CABINET D'AVOCATS SAMAIN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : CABINET D'AVOCATS SAMAIN

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 463.834.501

Publication

30/04/2014

�� Mod 20

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0463.834.501

D�nomination

(en entier): Cabinet d'Avocats SAMAIN

Forme juridique : soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Charleroi (section de Charleroi), boulevard Joseph II, 54

Obiet de l'acte : DECISION DE FUSION PAR ABSORPTION DE "FS" SCS PAR LA PRESENTE SOCIETE - AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION DES STATUTS

D'un acte re�u par le notaire Jean-Paul ROUVEZ � Charleroi, le 31 mars 2014, enregistr� au premier bureau de l'enregistrement de Charleroi, le 4 avril suivant, volume 264 folio 05 case 04 au droit de 50 euros,; sign� �L'inspecteur principal Lambert�, il r�sulte que l'assembl�e prend les r�solutions suivantes:

1� Projet et rapports

L'associ� unique confirme sa d�cision et celle prise par tous les associ�s participant � la fusion, de ne pas: requ�rir les rapports �tablis conform�ment aux articles 694 et 695 du Code des soci�t�s, � savoir:

le rapport de fusion de l'organe de gestion de la pr�sente soci�t� sur la proposition de fusion pare absorption de la soci�t� en commandite simple � FS �, � absorber par la pr�sente soci�t�;

le rapport de contr�le du r�viseur d'entreprises d�sign� par l'organe de gestion, sur le projet de fusion; L'associ� unique d�clare cependant qu'ont �t� r�dig�s le rappert du g�rant de la pr�sente soci�t� ainsi que

le rapport du r�viseur d'entreprise, conform�ment � l'article 313 du code des soci�t�s sur les apports en nature. Le rapport du r�viseur d'entreprises, Monsieur Alexis Pruneau, agissant pour � Joiris, Rousseaux & Co �:

spri, dont le si�ge est situ� � Mans, conclut dans les termes suivants:

� IX.CONCLUSIONS

L'op�ration soumise � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale consiste en l'augmentation de capital de la ' SPRL � CABINET D'AVOCATS SAMAIN � suite au transfert d'actifs et passifs r�sultant de la fusion avec la, SCS � FS �.

Des v�rifications effectu�es dans le cadre de l'article 313 du Code des Soci�t�s, nous sommes d'avis que :

-les apports en nature effectu�s en continuit� ccmptable dans le cadre de la fusion par absorption de la: SCS � FS � par la SPRL � CABINET D'AVOCATS SAMAIN � a fait l'objet des contr�les pr�vus par les normes; de r�vision de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises ;

-l'organe de gestion est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre d'actions � �mettre en contrepartie de l'apport en nature ;

-la description des apports en nature r�pand � des conditions normales de pr�cisions et de clart� ;

-tenant compte des principes de continuit� comptable applicable aux fusions, le mode d'�valuation adopt� nous para�t appropri� et conduit � une valeur nette d'apport de 1.735,25� .

En r�mun�ration des apports en nature en continuit� comptable r�sultant de la fusion par absorption de la SCS � FS � par la SPRL � CABINET D'AVOCATS SAMAIN �, il ne sera pas cr�� de nouvelles parts de la SPRL � CABINET D'AVOCATS SAMAIN �, ce qui se con�oit �tant donn� l'actionnariat unique et identique des deux soci�t�s.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Enfin, nous n'avons pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � nos contr�les susceptibles de modifier les conclusions du pr�sent rapport.

Fait � Mons, le 27 mars 2014

SPRL � JOIRIS, ROUSSEAUX & Co �

Repr�sent�e par Alexis PRUNEAU Associ� �

2� D�cision de fusion

L'associ� unique d�cide d'approuver la fusion de la soci�t� en commandite simple � ES � par voie de transfert de l'int�gralit� de son patrimoine (activement et passivement) et ce, conform�ment aux conditions: contenues dans le projet de fusion pr�cit�, � la soci�t� absorbante.

Etant pr�cis� que:

a)les transferts se font sur base de la situation comptable de la soci�t� absorb�e arr�t�e au trente et un: d�cembre deux mil treize ; les �l�ments d'actif et de passif et les �l�ments des capitaux propres seront repris;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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dans la comptabilit� de la soci�t� absorbante, � la valeur pour laquelle ils figurent dans les comptes de la pr�sente soci�t� � la date au trente et un mars deux mil quatorze, �tant pr�cis� que, comme le confirme ci-apr�s le repr�sentant de la soci�t� absorb�e, depuis le trente et un d�cembre deux mil treize, aucun �v�nement n'est survenu susceptible d'exercer un impact significatif sur la situation patrimoniale de la soci�t� absorb�e;

b)du point de vue comptable, les op�rations de la soci�t� absorb�e sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� b�n�ficiaire � dater du premier avril deux mil quatorze, de sorte que toutes les op�rations faites apr�s cette date seront aux profits et risques de la soci�t� b�n�ficiaire, � charge pour cette derni�re d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� absorb�e se rapportant aux apports;

c)l'apport se fera via une augmentation de capital � concurrence de mille sept cent trente-cinq euros vingt-cinq cents (1.735,25 eur) repr�sentant le capital de la soci�t� absorb�e suite aux transferts, sans cr�ation de nouveaux titres, les fonds propres de la soci�t� absorb�e �tant n�gatifs.

3� Autres dispositions

L'associ� unique constate et d�clare, conform�ment �:

l'article 701 du Code des soci�t�s, le caract�re idoine des objets sociaux de la soci�t� absorb�e et de la pr�sente soci�t� absorbante;

l'article 693, alin�a 2, 8� du Code des soci�t�s et conform�ment au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des organes d'administration des soci�t�s absorb�e et absorbante. 4� Transfert du patrimoine de la soci�t� absorb�e

L'associ� unique requiert le notaire soussign� d'acter que le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la soci�t� absorb�e se fait sans attribution � son associ� unique, de parts sociales nouvelles ordinaires de la pr�sente soci�t� absorbante.

Description g�n�rale

(on omet)

5� Constatation de l'affectation comptable du transfert r�sultant de la fusion Augmentation de capital Conform�ment au projet de fusion pr�cit�, et par suite du pr�sent transfert et de. la pr�sente affectation comptable, l'associ� unique requiert le notaire soussign� d'acter que:

1.. En vertu du principe de continuit� comptable, la fusion aura pour cons�quence que les fonds propres de la soci�t� absorbante � Cabinet d'Avocats SAMAIN � SPRLcivile, seront diminu�s � concurrence de la diff�rence entre la valeur nette n�gative des actifs et passifs transf�r�s soit six mille six cent cinquante-quatre euros nonante-quatre cents (6.654,94 eur) et le montant de l'augmentation de capital envisag� soit mille sept cent trente-cinq euros vingt-cinq cents (1.735,25 eur) soit huit mille trois cent nonante euros dix-neuf cents (8.390,19 eur) par imputation sur les r�sultats report�s.

2.L'associ� unique d�cide :

- d'augmenter le capital social de la pr�sente soci�t� de MILLE SEPT CENT TRENTE CINQ EUROS VINGT CINQ CENTS (1.735,25 eur), pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 eur) � VINGT MILLE TROIS CENT TRENTE CINQ EUROS VINGT CINQ CENTS (20.335,25 eur);

- de ne pas cr�er de nouvelles parts sociales nouvelles,

6� Constatation de la disparition de la soci�t� absorb�e

L'associ� unique requiert le notaire soussign� d'acter que, par suite de l'adoption des r�solutions qui pr�c�dent et compte tenu du fait que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� absorb�e a, dans un proc�s-verbal dress� ce jour par le notaire soussign�, approuv� la fusion, ladite soci�t� absorb�e � FS � SCS a cess� d'exister � compter des pr�sentes.

7� Modifications des statuts

1. En cons�quence des d�cisions prises, l'assembl�e d�cide de remplacer le texte de l'article 5 des statuts comme suit :

� Article 5 - CAPITAL:

Le capital est fix� � VINGT MILLE TROIS CENT TRENTE CINQ EUROS VINGT CINQ CENTS (20.335,25 eur). Il est repr�sent� par SEPT CENT CINQUANTE (750) parts sociales sans d�signation de valeur nominale,

Lors de toute augmentation de capital, les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription.

Le d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale,

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e � la poste.

Les parts qui n'ont pu �tre souscrites conform�ment aux dispositions ci-avant ne pourront l'�tre que conform�ment � ce qui est dit ci-apr�s, concernant la cession de parts sociales,

Historique du capital

... (on omet) �

8� D�missions et nominations de g�rants et commissaire

L'assembl�e d�cide de ne pas modifier la composition de la g�rance et de ne pas nommer de commissaires.

9� Pouvoirs

L'associ� unique conf�re au g�rant, tous pouvoirs aux fins d'ex�cution des pr�sentes, et notamment ceux d'effectuer toutes formalit�s de radiation ou de transfert aupr�s de toutes autorit�s comp�tentes et, le cas �ch�ant, d'op�rer tout compl�ment ou rectification au pr�sent acte d'apport,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

4

X

Volet B - Suite

Pour extrait analytique conforme.

(Sign�) J.P. Rouvez Notaire.

D�pos�s en m�me temps:

- exp�dition de l'acte

- coordination des statuts

- rapport du g�rant sur l'apport en nature conform�ment � l'article 313 cs

- rapport du r�viseur d'entreprises sur l'apport en nature conform�ment � l'article 313 cs

R�serv�

` au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.06.2014, DPT 21.08.2014 14438-0430-010
25/02/2014

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Ma 111111 IJI)1111.19111 II

Nb d'entreprise : 0463834501

D�nomination

(en entier) cabinet d'avocats samain

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge Bd Joseph II, 54 � 6000 Charleroi

(adresse compl�te)

ObietIs) de l'acte :fusion

PROJET DE FUSION

Les dirigeants de la SPRL CABINET D'AVOCATS SAMAIN et de la SCS FS ont d�cid� en date du 10 f�vrier 2014, de soumettre le pr�sent projet de fusion �tabli conform�ment aux dispositions de l'article 693 du Code des soci�t�s � leurs assembl�es g�n�rales des actionnaires, et ce conform�ment aux dispositions de l'article 693 du Code des soci�t�s.

En ex�cution de ces d�cisions, en date 10 f�vrier 2014, il a �t� en outre d�cid� que les pernsonnes ci-apr�s d�sign�es �taient d�ment autoris�es � signer le pr�sent projet de fusion au nom du conseil de gestion, � savoir:

en ce qui concerne la soci�t� � absorber, FS SCS

La personne suivante

Monsieur Pierre SAMAIN, domicili� � l'adresse suivante

All�e des Cygnes, 5

6280 GERP1NNES

en ce qui concerne la soci�t� absorbante, CABINET D'AVOCATS SAMAIN SPRL

La personne suivante

Monsieur Pierre SAMA,U,,i, dontili��, l'adresse suivante

All�e des Cygnes, 5

6280 GERPINNES

CABINET D'AVOCATS SAMAIN SPRL

I. Description de la fusion

Consid�rant que les dirigeants des soci�t�s pr�cit�es ont pris l'initiative d'effectuer une fusion de la SCS FS ayant pour effet la transmission de l'int�gralit� du patrimoine de celle-ci, activement et passivement, � la soci�t� absorbante et ce conform�ment aux dispositions de l'article 693 du Code des soci�t�s.

Lesdits responsables s'engagent r�ciproquement � faire tout ce qui est en leur pouvoir en vue de r�aliser ladite fusion aux conditions d�finies ci-apr�s et fixent par la pr�sente le projet de fusion qui sera soumis � l'approbation des assembl�es respectives des actionnaires.

Au terme de l'op�ration envisag�e, la soci�t� absorbante se verra transf�rer l'int�gralit� du patrimoine de la SCS FS, activement et passivement.

L'apport se fera via une augmentation de capital de 1735.25 E repr�sentant le capital dela soci�t� FS SCS sans cr�ation de nouveaux titres, les fonds propres de la soci�t� PS SCS �tant n�gatifs.

Mentions pr�vues � l'article 693 du Code des soci�t�s

1. Renseignements g�n�raux concernant les soci�t�s concern�es par la fusion

Mentionner sur la derni�re page du Voie : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

1 4 FEV. 1014

Leteeffier

Bijlagen b t"B�Tgisch St atilil d - 251O2T2i 14 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

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M'effileur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

1.1. La soci�t� absorb�e:

La $CS FS ayant son si�ge social Boulevard Joseph il, 54 � 6000 CHARLEROI, immatricul�e � la BCE

sous le num�ro 0457,736,466, constitu�e par acte sous seing priv� en date du 22 avril 1996.

Dont l'objet social est le suivant : conception et r�alisation de tous travaux de secr�tariat.

Dont le capital est de mille sept cent trente-cinq euros vingt-cinq cents (1,735,25 E) et est repr�sent� par

cinquante (50) parts,

L' actionnaire actuel est:

-Pierre SAMAIN repr�sentant les 50 parts,

'1.2. La soci�t� absorbante:

La SPRL CABINET D'AVOCATS SAMAIN ayant son si�ge social Boulevard Joseph II, 54 � 6000 CHARLEROI, immatricul�e � la BCE sous le num�ro 0463.834.501, constitu�e suivant acte re�u par le notaire Philippe Lambinet en date du 8 juillet 1998.

Dont l'objet social est le suivant ; la dispensation � la client�le des services et des devoirs qui se rattachent � la profession d'avocat.

Dont le capital est de dix-huit mille six cents euros (18.600� ) et est repr�sent� par sept cent cinquante (750) parts sociales.

2. Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� � absorber seront du point de vue comptable consid�r�es comme accomplies pour compte de la soci�t� absorbante: (art. 693, al, 2, 50 du Code des soci�t�s)

Les op�rations de la soci�t� � absorber seront du point de vue comptable consid�r�es comme accomplies pour compte de la soci�t� b�n�ficiaire � compter du 01/04/2014.

3.. Droits sp�ciaux (art. 693, al. 2, 60 du Code des soci�t�s)

Toutes les actions formant le capital de la soci�t� absorb�e sont identiques et conf�rent les m�mes droits et avantages aux d�tenteurs de celle-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de cr�er dans la soci�t� b�n�ficiaire des actions conf�rant des droits sp�ciaux.

4.. Avantages particuliers attribu�s aux g�rants des soci�t�s int�ress�es par la fusion (art, 693, al. 2, 8� du Code des soci�t�s)

Aucun avantage social n'est accord� aux g�rants de la soci�t� absorb�e, ni aux g�rants de la soci�t�

absorbante.

ill. Mentions compl�mentaires

1. Le co�t de l'op�ration de fusion sera support� par la SPRL CABINET D'AVOCATS SAMAIN.

2. Les soussign�s s'engagent mutuellement et r�ciproquement � faire tout ce qui est en leur pouvoir pour r�aliser la fusion de la mani�re telle que pr�sent�e d-avant, sous r�serve de l'approbation de ce projet par l'assembl�e g�nerale, en respectant les prescriptions l�gales et ce conform�ment aux dispositions des articles ' 693 � 718 du Code des soci�t�s.

Les soussign�s se communiqueront toutes informations utiles de m�me qu'aux actionnaires de la mani�re prescrite par les dispositions l�gales applicables � la pr�sente op�ration de fusion.

Les �l�ments et donn�es �chang�es dans le cadre de ce projet sont confidentiels.

Les soussign�s s'engagent mutuellement et r�ciproquement � respecter ce caract�re confidentiel. Les docu-iments �chang�s sont num�rot�s et repris dans un inventaire.

3. Le pr�sent projet sera soumis � l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t� � absorber et � l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t� absorbante, six semaines au moins apr�s le d�p�t au greffe du tribunal de commerce, et ce conform�ment aux dispositions des articles 693 � 718 du Code des soci�t�s, �tant entendu que les g�rants feront tout ce qui est en leur pouvoir pour que la date de cette approbation puisse �tre le 31 mars 2014.

4.. Le pr�sent texte est �tabli, le 10 f�vrier 2014, � Charleroi, en original, chaque version �tant �quivalente, aux fins d'�tre d�pos� aux greffes des tribunaux de commerce de Charleroi, et ce conform�ment aux dispositions des articles 693 � 718 du Code des soci�t�s.

Pour la SCS � absorber Pour la SPRL absorbante

Pierre SAMAIN Pierre SAMAIN

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

04/09/2013 : CHT000828
24/08/2012 : CHT000828
19/08/2011 : CHT000828
07/09/2010 : CHT000828
28/07/2009 : CHT000828
02/07/2008 : CHT000828
10/07/2007 : CHT000828
28/08/2006 : CHT000828
12/07/2005 : CHT000828
26/07/2004 : CHT000828
22/07/2003 : CHT000828
23/10/2002 : CHT000828
09/08/2001 : CHT000828
12/07/2001 : CHT000828
27/10/2000 : CHT000828
22/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 14.06.2016, DPT 19.08.2016 16436-0413-011

Coordonnées
CABINET D'AVOCATS SAMAIN

Adresse
BOULEVARD JOSEPH II 54 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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