BUREAU D'ARCHITECTURE BENJAMIN LEBEAU

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : BUREAU D'ARCHITECTURE BENJAMIN LEBEAU

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 503.906.486

Publication

03/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 09.06.2014, DPT 30.09.2014 14623-0030-013
30/07/2013

�� Mai PDF 17.1

(7-4,17: Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�sentera personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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Tribunal de commerce de Charleroi

Entr� le

19 MIL, 2013

Lear

N�d'entreprise : 0503.906.486

D�nomination (en entier): BUREAU D'ARCHITECTURE BENJAMIN LEBEAU

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue de l'Yser 38 bus 6536, 6536 Thuillies, Belgique

(adresse compl�te) Changement du si�ge social sur d�cision des g�rants

Obietis) de l'acte Texte :

Extrait de l'Assembl�e G�n�rale du 15 juillet 2013.

L'Assembl�e G�n�rale Ordinaire d�cide de transf�rer le si�ge de la soci�t� de la Rue de l'Yser 38 � 6536 Thuillies vers l'All�e des Ecureuils 37 � 6120 Nalinnes � partir de ce jour.

Benjamin Lebeau

G�rant

19/02/2013

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iz Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N

*13029 99

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE TJ1

0 7 FEB. 2013

Greffe

Le Greffier

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise ; SO 3 . 906. q

D�nomination

(en entier) : Bureau d'architecture Benjamin LEBEAU

(en abr�g�) :

Forme juridique: Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Thuin (6536-Thuillies), rue de l'Yser, 38

(adresse compl�te)

Objet(s) de L'acte :Constitution

Extrait de l'acte re�u par Jean-Philippe MATAGNE, notaire � Charleroi, le 6 f�vrier 2013, en cours

d'enregistrement.

1. CONSTITUTANT ;

Monsieur Benjamin LEBEAU, architecte, domicili� � Thuin (6536-Thuillies), rue de l'Yser, 38, n� � Mons le

11 mars 1977.

Ayant encore � lib�rer un montant de six mille deux cents euros (6.200,00 E).

Le notaire a attest� que le capital a �t� lib�r� � concurrence de douze mille quatre cents euros

(12.400,00 � ) par un versement en esp�ces effectu� sur un compte ouvert au nom de la soci�t� en formation

aupr�s de Belfius Banque SA.

Le comparant a remis au notaire l'attestation bancaire de ce d�p�t.

2. STATUTS

Article 1 Forme

La soci�t�, dont l'objet est de nature civile, adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Article 2 D�nomination

Bureau d'architecture Benjamin LEBEAU

La personne morale n'a qu'une seule d�nomination. Cette d�nomination unique, telle qu'elle r�sulte des statuts, sera la seule utilis�e. L'usage d'abr�viations, de traductions ou d'autres transcriptions de la d�nomination n'est pas autoris�. Par contre, pour la forme adopt�e par la personne morale, les abr�viations pr�vues par le Code des soci�t�s sont autoris�es.

Est exclue toute d�nomination ou tout logo qui serait de nature � porter atteinte � l'honneur, � la discr�tion ou � la dignit� des membres de l'Ordre.

Au cas o� la d�nomination ou le logo contient le nom d'un architecte-personne physique, l'architecte-personne morale et ses associ�s veilleront � ce que le nom de l'architecte-personne physique soit supprim� de la d�nomination ou du logo au cas o� l'architecte-personne physique concern� serait radi� par une d�cision disciplinaire d�finitive.

Article 3 Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � Thuin (6536-Thuillies), rue de l'Yser, 38,

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

Tout transfert du si�ge social doit �tre communiqu� sans d�lai au conseil de la province o� le si�ge �tait �tabli, ainsi qu'au conseil o� est �tabli ce nouveau si�ge. Les associ�s architectes y sollicitent leur inscription.

La constitution d'une filiale ou d'un bureau sera communiqu�e au conseil provincial dans le ressort duquel ils seront �tablis, ainsi qu'au conseil provincial du si�ge social de la soci�t�.

Article 4 Objet

La soci�t� a pour but l'exercice de la profession d'architecte au sens le plus large, notamment par l'obtention et l'ex�cution, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, de missions dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'architecture paysagiste, de l'ing�nierie de la circulation, de la gestion de l'environnement, du g�nie civil, du graphisme, du webdesign, des techniques d'�quipement sp�ciales, de la ventilation, de l'acoustique, des travaux routiers, des rapports PEB, de l'am�nagement int�rieur, de l'am�nagement des jardins et des paysages, des m�tr�s, de la topographie, des

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

expertises ainsi que l'ex�cution de toutes les activit�s et op�rations connexes, � l'exclusion cependant des

activit� et op�rations qui sont incompatibles avec l'exercice de la profession d'architecte.

La soci�t� aura �galement pour objet

le conseil, l'audit, l'�tude, la certification PES, le contr�le des installations �lectriques, l'activit� de conseiller en toxicit� et humidit� des b�timents, et toutes prestations de service en mati�re �nerg�tique et de d�teotion de fuites, en utilisant toutes les techniques n�cessaires et appropri�es;

l'activit� de gestion des travaux et des biens immobiliers au sens large, et tout sp�cialement dans le domaine de l'Energie.

La soci�t� a �galement pour objet d�coulant de ses activit�s principales, la conception, la promotion, la

r�alisation d'�v�nements, de formations, de s�minaires et de consultance dans le domaine de l'Energie.

L'�num�ration qui pr�c�de n'est pas limitative. D'une mani�re g�n�rale, elle peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet, m�me partiellement.

La soci�t� pourra faire tout acte n�cessaire etlou indispensable � l'accomplissement de son objet et plus particuli�rement toute transaction mobili�re et immobili�re concernant les locaux professionnels, l'achat du mat�riel d'architecte, l'engagement du personnel administratif dans la soci�t�.

Elle peut se porter caution et donner s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non.

s La soci�t� peut r�aliser son objet en tous lieux, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui

paraissent le mieux appropri�es.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, associations ou soci�t�s,

existantes ou � cr�er, tant en Belgique qu'� l'�tranger, ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe

au sien, ou qui soit de nature � favoriser le d�veloppement de ses activit�s.

Les activit�s de la soci�t� sont exerc�es dans le respect de la loi du 20 f�vrier 1939 sur la protection du titre

et de la profession d'architecte (et notamment de son article 2 �2, 2�).

Dans les limites de la loi et de la d�ontologie, l'architecte-personne morale peut r�aliser toutes les

op�rations qui se rapportent directement ou indirectement � son objet social.

Article 5 Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

Article 6 Capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18 600,00 � ).

11 est divis� en cent (100) parts sans valeur nominale, repr�sentant chacune unlcenti�me de l'avoir social,

souscrites en esp�ces et lib�r�es � concurrence de douze mille quatre cents euros (12 400,00 � ).

Article 7 Parts

Conform�ment � la loi du 15 f�vrier 2006, au moins 60% des parts ainsi que des droits de vote doivent �tre

d�tenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques l�galement autoris�es � exercer la

profession d'architecte et inscrites � un des tableaux de l'Ordre des architectes; toutes les autres parts peuvent

uniquement �tre d�tenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas

incompatible et qui sont signal�es au Conseil de l'Ordre des architectes. Pour le calcul des parts d'architectes,

on tiendra uniquement compte du titulariat des parts tel qu'il est r�pertori� dans le registre des parts.

Ne peuvent �tre associ�s que r.

des personnes qui contribuent � la r�alisation de l'objet social par l'exercice de leur profession;

des personnes morales pour autant qu'elles aient un objet social non incompatible avec l'objet social de

l'architecte-personne morale;

tout architecte inscrit � un tableau de l'Ordre;

des stagiaires � condition qu'ils exercent leur profession au sein de la soci�t� avec leur ma�tre de stage ou

avec un architecte inscrit � un des tableaux de l'Ordre des architectes;

dans la limite fix�e par la loi du 15 f�vrier 2006, toutes les personnes n'exer�ant pas la profession

d'architecte et agr��es conform�ment aux pr�sents statuts.

Toutes les parts sont nominatives.

L'admission d'un nouvel associ� ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres associ�s.

Au cas o� les parts sont divis�es en usufruit et nue-propri�t�, les r�gles suivantes doivent �tre respect�es ;

pour les parts d'architecte, l'exercice du droit de vote peut uniquement �tre confi�, directement ou indirectement, � une personne physique autoris�e � exercer la profession d'architecte conform�ment e la loi du 20 f�vrier 1939. Moyennant le respect de cette r�gle, le droit de vote sera exerc� par l'usufruitier.

Dans tous les cas, celui qui exerce le droit de vote doit r�pondre aux conditions de l'article 2 �1 de la loi du 20 f�vrier 1939.

En cas d'indivision, les droits y aff�rents seront suspendus jusqu'a ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme propri�taire des parts vis-�-vis de la soci�t�. En vue de l'exercice du droit de vote, cette personne doit �galement r�pondre aux conditions de l'article 2, �1 de la loi du 20 f�vrier 1939

pour les autres parts, le droit le vote sera exerc� par l'usufruitier.

Article 8 Cession et transmission de parts

Les conditions de toute cession de parts � un nouvel associ�, ainsi que celles de l'admission d'un nouvel associ�, sont fix�es cas par cas et � l'unanimit� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

..., t Si la soci�t� comporte plusieurs associ�s, l'associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne non associ�e devra, � peine de nullit�, obtenir l'accord unanime des associ�s.

..1' A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les nom, pr�noms, profession, domicile du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/02/2013 - Annexes du Moniteur belge Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

En attendant la mise en couvre de cette disposition statutaire, l'exercice des droits de vote attach�s aux parts faisant l'objet de la cession est suspendu.

Les dispositions qui pr�c�dent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par d�c�s et aux transmissions suite � la d�mission, l'exclusion, l'absence, l'incapacit� ou l'indisponibilit� d'un associ�.

En cas de d�c�s d'un associ�, ses h�ritiers et l�gataires recouvrent la valeur des parts sociales, S'ils d�sirent �tre titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions d'agr�ation pr�vues aux statuts,

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � la valeur fix�e sur base de la m�thode de l'actif net corrig�, �ventuellement d�termin�e par un expert d�sign� de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du Tribunal de Commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire, Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Tout projet de transmission de parts, de d�membrement du droit de propri�t� des parts en usufruit et nue-

" propri�t�, ou d'admission de nouveaux associ�s doit �tre soumis au pr�alable � l'approbation du conseil

provincial comp�tent.

Article 9 Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers

int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions

de parts.

Sur simple demande, une copie de ce registre sera transmise au conseil de l'ordre.

Article 10 -- G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants qui doivent �tre des personnes physiques autoris�es

� exercer la profession d'architecte et inscrites � l'un des tableaux de l'Ordre des architectes.

Ils sont nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et peuvent, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit�

de g�rant statutaire,

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Conform�ment � la loi et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant

repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser ou autoriser tous actes n�cessaires ou utiles

� la r�alisation de l'objet social, dans le respect des dispositions l�gales applicables � la profession d'architecte,

� l'exception des actes qui sont express�ment r�serv�s par la loi � l'assembl�e g�n�rale.

Les actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte sont d�cid�s et accomplis exclusivement par

des architectes.

La signature de tout acte engageant la soci�t� doit �tre accompagn�e de l'indication du nom et de la qualit�

du signataire.

Article 11 -- R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 12 Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par la loi, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision

contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du

commissaire. Il peut se faire assister ou repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci

incombe � ta soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par

d�cision judiciaire,

Article 13 Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra chaque ann�e le deuxi�me lundi du mois de juin, � 18 heures,

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour l'approbation des comptes annuels.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant, � la m�me heure.

Toute assembl�e g�n�rale se tient au si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans les convocations.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre

recommand�e adress�e � chaque associ� quinze jours au moins avant la date de la r�union.

Chaque associ� architecte peut, conform�ment � la toi, convoquer une assembl�e g�n�rale dont il fixe

l'ordre du jour.

Seule l'assembl�e g�n�rale est habilit�e � prendre toute d�cision concernant la nomination et la d�mission

du ou des g�rants, leur r�mun�ration ou la dur�e de leur mandat.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

A d�faut d'une disposition l�gale en la mati�re, l'assembl�e g�n�rale est seule comp�tente pour exclure un architecte associ� (article 10.2.4 de la Recommandation relative � l'exercice de la profession d'architecte par une personne morale approuv�e par le Conseil national en sa s�ance du 27 avril 2007),

Article 14 -- Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Article 15 R�partition des b�n�fices

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

Article 16 --- Int�r�t des tiers Dissolution Liquidation

Tout document �manant de la soci�t� doit comporter le nom de tous les architectes associ�s.

En cas de retrait, d�mission, exclusion, absence, incapacit� ou indisponibilit� en g�n�ral, et en particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d'un architecte associ�, de l'architecte-personne morale lui-m�me (c'est-�-dire de la soci�t�) ou de ses g�rants, et de mani�re plus g�n�rale de tous les mandataires ind�pendants qui interviennent au nom et pour compte de la soci�t�, la continuit� des contrats conclus par le professionnel indisponible sera assur�e par un autre associ� de la soci�t� d�sign�e par le g�rant afin de pourvoir imm�diatement � son remplacement et de pr�server ainsi les int�r�ts des ma�tres de l'ouvrage

Cette d�signation sera communiqu�e dans la huitaine aux clients par lettre recommand�e � la poste, La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la libert� de choisir un autre architecte pour continuer la mission � condition qu'ils fassent part de leur d�cision � la soci�t� dans un d�lai de quinze jours � compter de la r�ception de la lettre recommand�e.

Si le client d�cide de confier la mission � un architecte n'�tant pas associ� dans la soci�t�, la soci�t� devra dans les huit jours communiquer � l'architecte d�sign� les �l�ments du dossier,

Les proc�dures fix�es par les alin�as pr�c�dents devront �tre mentionn�es dans les contrats d'architecte. Tous les associ�s d'un architecte-personne morale sont tenus d'utiliser le m�me papier � en-t�te pour leurs activit�s au sein de l'architecte-personne morale.

Conform�ment � l'article 78 du Code des Soci�t�s, tous les actes, factures, annonoes, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme �lectronique ou non, �manant (de la soci�t�) doivent contenir les indications suivantes:

1� la d�nomination de la soci�t�;

2� la forme juridique, en entier ou en abr�g�, ainsi que, selon le cas, les mots "soci�t� civile � forme commerciale" reproduits lisiblement et plac�s imm�diatement avant ou apr�s le nom de la soci�t�; dans le cas d'une soci�t� coop�rative, il faut pr�ciser si elle est � responsabilit� limit�e ou illimit�e;

3� l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�;

4� le num�ro d'entreprise;

5� le terme "registre des personnes morales" ou l'abr�viation "RPM", suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social;

6� le cas �ch�ant, l'indication que la soci�t� est en liquidation.

En cas de dissolution de la soci�t�, l'assembl�e g�n�rale d�signera un ou plusieurs liquidateurs dont elle

d�terminera les pouvoirs et les �moluments. Le choix du liquidateur aura pr�alablement �t� soumis par la

g�rance � l'approbation de l'ordre, Ce liquidateur devra avoir la qualit� d'architecte.

Le liquidateur n'entrera en fonction qu'apr�s confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

comp�tent.

La mission du liquidateur relative aux contrats d'architecte en cours s'exercera conform�ment � la proc�dure

fix�e � l'article '16 et dans le respect des r�gles de d�ontologie, pour assurer les int�r�ts des clients.

Apr�s approbation du plan de r�partition par le tribunal de commerce comp�tent, le liquidateur r�partit l'actif

net entre les associ�s au prorata du nombre de parts qu'ils poss�dent.

SI toutes les parts ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, le liquidateur doit r�tablir l'�quilibre avant

de proc�der au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'�galit� par des appels de fonds ou par une

r�partition pr�alable.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

Article 17 Assurance

La responsabilit� civile et professionnelle de la soci�t� doit �tre couverte par une assurance conform�ment

aux dispositions l�gales et r�glementaires,

Article 18 D�ontologie

Les activit�s de la soci�t� (qui est architecte-personne morale) et de tous ses associ�s s'exercent dans le

respect de la loi du 20 f�vrier 1939, de la loi du 26 juin 1963, de la loi du 15 f�vrier 2006 et des r�glements de

la d�ontologie.

En cons�quence, les dispositions de ces r�gles et recommandations sont r�put�es inscrites dans les

pr�sents statuts.

Article 19 Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

Article 20 Droit commun

10.

Volet B - Suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi.

Article 21

Chaque projet de statuts ainsi que chaque projet de modification doivent �tre soumis pr�alablement �

l'approbation du Conseil provincial comp�tent, comme stipul� � l'article 5 du R�glement de d�ontologie.

La preuve du respect de ses obligations incombe � l'architecte concern�.

3. DISPOSITIONS TEMPORAIRES :

Le comparant a pris � l'unanimit� les d�cisions suivantes :

1� Le premier exercice social se terminera le 31 d�cembre 2013

2� La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le deuxi�me lundi du mois de juin 2014.

3� A �t� d�sign� en qualit� de g�rant non statutaire, Monsieur Benjamin LEBEAU, architecte, domicili� �

Thuin (6536-Thuillies), rue de l'Yser, 38.

Il a �t� nomm� jusqu'� r�vocation. Le g�rant peut engager valablement la soci�t� sans limitation de

sommes.

Son mandat est exerc� gratuitement, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Le g�rant reprendra, le cas �ch�ant, dans le d�lai l�gal, les engagements souscrits au nom de la soci�t� en

formation.

4� Le comparant n'a pas d�sign� de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

D�livr� avant enregistrement de l'acte, uniquement pou le d�p�t au greffe du Tribunal de commerce et la publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Philippe MATAGNE, notaire

D�pos� en m�me temps :

l'exp�dition de l'acte.

R�fflv� ' au Moniteur belge

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Coordonnées
BUREAU D'ARCHITECTURE BENJAMIN LEBEAU

Adresse
ALLEE DES ECUREUILS 37 6120 NALINNES

Code postal : 6120
Localité : Nalinnes
Commune : HAM-SUR-HEURE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

BUREAU D'ARCHITECTURE BENJAMIN LEBEAU

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Coordonnées BUREAU D'ARCHITECTURE BENJAMIN LEBEAU

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