CABINET MEDECINS VERSTRAETEN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : CABINET MEDECINS VERSTRAETEN

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 566.974.502

Publication

03/11/2014

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*14310198*

D�pos�

30-10-2014

Greffe

0566974502

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

CABINET MEDECINS VERSTRAETEN

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

D un acte re�u par le Notaire Nicolas ROUSSEAUX, � Charleroi, le trente octobre deux mille quatorze, il r�sulte que :

Monsieur VERSTRAETEN Max Eric Etienne Colette Paul Marie Pierre, n� � Uccle, le vingt-huit septembre mille neuf cent cinquante-trois, inscrit au registre national sous le num�ro 530928-379-54, et son �pouse, Madame PEYRA Doesjka Blanche, n�e � Budapest (Hongrie), le neuf juillet mille neuf cent cinquante-quatre, inscrite au registre national sous le num�ro 540709-426-02, domicili�s ensemble � 6120 Marbaix-la-Tour, Rue Gendebien, 2.

Epoux d�clarant s �tre mari�s sous le r�gime de la s�paration de biens avec soci�t� d acqu�ts suivant son contrat de mariage re�u par le Notaire GENIN, � Tournai, le dix-neuf juin mille neuf cent quatre-vingt-un, et sans modification � ce jour.

Comparants dont l identit� a �t� �tablie sur base du registre national.

Ci-apr�s d�nomm� �le comparant�.

Les comparants d�clarent donner son accord expr�s afin que leur num�ro de registre national soit mentionn� dans le pr�sent acte et dans toutes les exp�ditions et extraits qui seront faits de cet acte. Les comparants d�clarent �tre capable et comp�tent pour accomplir les actes juridiques constat�s dans le pr�sent acte et ne pas �tre sujet � une mesure qui pourrait entra�ner une incapacit� � cet �gard telle que la faillite, le r�glement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autre.

CONSTITUTION

Les comparants requierent le notaire soussign� d acter qu ils constituent une soci�t� civile et de dresser les statuts d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e � CABINET MEDECINS VERSTRAETEN�, ayant son si�ge social � 6120 Marbaix-la-Tour, Rue Gendebien, 2, au capital de dix-huit mille six cent euros (18.600,00� ), repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un / cent quatre-vingt-sixi�me (1/186�me) du capital social.

Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, les comparants, en leur qualit� de fondateur, ont d�pos� au rang des minutes du notaire soussign� le plan financier de la soci�t�.

Les comparants d�clarent souscrire les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, en esp�ces, au prix de cent euros (100,00� ) chacune, comme suit :

- par Monsieur VERSTRAETEN Max, comparant : nonante-trois (93) parts sociales, soit pour neuf mille trois cent euros (9.300 � ) ;

- par Madame PEYRA Doesjka, comparante : nonante-trois (93) parts sociales, soit pour neuf mille trois cent euros (9.300� ) ;

Soit ensemble : dix-huit mille six cent euros (18.600,00� ) ou cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ou l'int�gralit� du capital.

Ils d�clarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a �t� lib�r�e � concurrence d un tiers par un versement en esp�ces et que le montant de ces versements, soit six mille deux cent euros (6.200,00� ), a �t� d�pos� sur un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Rue Gendebien(MLT) 2

6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes

Constitution

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

R�serv� au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

aupr�s de BELFIUS Banque, � Bruxelles, sous le num�ro BE13 0689 0064 6239.

Nous, Notaire, attestons que ce d�p�t a �t� effectu� conform�ment � la loi.

La soci�t� a par cons�quent et d�s � pr�sent � sa disposition une somme de six mille deux cent

euros (6.200,00� ).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

STATUTS

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE

Article 1. Forme d�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � CABINET MEDECINS VERSTRAETEN�.

Article 2. Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6120 Marbaix-la-Tour, Rue Gendebien, 2.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la R�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la R�gion de Bruxelles-Capitale, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en r�sulte et en assurer la publication aux annexes du Moniteur Belge ; le transfert devant �tre port� � la connaissance du Conseil Provincial de l Ordre des M�decins.

La soci�t� peut �galement ouvrir des si�ges d exploitation, ou cabinets m�dicaux, moyennant le respect du Code de D�ontologie m�dicale et apr�s avoir re�u l approbation du Conseil provincial comp�tent de l Ordre des m�decins.

Article 3. Objet

La soci�t� a pour objet, l exercice, en son nom et pour son compte, de la m�decine, et plus particuli�rement de la chirurgie g�n�rale et de la p�diatrie, et ce par l interm�diaire de ses organes m�decins l�galement habilit�s � exercer l art de gu�rir en Belgique, inscrits au Tableau de l Ordre des M�decins et qui conviennent d apporter � la soci�t� la totalit� de leur activit� m�dicale. Elle a �galement pour objet de faciliter par ses associ�s, la pratique d une m�decine de qualit� qui contribue au plus grand bien des patients, dans le respect de la d�ontologie et de la libert� diagnostique et th�rapeutique du praticien, de la dignit� et l ind�pendance professionnelle, et notamment :

- d assurer la gestion du centre m�dical, en ce compris l acquisition, la location et l entretien d un mat�riel m�dical technologiquement avanc�, la facturation et la perception des honoraires m�dicaux et la mise � disposition des m�decins travaillant particuli�rement de tout ce qui est n�cessaire � l exercice de l art de gu�rir;

- de permettre la cr�ation, la construction, la location, l acquisition, l organisation et le fonctionnement d un centre m�dical de nature � faciliter l exercice de la profession de m�decin;

- d assurer la d�fense des int�r�ts professionnels, moraux et mat�riels de m�decins travaillant dans le cadre de la soci�t�.

La soci�t� se donne �galement pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activit�s de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les m�mes buts, les relations n�cessaires � la r�alisation de son objet.

D une mani�re g�n�rale, la soci�t� peut exercer toute activit� susceptible de favoriser la r�alisation de son objet social et s int�resser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou de nature � favoriser le d�veloppement de sa propre activit� sous r�serve de l accord du Conseil provincial de l Ordre des M�decins comp�tent et pour autant que cette participation fasse l objet �galement d un contrat.

La soci�t� garantit � chaque m�decin associ� qu il pourra exercer sa profession en toute ind�pendance dans le respect des r�gles relatives au secret m�dical, � la libert� diagnostique et th�rapeutique et au libre choix du patient.

Elle s interdit, toute forme de commercialisation de la m�decine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation.

La responsabilit� professionnelle du ou des m�decins associ�s demeure illimit�e. Elle doit �tre assur�e de fa�on � permettre la r�paration du dommage �ventuellement caus�.

Article 4. Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fix� � dix-huit mille six cent euros (18.600,00� ).

Il est repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un / cent quatre-vingt-sixi�me (1/186�me) du capital social. Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci.

Moniteur belge

R�serv� au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Ceux-ci sont consid�r�s comme des avances de fonds.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d un mois notifi� par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associ� et faire racheter ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr�� conform�ment aux statuts, � un prix fix� sans prendre en compte le caract�re incomplet de la lib�ration. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent s il en est.

Le transfert des parts sera sign� au registre des parts par l associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours qui suivent la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e. L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

En cas d associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�s.

Article 7. Augmentation de capital Droit de pr�f�rence

En cas d augmentation de capital par apport en num�raire, les parts nouvelles � souscrire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai d au moins quinze jours � dater de l ouverture de la souscription.

L ouverture de la souscription avec droit de pr�f�rence ainsi que son d�lai d exercice sont fix�s par l assembl�e g�n�rale et sont port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e. Si ce droit n a pas enti�rement �t� exerc�, les parts restantes sont offertes par priorit� aux associ�s ayant d�j� exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu � ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n ont pas �t� souscrites par les associ�s comme d�crit ci-dessus peuvent �tre souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent �tre librement c�d�es conform�ment � l article 9bis des pr�sents statuts ou par des tiers moyennant l agr�ment unanime des associ�s. TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Ne peuvent �tre associ�s que des m�decins l�galement habilit�s � exercer la m�decine en Belgique et inscrits � l Ordre des M�decins, pratiquant ou appel�s � pratiquer dans le cadre soci�taire. Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social ; ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectu�s. Les titulaires de parts peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres. Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu � dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres. Article 9. Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles et ne peuvent �tre donn�s en garanties.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv� au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier jusqu � ce que la propri�t� d�membr�e ait �t� reconstitu�e dans les mains d un associ�, ce qui devrait intervenir dans un d�lai de six mois � compter de l �v�nement qui a donn� lieu au d�membrement de la propri�t�. En toute hypoth�se, le d�membrement de peut �tre que fortuit et temporaire. Il en est de m�me en ce qui concerne l indivision.

Article 9bis. Cession de parts

� 1. Cessions libres

Les parts ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, qu �

un associ�.

� 2. Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � un m�decin autre que ceux vis�s � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment unanime des autres associ�s.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par un �crit adress� dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours.

N�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es au prix mentionn� par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs. Il en ira de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du pr�sent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, tant volontaires que forc�es (cas de l exclusion et du retrait d un associ�).

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, au cas o� la soci�t� ne compterait plus qu un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts librement.

Article 10 - D�c�s de l'associ� unique

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Les h�ritiers et l�gataires, r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession proportionnellement � leurs droits dans la succession, devront, dans un d�lai de six mois � compter du d�c�s, opter pour une des propositions suivantes et la r�aliser :

1) soit op�rer une modification de la d�nomination et de l'objet social en y excluant toute activit� m�dicale dans le respect de la loi ;

2) soit c�der la totalit� des parts sociales � un ou plusieurs d'entre eux remplissant les conditions du 1er alin�a de l'article 8 des statuts (m�decin habilit� � exercer la m�decine en Belgique ;

3) soit c�der la totalit� des parts sociales � un ou des tiers remplissant ces m�mes conditions.

A d�faut de r�alisation d'une des trois hypoth�ses pr�cit�es dans le d�lai imparti, la soci�t�

est automatiquement mise en liquidation.

En aucun cas, ni l associ� ni les repr�sentants de l associ� d�funt, fussent-ils mineurs ou incapables,

ne pourront faire apposer les scell�s ou requ�rir l �tablissement d un inventaire authentique ou non,

des biens et effets de la soci�t� ou entraver de quelque fa�on que ce soit le fonctionnement de la

soci�t�.

Article 11 - D�c�s d'un associ� (soci�t� pluripersonnelle)

En cas de d�c�s d'un associ�, la soci�t� continuera avec le ou les associ�s survivants.

Le conjoint, les h�ritiers et l�gataires de l'associ� d�c�d� qui ne peuvent devenir associ�s parce

qu ils ne remplissent pas les conditions de l'article 8, ont alors droit � la valeur des parts de l'associ�

au jour du d�c�s. Celles-ci devant, � d�faut d'�tre c�d�es � un nouvel associ� r�pondant aux

conditions de l'article 8 ci-dessus, �tre achet�es par le ou les associ�s survivants.

TITRE IV. GESTION CONTR�LE

Article 12. G�rance

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv� au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, dont au moins un doit �tre associ�. Pour les affaires m�dicales, le g�rant doit �tre un m�decin associ�. Pour les affaires non m�dicales, le g�rant peut �tre un non-associ�, personne physique ou personne morale. Le g�rant non-associ� ne pourra faire aucun acte � caract�re m�dical et devra s engager par �crit � respecter la d�ontologie m�dicale, en particulier le secret professionnel.

L associ� unique pourra �tre nomm� g�rant pour toute la dur�e de son activit� m�dicale dans la soci�t�.

Lorsque la soci�t� comprend plusieurs associ�s, ou si un des g�rants n est pas m�decin, le mandat de g�rant sera r�duit � six ans maximum, renouvelables.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque.

Article 13. Pouvoirs

S il n y a qu un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assembl�e g�n�rale d un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l accomplissement de l objet social, sous r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent � l assembl�e g�n�rale. Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Etant entendu que seuls les actes sans port�e m�dicale peuvent �tre d�l�gu�s � un mandataire non m�decin, chaque g�rant peut, sous sa responsabilit�, d�l�guer soit la gestion journali�re, en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommand�s, assur�s ou autres, soit certains pouvoirs sp�ciaux pour des fins d�termin�es � telle personne associ�e qu il d�signera ; ces d�l�gations ne pourront �tre accord�es pour une dur�e de plus d un an que moyennant l accord de l assembl�e g�n�rale, laquelle indiquera l �tendue des pouvoirs d�l�gu�s et leur dur�e ; moyennant cet accord de l assembl�e g�n�rale, le g�rant d�l�guant sera d�charg� de toute responsabilit� � raison des suites de cette d�l�gation.

Le g�rant veillera � ce que soit assur�e la responsabilit� distincte de la soci�t�

Article 14. R�mun�ration

L assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� absolue des voix, ou l associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 15. Contr�le de la soci�t�

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 16. Tenue et convocation

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le premier mardi du mois de juin, � dix-huit heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l int�r�t de la soci�t� l exige ou sur requ�te d associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l ordre du jour. La g�rance convoquera l assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t� et aux commissaires. Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 17. Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

Article 18. Pr�sidence - proc�s-verbaux

� 1. L assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

� 2. Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l assembl�e g�n�rale ou de l associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv� au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un

g�rant.

Article 19. D�lib�rations

� 1. Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieux et place.

Le mandataire non-m�decin doit �tre porteur d un mandat bien pr�cis, limitant ce mandat � tout ce qui ne concerne pas l art de gu�rir.

� 2. Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

� 3. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� absolue des voix.

� 4. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propri�taire(s), les droits de vote y aff�rents sont exerc�s par l usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION RESERVES

Article 20. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e. A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels dont, apr�s approbation par l assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

Article 21. R�partition r�serves

Sur le b�n�fice annuel net, il est d abord pr�lev� cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale ; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

La fixation d une r�serve conventionnelle requiert l accord unanime des associ�s. Si l unanimit� est impossible, le Conseil provincial int�ress� de l Ordre des M�decins peut accepter une autre majorit�. TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 22. Dissolution

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

Article 23. Liquidateurs

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en fonction sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments, sans pr�judice des dispositions pr�vues par le Code des soci�t�s � ce sujet.

Il sera fait appel � des m�decins pour r�gler les questions qui concernent la vie priv�e des patients, la gestion des dossiers m�dicaux et/ou le secret professionnel des associ�s.

Article 24. R�partition de l actif net

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants n�cessaires � cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

TITRE VIII. D�ontologie m�dicale

Article 25.

Pour tout ce qui n est pas pr�vu aux pr�sents statuts, il est fait r�f�rence aux dispositions du Code des Soci�t�s et aux r�gles de la d�ontologie m�dicale.

Article 26.

Toute disposition contraire aux r�gles de la d�ontologie m�dicale doit �tre consid�r�e comme nulle et non avenue.

Les g�rants et associ�s restent soumis � la jurisprudence du conseil de l ordre des m�decins. En mati�re d�ontologique, les m�decins r�pondent devant l ordre des actes accomplis en qualit� de mandataires de la soci�t�.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv� au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Article 27. Litige d�ontologique

En cas de litige sur des probl�mes d�ontologiques, le Conseil Provincial de l Ordre des M�decins comp�tent est seul habilit� � juger, sans pr�judices des proc�dures de recours.

L application des r�gles de la d�ontologie m�dicale est dict�e par l Ordre des M�decins et ne peut jamais �tre consid�r�e comme un manquement aux pr�sents statuts.

Toute modification aux statuts de la soci�t� et au(x) contrat(s) de soci�t� devra �tre soumise pr�alablement � l approbation du Conseil provincial comp�tent de l Ordre des M�decins.

Lorsqu un ou plusieurs associ�s entrent dans la soci�t�, ils doivent pr�senter les statuts et leur contrat au Conseil provincial aupr�s duquel ils sont inscrits.

Article 28.

En cas de contestation entre les parties au sujet de l interpr�tation du pr�sent contrat, celles-ci s efforceront de se concilier � l initiative du Conseil M�dical de la soci�t� s il existe.

Si le d�saccord porte sur des probl�mes d�ontologiques, le Conseil Provincial de l Ordre des M�decins comp�tent est seul habilit� � en juger.

Si le d�saccord porte sur des probl�mes autres que d�ontologiques, c est le tribunal du ressort de la soci�t� qui est habilit� � juger.

Article 29.

La sanction de suspension du droit d exercer l art m�dical entra�ne pour le M�decin ayant encouru cette sanction la perte des avantages de l acte de la soci�t� pour la dur�e de la suspension. Le m�decin suspendu doit prendre les mesures n�cessaires pour assurer la continuit� des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la p�riode d interdiction par un ou plusieurs m�decins ayant la m�me qualification l�gale, mais il ne peut recueillir des revenus li�s � cet exercice. Tout associ� doit informer ses associ�s de toute d�cision disciplinaire, civile, p�nale ou administrative susceptible de quelconques retomb�es sur leurs relations professionnelles. L assembl�e g�n�rale convoqu�e � ce motif d�cidera � la majorit� simple des suites � donner. Si un associ� est radi� du Tableau de l Ordre des M�decins, il serait dans l obligation de c�der ses parts � ses associ�s. S il est associ� unique, il devrait alors, soit c�der ses parts soit proc�der � la liquidation de la soci�t� ou en modifier la d�nomination et l objet social en y excluant toute activit� m�dicale.

Article 29 bis

La responsabilit� personnelle des associ�s, g�rants ou collaborateurs reste enti�re vis � vis de leurs patients, la m�decine �tant exerc�e exclusivement par le m�decin et non pas par la soci�t�. Elle doit �tre assur�e de fa�on � permettre la r�paration du dommage �ventuellement caus�.

Chaque m�decin est tenu par le secret professionnel ; le secret m�dical ne peut �tre partag� que dans la mesure o� les soins l exigent.

Le libre choix du m�decin par le patient, l ind�pendance diagnostique et th�rapeutique du praticien doivent �tre garantis.

Sur le plan m�dical, le m�decin exerce une activit� effective vis � vis du personnel qui l assiste. Son autorit� se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations seront pr�sent�es par lui au responsable de la soci�t�. Celui-ci veillera � ce que le personnel ex�cute ponctuellement les instructions m�dicales du m�decin et l assure de sa collaboration loyale. Est exclu de la soci�t� toute exploitation commerciale de la m�decine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La r�mun�ration de l associ� doit �tre normale et en fonction de son activit� r�ellement prest�e dans le cadre de la soci�t�. La r�partition des parts entre les associ�s doit toujours tendre � refl�ter l importance des activit�s respectives des associ�s. Elle ne peut emp�cher la r�mun�ration normale d un m�decin pour le travail prest�.

La soci�t� ne pourra conclure aucune convention interdite aux m�decins avec d autres m�decins ou tiers.

Les statuts ou modifications des statuts n entreront en vigueur qu apr�s l approbation des conseils provinciaux auxquels ressortissent les associ�s.

Les droits et obligations r�ciproques des m�decins et de la soci�t� seront soumis � l approbation pr�alable du conseil provincial int�ress� de l Ordre des M�decins.

TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30. Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 31. Comp�tence judiciaire

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv� au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Article 32. Droit commun

Les dispositions du Code des soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es

inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des

soci�t�s sont cens�es non �crites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants prennent � l unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu �

dater du d�p�t au greffe d un extrait de l acte constitutif, conform�ment � la loi.

1. Premier exercice social et premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire.

Le premier exercice social d�butera ce jour et finira le trente et un d�cembre deux mille quinze.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu le premier mardi de juin de l ann�e deux mille seize.

2. G�rance

L assembl�e d�cide de fixer le nombre de g�rants � un (1) et d appeler � cette fonction :

- Monsieur Max VERSTRAETEN, comparant, qui accepte.

Il est d�sign� pour une dur�e de 6 ans, renouvelable.

3. Commissaire

Compte tenu des crit�res l�gaux, les comparants d�cident de ne pas proc�der actuellement � la

nomination d un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le premier juillet deux mille quatorze par le comparant au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, par d�cision de la g�rance qui sortira ses effets � compter de l acquisition par la soci�t� de sa personnalit� juridique.

5. Pouvoirs

Monsieur Max VERSTRAETEN, pr�nomm�, ou toute autre personne d�sign�e par lui, est d�sign� en qualit� de mandataire ad hoc de la soci�t�, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de proc�der aux formalit�s requises aupr�s de toute administration ou en vue de l'inscription � la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

Pour extrait analytique conforme d�livr� avant enregistrement.

Le Notaire Nicolas ROUSSEAUX

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
CABINET MEDECINS VERSTRAETEN

Adresse
RUE GENDEBIEN 2 6120 MARBAIX

Code postal : 6120
Localité : Marbaix
Commune : HAM-SUR-HEURE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

CABINET MEDECINS VERSTRAETEN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées CABINET MEDECINS VERSTRAETEN

Coordonnées
CABINET MEDECINS VERSTRAETEN