BUREAU COMPTABLE & FISCAL DE GRELLE, EN ABREGE : BCF DE GRELLE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BUREAU COMPTABLE & FISCAL DE GRELLE, EN ABREGE : BCF DE GRELLE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 809.498.355

Publication

22/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 27.08.2013, DPT 16.01.2014 14009-0575-007
20/09/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL COMtvlERCE

CHARLEROI ENTRE LE

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11 SEP. 2013

N° d'entreprise : 0809498355

Dénomination

(en entier) : Bureau Comptable & Fiscal DE GRELLE

(en abrégé): BCF DE GRELLE

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6150 ANDERLUES, rue Paul Janson, 24

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte :Dissolution - Liquidation

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire tenu en date du 28 août 2013 par le Notaire Sylvain DAVIER, Notaire associé de résidence à La Louvière, enregistré au premier bureau de l'enregistrement à La Louvière, le 2 septembre 2013, volume 357, case 26, folio 2; Reçu : cinquante euros. Signé le Receveur. P AUTIER, il est extrait ce qui suit

Ladite société ne possède pas d'immeubles.

2- En qualité de représentant de la gérance, les comparants ont rédigé le rapport justifiant la proposition de dissolution de la société conformément aux prescrits du code des sociétés, à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 juin 2013.

3- Le réviseur de la société, Monsieur Alain MALMEDY reviseur d'entreprises ayant ses bureaux à Liège, rue Forgeur, 4, a dressé le rapport sur l'état joint au rapport de la gérance, conformément au code des droits de sociétés

Le rapport de Monsieur MALMEDY, reviseur d'entreprises au sein de la SPRL HLB Dodémont-Van Impe & Co conclut dans les termes suivants :

« Conformément à la mission qui nous a été confiée par l'organe de gestion de la société privée ) responsabilité limitée « Bureau Comptable et Fiscal DE GRELLE » en application de l'article 181 du Code des Sociétés, nous avons procédé à un examen limité de la situation active et passive de la société arrêtée par l'organe de gestion sous sa responsabilité au 30 juin 2013.

Aux termes de nos contrôles réalisés en conformité avec les normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous sommes d'avis que l'état de la situation active et passive qui a été établie par l'organe de gestion en valeurs liquidatives, tel qu'il est reproduit dans le présent rapport et dont le total du bilan s'établit à 44.846,01 ¬ et qui présente un actif net de 44.846,01 ¬ reflète complètement et fidèlement et correctement la situation de la société au 30 juin 2013, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées par le liquidateur et sous réserve des conséquences qui résulteraient de contrôle fiscaux ou sociaux portant sur les exercices antérieurs à la situation comptable ayant servi de base à la décision de dissolution.

Nous n'avons eu connaissance d'aucun évènement postérieur à la date de l'état examiné qui soit susceptible de modifier de manière significative tant la situation qui vous est présentée que notre opinion sur celle-ci.

Liège, le 6 août 2013»

Les comparants déposent sur le bureau un exemplaire desdits rapports et état.

4- Les comparant aux présentes déclarent avoir parfaite connaissance des rapports et de l'état susvantés et considèrent que les formalités d'information prescrites par le code des sociétés ont été respectées.

Un exemplaire des deux rapports et de l'état susvanté sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

ATTESTATION

Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société.

Cet exposé fait, l'Assemblée générale déclare vouloir dissoudre volontairement ladite société, prononce sa dissolution et sa liquidation à compter de ce jour.

Aucun liquidateur n'est nommé.

De l'état comptable datant du 30 juin 2013, il résulte que le patrimoine de la société ne comprend aucun élément passif.

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible

L'assemblée générale requiert à l'unanimité le notaire soussigné de constater que la société privée à responsabilité limitée «Bureau Comptable & Fiscal DE GRELLE» en abrégé « BCF DEGRELLE » est dissoute par l'effet de sa volonté ;

L'assemblée constate à l'unanimité que la répartition des avoirs de la société et te règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce à l'unanimité la dissolution définitive et constate que la société « Bureau Comptable & Fiscal DE GRELLE» en abrégé « BCF DEGRELLE » a définitivement cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « Bureau Comptable & Fiscal DE GRELLE » en abrégé « BCF DEGRELLE » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux administrateurs en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat.

Un pouvoir particulier est conféré à Madame DE GRELLE, prénommée, avec pouvoir d'agir séparément et avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé (S. BAVIER, Notaire associé)

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

25/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 28.12.2012, DPT 13.02.2013 13041-0516-007
24/04/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1



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Tribunal de Commerce

12 AVR, 2012

CHARLEROI

Greffe

N° d'entreprise : 0809.498.355

Dénomination

(en entier) : BUREAU COMPTABLE ET FISCAL DE GRELLE

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONASBILITE LIMITEE

Siège : RUE PAUL JANSON, 24 - 6150 ANDERLUES

Objet de l'acte : Dépôt du projet de fusion

Dépôt du projet de fusion par absorption de la SPRL. BUREAU COMPTABLE ET FISCAL DE GRELLE par la SA LUDOVIC, en application des articles 693 et suivants du Code des Sociétés.

Gérante

Madame Françoise DE GRELL0045

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso .. Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

06/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 30.12.2011, DPT 02.02.2012 12024-0186-008

Coordonnées
BUREAU COMPTABLE & FISCAL DE GRELLE, EN AB…

Adresse
RUE PAUL JANSON 24 6150 ANDERLUES

Code postal : 6150
Localité : ANDERLUES
Commune : ANDERLUES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne