CABINET DENTAIRE LEGAT BRIGITTE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET DENTAIRE LEGAT BRIGITTE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 843.295.729

Publication

11/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 08.10.2013 13623-0543-012
14/02/2012
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e. Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

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TRIsáUkIAL COMMERCE

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Greffe

N° d'entreprise : ~ 295, 119

Dénomination

{en entier) : Cabinet dentaire Legat Brigitte

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 6181 Courcelles (Gouy-lez-Piéton), rue de Luttre, 28

Oblat de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par Maître Vincent LABENNE, notaire à Courcelles, le 27 janvier 2012, en

d'enregistrement, il résulte que :

FONDATEURS

1) Madame LEGAT Brigitte Francine Gabrielle, née à Haine-Saint-Paul le 9 mai 1958,

Ayant souscrit 1.674 parts, ayant encore à libérer 11.160,00 euros

Et son époux,

. 2) Monsieur DUPREZ Alain Victor Alphonse Julien, né à Uccle le 21 juin 1958, Ayant souscrit 186 parts, ayant encore à libérer 1.240,00 euros.

--domiciliés à 6181 Courcelles (Gouy-lez-Piéton), rue de Lutte, 28; -

Les fondateurs ont déclaré avoir libéré les parts souscrites à concurrence d'un tiers par un versement:

effeectué au compte numéro BE74 0688 9419 2507 ouvert au nom de la société en formation auprès dei

DEXIA.'

Ils ont requis le notaire de dresser [acte authentique d'une société civile à responsabilité limitée qu'ils;

déclarent avoir arrêté comme suit -

Article 1  Forme

La société, dont l'objet est de nature civile, adopte [a forme de société privée à responsabilité limitée.

Article 2  Dénomination

« Cabinet dentaire Legat Brigitte », dénomination qui sera toujours suivie par "SPRL civile".

Article 3  Siège social

Le siège social est établi à 6181 Courcelles (Gouy-lez-Piéton), rue de Luttre, 28.

II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de:

Bruxelles-Capitale par simple décision de ia gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement:

la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4  Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers :

" La pratique de la dentisterie, ['orthodontie, rimplantologie, la chirurgie maxillo-faciale, la parondontologie, la; stomatologie, la radiologie et toute autre pratique relevant de la médecine dentaire, en consultation privée ou en polyclinique ;

" Dans le cadre des activités précitées et du développement de la personne humaine, la formation:

individuelle, l'organisation et ranimation de stages et de séminaires et la participation à des conférences, des;

cours et des journées d'étude.

La société peut accomplir, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte,

toutes opérations généralement quelconques, mobilières, immobilières ou financières, se rapportant:

directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter, le tout dans':

le respect des règles professionnelles et déontologiques des dentistes.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine dentaire, toute forme de collusion directe

ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

Article 5  Durée

La société a une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6  Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros.

cours;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé au

Moniteur'

belge ll est divisé en 1.860 parts sans valeur nominale, représentant chacune 1/1.860ème de l'avoir social,

souscrites en espèces et libérées à concurrence d'113.

Article 7  Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts 'sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 8  Cession et transmission de parts

AI Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

" B! Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa

" précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des asso-'ciés, possédant les = trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

" A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande .indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant lé sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'au-tre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9  Registre des parts

Lés -parts, nominatives, sont inscrites dans ûn frégiàtre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers

" intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

' Article 10  Gérance

' La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,

" , leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sàns"limitation de durée.

Les gérants ordinaires (c'est-à-dire les gérants qui ne sont pas statutaires) sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant . qu'en désignant simultanément son successeur.

Article 11  Pouvoirs du gérant

" Conformément à la loi et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

"

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout manda-taire, associé ou non. Article 12  Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Article 13 -- Contrôle

" Tant que la société répond aux critères énoncés par la loi, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai, à 18 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

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belge

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi, par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant rassemblée aux associés, aux gérants et, le cas échéant, au commissaire. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée géné-raie par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

" Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence  Délibérations  Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défait, par rassocié présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sdnt signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 décembre.

Article 19 -Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale at-teint le dixième du capital.

" Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Article 20 -- Liquidation

Si la société est dissoute, la liquidation est effet-tuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée

" générale.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur

" proposition de l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur. e

Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de fa liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent. A partir de la deuxième année, l'état n'est transmis au greffe que tous les ans.

L'état détaillé doit comporter notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions et le solde restant à liquider. tt doit être versé au dossier de liquidation conformément à ta loi.

Article 21- Répartition

Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur répartit l'actif . net entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils possèdent.

Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre avant . de procéder au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Article 22 - Election de domicile

" Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 23 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

AUTORISATION PRÉALABLE

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social,

pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou

licences préalables.

C. --- DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :

1' Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2012.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de mai 2013.

3° Est désignée en qualité de gérante non statutaire Madame Brigitte LEGAT.

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Volet E - Suite

Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Sa rémunération sera fixée lors d'une assemblée générale tenue hors la présence du notaire.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en

formation.

4° Les comparants ne désignent pas de commissaire.

Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.

La gérante reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités

entreprises depuis le ler juillet 2011 par les constituants, au nom de la société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

Délégation de pouvoirs spéciaux

Le gérant donne tous pouvoirs à Monsieur Alain DUPREZ pour effectuer toutes formalités requises et faire

toutes les déolarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises ainsi que, le cas échéant, pour

l'immatriculation à la TVA.

Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous documents et

en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du tribunal de Commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge

Notaire Vincent LABENNE, à Courcelles

Déposée en même temps : expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 13.07.2016 16315-0297-011

Coordonnées
CABINET DENTAIRE LEGAT BRIGITTE

Adresse
RUE DE LUTTRE 28 6181 GOUY-LEZ-PIETON

Code postal : 6181
Localité : Gouy-Lez-Piéton
Commune : COURCELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne