C.D.M.D. INVEST

Dénomination : C.D.M.D. INVEST

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 890.259.268

Publication

18/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 20.03.2014, DPT 13.04.2014 14092-0302-011
11/09/2014

��(en abr�g�) :

Rit-me juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: Rue du Pont Niquet, 9 � 7903 BL1CQUY

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :Augmentation de Capital

D'un proc�s-verbal dress� par le notaire Enguerrand de Pierpont, � Braine-l'Alleud, en date du 27 ao�t 2014, il r�sulte que Les associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "C.D.M.D. Invest" ayant son si�ge � Blicquy, Rue du Pont Niquet, 9 ont d�cid� de ce qui suit;

Premi�re r�solution : Augmentation de capital

L'assembl�e g�n�rale a d�cid� � l'unanimit� d'augmenter le capital social � concurrence de trente et uni mille cinq cents euros (31.500,00 EUR), pour le porter de vingt mille euros (20.000,00 EUR) � cinquante et un' mille cinq cents euros (51.500,00 EUR), par apport en esp�ces sans cr�ation de parts nouvelles.

Cette augmentation de capital fait suite � La distribution de dividendes qui, par application de l'article 537 C1R92, ont pu b�n�ficier du taux r�duit de pr�compte mobilier de 10%.

Deuxi�me r�solution : Lib�ration

Les associ�s ont d�clar� souscrire ensemble la totalit� de l'augmentation de capital, chacun au prorata des

actions qu'il poss�de.

Monsieur Michel DEBEVE, et Madame Catherine DESENFANS ont d�clar�s apporter chacun quinze mille sept cent cinquante euros (15.750,00 EUR), par un versement en esp�ces qu'ils ont effectu� au compte sp�cial ouvert aupr�s de la banque Beifius au nom de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "C.D.M.D. Invest".

Une attestation bancaire de ce d�p�t est rest�e annex�e au proc�s-verbal.

L'assembl�e g�n�rale a requis le notaire d'acter que l'augmentation de capital est int�gralement souscrite et enti�rement lib�r�e

Troisi�me r�solution : Refonte des statuts.

L'assembl�e g�n�rale a d�cid� � l'unanimit� de refondre les statuts comme suit;

Article 1 - DENOMINATION DE LA SOCIETE

La soci�t� est une soci�t� commerciale � forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e. Elle est d�nomm�e "C.D.M.D. Invest".

En vertu de l'article 78 du Code des soci�t�s, tous documents �crits, actes; factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet, et autres documents �manant de la soci�t�, doivent contenir la d�nomination sociale, suivie imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "SPRL", le si�ge social, le num�ro d'entreprise, le terme � registre des personnes morales � ou l'abr�viation � RPM �, suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social, et, le cas �ch�ant, l'indication que la soci�t� est en liquidation.

Article 2- SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 7903 Blicquy, Rue du Pont Niquet, 9.

Mentionner sur la derni�re page du :Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

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CA0401

Tribunal de Commerce de Tournai

d�po � au greffe le 02 SEP. 2014.,

Mane-uuY

-"e`ereffier assina�

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

II II

N� d'entreprise; 0890.259.268,

D�nomination

(en entier) : C.D.M.D. Invest

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

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II peut �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts ou succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3- OBJET SOCIAL

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique, qu'� l'�tranger :

- l'ali�nation, l'acquisition, la location, le leasing immobilier, la transformation, la r�novation, la construction,

l'am�nagement, la r�paration, l'entretien, l'�valuation, l'administration, la division, le lotissement, la mise en

valeur de tous biens immeubles, b�tis ou non, et de tous droits r�els ;

- la gestion d'un patrimoine immobilier propre ;

- l'acquisition d'actions ou de parts de soci�t�s et en g�n�ral de valeurs mobili�res, en vue de leur

conservation � l'actif ou de leur revente ou ali�nation ;

- les prestations de gestion pour compte d'autres soci�t�s ;

- la prise de mandats d'administrateurs ou de g�rants d'autres soci�t�s

Elle dispose, d'une mani�re g�n�rale, d'une pleine capacit� juridique pour accomplir tous les actes et op�rations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature � faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation de cet objet.

Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne ia prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

Article 4- DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale (ou de l'associ� unique), prise comme en mati�re de modification des statuts.

Article 5- CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � la somme de cinquante et un mille cinq cents euros (51.500,00

EUR), divis� en 200 parts, sans valeur nominale, repr�sentant chacune un deux centi�me de l'avoir social.

Article 6 VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont

exerc�s par l'usufruitier.

Article 7 CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

A/Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment,

� un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des

associ�s.

B/ Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der des parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre des parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours ; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social,

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statuant comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra Intervenir dans les six mois du refus,

Article 8 DESIGNATION DU GERANT

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou morales, associ�s ou non.

Article 9- POUVOIRS OU (IDES GERANT(S}

Conform�ment � l'article 267 du code des soci�t�s, chaque (ou : le) g�rant peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque (ow Le) g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Article 10- REMUNERATION DU (DES) GERANT(S)

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale statuant � la simple majorit� des voix, ou l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 11 - CONTROLE DE LA SOCIETE

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires; il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de ce dernier n'incombe � la soci�t� que s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire; en ces derniers cas, tes observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Article 12- REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se tient le troisi�me jeudi du mois de mars de chaque ann�e � 18 heures, soit au si�ge social, soit en tout autre endroit d�sign� dans la convocation. SI ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es g�n�rales extraordinaires se tiennent � l'endroit indiqu� dans les convocations,

Les assembl�es g�n�rales sont convoqu�es par un g�rant Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommand�e adress�e � chaque associ� quinze jours francs au moins avant l'assembl�e; elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer � l'assembl�e g�n�rale; ils disposent des m�mes droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de vote.

Article 13- DROIT DE VOTE

Dans les assembl�es, chaque part donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions

l�gales et statutaires r�gissant les parts sans droit de vote.

Article 14- COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B suite

Le trente septembre de chaque ann�e, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire, ordonn� de la m�me mani�re que le plan comptable.

Article 15- REPARTiTION DES BENEFICES

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges et

amortissements, r�sultant des comptes annuels approuv�s, constitue le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de r�serve l�gale; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve atteint le dixi�me du capital, fl redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, fa r�serve vient � �tre entam�e.

Le solde de b�n�fice de l'exercice �coul� est r�parti entre tous fes associ�s, au prorata de leur participation dans le capital, sous r�serve du droit de l'assembl�e g�n�rale de d�cider de toute autre affectation, comme pr�vu ci-apr�s.

L'assembl�e g�n�rale d�cide de l'affectation du surplus du b�n�fice; elle peut d�cider : d'affecter tout au partie de ce surplus � la cr�ation de fonds de pr�vision ou de r�serve, de le reporter � nouveau ou de l'affecter � des tanti�mes � la g�rance ou de lut donner toute autre affectation, dans le respect de l'article 320 du Code des Soci�t�s.

Article 16 -DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la d�confiture ou la mort d'un des "

associ�s.

Article 17- LIQUIDATION - PARTAGE

En cas dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la ! liquidation s'op�re par le ou !es g�rants en exercice, sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et leurs �moluments, et sous r�serve de l'homologation de la d�signation du liquidateur par le tribunat de commerce comp�tent

Apr�s apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des " , sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net est partag� entre les parts.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de ! ' proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des titres lib�r�s dans une proportion sup�rieure.

S'il n'existe pas de parts sans droit de vote, l'actif net est partag� entre les associ�s en

proportion des parts qu'ils poss�dent, chaque part conf�rant un droit �gal.

"

Article 18: DROIT COMMUN

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi.

Quatri�me r�solution : Pouvoirs "

L'assembl�e g�n�rale a conf�r� � l'unanimit� tous pouvoirs au g�rant pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�cerdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Enguerrand de PIERPONT, notaire associ�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

06/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 21.03.2013, DPT 29.04.2013 13106-0198-011
01/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 15.03.2012, DPT 29.05.2012 12132-0178-011
04/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 17.03.2011, DPT 28.04.2011 11096-0467-011
14/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 18.03.2010, DPT 10.05.2010 10115-0472-011
16/04/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 19.03.2009, DPT 07.04.2009 09106-0280-011

Coordonnées
C.D.M.D. INVEST

Adresse
RUE DU PONT NIQUET 9 7903 BLICQUY

Code postal : 7903
Localité : Blicquy
Commune : LEUZE-EN-HAINAUT
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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