C.V.B.F.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : C.V.B.F.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 474.087.894

Publication

10/03/2014
ÿþVolet B - Suite la valeur nominale des parts pour les convertir en actions sans`°°"R°"

>Iinale. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe







Réservé

au

Moniteur

belge

Tribunal de Commerce de Journal

déposé au greffe le ~7FEYIx014



N° d'entreprise : 0474.087.894

Dénomination

(en entier) : C.V.B.F. (en abrégé) :

YV *19058757* IY

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une s ciété privée à responsabilité limitée

Siège : rue de l'Oratoire numéro 12 à 7700 Mouscron

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL 537 CIR92  MODIFICATION DE STATUTS

D'une assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire associé Christophe WERBROUCK á; Mouscron ex Dottignies le vingt-cinq février deux mil quatorze, il a été décidé :

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport de gérance et de ia société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée' <(DCB COLLIN & DESABLENS », ayant ses bureaux établis à 7500 Tournai, Place Hergé,; 2 D 28, représentée par Monsieur Emmanuel COLLIN, réviseur d'entreprise, rapports; établis dans le cadre des articles 313 du Code des Sociétés, chaque membre de l'assemblée; générale reconnaît en outre avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« V. CONCLUSIONS

L'apport en nature proposé par Madame Valérie FONTAINE et Monsieur Christophe; ROLAND, en augmentation du capital de la Société privée à responsabilité limitée (r, C. V.B.F.» consiste en des créances pour un total de 175.500, 00 ¬

Il sera rémunéré par 2.340 parts sociales de la Société privée à responsabilité limitée « C. V. B.F.» d'une valeur nominale de 75,00 6

Aux termes de mes travaux, je suis d'avis que

- L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs; d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est; responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de; parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature ainsi que du respect des; règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec un précompte mobilier de 10 % ;

- La description de chaque apport répond à des conditions normales de précision et de clarté ; - Le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable, des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Je rappelle également que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère. légitime et équitable de l'opération.

Fait à Tournai, le 20 février 2014.

.(signature)

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ScPRL « DCB COLLIN & DESABLENS »

Représentée par Emmanuel COLLIN

Réviseur d'Entreprises. »

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide, en application de l'article 537 CIR92, et au vu des rapports ci-dessus d'augmenter le capital, à concurrence cent septante cinq mille cinq cents euros (E 175.500,00), par incorporation immédiate des réserves nets distribuées par la société, pour le porter de trente sept mille deux cents euros (¬ 37.200,00) à deux cent douze mille sept cents euros (¬ 212.700,00), par la création de deux mille trois cent quarante (2.340) parts sociales nouvelles, d'une valeur nominale de septante cinq euros (¬ 75,00), du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création.

L'assemblée générale décide que cette augmentation de capital sera réalisée par l'apport par:

- Monsieur Christophe BOLAND, prénommé, d'une créance certaine, liquide et exigible en compte courant qu'il détient envers la présente société « C.V.B.F. », et ce à concurrence de quatre-vingt sept mille sept cent cinquante euros (E 87.750,00), apport en nature entièrement libéré à la souscription de l'augmentation de capital. Mille cent septante (1.170) parts sociales nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à Monsieur Christophe BOLAND, en rémunération de son apport. II ne sera créé aucun compte « prime d'émission » à l'occasion de cet apport ;

- Madame Valérie FONTAINE, prénommée, d'une créance certaine, liquide et exigible en compte courant qu'elle déteint envers la présente société « C.V.B.F. », et ce à concurrence de quatre-vingt sept mille sept cent cinquante euros (E 87.750,00), apport en nature entièrement libéré à la souscription de l'augmentation de capital. Mille cent septante (1.170) parts sociales nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à Madame Valérie FONTAINE, en rémunération de son apport. Il ne sera créé aucun compte « prime d'émission » à l'occasion de cet apport.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION

A l'instant, interviennent :

" Monsieur Christophe BOLAND, prénommé, ici présent, lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et expose qu'il possède en propre à charge de ladite société «C.V.B.F. », suite à la distribution de réserves taxées conformément à l'article 537 CIR 92 par l'assemblée générale spéciale du trente décembre deux mil treize, après déduction du précompte mobilier, une créance en compte courant pour un montant de quatre-vingt sept mille sept cent cinquante euros (E 87.750,00). A la suite de cet exposé, Monsieur Christophe BOLAND, prénommé, déclare faire apport à la société de sa créance qu'il possède contre ladite société « C.V.B.F. », pour un montant de quatre-vingt sept mille sept cent cinquante euros (E 87.750,00). En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à Monsieur Christophe BOLAND, prénommé, qui accepte expressément, conformément aux conclusions du Réviseur Emmanuel COLLIN, mille cent septante (1.170) parts sociales nouvelles, entièrement libérées, de la présente société, participant aux bénéfices à compter de la souscription ;

" Madame Valérie FONTAINE, prénommée, ici présente, laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et expose qu'elle possède en propre

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à charge de ladite société «C.V.B.F. », suite à la distribution de réserves taxées conformément à l'article 537 CIR 92 par l'assemblée générale spéciale du trente décembre deux mil treize, après déduction du précompte mobilier, une créance en compte courant pour un montant seulement de quatre-vingt sept mille sept cent cinquante euros (E 87.750,00). A la suite de cet exposé, Madame Valérie FONTAINE, prénommée, déclare faire apport à la société de sa créance qu'elle possède contre ladite société « C.V.B.F. », pour un montant de quatre-vingt sept mille sept cent cinquante euros (E 87.750,00). En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à Madame Valérie FONTAINE, prénommée, qui accepte expressément, conformément aux conclusions du Réviseur Emmanuel COLLIN, mille cent septante (1.170) parts sociales nouvelles, entièrement libérées, de la présente société, participant aux bénéfices à compter de la souscription.

Vote: cette résolution est adoptée à I'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION

Les membres de I'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acier que :

- l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à deux cent douze mille sept cents euros (£ 212.700,00) et est représenté par deux mille huit cent trente six (2.$36) parts sociales, d'une valeur nominale de septante cinq euros (E 75,00) chacune ;

- il n'a été créé aucun compte « prime d'émission ».

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide la (re)formulation des dispositions statutaires concernant le

capital social de la société et de compléter l'historique du capital.

L'assemblée générale décide que l'article «CAPITAL SOCIAL» des statuts sera libellé

comme suit :

CAPITAL SOCIAL

Le capital est fixé à DEUX CENT DOUZE MILLE SEPT CENTS EUROS (£ 212.700,00) divisé en deux mille huit cent trente six (2.836,-) parts sociales de septante cinq euros (£ 75,00) chacune.

L'assembIée générale décide que l'article «HISTORIQUE DU CAPITAL » des statuts sera libellé comme suit :

HISTORIQUE DU CAPITAL

Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le notaire Christophe Werbrouck à Mouscron (ex-Dottignies), le trente et un janvier deux mil un, le capital social s'élevait à dix huit mille six cents euros (E 18.600,00) et était représenté par deux cent quarante huit parts sociales, d'une valeur nominale de septante cinq euros (£ 75,00), souscrites en espèces et Iibérées à concurrence d'un tiers.

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Christophe Werbrouck, le vingt neuf septembre deux mil trois, l'associé unique a décidé d'augmenter le capital social, à concurrence de dix huit mille six cent euros (£ 18.600,00), pour le porter à trente sept mille deux cents euros (E 37.200,00), par la création de deux cent quarante huit parts sociales nouvelles, d'une valeur nominale de septante cinq euros, souscrites en espèces et libérées à concurrence d'un tiers.

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" C :

Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé le vingt cinq février deux mil quatorze par le notaire associé Christophe Werbrouck, à Dottignies, le capital a été augmenté, en application de l'article 537 C1R92, à concurrence cent septante cinq mille cinq cents euros (E 175.500,00) pour le porter de trente sept mille deux cents euros (E 37.200,00) à deux cent douze mille sept cents euros (¬ 212.700,00) par création de deux mille trois cent quarante (2.340) parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de septante cinq euros (E 75,00) chacune, souscrites en nature et entièrement libérées.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale accorde à la gérance les pouvoirs nécessaires à l'exécution des dispositions prises ci-dessus et accorde tous pouvoirs au notaire instrumentant afin de procéder à la rédaction, la signature et le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce du texte coordonné des statuts.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

De tout quoi, le notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal.

pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps : expédition de l'acte + pièces y annexées, formulaire 1 +copie,

chèque, statuts coordonnés

le requérant

le notaire associé Christophe WERBROUCK à Dottignies

10/02/2014 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 06.02.2014 14028-0343-012
19/07/2013 : TOT000652
11/07/2012 : TOT000652
14/07/2011 : TOT000652
25/08/2010 : TOT000652
22/06/2009 : TOT000652
07/07/2008 : TOT000652
04/07/2007 : TOT000652
03/05/2007 : TOT000652
30/09/2005 : TOT000652
19/08/2004 : TOT000652
16/10/2003 : TOT000652
14/08/2003 : TOT000652
25/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 18.08.2015 15443-0578-014
06/11/2002 : TOT000652
05/03/2002 : TOT000652

Coordonnées
C.V.B.F.

Adresse
RUE DE L'ORATOIRE 12 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne