C.O.V.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : C.O.V.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 878.181.085

Publication

30/07/2012
ÿþ G Láe MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0878.181.085.

Dénomination

(en entier) : CHIRURGIE ONCOLOGIQUE ET VISCERALE

(en abrégé) : C.O.V.

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 6280 GERPINNES - RUE DE BERTRANSART 61

(adresse complète)

Obietjsl de L'acte :TRANSFERT INTERNATIONAL DE SIEGE - MODIFICATION DES STATUTS

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Marc VAN BENEDEN, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 28 juin 2012, en cours d'enregistrement à Schaerbeek 1 que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « CHIRURGIE ONCOLOGIQUE ET VISCERALE », en abrégé « C.O.V.» dont le siège est établi à 6280 Gerpinnnes, rue de Bertransart, 61, a pris Ies résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolution

L'assemblée décide de modifier les statuts de la société par le remplacement des dispositions relatives au siège

social par les dispositions suivantes

« Le siège de la société est actuellement établi Rue de Bertransart, 61 à 6280 Gerpinnes.

ll peut être déplacé en Belgique par simple décision du gérant.

La société peul aussi, sur simple décision du gérant, établir des sièges administratifs ou d'exploitation,

agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.

L 'Assemblée générale, statuant comme en matière de modification aux statuts, a le pouvoir de transférer le

siège social de la société dans un autre pays de l'Union Européenne, sans que ce transfert n'emporte la

dissolution de la société. »

Deuxième résolution

L'Assemblée décide, en application de la modification précitée et usant de la faculté qui lui est ainsi réservée, de transférer le siège social de la présente société vers la France, au lieu dit GAILLOT à 46100 FIGEAC; ce transfert sera réalisé sous la condition suspensive de la réalisation de toutes les formalités requises et plus précisément de la tenue effective d'une Assemblée Générale Extraordinaire de la société devant un notaire Français afin :

1. d'acter le transfert du siège social de la spciété au lieu dit GAILLOT à 46100 FIGEAC

1. de modifier les statuts de la société en vue d'adopter ceux d'une société civile immobilière (SOI) de droit Français

2. de nommer les administrateurs de-la société ainsi transformée en SCI

3. de procéder à toutes les formalités requises en France pour l'inscription de la société et donner procuration à la personne qui sera chargée matériellement de procéder à ces formalités en France,

Troisième résolution

L'assemblée décide la poursuite des activités de la présente société sous la forme d'une Société Civile

Immobilière (SCI) de droit Français lorsque les formalités indiquées ci-dessus seront réalisées.

Quatrième résolution

L'assemblée décide de donner décharge au gérant de sa gestion de la société en Belgique jusqu'à ce jour.

Cinquième résolution

L'assemblée confère tous pouvoirs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Ré9rvé

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belge

Volet B - Suite

- au Notaire soussigné pour l'exécution des décisions qui précèdent et notamment l'adoption du nouveau texte des statuts.

- à l'association sans but lucratif « PARTENA », dont les bureaux sont établis à Bruxelles, Boulevard Anspach, 1, avec faculté de subdéléguer, afin d'assurer la radiation de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprise et auprès des autorités administratives compétentes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Marc VAN BENEDEN

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte contenant un mandat

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 20.06.2011, DPT 30.09.2011 11567-0162-014
20/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 19.05.2010, DPT 16.08.2010 10413-0544-014
28/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 19.06.2009, DPT 22.07.2009 09452-0323-015
05/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 20.06.2008, DPT 27.08.2008 08676-0298-013
13/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 20.06.2007, DPT 03.08.2007 07547-0384-014

Coordonnées
C.O.V.

Adresse
RUE DE BERTRANSART 61 6280 GERPINNES

Code postal : 6280
Localité : GERPINNES
Commune : GERPINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne