BUREAU COMPTABLE V.FLAMENT, EN ABREGE : B.C.F.

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. BUREAU COMPTABLE V.FLAMENT, EN ABREGE : B.C.F.
Dénomination : BUREAU COMPTABLE V.FLAMENT, EN ABREGE : B.C.F.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.312.116

Publication

19/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 07.05.2014, DPT 18.08.2014 14423-0283-009
22/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 01.05.2013, DPT 21.08.2013 13432-0127-010
31/12/2014
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~ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

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après dépot de l'acte au greffe TRIBUNAL DE COMMERCE

N° d'entreprise : p 3À 2 . À4

Dénomination (en entier) : MICRODATA PC

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège :1430 Rebecq (Bierghes), Rue du Radoux 23

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : MODIFICATIONS AUX STATUTS

Il résulte d'un acte reçu par Maître Arnaud WILLEMS, Notaire à Jurbise, le 17 décembre 2014, en cours d'enregistrement, contenant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée "MICRODATA PC", ayant son siège social à 1430 Rebecq (Bierghes), Rue du Radoux 23 et que la dite société a pris les résolutions suivantes

Première résolution

L'assemblée acte la démission du poste de gérant de Monsieur Giorgio CORATO à dater de ce jour.L'assembiée nomme à dater de ce jour le gérant suivant qui aura les pouvoirs les plus étendus sans limite de montants : Monsieur FLAMENT Vincent, comptable agréé n° 30208426, soussigné, ici présent et qui accepte. Sa fonction sera gratuite sauf décision contraire.

Deuxième résolution

L'assemblée générale décide à l'unanimité de modifié le nom de la société qui devient dorénavant « Bureau Comptable V.FLAMENT» en abrégé « B.C.F, ».

Troisième résolution :

Après avoir pris connaissance de la situation active et passive de la société arrêtée au 30.11,2014, Après avoir pris connaissance du rapport justificatif sur la modification de l'objet social établi par le nouveau gérant le 17,12.2014. Ce rapport ainsi que la situation active et passive de la société seront produits au greffe du Tribunal de Commerce compétent en même temps qu'une expédition des

présentes, L'assemblée décide, à l'unanimité, de modifier l'objet social comme suit :

La société a pour objet, pour compte propre et pour compte de tiers : - Les activités civiles mentionnées à l'article 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 ; - L'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ; - L'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes ; - La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière ; - Les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ; - Les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de société ; - Bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale. - Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable  (fiscaliste) agréé LP.C.F. - L'activité de syndic d'immeuble dans son sens le plus large ; -La société pourra s'intéresser par voir d'apport, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion ou exercer une fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire. Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés. Elle pourra également accomplir dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

partiellement la réalisation. L'énumération qui précède n'est pas limitative. L'assemblée générale peut modifier l'objet social aux conditions requises par la loi. ll en sera tenu compte dans la refonte des statuts,

Quatrième résolution

Après modification de l'objet social la société doit adopter la forme d'une société civile. L'assemblée décide donc, à l'unanimité, de modifier la forme de la société pour la transformer en société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.

Cinquième résolution :

L'assemblée décide de transférer le siège social à 7190 Marche-lez-Ecaussinnes, rue de la Justice 23.

Sixième résolution :

L'assemblée décide d'adapter [es statuts et d'adopter les statuts suivants :

ARTICLE 1 -- FORME ET DENOMINATION

La société a la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée "Bureau Comptable V.FLAMENT" en abrégé « B.C.F. ». Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société contiendront la dénomination sociale, la mention "société privée à responsabilité [imitée" ou les initiales "SPRL" reproduite(s) lisiblement et en toutes lettres, l'indication précise du siège social, des mots "registre des personnes morale" ou des initiales "RPM" suivis du numéro d'entreprise,

ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 7190 Marche-lez-Ecaussinnes, rue de la Justice 23. II pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de [a Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de ia gérance et en tout autre lieu par décision des associés délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur par les soins de la gérance. La société pourra par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, d'exploitation, des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger,

ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet, pour compte propre et pour compte de tiers : - Les activités civiles mentionnées à l'article 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 ; - L'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ; - L'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes ; - La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière ; - Les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ; - Les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de société ; - Bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale. - Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable  (fiscaliste) agréé I.P.C.F. -L'activité de syndic d'immeuble dans son sens le plus large ; La société pourra s'intéresser par voir d'apport, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion ou exercer une fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire. Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés, Elle pourra également accomplir dans [es strictes limites de la déontologie de l'IPCF et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation L'énumération qui précède n'est pas limitative. L'assemblée générale peut modifier l'objet social aux conditions requises par la loi.

ARTICLE 4 - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée, Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. La société pourra être transformée, dans les mêmes conditions, en une société d'espèce différente. La société ne prendra pas fin par le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un ou plusieurs associés. ARTICLE 5  CAPITAL

Le capital social est de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS divisé en cent quatre-vingt parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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(1,18&mo) de l'avoir social.

ARTICLE 6 - EGALITE DE DROITS DES PARTS

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la

1 liquidation

ARTICLE 7

Aucun des associés ne pourra céder tout ou partie de ses parts dans la société, sans en avoir offert au préalable le rachat à tous ses coassociés. Ce rachat aura lieu dans la proportion des parts

possédées par chacun d'eux, S'ils acceptent le rachat, le prix de la cession, sauf convention particulière entre tous les coassociés, sera établi et déterminé sur base des fonds propres tels qu'ils apparaissent au dernier bilan approuvé. Ladite valeur servira de base à toutes les cessions de parts qui seraient effectuées.

I ARTICLE 8

1 Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend, La cession à un ou plusieurs tiers ne pourra être effectuée qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée, En cas de cession à un tiers, la décision sera prise en assemblée générale réunie par les soins du gérant, sur requête de l'associé intentionné de céder. Ladite I assemblée générale devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la connaissance des intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de l'assemblée. En cas de refus d'agrément, lequel est sans recours, les associés opposants s'engagent, à racheter les parts dont la cession est proposée à la valeur fixée conformément à l'article 7 ci-dessus. ARTICLE 9

I En cas de décès d'un associé, la société continuera entre les associés survivants, les conjoints et les

descendants en ligne directe de l'associé décédé; ces derniers seront obligés de se faire représenter Ipar un mandataire commun, au sein et vis-à-vis de la société, Quant aux autres héritiers et légataires I de l'associé décédé, ils devront être agréés aux conditions stipulées à l'article précédent pour les

cessions entre vifs. S'ils ne peuvent pas devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés, ils ont droit

à la valeur des parts transmises. En ces cas, le rachat sera effectué par les associés restants et la

valeur des parts sera fixée à dire d'expert. Ce dernier sera désigné de commun accord entre les Î parties et, à défaut par le Président du Tribunal de Commerce du siège social statuant comme en

matière de référé. Le prix fixé par l'expert dans un délai d'un mois au maximum à dater du jour de sa I désignation, sera sans appel sauf accord à intervenir entre parties au plus tard dans le mois qui suit la É réception du rapport par les parties, L'expert communiquera son rapport par voie recommandée, l simultanément à toutes les parties et la gérance.

ARTICLE 10

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part. Les copropriétaires ainsi que les créanciers et 1 débiteurs gagistes sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun, et d'en donner avis I à la société. En cas d'existence d'usufruitier(s) et de nu(s)-propriétaire(s), c'est l'usufruitier qui, sauf convention contraire, représentera le nu-propriétaire. La qualité d'associé ne confère aucun droit à une rémunération et les associés sont réputés non actifs. Seule une décision de l'assemblée générale pourra déroger à ce principe,

ARTICLE 11

Le prix de rachat revenant aux associés cédants et aux héritiers, successeurs et légataires non agréés I de l'associé décédé n'est payable, à moins de convention contraire, que dans un délai de trois ans à compter du jour de la cession ou du décès, à concurrence d'un tiers à l'expiration de chaque année, É Les intérêts seront dus au taux légal. Toutefois, les parts ainsi reprises ne pourront être cédées avant 1 le paiement total de leur prix, Les cessionnaires auront toujours le droit de se libérer anticipativement, ARTICLE 11 BIS

l Les règles applicables en cas de cession entre vifs, s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale,

I ARTICLE 11 TER

Conformément au Code des Sociétés, la société pourra, suite à une décision de l'assemblée générale, acquérir ses propres parts,

ARTICLE 11 QUATER

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout



















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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Volet B - suite

tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou r transmissions de parts,

i ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

ARTICLE 12 - FONCTIONS DU GERANT

r

La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non associés, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales. Les gérants sont nommés par l'assemblée générale qui fixe également leurs pouvoirs, la durée de leur mandat et leurs émoluments. Les gérants doivent satisfaire aux conditions stipulées par l'article 8-5° de l'arrêté royal du 15 février 2005. Les gérants non 1 professionnels qui feraient partie de la société en tant que gérant, associé, mandataire indépendant ou I membre du comité de direction ne peuvent effectuer aucune activité comptable. Les non; professionnels ne peuvent pas non plus engager cette société ou intervenir au nom de cette personne morale pour les activités comptables. En ce qui concerne les délégations de pouvoirs (en matière d'activités comptables) celles-ci devront également tenir compte du monopole légal des comptables(-fiscalistes) agréés institués par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle précédée des mots: pour la SCSPRL "Bureau Comptable V.FLAMENT" en abrégé « B.C.F. » le gérant ou un gérant". Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation ou de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

ARTICLE 13 - POUVOIRS DU OU DES GERANTS

Conformément au Code des Sociétés, le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à I l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Il

Ipourra notamment conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisses, administrations, postes et douanes et à l'Office des chèques postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retrait de sommes, titres, valeurs, lettres ou plis recommandés, assurés ou autres, colis ou marchandises, payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer I toutes quittances ou décharges, renoncer à tous droits d'hypothèque ou de privilège, et actions 1 résolutoires, consentir la mainlevée ou la radiation de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles, avant comme après paiement, à défaut de paiement ou en cas de différends, exercer toutes I poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre,

j obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter, en toutes faillites faire toutes déclarations, 1 affirmations et contestations, intervenir à toutes liquidations et répartitions. Le gérant unique dispose I

de tous les pouvoirs ci-avant et représente la société à l'égard des tiers, dans les actes et en justice, soit en demandant, soit en défendant. S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant peut conformément au Code des Sociétés accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et représenter la société à l'égard E des tiers, dans les actes et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Toutefois, l'assemblée I générale procédant à la nomination des gérants pourrait leur imposer d'agir conjointement pour toute Iopération qui dépasse un montant qui sera fixé par ladite assemblée. Les gérants peuvent aussi, I agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire associé ou non. La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société. Dans ce cas, celle-ci est administrée par le ou les autres gérants subsistants ou si la société est administrée par un gérant unique, par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront { désignés d'urgence par la collectivité des associés convoqués à l'initiative du conseil de surveillance i ou à défaut de tout associé et délibérant conformément au paragraphe ler de l'article 18 des présents Istatuts,

I ARTICLE 14  SURVEILLANCE

1 Par application du Code des Sociétés, aussi longtemps que la nomination d'un commissaire-réviseur Î ne sera pas obligatoire, chaque associé aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle. L'assemblée I générale devra cependant désigner un ou plusieurs commissaires si un ou plusieurs associés, représentant ensemble vingt-cinq pour cent (25%) du capital en font la demande.

I ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 15

fAussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

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Volet B -- suite

l'assemblée générale conformément au prescrit du Code des Sociétés, En dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même absents ou dissidents. Elle délibère sur tous les objets qui intéressent la société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration de la gérance.

ARTICLE 16

Il est tenu annuellement une assemblée générale ordinaire, laquelle se réunit de plein droit, en son siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le premier mercredi du mois de mai à dix-huit heures. L'assemblée générale peut être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

ARTICLE 17

Les assemblées générales sont convoquées par la gérance. L'assemblée générale se compose de tous les associés régulièrement inscrits au registre des parts. Toutefois, sont de plein droit représentés à l'assemblée générale : le mineur ou l'interdit par son tuteur, et sauf convention contraire le nu-propriétaire de la part par l'usufruitier. Tout associé a le droit de se faire représenter par un mandataire de son choix. Le mandat devra être spécial et écrit. L'assemblée générale est présidée par un gérant qui désigne le secrétaire et si possible deux scrutateurs. Les procès-verbaux de l'assemblée générale sorti signés par les gérants et par les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant. Chaque part sociale donne droit à une voix. L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour. ARTICLE 18

Sauf les cas où elle est appelée à délibérer sur des modifications aux statuts et ceux où elle est appelée à déterminer la valeur des parts sociales, l'assemblée statue à la majorité des voix quelle que soit la portion du capital représentée à l'assemblée, Dans tous les cas où l'assemblée est appelée à délibérer sur des modifications aux statuts, elle ne pourra valablement délibérer que si l'objet de la modification a été précisé dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée ou y sont représentés ou ont fait connaître leur vote par écrit, représentent le quorum de présence requis par la loi selon l'objet de la modification statutaire, Les décisions sur de tels objets ne sont valablement adoptées qu'aux conditions de majorité imposées par la loi en raison de l'objet de la modification. Dans ie cas où l'assemblée ordinaire statue sur la détermination de ¬ a valeur des parts sociales, elle ne décide valablement de cette valeur que si elle réunit les conditions requises par l'alinéa précédent. La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l'arrêté royal du 15.02.2005 (art.8-4°) ARTICLE 18 bis

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 19

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre suivant. ARTICLE 20

s Chaque année à la fin de l'exercice social, la gérance établira les comptes annuels conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 21

Sur le bénéfice social net, tel qu'il résultera des comptes annuels, il est prélevé annuellement :

1. Cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social; il devient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

2. Le surplus est laissé à la disposition de l'assemblée générale qui décidera soit de le distribuer en I tout ou en partie aux associés proportionnellement au nombre des parts qu'ils détiennent, soit de l'affecter en tout ou en partie à la constitution de réserve ou encore de l'attribuer, en tout ou en partie, au titre de tantième au profit de la gérance.

ARTICLE 22

Le paiement des dividendes se fait annuellement au siège social, ou à tout autre endroit désigné par l'assemblée générale ou à défaut par la gérance aux époques et de la manière par eux déterminée. ARTICLE 23 - DISSOLUTION  LIQUIDATION

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort des associés. Dans

I

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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tous les cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins du gérant en fonction à la dissolution si, au moment de cette dissolution, la société est administrée par un gérant unique, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs. Si, au moment de la dissolution, la société est administrée par plusieurs gérants, l'assemblée nommera le ou les liquidateurs. En tout état de cause, l'assemblée générale fixera les pouvoirs du ou des liquidateurs et déterminera leurs émoluments. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Notaire Arnaud WILLEMS.

Déposé en même temps: une expédition de l'acte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

29/11/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/11/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0837.312.116

Dénomination

(en entier) : M i crodata pc

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue Léon Champagne 2 1480 Tubize

Objet de l'acte : Modification siège social

Texte

Extrait du PV de l'assemblée générale extraordinaire du 14 octobre 2011

Après délibération l'assemblée décide à l'unanimité d'accepter le changement d'adresse du siège à la date du 01/12/2011: rue du Radoux 23 à 1430 Bierghes.

CORATO Giorgio

Gérant

Mentionner sur fa dernière page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/07/2011
ÿþForme juridique : Société Privée à responsabilité limitée

Siège : avenue Léon Champagne, 2 à 1480 Tubize ( Saintes)

Objet de l'acte : Constitution

aux termes d'un acte reçu par le notaire Laurent Snyers, à Enghien le 23 juin 2011 en cours

d'enregistrement, il résulte que:

1)Monsieur CORATO Giorgio, né à Saverne (France) le 18 mars 1965 (NN65.03.18 455-03), célibataire,

domicilié à 1050 Bruxelles, avenue Brugmann, 213. et

2)Mademoiselle MARLOYE Isabelle Marie Elisabeth, née à Uccle le 6 août 1965 (NN 65080637 689),

célibataire, domiciliée à 1430 Rebecq (Bierghes), rue du Redoux, 23.

ont constitué une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « MICRODATAPC», dont le

capital s'élève à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00-EUR), représenté par CENT QUATRE

VINGT SIX (186-) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les parts sociales sont souscrites par les comparants dans les proportions suivantes, savoir :

- Monsieur Giorgio CORATO, prénommé, à concurrence de CENT QUATRE VINGT TROIS parts sociales

(183)

-Mademoiselle Isabelle MARLOYE, prénommée, à concurrence de TROIS parts sociales (3).

Conformément à l'article 224 du Code des sociétés, la somme de SIX MILLE CINQ CENTS EUROS

(6.500,00-EUR), montant de la partie du capital libérée en espèces, a été déposée sur un compte spécial

ouvert au nom de la société en formation. l'attestation a été remise au notaire instrumentant.

STATUTS

Titre I - Caractère de la société

Article 1 : Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « MICRODATAPC ».

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi à 1480 Tubize (Saintes), avenue Léon Champagne, 2.

II peut être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne ou de la Région bilingue de Bruxelles-

Capitale par simple décision conjointe de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement le transfert. Le gérant unique a le même pouvoir.

La société peut, par simple décision d'un gérant, établir des sièges administratifs, des succursales ou des

agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 : Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'intermédiation en toute matière commerciale

généralement quelconque, ainsi que toutes activités quelconques se rapportant directement ou indirectement à

" La consultance, le conseil, l'assistance, l'expertise dans le domaine informatique ou des technologies.

" La vente, la commande, l'installation, la configuration, l'assemblage, le nettoyage, la réparation, la promotion, l'importation, l'exportation, la conception ou la fabrication de tout système software ou hardware.

" La sauvegarde de données, ainsi que leurs transferts.

" Tout câblage en rapport avec les installations qui précèdent.

" Toute formation et coaching dans les domaines qui précèdent.

Elle peut acquérir ou créer tous établissements relatifs à cet objet.

Elle peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Mentionner sur la dernière page du Valet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2,1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Illeplill.f11,1111101111)11111

N' d'entreprise : G 3" 3 1  u Dénomination

(en entier) : MICRODATAPC

TRIBUNAL DE COMMERCE

2 7 -06- 201î

NIVELLES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou

par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie

un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur d'une autre société.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à l'instant de l'acte constitutif.

Titre II - Capital - Parts sociales

Article 5 : Capital

Le capital est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00-EUR), représenté par

CENT QUATRE VINGT SIX (186-) PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune un/cent quatre vingt sixième du capital social.

Les parts sociales sont toutes souscrites.

Article 6 : Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une

seule et même personne, nommée d'accord entre eux ou par le Président du tribunal de première instance du

siège social, à la requête de la partie la plus diligente, faute de quoi l'exercice des droits afférents à ces parts

est suspendu de plein droit.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés de plein droit

par l'usufruitier.

Article 7 : Cession et transmission des parts

Si la société ne compte qu'un associé, celui-ci pourra céder ou transmettre librement tout ou partie de ses

parts sociales.

En cas de pluralité d'associés, la cession ou la transmission de parts aura lieu conformément à la législation

sur les sociétés.

A cette fin, le cédant devra adresser à chacun des autres associés, sous pli recommandé à la poste, une

lettre indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de

parts dont la cession est envisagée et le prix offert, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par

écrit recommandé à la poste dans un délai de quinze jours à compter de l'envoi, et en signalant que ceux qui

s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou

partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert et

qu'elles lui soient payées dans les six mois à compter du refus.

Titre III - Gestion

Article 8 : Gestion

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), associé(s) ou non, nommé(s) dans les statuts ou

par l'assemblée générale qui détermine leur nombre, la durée de leur mandat et le montant de leurs

émoluments, faute de quoi leur mandat est gratuit et à durée indéterminée.

L'assemblée peut révoquer en tout temps les gérants nommés par elle.

Article 9 : Vacance

En cas de vacance d'un mandat de gérant par suite de décès, démission ou autre cause, l'assemblée

générale pourvoit à son remplacement.

Article 10 : Pouvoirs du gérant

Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à

l'exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale.

Chaque gérant peut déléguer, pour une durée fixée par lui, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine à des

mandataires spéciaux, associés ou non.

Article 11 : Représentation de la société

La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que

dans tous actes, même de disposition, par deux gérants agissant conjointement, lesquels n'ont pas à justifier

vis-à-vis des tiers d'une autorisation préalable de l'assemblée générale. Le gérant unique a le même pouvoir.

Les mandataires n'engagent la société que dans les limites de leur mandat.

Titre 1V - Assemblée générale des associés

Article 12 : Réunion

L'assemblée générale annuelle des associés se réunit, de plein droit sans convocation, le premier mercredi

de mai de chaque année, à dix-huit heures, pour entendre le rapport de gestion si la loi l'impose et discuter les

comptes annuels, à moins qu'une convocation adressée avant cette date ne fixe d'autres jour et heure. Si ce

jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

L'organe de gestion ou les commissaires, s'il y en a, peuvent convoquer l'assemblée générale. Ils doivent la

convoquer sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social. La convocation contient

l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter ainsi qu'en annexe une copie des documents dont l'envoi

préalable est imposé par la loi ou par les présents statuts. Elle est faite par lettre recommandée envoyée

quinze jours avant l'assemblée.

L'assemblée générale se tient à l'endroit indiqué dans la convocation et, à défaut d'indication, au siège de la

société.

Article 13 : Représentation à l'assemblée

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même

associé.

Celui qui convoque peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu

indiqué par lui, trois jours francs avant l'assemblée.

Article 14 : Vote par correspondance

Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire signé et daté contenant les mentions

suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou son siège social, le

nombre de parts sociales pour lesquelles il est pris part au vote par correspondance, l'ordre du jour de

l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre chacune des résolutions) ou de l'abstention sur

chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat.

Article 15 : Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le gérant qui l'a convoquée ou, à son défaut, par l'associé

présent le plus âgé.

Le président de l'assemblée désigne le secrétaire et l'assemblée choisit les scrutateurs le cas échéant. Les

autres gérants présents complètent le bureau.

Article 16 : Délibérations de l'assemblée

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Sauf dans les cas prévus par la législation sur les sociétés ou par les statuts, les décisions sont prises, quel

que soit le nombre de parts représentées à l'assemblée, à la majorité des voix valablement exprimées, sans

tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de

ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes s'expriment à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement, à

la majorité des voix.

Une liste des présences indiquant le nom des associés présents ou représentés et le nombre de parts

sociales pour lesquelles ils prennent part aux votes, est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires

avant d'entrer en séance.

Article 17 : Procès-verbaux

Les décisions de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits dans un registre

spécial et signés par la majorité au moins des membres du bureau et par les associés présents qui le

demandent.

La liste des présences et les procurations y sont annexées.

Des copies ou extraits à produire en toutes circonstances sont signés par un gérant seul.

Article 18 : Associé unique

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale. Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans

le registre spécial précité, tenu au siège de la société.

Titre V - Comptes sociaux

Article 19 : Exercice social

L'exercice commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 20 : Comptes annuels

Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes

annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Si la loi l'impose, l'organe de gestion établit chaque année un rapport dans lequel il rend compte de sa

gestion.

Les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale des associés dans les six

mois de la clôture de l'exercice.

Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale des associés se prononce par un vote

spécial sur la décharge à donner à l'organe de gestion.

Article 21 : Distribution

L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements, résultant des comptes approuvés, forme le bénéfice annuel net.

Un vingtième de ce bénéfice est réservé chaque année jusqu'à ce que la réserve légale ait atteint un

dixième du capital social. Le prélèvement légal doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale des associés statuant à la majorité des

voix sur proposition d'un gérant. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par

l'organe de gestion.

Titre VI - Contrôle

Article 22 : Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater

dans les comptes annuels, doit être confiée à un ou plusieurs commissaires lorsque la loi l'impose ou lorsque

l'assemblée générale des associés le décide.

A défaut de commissaire nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de

contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable.

Titre VII - Dissolution - Liquidation

~

~

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Article 23 : Dissolution

En cas de dissolution de la société, l'organe de gestion est chargé de sa liquidation en qualité de liquidateur

si l'assemblée générale ou le tribunal régulièrement saisi ne préfère nommer un ou plusieurs autres

liquidateurs.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Après paiement de toutes les dettes et frais de liquidation, le boni de liquidation sera attribué aux associés

proportionnellement à la valeur libérée de leurs parts respectives.

Titre VIII - Dispositions générales

Article 24 : Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de

la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège

social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 25 : Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.

Avertisseur ent

Conformément à l'article 20 du Code des sociétés, la société commence à l'instant même du présent acte.

Conformément à l'article 2, paragraphe 4, du Code des sociétés, elle n'acquière toutefois la personnalité

juridique qu'à compter du jour où est effectué le dépôt au greffe du Tribunal, d'un extrait de l'acte constitutif tel

que prévu aux articles 67 et 68 du Code des sociétés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

§ 1 er - Exercice social

Le premier exercice social commencera le ler juillet 2011 et se terminera le trente et un décembre deux mil

douze ; en conséquence, la première assemblée générale se réunira en mai deux mil treize.

§ 2 - Contrôle de la société

Les comparants fondateurs déclarent qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, la société répond, pour le premier exercice social, aux critères repris à l'article 141 du Code des sociétés. Par conséquent, ils décident de ne pas nommer de commissaire.

§ 3 - Gérance

Le nombre des gérants est fixé à UN et est nommé à cette fonction la personne suivante, qui accepte, et

peut donc être révoqué à tout moment par l'assemblée générale à la majorité simple

Monsieur Giorgio CORATO. Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée

générale.

§ 4 - Engagements à prendre au nom de la société

Les comparants déclarent donner pouvoir de contracter au nom et pour compte de la société, à Monsieur Giorgio CORATO, désigné en qualité de gérant non statutaire, agissant seul, lequel pourra prendre tous engagements au nom et pour compte de la société, à quelque titre que ce soit, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, le tout à compter de cet instant jusqu'à l'acquisition par la société de la personnalité morale ; ils lui donnent également pouvoir de disposer au nom et pour compte de la société des fonds déposés à son nom sur le compte financier précité

Pour extrait analytique conforme, le Notaire Laurent SNYERS, à la résidence d'Enghien.

Une expédition de l'acte contenant l'intégralité des statuts est déposée au greffe du Tribunal de commerce de Nivelles.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 06.05.2015, DPT 21.08.2015 15443-0075-009

Coordonnées
BUREAU COMPTABLE V.FLAMENT, EN ABREGE : B.C.…

Adresse
RUE DE LA JUSTICE 23 7190 MARCHE-ECAUSSINNES

Code postal : 7190
Localité : Ecaussinnes-D'Enghien
Commune : ECAUSSINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne