CABINET INFIRMIER DELATTRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET INFIRMIER DELATTRE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 463.711.765

Publication

10/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 30.12.2013, DPT 28.02.2014 14059-0086-011
23/01/2014
ÿþ Mal 2.0

~p I. Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

"

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

13 JAN. 2OI4

N° Greffe

1111

Réser au Monite belg(

22976*

N° d'entreprise ; 0463711765

Dénomination

(en entier) : CABINET INFIRMIER DELATTRE

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège ; 7332 Neufmaison - rue de Chièvres, 378

Objet de l'acte : Modifications aux statuts

D'un acte reçu par le Notaire Philippe Dupuis de résidence à Gosselies actuellement Charleroi le 4 décembre 2013 dûment enregistré au deuxième bureau de l'enregistrement à Charleroi, il résulte que :

L'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée «CABINET INFIRMIER DELATTRE» ayant son siège à Saint-Ghislain (7332 Neufmaison), rue de Chièvres, 378, constituée suivant acte reçu par le Notaire Bernard DEGREVE à Chièvres, le 13 juillet 1998, publié aux annexes du moniteur belge du 29 juillet suivant sous le numéro 980729-278.

Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire Vinciane DEGREVE à Chièvres le 24 février 2004 publié aux annexes du moniteur belge du 6 avril suivant sous ie numéro 04053787.

Composée de l'unique associée de la société qui en est aussi l'unique gérante, étant :

Madame DELATTRE Marianne, Marie, Paule, née à Morts, le 10 février 1962, célibataire, domiciliée à Saint-Ghislain (7332 Neufmaison), rue de Chièvres, 378.

Numéro de registre national : 62.02.10-100.43.

A pris les résolutions suivantes:

Rapports préalables

Madame Marianne DELATTRE est dispensée de donner lecture :

a)du rapport établi par la gérance en application de la loi sur les sociétés commerciales (augmentation de

capital par apport en nature);

b)du rapport du réviseur d'entreprises sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation,

adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie; déclarant en avoir parfaite connaissance.

Les conclusions du rapport du reviseur d'entreprises, Monsieur Xavier DANVOYE en date du 29 novembre

2013, relatives aux apports en nature, sont reprises textuellement ci-après :

«VI. CONCLUSIONS

Les vérifications auxquelles j'ai procédé conformément aux dispositions de l'article 313 du Code des

Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises me permettent d'attester sans réserve :

O Que l'apport que Madame Mariane DELATTRE se propose d'effectuer à la SPRL « CABINET INFIRMIER

DELATTRE» répond aux conditions normales de clarté et de précision.

Q'Que l'apport en nature comprend une créance liquide, certaine et exigible d'un montant total de 371.840,43¬ .

Q'Que le mode d'évaluation de cet apport est pleinement justifié par l'économie d'entreprise. DQue les droits respectifs des parties sont parfaitement garantis et leurs obligations complètement fixées,

Q'Que les parties intéressées disposent de toutes les informations nécessaires.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle l'apport est effectué qui

devraient modifier les conclusions du présent rapport.

Je tiens à rappeler qu'il ne m'appartient pas de me prononcer sur le caractère légitime et équitable de

l'opération.

Fait à La Louvière le 29/11/2013

Xavier DANVOYE

Réviseur d'Entreprises. »

Le rapport de la gérance ne s'écarte pas desdites conclusions.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Résolutions

Ensuite, l'assemblée prend, par un vote distinct pour chacune d'elles, les résolutions suivantes:

1. Augmentation de capital par apport en nature

1.1. Décisions.

L'assemblée décide :

1.1.a. - D'augmenter le capital social à concurrence de 371.850 euros pour le porter de 18.550 euros à

390.400 euros par la création de 15.034 parts sociales nouvelles en vue de rémunérer : 1.) un apport en

nature d'une créance d'une valeur totale de 371.840,43 euros correspondant au compte courant de l'apporteur

Madame Marianne DELATTRE et 2.) un prélèvement sur les réserves disponibles à concurrence de 9,57 euros.

Le capital est donc alors de 390.400 euros représenté par 15.784 parts sociales sans désignation de valeur ,

nominale.

1.2. Réalisation des apports et attribution des actions nouvelles.

Intervient aux présentes :

Madame Marianne DELATTRE en sa qualité d'apporteur, représentée comme dit est.

Laquelle intervenante, après avoir déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la

présente société que de ses statuts et des décisions prises ou à prendre par la présente assemblée, déclare

faire à la présente société l'apport de la créance qu'elle détient sur la société. Cette créance est décrite « In '

extenso » au rapport prévantè du Réviseur d'Entreprise,

Les 15.034 parts sociales créées comme acte ci-avant, entièrement libérées, sont attribuées à Madame

Marianne DELATTRE,

1.3. Constatation.

Le Président et l'assemblée constatent et requièrent le notaire soussigné d'acter que, par suite des

résolutions et interventions qui précèdent :

Le capital de la société est effectivement porté à la somme de 390.400 euros représenté par 15.784 parts

sociales sans désignation de valeur nominale.

2. Modification de l'article 5 des statuts

L'assemblée décide, compte tenu de l'adoption de la proposition dont il est question ci-dessus, de remplacer

le texte de l'article 5 des statuts, par le texte suivant :

« Le capital est fixé à 390.400 euros représenté par 15.784 parts sociales sans désignation de valeur'

nominale. »

3. Pouvoirs à la gérance

L'assemblée confère à la gérance tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, y

compris la coordination des statuts.

Certifié conforme

Annexe : expédition

+> çiî

r  F4servé

ge au

Moniteur

belge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/05/2013 : MOT000681
29/05/2013 : MOT000681
29/05/2013 : MOT000681
22/04/2011 : MOT000681
05/03/2009 : MOT000681
10/03/2008 : MOT000681
02/03/2007 : MOT000681
15/02/2006 : MOT000681
25/01/2005 : MOT000681
06/04/2004 : MOT000681
29/01/2004 : MOT000681
31/01/2003 : MOT000681
05/02/2002 : MOT000681
11/01/2000 : MOT000681
29/07/1998 : MOT681
10/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 30.12.2015, DPT 30.01.2016 16039-0418-011

Coordonnées
CABINET INFIRMIER DELATTRE

Adresse
RUE DU CHIEVRE 378 7332 NEUFMAISON

Code postal : 7332
Localité : Neufmaison
Commune : SAINT-GHISLAIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne