BUREAU D'ARCHITECTURE JEAN-PIERRE HOUYOUX - ATELIER 13

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : BUREAU D'ARCHITECTURE JEAN-PIERRE HOUYOUX - ATELIER 13

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 477.239.208

Publication

05/09/2013

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--t.` I ; Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au gr - ffe

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N� d'entreprise : 0477.239.208

D�nomination (en entier): Bureau d'Architecture Jean-Pierre HOUYOUX (en abr�g�):

: Forme juridique : Soci�t� civile professionnelle d'architectes ayant adopt� la forme d'une

" soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge 6110 Montigny-le-Tilleul, rue de Bomer�e, 14

: (adresse compl�te) Modification d�nomination et objet + transfert du si�ge

Objet(s) de l'acte :

D'un acte avenu devant le Notaire Corinne BEAUDOUL de Montigny-le-Tilleul le 7 ao�t 2013, enregistr� � Charleroi 6 le 14 ao�t suivant, volume 26 folio 12 case 19, re�u cinquante euros sign�; L'inspecteur principal, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� civile ayant; adopt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination de BUREAU: D'ARCHITECTURE Jean-Pierre HOUYOUX, ayant son si�ge social � 6110 Montigny-le-Tilleul, rues de Bomer�e, 14 (Num�ro d'entreprises : 0477,239.208 - Taxe sur la Valeur Ajout�e : BE: 477.239.208), s'est r�unie pour prendre les r�solutions suivantes :

1. MODIFICATION DE LA DENOMINATION

L'assembl�e d�cide d'ajouter � la d�nomination actuelle de la soci�t� � Atelier 13 �.

2. TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

L'assembl�e d�cide de transf�rer le si�ge social de la soci�t�, de son adresse actuelle (14, rue de

Bomer�e � Montigny-le-Tilleul), au 12 (rez-de-chauss�e), rue de Bomer�e � Montigny-le-Tilleul,

3, MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

1) Rapport du a�rant sur les modifications � apporter � l'obiet social

L'assembl�e dispense Monsieur le Pr�sident de donner lecture du rapport du g�rant du 15 juillet

2013, justifiant les modifications � apporter � l'objet social.

A ce rapport est joint une situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au 30 juin 2013 soit �

une date ne remontant pas � plus de trois mois.

L'assembl�e approuve cet �tat,

2) Modification de l'article 3 des statuts

L'assembl�e d�cide d'adapter l'objet social pour le mettre en concordance avec les nouvelles dispositions sur les soci�t�s d'architectes et en cons�quence, elle d�cide de remplacer le texte de l'article 3 par le texte suivant :

� La soci�t� a pour but l'exercice de la profession d'architecte au sens le plus large, tant en Belgique qu'� l'�tranger, notamment par l'obtention et l'ex�cution, directement ou indirectement,' pour son propre compte ou pour le compte de tiers, de missions et prestations relevant de l'exercice de la profession d'architecte ainsi que les activit�s et op�rations qui y sont apparent�es � l'exclusion cependant de celles qui sont incompatibles avec l'exercice de cette profession et de toutes les op�rations rev�tant un caract�re commercial.

Les activit�s vis�es sont notamment les missions dans le domaine de l'architecture, de. l'urbanisme, de l'architecture paysagiste et des jardins, de l'architecture d'int�rieur, de conseils; en �nergie, de la certification de la performance �nerg�tique du b�timent, de la coordination de, la s�curit� et de la sant�, de la topographie, des expertises au sens le plus large, du_ management de projets, de toutes les activit�s qui ont trait � la technique du b�timent, aux-�tudes structurelles, aux techniques d'�quipement sp�ciales, au g�nie civil ... aux activit�s connexes �troitement li�es � l'architecture comme la d�coration, le design, les productions artistiques int�gr�es � l'architecture, le domaine de la recherche et de la critique, les m�thodes et moyens d'illustration et de communication tels que le dessin, le maquettisme, l'infographie.

La soci�t� peut �tablir son si�ge social tant en Belgique qu'� l'�tranger, de toutes les mani�res. non commerciales qu'elle consid�re le mieux appropri�es et effectuer ce faisant toutes !es' tractations financi�res, tant mobili�res qu'immobili�res, sous r�serve des limitations l�gales ou

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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r�glementaires. Elle est autoris�e � contracter des emprunts et � acqu�rir tous les droits professionnels et d'utilisation et de jouissance.

Chaque intervention dans ou participation � une autre soci�t� ou chez des tiers, sous quelque forme et de quelque mani�re que ce soit, est possible, � condition que cette intervention ou participation soit de nature professionnelle et que les activit�s de cette soci�t� ou de ces tiers ne soient pas incompatibles avec la profession d'architecte.

Lors de l'exercice des activit�s, la soci�t� et tous les associ�s agiront toujours en conformit� et dans le respect de la loi du 20 f�vrier 1939, de la loi du 26 juin 1963, du R�glement des obligations professionnelles, des recommandations de l'Ordre des Architectes concernant l'exercice de la profession d'architecte par une personne morale et des stipulations l�gales et d�ontologiques applicables en g�n�ral. �

4. MODIFICATIONS DES STATUTS

L'assembl�e d�cide de modifier ainsi qu'il suit les statuts pour les mettre en concordance avec ce qui pr�c�de et avec les nouvelles dispositions sur les soci�t�s d'architectes :

Article I -- Forme et d�nomination : le texte du deuxi�me alin�a de cet article est remplac� par le texte suivant :

� Elle est d�nomm�e : � BUREAU D'ARCHITECTURE JeanPierre HOUYOUX ATELIER 13 �. Article 2 - Si�ge social : Le texte du premier alin�a de cet article est remplac� par le texte suivant :

� Le si�ge social est �tabli � 6110 Montigny-Ie-Tilleul, rue de Bomer�e, 12/rez-de-chauss�e � Article 3 - Obiet : Le texte de cet article est remplac� par le texte repris au point 2 ci-dessus.

Article 6 - Associ�s : le texte de cet article, � l'exception des trois derniers ali�nas, est supprim� et remplac� par le texte suivant :

� Le nombre des associ�s est illimit�.

Au moins soixante pour cent des parts doivent �tre directement ou indirectement aux mains d'une personne physique qui est habilit�e � exercer la profession d'architecte et qui est inscrite sur un des tableaux de l'Ordre des Architectes. Les autres parts peuvent uniquement �tre d�tenues par une personne physique ou une personne morale dont les activit�s ne sont pas incompatibles avec la profession d'architecte.

Conform�ment � l'article 5 de la loi du 20 f�vrier 1939, les fonctionnaires et agents des services publics ne peuvent, hormis les d�rogations pr�vues, poss�der ni parts ni droits au sein de l'architecte-personne morale.

Si la condition pr�cit�e n'est pas satisfaite suite au d�c�s d'une personne physique/associ� architecte, la soci�t� dispose d'un d�lai de six mois pour se mettre en r�gle. La soci�t� peut continuer la profession d'architecte durant cette p�riode.

La r�gularisation peut se faire par une transmission de parts � un architecte, associ� ou non, de telle fa�on que la condition pr�cit�e concernant la r�partition des parts soit satisfaite. Si aucune r�gularisation ne semble possible, une assembl�e g�n�rale doit �tre tenue dans le d�lai de six mois qui discutera et d�cidera de la dissolution et de la liquidation de la soci�t�.

Si la condition pr�cit�e n'est pas satisfaite pour une autre raison que le d�c�s d'une personne physique/associ� architecte, par exemple dans le cas d'une radiation ou de l'omission d'un architecte associ� au tableau des architectes ou de la dissolution d'une personne morale associ�e, la soci�t� ne peut plus exercer la profession d'architecte tant que la r�gularisation n'est pas accomplie.

Jusqu'� la r�gularisation, la soci�t� d�signera, en concertation avec les commettants, un architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte pour toutes les actions faisant partie de la profession d'architecte. Cet architecte peut �tre une soci�t� ou un g�rant de la soci�t� ; cet architecte peut aussi bien �tre une personne physique qu'une personne morale.

La r�gularisation peut se faire par une transmission de parts � un architecte associ� ou non, de telle fa�on que la condition pr�cit�e concernant la r�partition des parts soit satisfaite. Si aucune r�gularisation ne semble possible, une assembl�e g�n�rale doit �tre tenue sans retard, qui discutera et d�cidera de la dissolution et de la liquidation de la soci�t�. �

Article 9 - Caract�re des parts sociales ; le texte de cet article est supprim� et remplac� par le texte suivant :

� La soci�t� ne reconna�t qu'un' seul propri�taire par part sociale.

Si plusieurs personnes ont des droits sur une m�me part sociale, l'exercice des droits sociaux y aff�rents est suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e par les int�ress�s comme �tant � l'�gard de la soci�t�, propri�taire de la part sociale.

Toutefois, pour les parts d'architecte, l'exercice du droit de vote peut uniquement �tre confi�, directement ou indirectement � une persane physique autoris�e � exercer la profession d'architecte conform�ment � la loi du 20 f�vrier 1939.

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Par d�rogation � ce qui pr�c�de, l'usufruitier exerce le droit de vote, pour autant qu'il r�ponde, en ce qui concerne les parts d'architectes aux conditions de l'article 2 paragraphe 1 de la loi du 20 f�vrier 1939 �.

Article 10 Cession et transmission des parts sociales : le titre et les trois premiers alin�as de cet article sont supprim�s et remplac�s par le texte suivant :

� Transmission des parts sociales et adh�sion de nouveaux associ�s

Chaque transmission de parts, en pleine propri�t� ou en usufruit, toute division du droit de propri�t� et/ou toute adh�sion d'associ�s de quelque mani�re que ce soit exige l'autorisation pr�alable du Conseil provincial comp�tent de l'Ordre des Architectes.

Les nouveaux associ�s peuvent seulement entrer dans la soci�t�, que ce soit via une transmission de parts, via une augmentation de capital ou de toute autre mani�re, que ce soif en tant que plein propri�taire, que ce soit comme usufruitiers de parts, moyennant l'accord explicite de la moiti� des associ�s, poss�dant au moins trois/quarts des parts.

Une transmission de parts, autre qu'� la suite d'un d�c�s, qui a pour cons�quence que le nombre de parts contr�l�es par des architectes associ�s tombe en-dessous de soixante pour cent du capital social, n'est pas autoris�e. �

ARTICLE 12 -- G�rance non statutaire : Le titre et le texte de cet article sont supprim�s et remplac�s par le texte suivant :

� G�rance

La soci�t� est dirig�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, associ�s ou non. Ils sont engag�s par l'assembl�e g�n�rale qui d�cide � la majorit� des voix.

Les g�rants ont les comp�tences les plus larges en ce qui concerne la gestion de la soci�t� avec la possibilit� de d�l�guer cette comp�tence. Seules peuvent poser au nom et pour le compte de la soci�t�, des actes qui font partie de l'exercice de la profession d'architecte, les personnes habilit�es � exercer la profession d'architecte et qui sont inscrites sur un des tableaux de l'Ordre des architectes.

Tous les g�rants et tous les mandataires ind�pendants qui interviennent au nom et pour le compte de la soci�t�, doivent �tre des personnes physiques qui sont habilit�es � exercer la profession d'architecte et qui sont inscrites sur un des tableaux de l'ordre des architectes. Chaque g�rant qui, pour quelque raison que ce soit, perd son inscription sur les tableaux de l'Ordre des architectes, est consid�r� comme licenci� de son mandat avec effet imm�diat. Une assembl�e g�n�rale sera r�unie sans retard afin de confirmer ce licenciement et de pr�voir un remplacement.

Si, suite au d�c�s d'un g�rant, la soci�t� ne peut plus �tre repr�sent�e valablement, la soci�t� dispose d'un d�lai de six mois pour se mettre en r�gle. La soci�t� peut continuer la profession d'architecte durant cette p�riode pour autant que tous les actes qui font partie de l'exercice de la profession d'architecte, soient pos�s par des personnes qui sont habilit�es � exercer la profession d'architecte et qui sont inscrites sur un des Tableaux de l'Ordre des architectes. La r�gularisation peut se faire par la d�signation d'un nouveau g�rant. Si aucune r�gularisation ne semble possible, une assembl�e g�n�rale doit �tre tenue dans le d�lai de six mois qui discutera et d�cidera de la dissolution et de la liquidation de la soci�t�.

Si la soci�t� ne peut plus �tre repr�sent�e valablement pour une autre raison que le d�c�s d'un g�rant, par exemple dans le cas d'une radiation ou de l'omission d'un g�rant au tableau des architectes ou du licenciement d'un g�rant la soci�t� ne peut plus exercer la profession d'architecte tant que la r�gularisation n'est pas accomplie.

Jusqu'� la r�gularisation, la soci�t� d�signera pour toutes les actions faisant partie de la profession d'architecte, en concertation avec les commettants, un architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte. Cet architecte peut �tre une soci�t� ou un g�rant de soci�t�, cet architecte, peut aussi bien �tre une personne physique qu'une personne morale. La r�gularisation peut se faire par la d�signation d'un nouveau g�rant. Si aucune r�gularisation ne semble possible, une assembl�e g�n�rale sera tenue sans retard qui discutera et d�cidera de la dissolution et de la liquidation de la soci�t�.

Chaque g�rant peut accomplir seul - sous l'indication de ses nom et qualit� - tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant, Le g�rant n'a en aucun cas � justifier � l'�gard des tiers d'une d�cision pr�alable des associ�s.

Le g�rant peut conf�rer les pouvoirs qu'il jugera utiles � un ou plusieurs mandataires choisis par lui, ou des pouvoirs sp�ciaux � tous membres de la soci�t�, pour un ou plusieurs objets d�termin�s.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s d�termine les �moluments et frais des g�rants et peut leur allouer des indemnit�s fixes � charge du compte de r�sultat.

Y

Les actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte sont d�cid�s et accomplis exclusivement par des architectes.

La signature de tout acte engageant la soci�t� doit �tre accompagn�e de l'indication du nom et de la qualit� du signataire. �

Ajout d'un article l6bis - Suspension ou radiation de la soci�t� en tant qu'architecte dont le texte est le suivant :

sr En cas de suspension de la soci�t� en tant qu'architecte, la soci�t� d�signera, pour la p�riode de la suspension, en concertation avec les commettants, un architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte pour toutes les actions faisant partie de la profession d'architecte, Cet architecte peut �tre une soci�t� ou un g�rant/administrateur de soci�t�, cet architecte peut aussi bien �tre une personne physique qu'une personne morale.

En cas de radiation de la soci�t� d'un des tableaux de l'ordre des architectes, une assembl�e g�n�rale doit �tre tenue sans retard, qui discutera et d�cidera de la dissolution et de la liquidation de la soci�t�. �

1

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.

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Article 17 Assembl�es " �n�rales : Le texte suivant est ajout� apr�s le troisi�me alin�a de cet article

� Elle doit aussi se r�unir � la demande de tout architecte associ� qui d�termine lui-m�me les points � l'ordre du jour de cette assembl�e. �

Article 20 -- Pr�s dente d�lib�rations proc�s-verbaux : Le texte suivant est ajout� avant le dernier alin�a de cet article :

cr Les droits de vote li�s � des parts d'architecte peuvent uniquement �tre exerc�s par une personne physique qui est habilit�e � exercer la profession d'architecte et qui est inscrite sur un des tableaux de l'Ordre des architectes. �

Article 24 Disso ution Liquidation : Le texte de cet article est supprim� et remplac� par le texte suivant :

� Toute dissolution effectu�e sera communiqu�e sans retard au Conseil provincial comp�tent de l'Ordre des architectes avec mention de l'arrangement en mati�re de missions en cours.

En cas de dissolution de la soci�t�, une personne habilit�e � exercer la profession d'architecte et inscrite sur un des tableaux de l'ordre des architectes sera engag�e pour les missions en cours, afin de poursuivre l'ex�cution de ces missions pour ie compte de la soci�t� en liquidation.

Si le liquidateur satisfait � ces conditions, il peut poursuivre lui-m�me les missions.

Si, pour quelque raison que ce soit, par exemple du fait de la radiation ou de d�c�s d'architectes associ�s, la soci�t� en liquidation ne satisfait plus aux conditions pour exercer la profession d'architecte, le liquidateur d�signera, en concertation avec les commettants, un architecte tiers qui interviendra en son propre nom et pour son propre compte pour la poursuite de l'ex�cution des missions en cours. Cet architecte peut �tre une soci�t� ou un g�rant/administrateur de soci�t�.

Cet architecte peut aussi bien �tre une personne physique qu'une personne morale.

La liquidation sera seulement cl�tur�e lorsqu'il n'y aura plus de missions en cours ou que toutes les conventions concernant les missions en cours auront �t� transmises � un architecte tiers. Cet architecte peut �tre une soci�t� ou un g�rant/administrateur de soci�t� ; cet architecte peut aussi bien �tre une personne physique qu'une personne morale.

En tout �tat de cause, la d�signation du ou des liquidateurs sera faite sous r�serve de la confirmation ou de l'homologation du mandat parle tribunal comp�tent.

Apr�s r�alisation de l'actif et apurement du passif ou consignation � cette fin, le solde sera r�parti entre les associ�s dans la proportion des parts sociales par eux poss�d�es, apr�s r�alisation de l'�quilibre des lib�rations.

En cas de dissolution de la soci�t�, de m�me qu'en cas de retrait, d�mission, exclusion, d�c�s, absence ou indisponibilit� d'un associ�, le liquidateur ou le g�rant prendront les dispositions utiles pour assurer l'int�r�t des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours et tenant compte, le cas �ch�ant, du caract�re intuitu personae des relations entre l'architecte et le ma�tre de l'ouvrage. �

Article 27 : Suppression de cet article.

Nouvel article 27 : Assurances

� La responsabilit� civile et professionnelle de la soci�t� et de chaque architecte associ� doit �tre couverte par une assurance.

La soci�t� prendra en charge le paiement de l'assurance couvrant la responsabilit� civile et professionnelle des associ�s.

Nul ne peut exercer la profession d'architecte sans �tre couvert par une assurance, conform�ment � l'article 9 nouveau de la loi du 20 f�vrier 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte.

Lorsqu'en violation de l'alin�a ler dudit article 9, la personne morale n'est pas couverte par une assurance, les administrateurs, g�rants et membres du comit� de direction sont solidairement

Volet B - Suite

"

responsables envers les tiers de toute dette qui r�sulte de la responsabilit� d�cennale, outre les sanctions p�nales �ventuelles. �

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

C.Beaudoul, Notaire

MENTION

L'exp�dition de l'acte modificatif du 7/8/2013 ;

Le rapport du g�rant du 151712013 ;

. Les statuts coordonn�s du 718/2013.

R�serv�

au

Moniteur

beige

Y

Mentionner sur la derni�re page du Voiet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 29.07.2013 13384-0591-010
03/08/2012 : CHA019389
02/08/2011 : CHA019389
16/08/2010 : CHA019389
13/08/2009 : CHA019389
28/08/2008 : CHA019389
07/09/2007 : CHA019389
05/09/2006 : CHA019389
04/10/2005 : CHA019389
09/09/2004 : CHA019389
10/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 12.07.2015, DPT 04.08.2015 15399-0064-010
10/02/2004 : CHA019389
27/10/2003 : CHA019389
10/10/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 20.05.2016, DPT 30.09.2016 16645-0493-009

Coordonnées
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Adresse
RUE DE BOMEREE 12 - RDC 6110 MONTIGNY-LE-TILLEUL

Code postal : 6110
Localité : MONTIGNY-LE-TILLEUL
Commune : MONTIGNY-LE-TILLEUL
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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