CABINET DENTAIRE ROCHEZ

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET DENTAIRE ROCHEZ
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 475.558.138

Publication

01/07/2014 : CHT001148
30/09/2014
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MO 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Jrihiinrl de commerce de Charleroi

ENTRE LE

1 9 SEP. 201;

Le Greffier

Grec)

N" d'entreprise : 0475.558.138.

Dénomination

(en entier) : CABINET DENTAIRE ROCHEZ

(en abrège) . *

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 6000 Charleroi, rue Charles Dupret, 1/3

Objet de l'acte : MISE EN LIQUIDATION AVEC CLOTURE

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies sur Sambre, en date du 16 septembre 2014, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "CABINET DENTAIRE ROCHEZ", ayant son siège social à 6000 Charleroi, rue Charles Dupret, 1/3; société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bernard Lemaigre, de Montignies-sur-Sambre, le vingt-deux août deux mil un; acte publié aux Annexes du Moniteur Belge du onze septembre suivant, sous le n° 458, dont les statuts n'ont pas été modifiés ;

Société au capital de 18.600 euros représenté par 100 parts, sans désignation de valeur nominale.

Inscrite à la BCE sous le numéro 0475.558,138.

BUREAU

La séance est ouverte à onze heures, sous la présidence de Monsieur André ROCHEZ.

Le Président désigne comme Secrétaire Bernard LEMAIGRE.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Est présent l'associé unique suivant:

Monsieur ROCHEZ André Jean Joseph Ghislain, né à Elisabeth Ville (Congo), le vingt-huit juin mil neuf cent trente-huit, inscrit au registre national sous le numéro 38.06.28-025.72, divorcé, domicilié à 6111 Landelies (Montigny-le-Tilleul), Avenue du Bois des Sertis, 65.

déclarant être titulaire de cent (100) parts sociales,

représentant ensemble ainsi l'intégralité du capital social de 18.600 euros

EXPOSE DU PRESIDENT

Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit :

a) La présente assemblée a pour ordre du jour:

1°- Lecture et examen du rapport spécial du gérant sur la dissolution proposée, tel que prévu par l'article 181§1° du Code

des sociétés. A ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne

remontant pas à plus de trois mois.

2°- Lecture et examen du rapport de l'Expert-comptable cet état résumant la situation active et passive de la société.

3°- Dissolution anticipée de la société.

e- Approbation des comptes de la liquidation, pièces et rapport du gérant à l'appui. Décision de ne pas nommer de

liquidateur.

5°- Clôture de liquidation.

6°- Décharge au gérant.

7°- Conservation des livres et documents sociaux. Détermination du lieu où seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans les livres et documents sociaux.

8°- Pouvoirs auprès des instances administratives.

b) Il existe actuellement 100 parts sociales, sans désignation de valeur nominale. Il résulte de la composition de l'assemblée que l'entièreté du oapital est représenté. La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer valablement sur les objets figurant à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

c) Pour être admises, les propositions reprises ci-dessus dans l'ordre du jour doivent réunir le nombre de voix minimum fixé par les dispositions légales et statutaires.

d) Chaque part sociale donne droit à une voix.

)ilent;onner sur ia derniere page. du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire iretrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant ,pouvcr da représenter la personne morale à. regard des tiers

Au verso Nom et signa:uee

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le Président expose, et requiert qu'il soit acté au procès-verbal, que la présente Assemblée Générale a été réunie afin de délibérer sur les points repris à l'ordre du jour; étant: Dissolution et mise en liquidation de la société.

VERIFICAT1ON ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGAL1TE EXTERNE DES ACTES ET FORMALITES INCOMBANT A LA SOC1ETE EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOC1ETES

Les membres de l'assemblée ont produit au Notaire soussigné les documents requis par l'article 181 du Code des

sociétés, savoir :

1/1e rapport justificatif du gérant ;

2/ la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;

3/1e rapport de l'Expert-comptable sur cette situation active et passive.

Les membres de l'assemblée déclarent qu'une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive a été remise aux associés.

Ils reconnaissent que ces documents étaient disponibles au siège social et que les associés ont eu le droit d'obtenir gratuitement, dans un délai suffisant, un exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation active et passive. Ils estiment avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et déchargent le Notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet.

Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 181 §4 du Code des sociétés, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 181 §1 du Code des sociétés.

CONSTATATION DE LA VALID1TE DE L'ASSEMBLEE

Tous ces faits ayant été vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci se reccnnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les propositions portées à l'ordre du jour; elle dispense des formalités de convocation.

Malgré les divergences d'interprétation des articles 181 et suivants du Code des sociétés et les risques éventuels de nullité de la présente liquidation tenue en un seul acte, sur lesquels le Notaire soussigné a insisté, l'assemblée estime qu'elle est compétente à délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour et décide d'en poursuivre l'examen et la discussion.

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

Le président donne lecture du rapport spécial du gérant daté du 25 juillet 2014. Ce rapport justifie la dissolution proposée ; à ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à lattis de trois mois, soit au 30 juin 2014.

Le président donne ensuite lecture du rapport du 7 août 2014, de Madame Anna-Maria PISCITELLO, Expert-Comptable, à Souvret, sur cette situation active et passive.

Le rapport de l'Expert-Comptable conclut dans les termes suivants :

cc Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le gérant a établi un état comptable arrêté au 30 juin 2014 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaitre un total de bilan de 17.222,49 euros et un actif net positif de 2.429,95 euros.

Sur base des informations qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

Par ailleurs, il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles et plus particulièrement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et passive traduit fidèlement, correctement, et complètement la situation de la société ».

RESOLUT1ONS

L'assemblée aborde cet ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

Première résolution : Approbation des rapports.

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des associés et

décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Les originaux de ces rapports, signés cc ne varietur» par les membres de l'assemblée et le Notaire, seront déposés au

Greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

Deuxième résolution : Dissolution anticipée.

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

Troisième résolution : Liquidation.

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.,

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation sera assurée

pour autant que de besoin par le gérant, Monsieur André ROCHEZ,

Ici présente, et qui accepte.

Quatrième résolution : Constatation que les opérations de liquidation sont terminées.

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport spécial du gérant, dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 juin 2014, il ressort que tout le passif de la société a été apuré.

Volet B - suite

Les actifs, autres que numéraire, ont été cédés et les créanCters payés.

L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien d'autre à liquider; les frais de la

liquidation ont par ailleurs été provisionnés.

L'actif net subsistant reviendra aux associés. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les

comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir.

Cinquième résolution : Aaorobation des comptes de la liquidation, pièces et rapport spécial du gérant à l'appui. L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation, sur base des pièces produites et du rapport spécial du gérant.

Sixième résolution : Clôture de liquidation.

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'à regard de l'associé, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution anticipée de la société « CABINET DENTAIRE ROCHEZ » et constate que celle-ci a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux associés;; lesquels associés confirment en outre leurs accords de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation. En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « CABINET DENTAIRE ROCHEZ » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Septième résolution ; Décharge au gérant.

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui

concerne les actes qu'il a acccmptis dans l'exercice de son mandat.

Huitième résolution : Dépôt et conservation des livres et documents sociaux.

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Monsieur André ROCHEZ, à 6111 Landelies (Montigny-le-Tilleul), Avenue du Bois des Sertis, 65, où la garde en sera assurée.

Neuvième résolution : Pouvoirs spéciaux.

Un pouvoir particulier est conféré le cas échéant à Monsieur André ROCHEZ, préqualifié, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

VOTE

Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées successivement et séparément à l'unanimité des voix.

Déposé en même temps que les présentes, une expédition de l'acte en cours d'enregistrement, le rapport de gérance et le rapport de l'expert-comptable.

Pour extrait conforme,

Bernard Lemaigre, Notaire.

Réservé

au

Moniteur

belge

1

^

Meru:Dnner sur la lerniere pa?e du Volet B Au recto Nom et quabta du nota.re instrurrierrant lu da :a Qe.rsonna cu des peçsonnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à .'egard des Gers

Au verso Nom al signatuce

08/07/2013 : CHT001148
16/07/2012 : CHT001148
23/06/2011 : CHT001148
06/07/2010 : CHT001148
13/07/2009 : CHT001148
19/06/2008 : CHT001148
14/06/2007 : CHT001148
04/07/2005 : CHT001148
17/06/2004 : CHT001148
03/07/2003 : CHT001148

Coordonnées
CABINET DENTAIRE ROCHEZ

Adresse
RUE CHARLES DUPRET 1 3 6000 CHARLEROI

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Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne