05/05/2014 : Acte de constitution
CONSTITUTION
L'an deux mille quatorze, le 1er avril, ont comparu Madame HUBERT Christelle NN ; 891030 304 56 demeurant au n° 6 rue de la Perche à 6500 BEAUMONT désignée associé commandité, Monsieur HUBERT Jacques NN : 581031 107 57 demeurant au n° 6 rue de la Perche à 6500 BEAUMONT désigné associé commanditaire, comparants présents.
Les comparants présents ont déclaré vouloir constituer ensemble une société en commandite simple dont ils
ont rédigé les statuts comme suit ;
I - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1 : La société est une société civile constituée sous ia forme juridique d'une société en commandite
simple avec pour raison sociale «CABINET DE LOGOPEDIE CHRISTELLE HUBERT».
Article 2 ; Le siège de la société est établi à 6500 BEAUMONT au n° 6 rue de la Perche. I! peut être déplacé en n'importe quel endroit du pays sur décision du gérant.
Article 3 : La société a pour objet : La pratique de l'art de la logopédie et les activités qui sont
réputées liées par la réglementation régissant cette profession, ainsi que toutes opérations et prestations qui
s'y rapportent.
La société peut effectuer en Belgique et à l'étranger toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières qui sont en relation directe ou indirecte avec son objet social. Elle peut également acquérir des intérêts par voie d'apport, de souscription ou autre dans toutes les entreprises, associations ou sociétés qui poursuivent un objet similaire, analogue ou apparenté au sien ou dont l'objet est de nature à promouvoir l'objet de la société.
Elle peut se porter caution pour ces sociétés ou les avaliser, leur accorder des avances ou des crédits, leur
donner des garanties hypothécaires ou autres.
Article 4 : La société est constituée pour une durée indéterminée. Elle commence à fonctionner à la date de
constitution.
Il-Associés
Article 5 : Les fondateurs sont associés. L'associé commandité est solidairement responsable de tous les
engagements contractés au nom de la société.
L'associé commanditaire a une responsabilité limitée pour autant qu'il n'exerce aucun acte de gestion même
en vertu d'une procuration.
Article 6 : L'arrivée de nouveaux associés suppose l'accord écrit de tous les fondateurs et co-associés ; pour les associés commandités, ils devront avoir les qualifications requises pour exercer l'activité professionnelle de
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
d'entreprise : �?�5û. $V. 9d.O
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concert avec le ou les autres associés commandités. La responsabilité professionnelle de chaque associé commandité est individuelle, même si les frais d'assurance professionnelle sont à charge de la société.
Article 7 : Les fondateurs et associés ne peuvent céder ou se dessaisir de leurs droits dans la société
qu'avec l'assentiment écrit de tous les fondateurs et co-associés et ce, au bénéfice exclusif de collègues qui participent ou participeront à l'exercice conjoint de l'activité professionnelle. En cas de décès d'un associé, ses
droits sont transmis à ses héritiers ou ayants droit.
Article 8 : Chaque fondateur ou associé peut se retirer de ia société en présentant sa démission aux autres fondateurs ou associés par lettre recommandée. La démission prendra effet six mois après la date d'envoi de la lettre. En cas de décès d'un des fondateurs ou associés, la société se poursuit entre le(s) survivants) pour autant que le nombre minimum de représentants soit respecté. Il en sera de même si le gérant est mis en incapacité de travail par suite d'une invalidité permanente de plus de soixante-six pourcent (66 %) et en cas de
démission.
III-Capital social
Article 9 : Lors de la constitution, le capital social est fixé à TROIS MILLE Euros, montant entièrement libéré en numéraire sur ie compte de la banque «BNP PARIBAS FORTiS » n" BE85 0017 2309 8906, ouvert par les fondateurs au nom de la société. Le capital est représenté par trente (30) parts sociales avec droit de vote et sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100ème) de l'avoir social.
Les valeurs sont libérées de la façon suivante :
A -Madame Christelle HUBERT : 500,00 €
g -Monsieur Jacques HUBERT '. 2.500,00 €
IV - Administration - Représentation - Contrôle
£ Article 10 : La société est administrée par Madame Christelle HUBERT désignée comme gérant statutaire g sur délibération collective.
g La fonction de gérant est exercée à titre rémunéré.
� Seule Madame Christelle HUBERT est considérée comme associé actif.
S Article 11 : Le gérant agit au nom de la société et, sous la raison sociale, représente la société à l'égard des � tiers et ayant droit, que ce soit comme demandeur ou comme défendeur. Il pose donc valablement à l'égard
� des tiers tous les actes de conservation, de gestion et de disposition, à condition que ces actes s'inscrivent
P dans l'objet de la société.
Article 12 : Chaque fondateur et associé individuel a tous pouvoirs d'investigation et de contrôle, lui donnant
1§ notamment le droit de consulter à tout moment sur place les livres, lettres, procès-verbaux et, de façon
3 générale, tous les documents et écrits de la société.
es Article 13 : L'Assemblée générale - valablement constituée- représente tous les fondateurs et associés,
■g L'assemblée générale statue notamment concernant ;
1 )l'acceptation de nouveaux associés ;
2)l'approbation des comptes annuels, l'affectation du résultat ;
3)la modification des statuts ;
"S 4)la nomination et révocation des gérants,
S Article 14 : Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes. Les G modifications statutaires ne peuvent toutefois être approuvées qu'à l'unanimité des voix des fondateurs et m associés présents, sous réserve de ce que stipulent les articles 8 & 19,
g5 Article 15 : Chaque fondateur et associé a droit à une voix,
Article 16 : L'assemblée annuelle se tient le premier samedi du mois de juin à 15 heures au siège de la
société ou en tout autre endroit précisé dans la convocation.
Si ce jour n'est pas un jour ouvrable, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant. La première
assemblée annuelle se tiendra en l'an 2015.
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L'assemblée générale peut également être convoquée en séance extraordinaire par tout associé estimant que l'intérêt de la société le requiert. Les associés doivent être convoqués à l'assemblée générale au moins quinze jours à l'avance par lettre recommandée ; la convocation mentionne l'ordre du jour. La délibération de l'assemblée générale est consignée dans le procès-verbal soumis pour signature â tous les associés présents à
l'assemblée,
VI - Exercice social - Comptes annuels - Résultat
Article 17 : L'exercice court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année et pour le
premier exercice à partir de la date de constitution jusqu'au 31 décembre 2014.
Les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions légales en la matière le trente et un
décembre de chaque année et pour la première fois, le trente et un décembre 2014.
Article 18 : Sont déduits du bénéfice de l'exercice en vue de l'établissement du bénéfice net les frais
généraux, les amortissements nécessaires, les provisions fiscales et autres, les corrections de valeur et les éventuelles pertes reportées. Les montants versés aux associés au titre de rémunérations sont comptabilisés dans les frais généraux. L'assemblée générale peut décider d'octroyer aux fondateurs et associés une indemnité prélevée sur le bénéfice net, indemnité qui sera égale aux intérêts des capitaux qu'ils ont apportés. Sur le bénéfice annuel net, il sera prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance. Les éventuelles pertes seront supportées par les associés dans la proportion dans laquelle ils ont droit au bénéfice.
2f VII - Dissolution - Retrait d'un associé
5 déclaration d'incompétence, la révocation (disciplinaire) professionnelle ou la suspension d'un associé. La •g société sera, par contre, dissoute, si l'assemblée générale le décide à une majorité des deux tiers des voix
présentes.
os l'article 186 du Code des Sociétés, nonobstant l'application de l'article 184 du même Code et les prescriptions % de l'article 22 ci-après.
3 Article 21 : Dans tous les cas de dissolution et de retrait, l'actif net de la société est divisé, la ou les parts
, étant attribuées à tous les anciens fondateurs et associés ou à la personne qui se retire,
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VIII - Dispositions diverses
g Article 22 : Le(s) assocîé(s) actif(s) fixent éventuellement entre eux un règlement Interne concernant :
-la répartition du travail
-le régime des congés -le régime de garde
-le remplacement en cas d'absence temporaire, maladie et congé
es -la constitution de dossiers et l'élaboration d'un règlement uniforme en la matière
-les frais qui peuvent être admis à charge de la société
■g -le fonctionnement du secrétariat et le règlement d'autres questions administratives
.2 -l'organisation de la comptabilité
Article 23 : Les contestations concernant l'interprétation ou l'application des présents statuts seront réglées "3 par voie d'arbitrage conformément aux dispositions du Code judiciaire.
la Article 24 : Il est renvoyé pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts aux dispositions légales
s- en la matière et, en particulier, au Code des sociétés.
Frais
Les parties déclarent que les frais, dépenses, indemnités ou charges de quelque nature que ce soit qui
incombent à la société ou doivent lui incomber en raison de sa constitution s'élèvent à environ CINQ CENT CINQUANTE euros frais de publication compris.
Assemblée générale extraordinaire
Article 19 : La société n'est pas dissoute par le décès, la démission, l'exclusion, l'incapacité de travail, la
Article 20 : En cas de dissolution, un liquidateur est désigné. Celui-ci se conformera aux dispositions de
La société ainsi constituée, les fondateurs se sont réunis en assemblée générale et ont constaté que, conformément à l'article 11 des présents statuts, Madame Christelle HUBERT peut intervenir comme représentant de la société à l'égard des tiers et peut valablement poser tous les actes de conservation, de gestion et de disposition.
DONT ACTE ET PROCES-VERBAL
Dressé à BEAUMONT, à la date reprise ci-dessus. Après lecture faite, les comparants ont signé.
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers