CABINET MEDICAL DE LA VERTE FEUILLE, EN ABREGE : COMED

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL DE LA VERTE FEUILLE, EN ABREGE : COMED
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 434.276.819

Publication

24/04/2014
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge "

après dépôt de l'acte au greffe ylonvàekeL

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N° d'entreprise : 0434276819

Dénomination

(en entier) : CABINET MEDICAL DE LA VERTE FEUILLE

Forme juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : chaussée de Frasnes, 126 - 7540 RUMILLIES

Objet de l'acte : MODIFICATION AUX STATUTS

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain), le 26 mars 2014, enregistré, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SPRL civile CABINET MEDICAL DE LA VERTE FEUILLE s'est réunie et a pris les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du gérant dans lequel figure un compte-rendu détaillé de la proposition d'extension de l'objet social de la société. Un état résumant la siguation active et passive de la société au 31 décembre 2013 est annexé à ce rapport. L'associé unique reconnaît avoir reçu copie de ce rapport en avoir pris connaissance.

Le rapport du gérant sera déposé au greffe du Tribunal du Commerce, en même temps qu'une expédition des présentes,

DEUXIEME RESOLUTION

1°) L'assemblée décide de modifier ainsi qu'il suit, l'article 3 des statuts relatif à l'objet social, afin de permettre à la société d'exercer de nouvelles activités.

L'objet social sera donc complété comme suit :

«A titre accessoire, la société pourra également faire des investissements mobiliers et immobiliers, acquérir et gérer des biens meubles et immeubles, ainsi que toutes opérations s'y rapportant directement ou indirectement, ou qui améliorent le revenu des biens appartenant à la société, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations ne donnent pas lieu au développement d'activités commerciales quelconques. Les décisions d'investissemetn doivent être prises à l'unanimité des voix. »

2°) L'assemblée décide enfin du dépôt des statuts coordonnés.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Edouard JACMIN, Notaire

Déposé en même temps : expédition de l'acte - rapport du gérant, statuts coordonnés

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

09/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 28.08.2014 14531-0098-010
21/01/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise ; 0434.276.819

Dénomination (en entier) : CABINET MEDICAL DE LA VERTE FEUILLE

(en abrégé): COMED

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :Chaussée de Fresnes, 126

7540 Tournai (Rumillies)

Objet de l'acte : SPRL: augmentation de capital - modification des statuts

D'un procès-verbal dressé par Maître Marie-Sylvie DEWASME, Notaire associé à Celles.' (Velaines), membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Bernard DOGOT et Marie-Sylvie DEWASME, Notaires associés », en date du sept: janvier deux mille quatorze, en cours d'enregistrement, il résulte que l'associé unique.. agissant en qualité d'assemblée générale extraordinaire, la société privée à responsabilité;; limitée « CABINET MEDICAL DE LA VERTE FEUILLE », en abrégé « COMED », ayant sorti siège social à 7540 Tournai (Rumillies), Chaussée de Frasnes, 126, a pris à l'unanimité des;; voix les résolutions suivantes :

EXPOSE PREALABLE

Une assemblée générale tenue en date du 19 décembre 2013 a décidé de procéder à la: distribution de réserves disponibles sous forme de dividende intercalaire et a constaté.; l'intention de l'associé unique d'affecter le dividende net reçu à l'augmentation de capital par ' application de la disposition transitoire de l'article 537, alinéa 1 du code des impôts sur les revenus (C1R92) introduite par la loi-programme du 28 juin 2013.

Ces réserves taxées telles qu'approuvées par l'assemblée générale du 29 août 2012, laquelle;, assemblée a approuvé les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2011, peuvent en effet être distribuées comme dividende avec application du précompte mobilier à 10%, à condition et dans la mesure où le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et'' que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 1" octobre 2014,

DELIBERATIONS

Ceci exposé, l'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions; suivantes :

1°) - Première résolution : Augmentation de capital

L'assemblée déclare avoir une parfaite connaissance des deux dispositions anti-abus ci- " avant reproduites et décide d'augmenter le capital à concurrence de deux cent septante-cinq mille cent cinquante-deux euros et vingt-trois cents (275.152,23 EUR) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR) à deux cent, nonante-trois mille sept cent quarante-quatre euros et vingt-quatre cents (293.744,24 EUR), par apport en espèces, avec création de sept cent cinquante (750) parte sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 751 à 1500, identiques aux parts sociales existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l'exercice en cours, à compter de ce jour, à souscrire en  espèces au prix de trois cent soixante-six euros et quatre-vingt-sept cents (366,87 EUR), chacune et à libérer intégralement.

2°) Deuxième résolution : Application du droit de souscription préférentiel,_____.._.____._

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ka personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2014 - Annexes du Moniteur belg

Mod 11.1

. L'assemblée constate à l'unanimité que le droit de préférence prévu par le Code des sociétés est strictement respecté.

3°) Troisième résolution : Réalisation de l'augmentation de capital

L'assemblée déclare que la totalité des parts nouvelles souscrites ont été libérées intégralement par le dépôt, préalablement à ce jour, de la somme de deux cent septante-cinq mille cent cinquante-deux euros et vingt-trois cents (275.152,23 EUR) sur un compte ouvert au nom de la société, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de deux cent septante-cinq mille cent cinquante-deux euros et vingt-trois cents (275.152,23 EUR).

L'associé comparant a remis au notaire une attestation bancaire de ce dépôt en date du 27 décembre 2013, conformément à l'article 311 du Code des Sociétés.

4°) Quatrième résolution : Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions qui précédent, appuyées par l'attestation bancaire prérappelée, l'augmentation de capital est ainsi réalisée ; le capital étant, par suite, effectivement porté à deux cent nonante-trois mille sept cent quarante-quatre euros et vingt-quatre cents (293.744,24 EUR) représenté par mille cinq cents (1.500) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un mille cinq centième (1/1500ème) de l'avoir social.

5°) Cinquième résolution : Modification de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec les résolutions qui précèdent.

L'assemblée décide de remplacer le texte de l'article 5 des statuts par le texte ci-après pour s le mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital, et de remplacer le texte de cet article par le texte suivant

« Le capital social est fixé à la somme de deux cent nonante-trois mille sept cent quarante- quatre euros et vingt-quatre cents (293.744, 24 EUR) représenté par mille cinq cents (1.500) parts sociales nominatives, sans désignation de la valeur nominale, représentant chacune un mille cinq centième (1/1500e"e) de l'avoir social »

6°) Sixième résolution : Pouvoirs à conférer au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes aux présentes modifications,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré à fin d'insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 7janvier 2014

Marie-Sylvie DEWASME, Notaire associé

Déposée en même temps :

- Expédition de l'acte ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.08.2012, DPT 31.08.2012 12554-0341-010
08/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.07.2011, DPT 29.07.2011 11375-0119-011
18/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 10.07.2010, DPT 07.08.2010 10411-0257-012
08/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 14.08.2009, DPT 27.08.2009 09720-0326-011
28/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 20.08.2008, DPT 22.08.2008 08611-0220-009
01/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 14.06.2007, DPT 25.07.2007 07480-0050-010
22/12/2006 : TOT000086
31/07/2006 : TOT000086
26/10/2005 : TOT000086
23/08/2005 : TOT000086
04/08/2004 : TOT000086
01/10/2003 : TOT000086
05/06/2003 : TOT000086
31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 22.07.2015, DPT 25.08.2015 15479-0263-011
24/10/2001 : TOT000086
15/07/1999 : TOT000086
10/10/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 20.08.2016, DPT 05.10.2016 16647-0225-011

Coordonnées
CABINET MEDICAL DE LA VERTE FEUILLE, EN ABRE…

Adresse
CHAUSSEE DE FRASNES 126 7540 RUMILLIES

Code postal : 7540
Localité : Rumillies
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne