie tous biens.

-La société pourra prendre le statut de marchand de biens,

Elle peut faire soit seule, soit avec d'autres, toutes opérations com-merciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou sus-ceptible de favoriser son développement.

La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement, de sociétés affiliées ou fi-liales, et leur prodiguer des avis.

La société pourra réaliser toutes opérations généralement quel-conques, commei-'ciales, industrielles, financières, mobilières ou im-mobilières ayant un rapport direct ou Indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

Elle pourra réaliser toutes activités de services, de consultance, as-sistance, formation, de renseignements ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.

La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes so-ciété ou entreprises.

Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou con-nexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.

Elle peut égaiement consentir tous prêts ou garantir tous prêts con-sentis par des tiers, y compris le cautionnement, l'aval ou toute autre forme de garantie, étant entendu que la société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions lé-gales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.

Article 4 - Durée

La société a une durée illimitée, prenant cours le jour de sa constitution.

Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par dé-cision de l'assemblée générale prise à l'unanimité des voix,

TITRE Il - CAPITAL ET PARTS SOCIALES

Article 5 - Capital

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital social est égale à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (¬ 18.600,00) et est libéré à concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS euros (¬ 6.200,00).

La portion du capital social qui dépasse le montant de la part fixe peut varier, sans qu'une modification des statuts ne soit exigée, en raison de l'admission, de la démission, de l'exclusion ou de la perte de la qualité d'associés et en raison du retrait de leurs parts ou de souscriptions supplémentaires par les associés,

Article 6 - Parts sociales  Libération -- Forme des parts  Registre des parts -- Transfert des parts

6.1. Le capital est représenté par une catégorie de mille (1000) parts sociales sans désignation de valeur nominale représen-tant chacun un/millième (111.000ème) du capital, qui ont chacune les droits et obligations tels que décrits dans les présents statuts et dans le règlement d'ordre intérieur.

6.2. Les parts sociales sont nominatives et portent un numéro d'ordre.

En dehors de ces parts qui représentent les apports des asso-ciés, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres représentant les droits sociaux ou donnant droit à une part des bénéfices.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartien-dra à l'usufruitier, sauf opposition écrite du nu-propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme pleine propriétaire des parts à l'égard de la so-ciété.

6.3. Un registre des parts est tenu au siège social, conformé-ment à l'article 357 du Code des sociétés.

La propriété des parts de chaque associé est établie par le conseil d'administration, par une inscription dans le registre des parts, sur base de documents probants datés et signés. Cette ins-cription est constatée dans un certificat délivré à l'associé.

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6,4. Aucun associé ne pourra céder entre vifs, donner en ga-rantie (caution) ou transmettre à cause de mort

ses parts sociales sans l'accord préalable du conseil d'administration, à peine de nullité de la cession ou de la

transmission des parts.

Le conseil d'administration n'est pas tenu de justifier sa déci-sion en cas de refus.

La cession des parts sociales est constatée par une inscription dans le registre des parts et prend effet à la

date de celle-ci.

Article 6 bis : Souscription - Libération

Les mille (1000) parts sociales sont à l'instant souscrites au pair, en espèces, au prix de dix-huit euros

soixante cents (¬ 18,60), libérée à concurrence de six euros vingt cents (¬ 6,20) comme suit

1. Monsieur DUMOULIN Olivier, comparant sub 1, trois cent trois-trois (333) parts sociales, numérotées de 1 à 333;

2. Monsieur WATTIEZ Jean-Claude, comparant sub 2, trois cent trois-quatre (334) parts sociales, numérotées de 334 à 667 ;

3. Monsieur WATTIEZ Thibaut, comparant sub 4, trois cent trente-trois (333) parts sociales, numérotées de

668 à 1000 ;

Ensemble : mille (1000) parts sociales.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales souscrites est libérée à

concurrence de un tiers par un versement en espèces qu'ils ont effectué auprès de la banque « CBC Banque »

en un compte numéro BE08 7320 3638 0913 ouvert au nom de la société en formation de sorte que la société

a, dès à pré-sent, de ce chef et à sa disposition une somme de six mille deux cent euros (E 6.200,00).

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du $ deux mille quinze a été remise au notaire

soussigné.

Article 7 -- Indivisibilité des parts

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les

droits qui y sont affé-rents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme pleine propriétaire des parts à

l'égard de la société.

Article 8 - Appel de fonds

Le conseil d'administration peut, par simple décision, procéder à un appel de fonds des parts sociales non

entièrement libérées, dans le respect de l'égalité entre associés.

Il avise les associés de sa décision d'appel de fonds par un avis écrit mentionnant les date et lieu de

paiement.

L'avis écrit peut revêtir toute forme, notamment celle électro-nique (e-mail).

L'avis écrit vaut mise en demeure et, à défaut de versement aux époques fixées, un intérêt au taux légal

sera dû de plein droit, à partir du jour de l'exigibilité, sans préjudice du droit pour la société de poursuivre par

voie judiciaire le recouvrement du solde restant dû, la résolution de la souscription ou d'exclure l'associé

défaillant.

L'exercice des droits afférents aux parts sociales (notamment le droit de vote) pour lesquelles les

versements n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que les versements régulièrement ap-pelés et

exigibles n'ont pas été effectués.

TITRE III - ASSOCIÉS

Article 9 - Titulaires de la qualité d'associé

Sont associés

" tes fondateurs, soit les signataires des présents statuts ;

" les autres associés, personnes physiques ou morales qui ont été agréées comme associés par l'organe de

ges-tion, en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.

Article 10 - Perte de la qualité d'associé

La qualité d'associé se perd dans les hypothèses suivantes :

1.1e décès de l'associé ;

2.sa démission, qui doit être donnée pendant les six premiers mois de chaque exercice social, moyennant

notification écrite motivée adressée au conseil d'administration, et sortant ses effets à la fin de l'exercice en

cours

3.les retraits obligatoires, tels qu'ils sont définis dans le règle-ment d'ordre intérieur.

4. Leur exclusion.

5.leur interdiction, la faillite ou la déconfiture.

Article 11 - Responsabilité des associés

Les associés ne sont tenus qu'à concurrence de leur souscrip-tion ; il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité. Les créanciers personnels de l'associé ne peuvent saisir que les intérêts et divi-dendes lui revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la société,

Article 12 - Démission - Retrait de parts

Les associés ne peuvent démissionner ou demander le retrait partiel de leurs parts, que moyennant notification écrite motivée adressée au conseil d'administration, et pourvu qu'ils en fassent la demande par écrit dans les six (6) premiers mois de l'exercice so-cial. Toutefois, une démission donnée après les six (6) premiers mois de l'exercice social n'est pas nulle mais est considérée comme ayant été donnée durant les six (6) premiers mois de l'exercice social sui-vant.

Cependant, le retrait ou la démission n'est pas recevable si il/elle a pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts, de réduire le nombre des associés à moins de

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trois (3), ou de mettre en péril la situation fi-nancière de la société, ce dont le conseil d'administration juge souverainement.

Article 13 - Exclusion

Tout associé peut être exclu de la société (i) s'il commet un acte contraire aux intérêts de la société, (ii) pour tout autre juste motif ou (Hi) pour toute autre cause, notamment s'il ne remplit plus les conditions de l'agréation. D'autres motifs peuvent être indiqués dans le règlement d'ordre intérieur, le cas échéant.

L'exclusion est prononcée par le conseil d'administration, qui statue à la majorité des deux tiers (2/3). Le conseil d'administration motive sa décision.

Le conseil d'administration invitera l'associé dont l'exclusion est envisagée à faire connaître ses observations par écrit devant lui dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée contenant la pro-position motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

Le conseil d'administration a tous pouvoirs pour suspendre, avec effet immédiat, les droits de l'associé dont l'exclusion est envi-sagée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le conseil d'administration ou la personne qu'il délègue. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée.

Une copie conforme de la décision est adressée par lettre re-commandée dans les quinze (15) jours à l'associé exclu.

Article 14 - Opposabilité de l'admission, de la démis-sion, du retrait des parts et de l'exclusion d'un associé  Responsabilité

14.1, Admission

L'admission dun associé et la qualité d'associé sont constatées et deviennent opposables à la société par l'inscription dans le re-gistre des parts, prise conformément à l'article 357 du Code des so-ciétés.

14.2. Démission  Retrait de parts

Le retrait partiel des parts ou la démission est inscrit(e) dans le registre des parts par le conseil d'administration, au plus tard dans les trois (3) jours de la connaissance par celui-ci de cet événement, en marge du nom de l'associé concerné.

Cette inscription dans le registre des parts rend opposable le retrait ou la démission de l'associé, conformément à l'article 368 du Code des sociétés. Si le conseil d'administration refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social de la société. Le greffier en dresse procès-verbal et en donne connaissance à la société par lettre recommandée, envoyée dans les vingt-quatre (24) heures. Le cas échéant, la démission prend effet à partir du jour suivant l'envoi de la lettre recommandée.

14.3. Exclusion

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts con-formément à l'article 370, §2, du Code des sociétés..

Article 15 - Remboursement des parts

Tout associé exclu, démissionnaire, qui a retiré une partie de ses parts ou qui a perdu la qualité d'associé, a droit au rembourse-ment de sa/ses part(s) telle qu'elle résultera des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel ces faits ont eu lieu, conformément à l'article 374 du Code des sociétés, y compris, sauf en cas d'exclu-sion, une part proportionnelle des réserves disponibles, sous déduc-tion le cas échéant des impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu.

Toutefois, le droit au remboursement n'existe dans le chef de l'associé que dans la mesure où ce remboursement n'a pas pour ef-fet de réduire l'actif net de la société, tel qu'il apparaît au bilan de l'exercice au cours duquel l'associé a démissionné, a été exclu, a re-tiré une partie de ses parts ou a perdu sa qualité d'associé, en-dessous de la part fixe du capital social, telle que définie à l'Article 5 des présents statuts.

Le remboursement de la/des part(s) aura lieu en espèces, le cas échéant, pro rata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels de l'exercice social au cours duquel l'associé a démissionné, a retiré une partie de ses parts, a été exclu ou a perdu sa qualité.

L'associé démissionnaire, retrayant, exclu ou ayant perdu sa qualité d'associé, ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.

Pour le surplus, il est renvoyé au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux conventions d'actionnaires, Article 16 - Droits des associés, ayant cause et créan-ciers

Tout associé démissionnaire, exclu, retrayant ou ayant perdu la qualité d'associé, ses héritiers, créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la dissolution de la société, ni provoquer l'apposition des scellés sur les livres ou sur les biens de la société, ni en requérir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation de ces biens, pas plus que tenter de s'immiscer, sous une forme quel-conque, dans l'administration de la société.

Conformément à l'article 361 du Code des sociétés, les créan-clers personnels d'un associé ne peuvent saisir les parts sociales de leur débiteur; ils ne peuvent saisir que les intérêts lui revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la société.

TITRE IV - ADMINISTRATION e CONTROLE

Article 17 - Le conseil d'administration

171. La société est administrée par un conseil d'administration composé d'un minimum de trois (3) membres associés, nommés par les présents statuts ou par l'assemblée générale des associés.

Les candidatures, pour être régulières, doivent être présentées par écrit au conseil d'administration huit (8) jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée générale.

La durée du mandat des administrateurs est fixée à trois ans. Les administrateurs sont rééligibles.

Dans les huit (8) jours de leur nomination ou de la cessation de leurs fonctions, un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature sera déposé au greffe du tribunal de commerce.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses

actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission,

au nom et pour le compte de la personne morale. Le représentant permanent est soumis aux mêmes conditions

et en-court les mêmes responsabilités que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, La

personne morale ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 17.2. Les adminis

17.3. Le conseil d'administration élit en son sein un président.

Le président établit l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration, les préside et y dirige les débats.

Il désigne égale-ment le secrétaire.

En cas d'absence du président, le plus ancien administrateur présent le remplace.

17,4. Le mandat d'administrateur est gratuit,

Toutefois, l'assemblée générale peut accorder des jetons de présence, ou attribuer d'autres rémunérations

aux administrateurs ou aux autres mandataires chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales

ou permanentes.

En aucun cas, la rémunération ne peut consister en une parti-cipation aux bénéfices de la société.

17.5. Le conseil d'administration est convoqué par ie président ou par l'administrateur délégué.

La convocation est valablement faite par courrier, fax ou e-mail, quinze (15) jours au moins avant la date

prévue pour la réu-nion. Il ne faut pas faire preuve de convocation si tous les adminis-trateurs sont présents.

Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt social l'exige ou chaque fois que deux (2)

administrateurs au moins le demandent. Dans cette dernière hypothèse, te président du con-setl

d'administration est tenu de convoquer une réunion du conseil d'administration dans les quinze (15) jours de la

demande,

La réunion du conseil d'administration a lieu au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la

convocation.

Tout administrateur peut donner une procuration écrite (lettre, fax, e-mail) à un autre administrateur afin que

ce dernier le repré-sente à une réunion déterminée du conseil d'administration et y vote à sa place.

17.6. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des deux tiers (2/3), sauf si te

conseil d'administration en décide autrement, sur base d'une décision prise également à la ma-jorité des deux

tiers (2/3).

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont, après

lecture et approbation, si-gnés par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un autre

administrateur.

Les procurations, les avis et les votes donnés par écrit sont annexés aux procès-verbaux.

Article 18 - Vacance d'une place d'administrateur

En cas de vacance d'un poste d'administrateur dans le courant de l'exercice social (notamment en cas

d'empêchement de longue durée, de maladie, de décès ou de démission), le conseil d'administration pourvoit

provisoirement à son remplacement jusqu'à la prochaine assemblée générale, qui procédera à la nomina-tion

définitive.

L'administrateur remplaçant est titulaire d'un mandat qui dé-bute le jour de sa désignation par le conseil

d'administration et prend fin, soit le jour de l'assemblée générale procédant à la nomination définitive (si un

autre administrateur est désigné), soit à l'échéance du mandat de l'administrateur qu'il remplace,

Article 19 - Responsabilité

Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, de l'exécution de leur mandat et

des fautes commises dans leur gestion.

Sans préjudice des dispositions impératives dérogatoires de nature légale ou réglementaire, les

administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société et ne

répondent pas des pertes sociales.

Article 20 - Pouvoirs et délégations

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour l'administration de la société, dans

le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts ré-servent à l'assemblée

générale.

Il peut notamment proposer toutes modifications aux statuts, proposer la dissolution ou la liquidation de la

société; décider de l'admission, de la démission ou de l'exclusion des associés confor-mément aux dispositions

statutaires y afférentes, etc,

Le conseil d'administration peut donner des procurations spé-ciales à des mandataires de son choix, dans

les limites de ses com-pétences,

Article 21 - Gestion journalière

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à un administrateur-délégué,

choisi hors ou dans son sein, associé ou non, dont il fixe la rémunération et détermine les pouvoirs.

Article 22 - Représentation

Sans préjudice des délégations spéciales, la société est vals-blement représentée à l'égard des tiers et en

justice par deux admi-nistrateurs agissant conjointement.

Tous les actes de gestion journalière sont signés valablement par l'administrateur délégué ou par le délégué

à la gestion jouma-lière, sans qu'il doive justifier d'un pouvoir spécial, ni d'une délibéra-lion du conseil

d'administration.

Article 23 - Contrôle

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans ceux-ci, au regard du Code des sociétés et des présents statuts, est régi par les disposi-tions du Code des sociétés.

Aussi longtemps que la société ne répond pas aux critères vi-sés à l'article 15 du Code des sociétés et qu'aucun commissaire n'est nommé, les pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.

TITRE V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 24 - Composition et pouvoirs

24.1. L'assemblée générale est composée de l'ensemble des associés.

Elle est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par te plus ancien administrateur présent, ou en son absence, par un associé.

Le président désigne le secrétaire de l'assemblée générale, qui ne doit pas nécessairement être un associé, Si besoin, le président est assisté de deux (2) scrutateurs, dé-signés par l'assemblée générale.

Le président, le secrétaire et les scrutateurs forment le bureau.

24.2. L'assemblée générale possède Ces pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et par les présents statuts.

Elle peut notamment nommer les administrateurs et commis-saires, [es révoquer ou accepter leur démission; donner décharge aux administrateurs; approuver les comptes annuels; décider de l'af-fectation du résultat; compléter ou apporter des modifications aux statuts, en ce compris modifier l'objet social, et régler leur applica-tion par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis tous les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Article 25  Convocation

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration, par courrier recommandé, par fax ou par voie électronique, pour autant que dans ces deux dernier cas, l'associé ainsi convoqué ait préalablement marqué son accord sur ce mode de convocation.

La convocation doit être faite quinze (15) jours au moins avant l'assemblée générale et doit contenir l'ordre du jour,

Dès lors que tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée générale, il ne doit pas être justifié des formalités de convocation.

Article 26 - Réunion

L'assemblée générale ordinaire se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, le quatrième vendre-di du mois d'avril de chaque année à dix-sept heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable sul-vant, au même endroit et à la même heure.

Le conseil d'administration peut proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois (3) se-maines, ou à une date plus rapprochée. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises par l'assemblée générale, sauf si celle-ci en décide autrement. La seconde assemblée approuvera dé-finitivement les comptes annuels.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le conseil d'administration aussi souvent qu'il le juge nécessaire ou chaque fois qu'une demande écrite (lettre, fax, e-mail) en ce sens émane du/d'un commissaire ou d'associés représentant au moins un dixième (1/10) des parts sociales spécifiant les objets à porter à l'ordre du jour et ce, dans un délai de quinze (15) jours à compter de cette demande.

Article 27 - Procurations

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial.

Le représentant de l'associé doit justifier d'une procuration écrite et signée par le mandant (lettre, fax, e-mail ou tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil), qui sera annexée au procès-verbal de la réunion. Article 28 - Décisions

28.1, Sans préjudice des dispositions légales ou statutaires contraires, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Les abstentions et les bulletins nuls ne sont pas pris en compte.

28.2. Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à ['exception de celles qui doivent être passées par un acte authen-tique,

28.3. Lorsque la délibération a pour objet une modification des statuts, les décisions doivent être prises à la majorité des trois quart (314) des voix des associés présents ou représentés,

28.4, Si la modification aux statuts porte sur l'objet social, une justification détaillée de la modification proposée doit être exposée par le conseil d'administration dans un rapport annoncé dans l'ordre du jour, A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois, Les commissaires font rapport distinct sur cet état.

Une copie de ces rapports est transmise aux associés, confor-mément à l'article 381 du Code des sociétés. L'absence des rapports entraîne la nullité de la décision de l'assemblée générale.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la modification à l'objet social que si ceux qui assistent à la réu-nion représentent la moitié du capital social.

Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire. Pour que la deuxième assemblée délibère valable-ment, il suffira qu'une portion quelconque du capital y soit représen-tée.

Une modification n'est admise que si elle réunit les quatre cin-quièmes au moins des voix.

Article 29 - Droit de vote

Les différentes catégories de parts donnent droit égal au vote à l'assemblée générale.

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Les votes à l'assemblée générale ont lieu à main levée ou par appel nominatif, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Article 30 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS -- AFFECTATION DU RESULTAT

Article 31 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se finit le trente et un décembre de chaque année. Par dérogation, le premier exercice commence le jour de la constitution et se termine le trente et un décembre deux mille seize.

Article 32 - Comptes annuels

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse, conformément aux dispositions légales et réglementaires ap-plicables, un inventaire et établit les comptes annuels qui doivent être soumis à l'assemblée générale.

Quinze (15) jours avant l'assemblée, les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, l'annexe ainsi que les rapports du conseil d'administration et du/des commissaires.

Article 33 - Affectation du résultat

Conformément à l'article 428 du Code des sociétés, il est pré-levé sur le résultat tel qu'il résulte des comptes annuels arrêtés par le conseil d'administration, il est prélevé au moins cinq pourcent (5 %) pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième (1/10éme) de la part fixe du capital social. Il doit être repris lorsque la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée gé-nérale statuant à la majorité des voix présentes ou représentées, sur proposition du conseil d'administration.

Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la ma-trière fixée par le conseil d'administration, et au plus tard dans les trente (30) jours de la date de l'assemblée.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) chargé(s) du contrôle.

TITRE VII - PERTES - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 34 - Pertes sociales

Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant infé-rieur à la moitié de la part fixe du capital social, l'assemblée gêné-rate doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux (2) mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer et de statuer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modifi-cation des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éven-tuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le conseil d'administration justifie, à peine de nullité de la déci-sion de l'assemblée générale, ses propositions dans un rapport spé-cial tenu à la disposition des associés au siège de la société quinze (15) jours avant l'assemblée générale. Si le conseil d'administration propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation finan-cière de la société.

Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Un exemplaire de ce rapport est mis à la disposition des associés conformément à l'ar-ticle 381 du Code des sociétés.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart de la part fixe du capi-tal social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approu-vée par te quart des voix émises à l'assemblée.

Article 35 - Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins de l'administrateur unique soit du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de liquidateur soit comité de liqui-dation.

Le liquidateur, ainsi nommé par l'assemblée générale, n'entre en fonction qu'après homologation de sa nomination par le Tribunal de Commerce, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les article 186 et suivants du Code des Socié-tés.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du (des) liquidateur(s).

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré (non amorti) des parts.

Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libé-rés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Ensuite, le solde servira à rembourser le montant de l'apport en ca-pital augmenté, le cas échéant, de la prime d'amission des parts avec droit de vote.

Sans préjudice de l'article 181 du Code des Sociétés, une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes

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1° aucun liquidateur n'est désigné;

2° il n'y pas de passif selon l'état résumant la situation active et pas-sive de la société visé à l'article 181;

3° tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à

l'unanimité des voix.

L'actif restant est repris par les associés mêmes.

TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 36 - Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, obligataire, administrateur, commissaire ou liquidateur

domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui être faites.

A défaut d'autre élection de domicile, les associés domiciliés en Belgique sont censés avoir fait élection de

domicile au domicile indi-qué dans le registre des parts.

Article 37 - Règlement d'ordre intérieur

Un règlement d'ordre intérieur peut, dans les limites des pres-criptions légales et statutaires, prévoir toutes

les dispositions concer-nant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires so-ciales,

L'assemblée générale doit statuer à l'unanimité sur le contenu d'un règlement d'ordre intérieur.

Il peut notamment imposer aux associés et à leurs ayants droit toutes obligations requises dans l'intérêt de

la société.

Article 38 - Disposition générale

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle impérative sont réputées non écrites, sans

que cette irrégularité af-fecte les autres dispositions statutaires.

Article 39 - Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les dis-positions du Code des sociétés sont

applicables.

TITRE IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ENTRANT EN VIGEUR AU MOMENT DU DEPOT VISE PAR

L'ARTICLE 68 DU CODE DES SOCIETES

I. ASSEMBLEE GENERALE

Tous les comparants, réunis en assemblée générale, déclarent complémentairement fixer le nombre primitif

des administrateurs et commissaire, de procéder à leur nomination et de fixer leur rémuné-ration et

émoluments, la première assemblée générale ordinaire et la clôture du premier exercice social.

A l'unanimité, l'assemblée décide ;

1. Conseil d'Administration

Le nombre d'administrateurs est fixé à trois (3) et sont appelés à ces fonctions

1. Monsieur DUMOULIN Olivier, prénommé, qui accepte ;

2. Monsieur WATTIEZ Jean-Claude, prénommé, qui accepte ;

3. Monsieur WATTIEZ Thibaut, prénommé, qui accepte ;

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin im-médiatement après l'assemblée générale

ordinaire de deux mille dix-huit.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés est gratuit.

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 22 des statuts sous la signature

conjointe de deux adminis-trateurs, ou dans les limites de la gestion journalière de l'administrateur délégué ou

du délégué à cette gestion journalière,

2. Commissaire

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.

3, Première assemblée générale ordinaire

La première assemblée générale ordinaire est fixée au qua-trième vendredi du mois d'avril deux mille dix-

sept à dix-sept heures.

4. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le trente et un décembre deux mille seize.

Toutefois, il comprendra les opérations réalisées par Monsieur DUMOULIN Olivier, prénommé, en tant que

personne physique pour compte de la société depuis le premier janvier deux mil quinze, la société reprenant à

son compte lesdites opérations et particulière-ment le compromis de vente sous conditions suspensives signée

en date du quinze avril deux mille quinze et portant sur les biens sis à Pecq (1 ère division),

5, Charges

Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, ré-munérations ou charges, sous quelque forme

que ce soit qui incom-bent à la société, ou qui sont mis à sa charge en raison de sa consti-tution, s'élève à mille

sept cent septante-sept euros dix-sept cents (¬ 1,777,17).

!I. CONSEIL D'ADMINISTRATION

Et à l'instant, le Conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se constituer valablement aux fins

de procéder à la nomina-tion du président (et du/des vice-président(s) du conseil d'administration(, de un ou

plusieurs administrateur(s)-délégué) et de conférer tous pouvoirs spéciaux.

A l'unanimité, le Conseil décide

1, d'appeler aux fonctions de :

a) Président du conseil d'administration :

Monsieur WATTIEZ Jean-Claude, prénommé, qui accepte ;

Ce mandat prend fin en même temps que les mandats d'administrateurs dont question ci-avant est gratuit.

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Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

2. Le conseil d'administration donne tous pouvoirs et mandats à la Société SOCOFIDEX, dont le siège est établi à 7520 Tournai (Ramegnies-Chin), Chaussée de Tournai 54, immatriculée au registre de personnes morales de Tournai sous le numéro 0.831,487.859, elle-même représentée par Monsieur John LEBRUN, ou tout autre membre, avec droit de substitution, afin d'entreprendre toutes les démarches nécessaires liées à l'immatriculation de la société présen-tement constituée à la Banque Carrefour des Entreprises, le cas échéant au Registre du Commerce de Bruxelles et auprès des Admi-nistrations de la T,V.A. et autres. A cette fin, le mandataire e le pou-voir de signer tous actes, pièces, formulaires et documents,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Déposé en même temps expédition de l'acte, formulaire 1 + chèque

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Coordonnées
BUILDING INVESTMENT GROUP SCRL, EN ABREGE : …

Adresse
AVENUE DE MAIRE 198/A 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne