CABINET BULLMAN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET BULLMAN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 476.296.427

Publication

11/04/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de racte au greffe MOD WORD 11.1

IIIINI1011111

Réservé

au

Moniteur

belge

Tribunal de Commerce

01 AVR. 2014

ClereR01

----------- --------------- --------------

N° d'entreprise 0476.296.427

;Dénomination

(en entier) : CABINET BULLMAN

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : boulevard Pierre Mayence, 17 - 6000 Charleroi

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - REFONTE DES STATUTS  POUVOIRS

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Philippe GANTY, à Mont-sur-Marchienne, le 20 mars 2014, il résulte ce qui suit

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de cent quatre-vingt mille euros (180.000,00¬ ) pour le porter de vingt-cinq mille euros (25.000,00¬ ) à deux cent cinq mille (205.000,00 E), par, apport en espèces et sans création de parts nouvelles.

Cette augmentation de capital a été effectuée par l'associé unique, en rémunération de l'apport résultant de; la distribution d'un dividende brut approuvé par assemblée générale extraordinaire du trente et un décembre deux mil treize, correspondant à des réserves disponibles non encore distribuées dépendant de bénéfices; antérieurs. La présente distribution de dividende a été suivie immédiatement de l'apport en espèces nets de précompte mobilier et s'insère dans le cadre de l'application de l'article 537 du Code des Impôts sur tes Revenus.

Immédiatement après cette résolution, l'associé unique est intervenu et a déclaré souscrire à la présente augmentation de capital, comme suit pour totalité soit cent quatre-vingt mille euros (180.000,00¬ ).

L'associé a déclaré que l'augmentation de capital a été effectuée et la somme de cent quatre-vingt mille euros (180.000,00 E) libérée intégralement par dépôt préalable au compte spécial numéro 126-2058830-75 ouvert auprès de la Banque CPH - agence de Charleroi au nom de la présente société.

L'assemblée a constaté et requiq le notaire soussigné d'acter que:

 le capital de fa société a été effectivement porté à deux cent cinq mille euros (205.000,00 E) ;

 la société dispose de ce chef d'un montant de cent quatre-vingt mille euros (180.000,00¬ ).

L'assemblée a décidé la refonte des statuts pour les mettre en concordance avec les résolutions quE précèdent ainsi qu'avec le Code des Sociétés.

«STATUTS

Forme et Dénomination

il est constitué une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de: « CABINET BULLMAN ».

Siège social

Le siège social de la société est établi à 6000 Charleroi, Boulevard Pierre Mayence, 17.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française> de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement! la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,l dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Objet

La société a pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat, en ce compris les activités d'arbitrage, de jurisconsulte, les mandats de justice et toute autre activité liée ou conciliable avec le statut d'avocat, telle que l'enseignement, la publication d'article et d'ouvrages, le ou les associés renonçant à l'exercice de cette profession à titre personnel.

La société peut, de manière autonome ou en collaboration avec d'autres, directement ou indirectement, exécuter toutes opérations mobilière, immobilière ou financière qui ont un rapport direct ou indirect avec la profession d'avocat ou qui peuvent contribuer directement ou indirectement à cette activité ou à son développement, le tout dans le respect des règles professionnelles de l'Ordre des Avocats.

Durée

_ _"

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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iv

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La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de DEUX CENT CINQ MILLE EUROS (205.000,00 E) représenté par

deux cent cinquante parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un deux cent

cinquantième de l'avoir social, souscrites en espèces er entièrement libérées.

Qualité des associés

Sauf dérogation, les associés doivent être des avocats.

Sont associés::

1)le(s) fondateur(s) ;

2)les personnes physiques ou morales - qui ont la qualité d'avocat.

Registre des associés

Les parts sociales sont nominatives.

Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables.

Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des associés, tenu au siège social, qui

contiendra la désignation de chaque associé et te nombre de parts lui appartenant ainsi que de certificats de

participation au nom des associés, extraits de ce registre et signés par le ou les gérants.

Cession et transmission des parts

La cession et le transfert de parts sociales ne peuvent se faire entre associés qu'en respectant les

conditions légales prévues dans la loi du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-cinq et ses arrêtés

d'exécution et moyennant information préalable du conseil de l'Ordre.

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs à titre onéreux ou gratuit à une personne non associée

qu'avec l'approbation préalable de l'Ordre et après avoir été agréé par la moitié au moins des associés

possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

En outre, les cessions et transmissions de parts sont soumises aux règles suivantes :

.tout associé qui désire vendre ses parts devra les offrir par priorité aux autres associés, et ce, par lettre

recommandée à la poste adressée à la gérance de la société ;

" si plusieurs associés désirent racheter les parts mises en vente, il sera procédé entre eux à une répartition proportionnelle, suivant le nombre de parts dont ils sont déjà propriétaires ;

le prix des parts offertes en vente sera fixé de commun accord entre vendeurs et acquéreurs, et, à défaut d'accord, par un expert choisi de commun accord entre parties, et, à défaut d'accord, par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Charleroi, sur requête de la partie la plus diligente;

" cet expert agira en aimable compositeur et ne devra respecter aucune formalité juridique Les frais de l'expertise incomberont par moitié aux vendeurs et acquéreurs ;

" I'expertise pourra être demandée si le prix des parts n'a pas été fixé dans les quarante-cinq jours qui suivront l'envoi de la lettre recommandée dont question ci-dessus ;

" lorsque le prix des parts vendues aura été fixé, soit de commun accord, soit par l'expert, les associés acquéreurs disposeront d'un délai de six mois pour régler le prix de vente ; passé ce délai, sans préjudice à l'exigibilité immédiate, toute somme non payée deviendrait productrice d'intérêts au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, depuis la date de l'échéance jusqu'à celle du paiement effectif ;

" si dans le mois qui suivra l'envoi de la lettre recommandée dont question ci-dessus, la gérance de la société n'a pas fait part de l'intention des autres associés à l'associé vendeur et ce, par lettre recommandée à son dernier domicile connu en Belgique, celui-ci sera en droit de vendre ses parts à qui bon lui semblera sauf à respecter les deux premiers alinéas qui précèdent.

En cas de décès d'un associé, ses héritiers recouvrent la valeur des parts. S'ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions d'agréation prévues par les statuts, la loi du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-cinq et ses arrêtés d'exécution.

Nomination du gérant et durée du mandat

La société est administrée par un gérant, qui doit être avocat ou avocat stagiaire inscrit au Barreau de Charleroi.

A été nommé gérant lors de la constitution, Monsieur BULLMAN Charles, Jean, Ghislain, né à Charleroi le dix-huit juillet mil neuf cent cinquante-sept (numéro national : 570618 449 56), domicilié à 6000 Charleroi, rue Léon Bemus, 12.

Pouvoirs du gérant

Les gérants ont, séparément ou conjointement les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société, pour autant que ces actes ne soient pas réservés par la loi à l'assemblée générale.

Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

Contrôle

Tant que la société ne dépassera pas les limites prévues par la loi, le contrôle de la société est exercé par les associés chacun d'eux aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra se faire assister, le cas échéant, par un expert-comptable.

Si les limites légales étaient dépassées, le contrôle de la société serait confié à un ou plusieurs commissaires, personnes physiques ou morales choisies par l'assemblée générale des associés parmi les

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membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, pour un terme de trois ans, renouvelable. Ils portent le titre de commissaire-réviseur.

Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des associés. Ces emoruments consistent uniquement en une somme fixe, établie au début du mandat, laquelle ne peut être modifiée que du consentement des parties.

Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale annuelle.

Le Code des Société règle la mission et les pouvoirs des commissaires.

ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le deuxième mardi du mois de mai à dix-huit heures ou le premier jour ouvrable suivant si cette date coïncide avec un jour férié.

L'assemblée entend le rapport du ou des gérants et, le cas échéant, du ou des commissaires et discute des comptes annuels après l'adoption desquels elle se prononce par un vote spécial sur la décharge à accorder aux gérants et aux commissaires.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par un gérant chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant un cinquième du capital social.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. Si la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par la loi â l'assemblée générale, sans délégation possible.

Tenue des assemblées et exercice du droit de vote.

L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, en cas de pluralité de gérants, par l'aîné des gérants, ou encore, à défaut, par l'aîné des associés présents.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Tout vote peut être émis par écrit, à condition que soient précisés les points auxquels il se rapporte.

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre spécial et signés par le président et le secrétaire s'il y en a un ainsi que par tous les associés qui le demandent. Les copies ou extraits à produire sont signés par le gérant.

Exercice social et comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année, date à laquelle le ou les gérants arrêtent un inventaire et établissent les comptes annuels, comprenant le bilan, te compte des résultats ainsi que l'annexe.

Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du bilan, déductions faites des frais généraux, charges sociales et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice, il est fait un prélèvement de cinq pour cent au moins destiné à la formation du fonds de réserve légal. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve a atteint le dixième du capital social. li redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve se trouve entarnée. Le solde est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la gérance, décide chaque année de son affectation.

Cette décision doit recueillir la majorité simple des voix.

Aucune distribution ne peut toutefois être faite si, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de diminuer.

DISSOLUTION

Le société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

SI, par suite de pertes, l'actif est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater de la constatation de la perte, aux fins de délibérer le cas échéant dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le ou les gérants justifieront leurs propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés conformément à la loi.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal, qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opèrera par les soins de la gérance, à moins que l'assemblée générale des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.

L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.

Répartition du solde bénéficiaire

Après réalisation de l'actif et apurement de toutes les dettes de la société, le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au-delà de son apport en société.

Associé unique

Dans l'hypothèse où la société ne comporte qu'un associé, elle se trouve d'office soumise au statut de la société unipersonnelle à responsabilité limitée, tel qu'il a été fixé par la loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept.

Il en résulte notamment que toutes les prérogatives de l'assemblée générale sont exercées par l'associé unique, lequel ne peut, en aucun cas, déléguer les pouvoirs qu'il exerce à ce titre.

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

° L'assemblée a conféré au gérant, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions prises comme actées ci

avant

Déposés en même temps :., expédition avant enregistrement

,

-,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

01/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 31.07.2014 14368-0578-014
22/08/2013 : CHA019059
07/08/2012 : CHA019059
16/08/2011 : CHA019059
01/10/2010 : CHA019059
03/11/2009 : CHA019059
04/11/2008 : CHA019059
30/08/2007 : CHA019059
01/12/2006 : CHA019059
03/09/2005 : CHA019059
03/12/2004 : CHA019059
03/12/2004 : CHA019059
24/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 12.05.2015, DPT 18.08.2015 15439-0116-014
25/12/2001 : CHA019059

Coordonnées
CABINET BULLMAN

Adresse
BOULEVARD MAYENCE 17 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne