BUREAU D'EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE JEAN-CLAUDE DRUEZ, EN ABREGE : BECF JEAN-CLAUDE DRUEZ

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BUREAU D'EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE JEAN-CLAUDE DRUEZ, EN ABREGE : BECF JEAN-CLAUDE DRUEZ
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 846.407.152

Publication

18/06/2012
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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de là personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Dénomination": Bureau d'Expertise Comptable en abrégé BECF Jean-Claude DR

Fiscale Jean-Claude DRUEZ

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Forme juridique : Société Civile sous la forme d'une Société Pr`rée à Responsabilité Limitée Siège : 7860 Lessines, Chaussée d Renaix 174 L..

N° d'entreprise : O?)(-eb , L

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Philippe WINDERS, Notaire de résidence à Lessines, soussigné, le 30 mai 2012, portant la mention d'enregistrement suivante :

« Enregistré dix rôles un renvoi à Lessines, le 04 juin 2012, volume 655 folio 55 case 20. Reçu : vingt-cinq euros (25¬ ). Le Receveur a.i., signé M. Kabalan. »

Il résulte que

Monsieur Jean-Claude, Théophile, Maurice DRUEZ, N° national 56 02 11 167.14 époux de Madame HUDELOT Fabienne, demeurant Chaussée de Renaix, 174 L -- 7860 Lessines

A constitué une Société Civile sous la forme d'une Société Privée â Responsabilité Limitée sous la dénomination « Bureau d'Expertise Comptable et Fiscale Jean-Claude DRUEZ", en abrégé "BECF Jean-Claude DRUEZ.».

2)Le siège social est établi à 7860 Lessines, Chaussée de Renaix 174 L.

3) La société a pour objet l'exercice des activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles 'avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualité d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l'article 6 § 1, 7°, troisième alinea de l'Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Relèvent notamment des activités d'expert-comptable:

1° la vérification et le redressement de tous documents comptables;

2° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;

3° ['organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4° les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;

5° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs "obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des sociétés;

6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l'accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi.

Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:

1° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;

2° l'assistance des contribuables dans ['accomplissement de leurs obligations fiscales;

3° la représentation des contribuables.

Relèvent notamment des activités compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activités d'expert-comptable ou dé conseil fiscal,

" la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles Une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé Volet B - Suite

au " la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de 's l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse" d'une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

Moniteur " La "société peut,'sous les conditions fixées perla loi du'22 avril 1999 relative aux 'Professions comptables ét " fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent etre confiées en vertu du " Code des sociétés'-et des lois

belge particulières à l'expert-comptable inscrit-sur la sous-liste des experts-comptables externes. ' " "

Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

La société peut, accessoirement aux activités d'expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires, à la déontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal, .

Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.

Elle-peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des

tiers, .à l'exception de ses clients.

Elle ' pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger 'sous contrainte des dispositions internationales en la matière,

Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:

" Des sociétés reconnues par l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l'institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés,. ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la . profession de comptable agréé et de comptable fiscaliste agréé.

. Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable ét toujours révocable de l'institut, saùf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal. "

4) Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent quatre vingt. six (186) parts nominatives, sans mention de valeur nominale, qui représentent chacune un/centième (1/100ème) du capital, libérées à concurrence de deux tiers,

5)La société est constituée pour une durée indéterminée. .

6) La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou

pas. " . " '"

S'il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nommé un président et agit pour le surplus comme un assemblée délibérante.

Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine.

Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d'entré eux doit avoir la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Les sociétés d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes, sont représentées par une. personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en. considération, conformément à l'article 61 du Code des sociétés.- La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte

propre. '

Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualité d'expert-

compteble" et de conseil fiscal; l'autre peut être: - " "

-une .personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle.

d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal;

-un membre de l'institut des Réviseurs d'Entreprises; "

" -un contrôleur légal ou un cabinet d'audit visé à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut'des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la, profession de réviseur d'entreprises;

-un membre de l'Institut Professionnel des 'Comptables et Fiscalistes agréés, ou une persónne physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale.

Sauf 'si la société ne compte qu'un seul gérant, un membre .au moins du collège de gestion doit avoir la qualité d'expert-comptable et un membre au Moins du collège de gestion doit avoir la qualité de conseil fiscal.

Lorsqu'il n'y a qu'un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les, actes utiles ou nécessaires à !a réalisation de l'objet (sauf les actes qui sont réservés-par le 'Code des, sociétés à l'assemblée générale), ce gérant doit avoir les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal.

Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision dé l'assemblée générale prise à l'unanimité, à l'exclusion du gérant concerné lui-même, s'il est également associé.





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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom ét signature " .." " . .

Volet B - Suite

Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte de continuerà remplir sa fonction jusqu'à ce qu'il ait pu être raisonnablement pourvu à sa succession.

" Les gérants sortants sont rééligibles.

L'assemblée générale-peût rémunérer le mandat de gérant. " ' . "

Dans les huit jours 'à dater de leur ndminâtion/démission, les gérants" doivent" dépôser l'extrait de l'acte de. leur'nomination/démission prescrit par la loi, au greffe.du tribunal de commerce.

7)L'exercice social commence le premier janvier' et finit le trente-et-un décembre de chaque année. 8) L'assemblée annuelle se tient le premier vendredi du mois de Juin à 17 heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée générale a lieu le premier jour ouvrable qui suit.

L'assemblée annuelle a lieu au siège de la société ou dans la commune dans laquelle la société a son siège.

Lorsqu'il est fait application de la procédure de décision écrite, telle que décrite à l'article vingt-deux des présents statuts, la société doit avoir reçu la lettre circulaire mentionnant l'agenda et les propositions de décisions, signée et datée par tous. les associés, au plus tard le jour prévu par les statuts pour la tenue de l'assemblée annuelle.

Une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des associés peut être convoquée chaque fois que l'intérêt" de la société le requiert.

L'assemblée générale des associés peut être convoquée par l'organe de gestion ou par le(s) commissaires) et doit être convoquée à la demande d'associés représentant un cinquième du capital social. L'assemblée ordinaire ou extraordinaire des associés a lieu au siège de la société ou à. tout autre endroit mentionné dans la convocation.

9)Affectation du bénéfice

Annuellement, au moins cinq pour cent du bénéficé net de la société est prélevé pour la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement n'est plus obligatoire dès que le fonds de réserve atteint un dixième de la partie fixe du capital social.

L'assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l'organe de gestion, de l'affectation du solde. 10)Dissolutián - Liquidation

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.

" -La société peut également, .à tout moment, être mise en liquidation par une décision de l'assemblée générale, qui délibère dans les termes prescrits pour une modification des statuts.

.La réunion de toutes les parts en une seule main n'a pas pour conséquence la dissolution de la société. L'associé unique ne reste responsable des engagements de la société qu'à concurrence de son apport. Lorsque, dans la société privée à responsabilité limitée devenue unipersonnelle, l'associé unique est une personne morale et que,,dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la

publication de sa dissolution. " "

En cas de dissolution, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs, Le liquidateur n'entrera en fonction qu'après que le Tribunal de commerce aura homologué sa désignation par l'assemblée, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans " qu'une autorisation spéciale de l'assemblée générale soit requise. L'assemblée générale peut toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par décision prise à la majorité simple.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui. ont trait au port du titre d'expert-comptable" et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette" qualité fera (feront) appel'à une personne qui jouit de la (des) qualité(s) requise(s).

Aux termes des dispositions transitoires, il est stipulé:

NOMINATION D'UN COMMISSAIRE / DE LA DIRECTION

Les fondateurs? réunis en assemblée générale, décident de charger les associés suivants du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et des opérations à constater dans les comptes annuels, pour une " période de trois ans ;"

-Monsieur DRUEZ Jean-Claude préqualifié. "

Et immédiatement, les comparants, réunis en assemblée générale, ont décidé de nommer à titre de

. " gérant/membre du, collège de gestion, dont le nombre est fixé à unj:

" -Monsieur DRUEZ Jean-Claude préqualifié: " "

Qui déclare(nt) accepter cette fonction. Ce mandat est valable pour une durée illimitée et est gratuit, sauf si

l'assemblée générale en décide autrement.

DEBUT ET CLÔTURE DU PREMIER EXERCICE COMPTABLE

Le premier exercice comptable prend cours ce jour et se clôturera le trente et un décembre deux mille

douze. .

PREMIERE ASSEMBLE GENERALE

La première assemblée générale aura lieu le premier vendredi du mois de juin deux mille treize. "

PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA et BANQUE

CARREFc UR DES ENTREPRISES

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

" Au Verso : Nom él signature . . ' ,

Réservé

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Sulte

Les fondateurs confèrent un mandat particulier à 1'ASBL UCM Guichet d'Entreprise.

avec possibilité de" substitution, pour l'accomplissement des formalités auprès du registre des personnes

morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur. Ajoutée, ainsi qu'auprès d'un

guichet d'entreprise en Vue de l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises. .

POUR EXTRAIT CONFORMÉ

Philippe WINDERS, Notaire.

Déposés en même temps :

-expédition de l'acte constitutif; attestation bancaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature'

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Réservé au

Moniteur 1" belge

Coordonnées
BUREAU D'EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE JEAN…

Adresse
CHAUSSEE DE RENAIX 174 L 7860 LESSINES

Code postal : 7860
Localité : LESSINES
Commune : LESSINES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne