CABINET DENTAIRE LEFRANCQ CHRISTOPHE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CABINET DENTAIRE LEFRANCQ CHRISTOPHE
Dénomination : CABINET DENTAIRE LEFRANCQ CHRISTOPHE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 544.449.419

Publication

27/01/2014
ÿþMod PDF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépot de l'acte au

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Dénomination (en entier) : Cabinet Dentaire LEFRANCQ Christophe (en abrégé):

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée Siège :rue Maximillien Duvivier 2 à 7141 Morlanwelz (Dernières)

(adreese complète)

Objets) de l'acte :CONSTITUTION SPRL

Texte :

D'un acte reçu par Maître Pol DECRUYENAERE, Notaire à la résidence de Binche le 7 janvier 2014, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit:

A COMPARU :

Monsieur LEFRANCQ Christophe Michel Maurice Georges, né à Louvain, le 17 avril 1977, NN : 77.04.17-157.08, domicilié à 59600 Villers-Sire-Nicole (France), rue Neuve, 46.

Déclaration.

Le comparant déclare être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autres.

Lequel comparant a requis le Notaire soussigné d'acter authentiquement que :

I. CONSTITUTION.

Il déclare constituer une société civile et adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination 'Cabinet Dentaire LEFRANCQ Christophe' dont le siège social se trouvera à 7141 Morlanwelz (Carnières) rue Maximilien Duvivier, 2 et au capital de dix huit mille six cents euros (18.600,00 e), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Après lecture de l'article 212 du Code des Sociétés, le comparant nous a déclaré qu'il n'est l'associé unique d'aucune autre société privée à

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personn

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Volet B - suite

responsabilité limitée.

Le comparant déclare souscrire en espèces, la totalité des parts sociales, soit pour dix-huit mille six cents euros.

Le comparant déclare et reconnaît :

1/ Que sa souscription est libérée à concurrence de dix-huit mille six cents euros (soit cent pour cent).

2/ Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus, ont été versés à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro BE 76 0017 1444 5795

Une attestation de ladite banque justifiant ce dépôt a été remise au Notaire instrumentant.

Le Notaire instrumentant atteste le dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du Code des sociétés.

3/ Que la société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition, une somme de dix-huit

mille six cents euros (18.600,00 EUR).

4/ Que le Notaire instrumentant a attiré son attention sur :

- les dispositions légales relatives,

respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de société, en cas de faute grave et caractérisée.

- l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.

- les règles prévoyant que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci (articles 220 et suivants du Code des Sociétés).

- le fait que la dénomination sociale de la société doit en tout cas être différente de celle de tout autre société. Si elle est identique ou si sa ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommages et intérêts s'il y a lieu. Les fondateurs ont à cet égard une responsabilité solidaire (article 65 du Code des Sociétés).

Le Notaire instrumentant atteste que conformément à l'article 215 du Code des Sociétés,

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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un plan financier, signé par le comparant lui a été remis.

II. STATUTS.

Il fixe les statuts de la société comme suit :

ARTICLE 1 - Forme -- Dénomination.

La société, civile, adopte la forme d'une

société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « Cabinet Dentaire LEFRANCQ

Christophe »

ARTICLE 2 - Siège social

Le siège social est établi à 7141 Morlanwelz

(Carnières) rue Maximilien Duvivier, 2 .

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 -- Objet social.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'exploitation, pour son compte ou pour compte de tiers, de cabinets dentaires, d'instituts médicaux et cliniques en matière dentaire, la réalisation, la fourniture et la réparation de

prothèses dentaires, l'implantologie,

l'orthodontie, la parodontologie (ou parodontie). Elle pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux ou paramédicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement de personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société. La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social.

La société aura également pour objet : toutes opérations immobilières et foncières et notamment

l'achat, la vente ; l'échange, le leasing

immobilier, la construction, la réparation, la transformation, la location et la gestion de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, pour son propre compte ou compte de tiers ; toutes opérations mobilières et notamment l'achat, la vente, la location et la gestion de tous biens meubles, pour son propre compte ou compte de tiers. La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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ou à faciliter l'écoulement de ses produits. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non. Elle peut

accomplir toutes opérations commerciales,

industrielles, financières, mobilières ou

immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur de cabinets dentaires, La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social.

ARTICLE 4 - Durée.

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

ARTICLE 5 - Capital.

Le capital social est fixé à dix huit mille six cents euros (18.600,00 E), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites en numéraire.

ARTICLE 6 - Appels de fonds.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par 1a gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

ARTICLE 7 - Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

La gérance délivrera aux titulaires des parts des certificats constatant l'inscription dans le registre des parts.

ARTICLE 8 - Cession et transmission de parts.

A/ Cessions libres.

Les parts du fondateur peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. f

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément

d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et

l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE 9 - Indivisibilité des parts sociales. Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la société.

ARTICLE 10 - Vote par l'usufruitier éventuel.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 11 - Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

ARTICLE 12 -- Pouvoirs du gérant.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale. On gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé.ou non.

ARTICLE 13 -- Rémunération.

Sauf décision contraire de l'assemblée

générale, le mandat de gérant est rémunéré.

ARTICLE 14 - Contrai e.

Tant que la société à l'article 15 du Code lieu à nomination d'un contraire de l'assemblée répond aux critères énoncés des sociétés, il n'y a pas commissaire, sauf décision générale.

ARTICLE 15  Assemblées générales.

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le lez vendredi de décembre à 19h00.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi à la même heure.

Des assemblées générales extraordinaires

doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 16  Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration écrite.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 17  Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou

extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante,

à trois semaines au plus par la gérance. La

prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 18 -- Assemblée générale par procédure écrite.

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée

par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et-qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.

ARTICLE 19  Présidence  Délibérations -Procès verbaux.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, encas de parité, par le plus âgé d'entre eux. ' Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre

tenu au siège social. Ils sont signés par le

président et par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 20 - Exercice social.

L'exercice social commence le premier juillet

et finit le trente juin de chaque année.

ARTICLE 21 - Répartition - Réserves.

Sur le bénéfice annuel net, il est prélevé au

moins cinq pour cent (5 %) pour constituer la

réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

ARTICLE 22  Liquidateurs  Répartition de l'actif net.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

ARTICLE 23 - Election de domicile.

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes

communications, sommations, assignations ou

significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

ARTICLE 24 - Compétence judiciaire.

Tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, sera tranché définitivement suivant le règlement de conciliation et d'arbitrage du CEPANI, par un arbitre nommé conformément à ce règlement. Toutefois, avant d'intenter une procédure arbitrale, les parties tenteront de résoudre leur différend à l'amiable. A défaut d'accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation notifiée par la partie la plus diligente, la procédure pourra être mise en Suvre.

La clause d'arbitrage prévue à l'alinéa précédent ne trouve toutefois pas à s'appliquer lorsque des mesures urgentes et provisoires sont

sollicitées, en référé, auprès du Président du

tribunal de commerce ou de première instance, lequel demeure compétent pour statuer à leur sujet.

ARTICLE 25 - Droit commun.

Les dispositions légales auxquelles il ne

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Volet B - sûite

serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires' aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.

III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.

A/ COMMENCEMENT.

Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, conformément aux dispositions légales.

1. Premier exercice social.

Le premier exercice social commence le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et finira le 30 juin 2015.

2. Première assemblée générale ordinaire.

La première assemblée générale ordinaire se

réunira en décembre 2015.

3. Gérance.

Le comparant désigne en qualité de gérant non

statutaire, Monsieur LEFRANCQ Christophe rue Neuve

45 à 59600 Villers-Sire-Nicole (France), précité, ici présent et qui accepte.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est rémunéré.

4. Commissaire.

Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre,

Déposé en même temps une expédition de l'acte de constitution

Pol DECRUYENAERE,

Notaire

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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(en entier) : Cabinet dentaire LEFRANCQ Christophe

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue Maximilien Duvivier 2 à 7141 Carnières

N` d'entreprise : 0544449419

Objet de l'acte Transfert du siège social

Par dédsion de la gérance, le siège social est transféré à 7134 Binche (ex BRAY) rue des Combattants n° 77 et ce, à partir du ler octobre 2014.

LEFRANCQ Christophe

gérant

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Le Greffier Greffe

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18/01/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 04.12.2015, DPT 15.01.2016 16014-0245-010

Coordonnées
CABINET DENTAIRE LEFRANCQ CHRISTOPHE

Adresse
RUE DES COMBATTANTS 77 7130 BRAY

Code postal : 7130
Localité : Bray
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne