CABINET LOGOPEDIE NAVEZ

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : CABINET LOGOPEDIE NAVEZ

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 844.910.778

Publication

01/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 05.06.2014, DPT 25.09.2014 14604-0435-010
13/04/2012

�� l le Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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N� d'entreprise : 1

D�nomination

(en entier) : Cabinet Logop�die NAVEZ

(en abr�g�).

Forme juridique: SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : BINCHE section de BUVRINNES, UVRI NNES, rue Mahy Faux, 125

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte re�u par le notaire Serge BABUSIAUX, de r�sidence � Binche en date du 2810312012, en cours d'enregistrement, il r�sulte que :

Madame NAVEZ, Anne Marie Gabrielle Georgette Ghislaine, logop�de, n�e � Buvrinnes, le vingt-cinq avril; mil neuf cent cinquante-huit, divorc�e, domicili�e � 7133 BINCHE (BUVRINNES), rue Mahy Faux, 125

A constitu� une soci�t� civile sous forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e,'d�nomm�e "Cabinet Logop�die NAVEZ�, ayant son si�ge social � Binche section de Buvrinnes, rue Mahy Faux, 125, au capital de, 20.000 � , repr�sent� par vingt (20) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un vingti�me de l'avoir social,

Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, la fondatrice a d�pos� au notaire instrumentant le pian financier de la soci�t�.

Les deux cent parts sociales ont �t� souscrites comme suit :

a) Apport en nature :

Rapport du r�viseur

La soci�t� civile sous forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e �JOIRIS, ROUSSEAUX & Co,

R�viseurs d'entreprises associ�s�, dont le si�ge social est situ� � 7000 Mons, rue de la Biche, 18, repr�sent�e

par Monsieur Alexis PRUNEAU, d�sign� par la fondatrice, a dress� le rapport prescrit par le Code des Soci�t�s

en date du douze mars deux mille douze,

Les conclusions du rapport sont ici reproduites

� Des v�rifications effectu�es dans le cadre de l'article 219 du code des soci�t�s, nous sommes d'avis que

L'apport en nature effectu� par Madame Anne-Marie NAVEZ consistant en une patient�le et des immobilisations corporelles a �t� contr�l� conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature. Nous rappelons que l'organe de gestion de ia soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts � �mettre en contrepartie de l'apport en nature ;

la description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

les modes d'�valuation adopt�s par la fondatrice sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � une valeur nette d'apport de 120.000� , Celle-ci correspond au moins au nombre et au pair; comptable des parts sociales de la SPRL � Cabinet Logop�die NAVEZ � � �mettre en contrepartie;

la r�mun�ration de l'apport en nature consiste en 20 parts sociales sans d�signation de valeur nominale attribu�es � Madame Anne-Marie NAVEZ, repr�sentant un capital de 20.000� , et par l'inscription en compte courant d'un montant de 100.000� pour la partie de l'apport non r�mun�r�e par des parts sociales.

Fait � Mons, le 26 mars 2012

SCPRL JQIRIS,,ROUSSEAUX Co,.. ,... ,,_.... ....., .,.._... . _._ ..__. _ ... ... _ ... __. e

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

y. e repr�sent�e par

Alexis PRUNEAU

Associ� �

Rapport du fondateur

La fondatrice a dress� le 12 mars 2012 le rapport sp�cial pr�vu par le Code des Soci�t�s dans lequel elle

expose l'int�r�t que pr�sente pour la soci�t� l'apport en nature dont question ci-dessous.

Publicit�

Ces rapports seront d�pos�s au greffe du tribunal de commerce comp�tent conform�ment au Code des

Soci�t�s.

Apport en nature

Madame Anne-Marie NAVEZ, pr�qualifi�e, d�clare faire apport � la soci�t� des immobilisations

incorporelles et corporelles (telles que d�crites dans le rapport du R�viseur)

Soit un apport net de : cent vingt mille euros (120.000 EUR)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/04/2012 - Annexes du Moniteur belge b) R�mun�ration et lib�ration de l'apport

L'apport en nature mixte est estim� � vingt mille euros (20.000 EUR) en ce qui concerne la partie r�mun�r�e en parts sociales et cent mille euros en ce qui concerne la partie r�mun�r�e en compte courant et est lib�r� � concurrence de la totalit�, de telle mani�re que la soci�t� a � sa disposition, � compter de ce jour, l'ensemble des �l�ments actifs et passifs attach�s � l'activit� dont il s'agit.

A ce sujet, le notaire soussign� rappelle � la comparante qu'� d�faut de joindre � l'acte de constitution,

- un certificat du Receveur des Contributions Directes,

- un certificat de l'organisme percepteur des cotisations sociales des travailleurs ind�pendants,

- et un certificat des organismes percepteurs des cotisations de s�curit� sociale pour les travailleurs salari�s,

attestant qu'il n'existe aucune dette � charge de rapporteur, l'apport est inopposable tant � l'Administration des Contributions Directes, qu'� l'Administration de la T.V.A, qu'� l'organisme percepteur des cotisations de s�curit� sociale pour les travailleurs salari�s ainsi qu'� l'organisme percepteur des cotisations sociales pour les travailleurs ind�pendants et la soci�t� reste solidairement responsable des dettes qui seraient encore dues par l'apporteur � la fin de la p�riode d'inopposabiliit�, c'est-�-dire � l'expiration du mois qui suit celui de la notification au Receveur des Contributions Directes, � l'organisme percepteur des cotisations de s�curit� sociale pour les travailleurs salari�s ainsi qu'� l'organisme percepteur des cotisations sociales pour les travailleurs ind�pendants et ce, � concurrence de la r�mun�ration de l'apport.

Le montant des frais, d�penses r�mun�rations et charges, incombant � la soci�t� en raison de sa constitution, s'�l�ve � mille cent euros (1.100 EUR).

DECLARATIONS FISCALES

L'universalit� apport�e ne comprend aucun droit immobilier.

Le pr�sent apport a lieu sous le b�n�fice des articles 117, �ler et 120, dernier alin�a, du Code des droits

d'enregistrement, 211 � 1er du Code des imp�ts sur les revenus et 11 et 18, � 3, du Code de la taxe sur la

valeur ajout�e.

STATUTS

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL -- OBJET - DUREE

Article 1. Forme -- d�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e � Cabinet Logop�die NAVEZ�.

Article 2, Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � Binche, section de Buvrinnes, rue Mahy Faux, 125.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la R�gion de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise

de Belgique, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement

la modification qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers,

d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3, Objet

4. La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci tous les services de logop�die, � savoir la mise en oeuvre de techniques ayant pour but de corriger les d�fauts de prononciation, la r��ducation des troubles du langage oral, du langage �crit et la r��ducation vocale.

Sans alt�rer le caract�re civil de la soci�t�, elle peut faire tous actes se rattachant directement ou indirectement � son objet, dans le cadre des limites du code de d�ontologie.

Cette �num�ration, �nonciative, doit �tre appr�ci�e dans son acception la plus large.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s.

Article 4. Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fix� � vingt mille euros (20.000 EUR).

Il est repr�sent� par VINGT (20) parts sociales avec droit de vote, sans d�signation de valeur nominale,

repr�sentant chacune un vingti�me de l'avoir social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/04/2012 - Annexes du Moniteur belge Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci.

La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Ceux-ci sont consid�r�s comme des avances de fonds.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois notifi� par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associ� et faire racheter ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr�� conform�ment aux statuts, � un prix fix� sans prendre en compte le caract�re incomplet de la lib�ration. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d0 par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent s'il en est.

Le transfert des parts sera sign� au registre des parts par l'associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours qui suivent !a sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

En cas d'associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es.

Article 7. Augmentation de capital Droit de pr�f�rence

En cas d'augmentation de capital par apport en num�raire, les parts nouvelles � souscrire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai d'au moins quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de pr�f�rence ainsi que son d�lai d'exercice sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale et sont port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e. Si ce droit n'a pas enti�rement �t� exerc�, les parts restantes sont offertes par priorit� aux associ�s ayant d�j� exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s comme d�crit ci-dessus peuvent �tre souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent �tre librement c�d�es conform�ment aux pr�sents statuts ou par des tiers moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quart du capital social.

Article Ibis - Cession et transmission des parts

N Cessions libres

" " Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

BI Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir L'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont fa cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser aux autres associ�s, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert et en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accords, ou, � d�faut, par le pr�sident du Tribunal de Commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus,

TITRE Ill. TITRES

Article 8, Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives, Elles portent un num�ro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social ; ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres. Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour chaque titre,

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part sociale, le g�rant a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de cette part � l'�gard de la soci�t�.

En cas de d�membrement des parts sociales, l'usufruitier des parts exerce les droits attach�s � celles-ci, � charge pour lui de prendre, dans la limite de ses droits d'associ�, toutes mesures utiles pour en conserver la valeur et, autant que possible, maintenir le niveau de rentabilit� existant au moment de la naissance de son droit.

Toutefois, � chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, ...), la soci�t� est tenue de payer le montant d�, partie au nu-propri�taire et partie � l'usufruitier, chacun au prorata de la valeur de leur droit. L'�valuation de ceux-ci s'op�re conform�ment aux dispositions du Code des droits de succession.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Celui qui h�rite de ['usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci.

TITRE IV. GESTION CONTR�LE

Article 10. G�rance

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s'ils sont nomm�s dans les statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs, A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rance sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque.

Article 11. Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sous r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant. Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Article 12, R�mun�ration

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� absolue des voix, ou l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 13. Contr�le de la soci�t�

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou

plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

TITRE V, ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire te premier jeudi de juin, � dix-huit heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et tes objets � porter � l'ordre du jour. La g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es (sauf si les destinataires ont, individuellement, express�ment et par �crit, accept� de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication) envoy�es quinze jours au moins avant l'assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 15. Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance.. Cette prorogation annule toute d�cision prise, La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

Article 16. Pr�sidence - proc�s-verbaux

� 1. L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

� 2. Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 17. D�lib�rations

� 1. Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales

r�gissant les parts sans droit de vote.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus �

l'assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une

procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

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� 2. Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

� 3. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� absolue des voix.

� 4. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propri�taire(s), les droits de vote y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION RESERVES

Article 18, Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les

comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

Article 19. R�partition -- r�serves

Sur le b�n�fice annuel net, il est d'abord pr�lev� cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale ; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mals doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 20. Dissolution

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'associ� unique d�lib�rant dans les formes

pr�vues pour les modifications aux statuts.

Article 21. Liquidateurs

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en fonction sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments.

Article 22. R�partition de l'actif net

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants n�cessaires � cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23. Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�,

Article 24. Comp�tence judiciaire

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, A moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 25. Droit commun

Les dispositions du Code des soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s sont cens�es non �crites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

L'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale a pris les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conform�ment � la loi,

1. Premier exercice social et premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire.

R�serv� ~ ai..r Moniteur belge

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Volet B - Suite

Le premier exercice social d�butera le premier janvier deux mille douze et finira le trente et un d�cembre

deux mille douze,

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu en deux mil treize.

2. G�rance

L'associ� unique d�cide de fixer le nombre de g�rants � un.

Est nomm� en qualit� de g�rante Madame Anne Marie NAVEZ pr�nomm�e, laquelle accepte.

Son mandat sera gratuit.

3, Commissaire

Compte tenu des crit�res l�gaux, la comparante d�cide de ne pas proc�der actuellement � la nomination '

d'un commissaire.

4. Pouvoirs

Madame Anne Marie NAVEZ, ou toute autre personne d�sign�e par elle, est d�sign� en qualit� de mandataire ad hoc de la soci�t�, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de proc�der aux formalit�s requises aupr�s de l'administration de la T.V.A. (le cas �ch�ant) ou en vue de l'inscription � la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

5. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le premier janvier deux mille douze par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, par d�cision de la g�rance qui sortira ses effets � compter de l'acquisition par la soci�t� de sa personnalit� juridique.

pour extrait analytique conforme

Serge Babusiaux, Notaire

D�pos�s en m�me temps : exp�dition de l'acte, rapport du fondateur et rappot du r�viseur.

mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 04.06.2015, DPT 12.10.2015 15647-0020-011

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