CABINET MEDICAL DECOTTENIER VALERIE, EN ABREGE : C.M.D.V

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : CABINET MEDICAL DECOTTENIER VALERIE, EN ABREGE : C.M.D.V

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 843.197.244

Publication

07/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 27.12.2013, DPT 31.01.2014 14025-0244-009
01/02/2012

�� Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

*12300802*

D�pos�

30-01-2012

Greffe

N� d entreprise : D�nomination

(en entier) : CABINET MEDICAL DECOTTENIER VALERIE

0843197244

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

A COMPARU

Madame DECOTTENIER Val�rie Blanche, n�e � Mouscron le vingt-six octobre mille neuf cent soixante-huit, de nationalit� belge, c�libataire, domicili�e � 1070 Anderlecht Avenue Frans van Kalken num�ro 8 bo�te 21.

Elle d�clare que les cent (100) parts sociales sont souscrites en esp�ces, au prix de cent quatre-vingt-six (186) euros chacune, par elle-m�me � concurrence de la totalit� soit attribution en contrepartie des cent parts sociales (100).

et que chacune des parts ainsi souscrites est partiellement lib�r�e, par un versement en esp�ces � concurrence de douze mille quatre cent (12.400) euros effectu� au compte ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de ING .

Les statuts sont les suivants

Article 1

La soci�t� est une soci�t� civile ayant emprunt� la forme d une Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e: CABINET MEDICAL DECOTTENIER VALERIE en abr�g� � C.M.D.V�.

Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou imm�diatement suivie des mots : soci�t� civile ayant emprunt� la forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, en abr�g� � sprl Civile �.

Article 2

Le si�ge est �tabli � 1070 Anderlecht Avenue Frans van Kalken num�ro 8 bo�te 21 et peut �tre transf�r� en Belgique dans la r�gion linguistique francophone et de Bruxelles Capitale par simple d�cision de la g�rance, � publier aux annexes du Moniteur Belge, et � porter � la connaissance du conseil Provincial comp�tent de l Ordre des M�decins.

Article 3

La soci�t� a pour objet la pratique de l art de gu�rir par un ou plusieurs praticiens habilit�s � exercer la profession de m�decin en Belgique inscrits au tableau de l Ordre des M�decins et qui apportent � la soci�t� ou mettent en commun la totalit� de leur activit� m�dicale. La m�decine est exerc�e au nom et pour le compte de la soci�t�. De plus, les m�decins peuvent � pr�sent apporter leur activit� m�dicale soit totalement soit partiellement � la soci�t�.

La soci�t� a pour but de leur permettre de pratiquer une m�decine de qualit�, dans le respect de la d�ontologie et de la libert� th�rapeutique et diagnostique, de la dignit� et de l ind�pendance professionnelle, par l am�lioration et la rationalisation de leur �quipement professionnel, notamment

- en assurant la gestion d un centre m�dical ou d un cabinet m�dical, en ce compris

l acquisition, la location et l entretien du mat�riel m�dical et des biens d �quipement, la

facturation et la perception d honoraires m�dicaux, la mise � disposition de tout ce qui est

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 1070 Anderlecht, Avenue Frans van Kalken 8 Bte 21

Objet de l acte : Constitution

D un acte re�u par le Notaire associ� Olivier Timmermans, � Berchem-Sainte-Agathe, le 27-01-2012, a �t� constitu�e une soci�t� civile et d'arr�t� les statuts d'une Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e CABINET MEDICAL DECOTTENIER VALERIE, en abr�g� � C.M.D.V � dont le si�ge sera �tabli � 1070 Anderlecht Avenue Frans van Kalken num�ro 8 bo�te 21, au capital dedix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), repr�sent� par cent (100) parts sociales �gales sans mention de valeur nominale.

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n�cessaire � la pratique de l art de gu�rir;

- en assurant la d�fense des int�r�ts professionnels, moraux et mat�riels des m�decins

travaillant dans le cadre de la soci�t�. La soci�t� se donne �galement pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activit�s de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les m�mes buts, les relations n�cessaires � la r�alisation de son objet.

D une mani�re g�n�rale, la soci�t� pourra exercer toute activit� susceptible de favoriser la r�alisation de son objet social et moyennant l accord du Conseil Provincial comp�tent de l Ordre des M�decins, s int�resser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature � favoriser le d�veloppement de sa propre activit�.

La soci�t� peut d une mani�re g�n�rale accomplir toutes op�rations financi�res, civiles, mobili�res et immobili�res, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie � l objet social ou qui serait de nature � en faciliter la r�alisation mais n alt�rant pas le caract�re civil de la soci�t� et sa vocation exclusivement m�dicale. Rien ne peut en aucune fa�on conduire au d�veloppement d une quelconque activit� commerciale.

Les investissements en biens mobiliers et immobiliers, n ayant pas de lien avec l exercice de l Art de gu�rir sont autoris�s, � condition qu il s agisse d objet accessoire. Ces investissements seront approuv�s au pr�alable par les associ�s � une majorit� des deux tiers minium.

La soci�t� garantit � chaque m�decin associ� qu il pourra exercer sa profession en toute ind�pendance dans le respect des r�gles relatives au secret m�dical, � la libert� diagnostique et th�rapeutique, et au libre choix du patient. Toute forme de commercialisation de la m�decine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite.

Article 4

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e une dur�e illimit�e

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de

modifications aux statuts.

TITRE II. CAPITAL - PARTS SOCIALES.

Article 5- Capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et repr�sent� par cent (100) parts sociales �gales sans mention de valeur nominale.

La r�partition des parts doit toujours tendre � refl�ter l importance des activit�s respectives des associ�s. Elle ne peut emp�cher la r�mun�ration normale d un m�decin pour le travail prest�. Modification du Capital.

Lorsque la soci�t� compte plus d un associ�, les parts � souscrire en num�raire doivent lors d une augmentation de capital, �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts. Les parts ainsi acquises lui appartiendront en pleine propri�t�. Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l ouverture de la souscription. Le d�lai est fix� par l assembl�e g�n�rale.

L ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n ont pas �t� souscrites conform�ment aux dispositions ci avant, ne peuvent l �tre que par les personnes auxquelles l article 10 des statuts et moyennant l accord unanime des associ�s sur l identit� du cessionnaire. Les parts sont librement cessibles.

Article 7 : Versements.

La g�rance fait les appels de fonds sur les parts sociales souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu elle jugera utile.

L associ� qui apr�s un pr�avis de quinze jours signifi� par lettre recommand�e est en retard de satisfaire aux versements appel� sur les parts, doit bonifier � la soci�t� des int�r�ts calcul�s aux taux d int�r�t l�gal en vigueur au moment de l appel des fonds, � dater du jour de l exigibilit� des versements. La g�rance peut en outre, apr�s un second avis reste infructueux dans le d�lai d un mois, prononcer la d�ch�ance de l associ� et faire vendre ses parts sur lesquelles les versements appel�s n ont pas �t� effectu�s, sans pr�judice au droit de lui r�clamer le restant d�, ainsi que tous les dommages int�r�ts. L adjudication ne peut avoir lieu qu au profit d un associ� ou d un acqu�reur agr�� conform�ment � l article 10 et sous r�serve de cette agr�ation.

La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs parts sociales par anticipation dans les conditions qu elle d�termine.

Article 8 : Indivisibilit� des parts.

Les parts sont indivisibles � l �gard de la soci�t�.

Pour l exercice des droits aff�rents aux parts sociales, la soci�t� ne reconna�t qu un seul propri�taire par part sociale.

En cas de d�c�s de l associ� unique, les droits aff�rents � ses parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu au partage desdites parts ou jusqu � la d�livrance des legs portant sur celles-ci.

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Celui ou celle qui obtient l usufruit des parts sociales de l associ� unique d�c�d�, exercera les droits attach�s � ces parts sociales.

Hormis cette hypoth�se, � d�faut d accord entre copropri�taires de parts, l exercice des droits y aff�rents est suspendu jusqu � ce que les int�ress�s aient d�sign� une seule personne comme �tant � l �gard de la soci�t� propri�taire de ladite part.

Le d�c�s de l associ� unique n entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Les h�ritiers et l�gataires, r�guli�rement saisis devront entamer une des proc�dures suivantes dans les quinze jours du d�c�s et la r�aliser dans un d�lai maximum de six mois:

1. Soit op�rer une modification de l objet social dans le respect de l article 287 du Code des Soci�t�s;

2. Soit n�gocier les parts de la soci�t� entre eux, si un ou plusieurs d entre eux remplissent les conditions du pr�sent article;

3. Soit n�gocier les parts de la soci�t� avec des tiers remplissant ces m�mes conditions et r�pondant aux prescriptions de l art 10 ci-dessous ;

4. A d�faut de ce qui pr�c�de, la soci�t� sera mise en liquidation.

Les droits attach�s aux parts grev�es d usufruit, sont exerc�s par l usufruitier, sauf accord diff�rent entre les int�ress�s ou opposition de la part du nu propri�taire. Dans ce dernier cas, les droits sont suspendus jusqu apr�s accord des int�ress�s ou d�cision judiciaire.

Article 9 : Droits et Obligations attach�s aux parts.

Les h�ritiers et l�gataires de parts ou les cr�anciers d un associ� ne peuvent, sous aucun pr�texte, provoquer l opposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t� ou en requ�rir l inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s immiscer en aucune mani�re dans l administration de la soci�t�. Ils doivent pour l exercice de leurs droits, s en rapporter aux �critures sociales et aux d�cisions de l assembl�e g�n�rale et suivre la proc�dure pr�vue par les pr�sents statuts.

Article 10 : Cession et transmission de parts sociales si la soci�t� compte plus d un associ�. Les parts sociales ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de d�c�s qu � des m�decins l�galement habilit�s � exercer la m�decine en Belgique, inscrits au Tableau de l Ordre des M�decins et avec, s il y a plusieurs associ�s, l accord unanime des associ�s sur l identit� du cessionnaire.

Article 11 : Proc�dure.

Les associ�s sont tenus de se prononcer sur l agr�ment, tant en cas de cession entre vifs que de transmission par d�c�s, end�ans le mois de la demande d agr�ment, que les int�ress�s adressent par lettre recommand�e � la soci�t�. A d�faut de s �tre prononc�s dans le d�lai pr�-indiqu�, ils sont cens�s avoir refus� leur agr�ment. La d�cision des associ�s est signifi�e au plus t�t aux int�ress�s par la g�rance.

En cas de refus d agr�ment d une cession de parts pour cause de d�c�s d un des associ�s, notamment les h�ritiers ou l�gataires, attributaires de parts sociales du d�funt, qui ne peuvent pas devenir associ�s parce qu ils n ont pu obtenir l agr�ment pr�vu � l article 10, ont droit � la valeur des parts transmises et ils peuvent en demander le rachat par lettre recommand�e � la soci�t�.

Les rachats de parts sociales peuvent se faire de la mani�re ci-apr�s indiqu�e, par les associ�s restants, par un ou plusieurs tiers acqu�reurs, que les associ�s auront pr�alablement agr��s. La g�rance est tenue d informer les associ�s par lettres recommand�es, de l ouverture du droit de rachat, aussit�t qu elle conna�tra le prix de rachat.

Sauf accord diff�rent entre les parties, le prix de rachat des parts est �gal � leur valeur d apr�s l actif net social, apr�s r�partition b�n�ficiaire, r�sultant des chiffres du dernier bilan qui a �t� approuv� par l assembl�e g�n�rale ordinaire avant la transmission donnant ouverture au droit de rachat, cette valeur sera fix�e par un r�viseur d entreprise ou � d�faut par un autre expert, nomm�s � d�faut d accord quant � leur d�signation, par le tribunal comp�tent dans le ressort duquel se trouve le si�ge social, � la requ�te de la partie la plus diligente.

Les associ�s sont tenus, sous peine de d�ch�ance de leur droit au rachat des parts transmises, de faire conna�tre � la g�rance, dans les deux mois de la r�ception de l avis d ouverture du droit de rachat vis� ci-dessus, le nombre de parts dont ils se portent acqu�reurs.

Si plusieurs associ�s se portent acqu�reurs de parts offertes, celles-ci sont, � moins de conventions contraires entre les int�ress�s, r�parties entre eux, par les soins de la g�rance, au prorata du nombre de parts dont chacun est d�j� propri�taire � ce moment, par rapport au total des parts appartenant aux associ�s qui exercent leur droit de rachat.

Au contraire, si les engagements de rachat des associ�s ne portent pas sur l int�gralit� des parts transmises, les parts sociales restantes peuvent �tre rachet�es au m�me prix end�ans un d�lai suppl�mentaire de trente jours, soit par la soci�t� elle-m�me, soit par un ou plusieurs tiers acqu�reurs, pr�alablement agr��s par les associ�s.

Le rachat des parts sociales de l attributaire est seulement effectif et le transfert des parts est seulement r�alis�, lorsque toutes les parts � reprendre ont fait l objet d engagements de rachat

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souscrits par un ou plusieurs associ�s ou tiers acqu�reurs agr��s ou encore par la soci�t� elle-m�me.

Le prix des parts est payable le jour de la signature du transfert dans le registre des associ�s, laquelle doit avoir lieu end�ans les quatre mois qui suivent la date � laquelle la g�rance a avis� les int�ress�s du rachat des parts sociales.

Toutefois, si le prix � payer par un acqu�reur d�passe deux mille cinq cent euros, il a la facult� de se lib�rer par un premier versement de deux mille cinq cent euros � effectuer le jour de la signature du transfert et pour le solde, � raison d un cinqui�me � la fin de chacune des cinq p�riodes de douze mois subs�quentes. La partie du prix restant due est productive d un int�r�t calcul� au taux d int�r�t l�gal en vigueur � l �poque de la cession, � compter de la date du bilan ayant servi de base de calcul du dit prix, int�r�t payable selon le cas, avec le solde du prix de rachat ou annuellement en m�me temps que les fractions exigibles du principal.

Les parts rachet�es sont incessibles jusqu au paiement entier du prix.

Lorsqu un attributaire non agr�� a demand� le rachat de ses parts et lorsque, jusqu � l expiration d un d�lai de trois mois � compter de la notification par la g�rance du prix de rachat des parts, les engagements de rachat �manant du ou des associ�s ou tiers acqu�reurs ou, le cas �ch�ant, de la soci�t� ne portent pas sur l int�gralit� des dites parts, ces engagements sont nuls et non avenus et celui qui souhaitait c�der ses parts ou l attributaire int�ress� peut exiger la dissolution anticip�e de la soci�t�.

Article 12 : G�rance.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, dont au moins un est associ�, nomm�s et r�voqu�s par l assembl�e g�n�rale et pour la dur�e qu elle d�termine. Cette dur�e sera de six ans renouvelable en cas de pluralit� d associ�s.

Lorsque la soci�t� ne compte qu un associ�, l Associ� Unique est nomm� g�rant pour toute la dur�e de la soci�t�.

Le mandat du g�rant sera r�mun�r� ou gratuit selon la d�cision de l assembl�e g�n�rale. D�s lors qu il y a plusieurs associ�s, la r�mun�ration du mandat du g�rant ne peut �tre allou�e au d�triment d un ou de plusieurs associ�s et son montant doit correspondre � des prestations de gestion r�ellement effectu�es.

Article 13 : Pouvoirs des g�rants.

Les g�rants peuvent accomplir s�par�ment tous les actes n�cessaires ou utiles � l accomplissement de l objet de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l assembl�e g�n�rale.

Les g�rants repr�sentent la soci�t� � l �gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Le g�rant non-m�decin ne pourra cependant faire aucun acte � caract�re m�dical et devra s engager � respecter la d�ontologie m�dicale, en particulier le secret m�dical.

Article 14 : Pluralit� de g�rants.

Au cas o� il y aurait plusieurs g�rants, ceux-ci ne pourront exercer leurs pouvoirs que conjointement sauf d�l�gation particuli�re.

A l �gard des tiers et en justice, la soci�t� n est valablement repr�sent�e que si tous les g�rants signent, except� d�l�gation particuli�re notamment � la gestion journali�re.

Lorsque sont nomm�s plus de deux g�rants, ceux-ci forment un conseil de g�rance qui d�lib�re, d�cide et agit comme le conseil d administration en soci�t� anonyme. Un g�rant ne pouvant assister � une r�union du conseil de g�rance ne peut se faire repr�senter que par un autre g�rant. En ce cas (plus de deux g�rants), la soci�t� est repr�sent�e � l �gard des tiers et en justice, par deux g�rants agissant conjointement, except� la d�l�gation �ventuelle de pouvoirs.

Article 15 : D�l�gation de pouvoirs.

Le g�rant unique ou les g�rants peuvent, sous leur responsabilit�, d�l�guer � une ou plusieurs personnes, telle partie de leurs pouvoirs de gestion, qu ils d�terminent et pour la dur�e qu ils fixent, �tant entendu que seules les mati�res non m�dicales peuvent �tre d�l�gu�es � des mandataires non m�decins

Article 16 : R�unions.

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge de la soci�t� ou dans la commune du si�ge social en ce cas, cet endroit sera indiqu� dans les convocations - une assembl�e G�n�rale Ordinaire, le dernier vendredi du mois de d�cembre � dix-huit heures.

Si ce jour est f�ri�, l assembl�e aura lieu le premier jour ouvrable suivant.

L assembl�e se r�unit extraordinairement chaque fois que l int�r�t de la soci�t� l exige ou � la

demande d associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital. Elle se tient � l endroit indiqu� dans les

convocations.

Article 17 Convocations

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Lorsque la soci�t� compte plus d un associ� ou lorsque l associ� unique n est pas g�rant, les assembl�es g�n�rales sont convoqu�es par le ou les g�rants.

A d�faut d initiative de la part de la g�rance, l assembl�e g�n�rale peut �tre tenue � l initiative de l associ� unique.

Lorsque la soci�t� compte plus d un associ�, les convocations se font par lettres recommand�es adress�es aux associ�s huit jours au moins avant l assembl�e et doivent mentionner l ordre du jour. Il ne doit pas �tre justifi� de l accomplissement de cette formalit� lorsque tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s � une assembl�e g�n�rale.

Article 18 : Admission

Est admis aux assembl�es g�n�rales ordinaires ou extraordinaires, sans autre formalit�, tout associ� inscrit au registre des associ�s cinq jours ouvrables au moins avant la date fix�e pour l assembl�e.

Article 19

Lorsque la soci�t� compte plus d un associ�, tout associ� peut se faire repr�senter aux assembl�es par un mandataire, pourvu que celui-ci soit aussi associ� ayant droit de vote et pourvu qu il soit m�decin.

Article 20 Bureau

L assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par l associ� g�rant le plus �g� pr�sent ou � d�faut par un

associ� d�sign� par l assembl�e g�n�rale.

Le pr�sident d�signe le secr�taire qui ne doit pas n�cessairement �tre un associ�.

Lorsque le nombre d associ�s le permet, l assembl�e peut choisir deux scrutateurs parmi ses

membres.

Les dispositions de cet article ne sont d application qu au cas o� le nombre d associ�s le permet.

Article 21 Ajournement (pas d application lorsque l associ� unique est �galement g�rant)

Quels que soient les objets � l ordre du jour, la g�rance a le droit d ajourner toute assembl�e ordinaire ou extraordinaire.

Elle peut user de ce droit � tout moment mais seulement apr�s l ouverture des d�bats. Sa d�cision doit �tre notifi�e avant la cl�ture de la s�ance et �tre mentionn�e au proc�s-verbal de celle-ci. Cette notification entra�ne l annulation de plein droit de toutes les d�cisions prises par l assembl�e. Les associ�s doivent �tre convoqu�s de nouveau � trois semaines, avec le m�me ordre du jour, compl�t� si besoin est et cette nouvelle assembl�e ne peut plus �tre ajourn�e. Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re s�ance restent valables pour la seconde.

Article 22 Nombre de voix, lorsque la soci�t� compte plus d un associ�

Chaque part sociale donne droit � une voix. La r�partition des parts et donc du nombre de voix doit toujours tendre � refl�ter l importance des activit�s respectives des associ�s

Article 23 : D�lib�rations, lorsque la soci�t� compte plus d un associ�

Sauf dans les cas pr�vus par la loi et les pr�sents statuts, les d�cisions sont prises quel que soit le nombre de parts repr�sent�es, � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Article 24 : Proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales

Les copies ou extraits des proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales � produire en justice ou

ailleurs sont sign�s par un g�rant

Article 25 : Ann�e sociale

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.

Article 26 : Ecritures sociales

Le trente juin de chaque ann�e, les livres, registres et comptes de la soci�t� sont cl�tur�s et le ou les g�rants dressent l inventaire et �tablissent les comptes annuels, conform�ment aux dispositions l�gales y aff�rentes.

Article 27 : R�partition des b�n�fices

Les honoraires sont per�us par et pour le compte de la soci�t�.

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L exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales, provisions et amortissements n�cessaires, constitue le b�n�fice net.

Sur le b�n�fice il est pr�lev� au moins cinq pour cent pour la formation de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d �tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale a atteint le dixi�me du capital social. L affectation � donner au solde du b�n�fice est d�cid�e par l assembl�e g�n�rale � la simple majorit� des voix valablement �mises, lorsque la soci�t� compte plus d un associ�.

La fixation d une r�serve conventionnelle requiert l accord unanime de tous les associ�s.

Article 28 Dissolution

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s op�re par les soins du ou des g�rants ou de l un d entre eux, �ventuellement assist�s par un ou plusieurs liquidateurs nomm�s par l assembl�e g�n�rale, qui fixe leurs pouvoirs. Les liquidateurs devront �tre m�decins ou assist�s de m�decins inscrits au tableau de l Ordre pour ce qui concerne les mati�res m�dicales, plus particuli�rement pour les questions relatives � la vie priv�e des patients, la gestion des dossiers m�dicaux et leur conservation l�gale et/ou le secret professionnel des associ�s.

Article 29 : R�partition de l actif

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l actif net sert � rembourser en esp�ces ou en titres le montant lib�r� non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, unanimement, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situations et r�tablissent l �quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d �galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

Article 30 : D�ontologie.

Le ou les m�decins continuent � �tre soumis aux r�gles du code de d�ontologie m�dicale.

Ces dispositions font partie int�grante des pr�sents statuts.

Conform�ment aux r�gles de la d�ontologie, tout m�decin travaillant au sein d une association conform�ment aux r�gles de la d�ontologie m�dicale, doit informer les autres membres ou associ�s, de toute d�cision civile, disciplinaire, p�nale ou administrative susceptible de quelconques cons�quences sur leurs relations professionnelles. L assembl�e g�n�rale convoqu�e � ce motif, d�cidera � la majorit� simple des suites � donner.

La sanction de suspension du droit d exercer l Art m�dical entra�ne pour le m�decin suspendu ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du pr�sent contrat pendant la dur�e de suspension. Le m�decin ayant encouru une peine de suspension, ne peut se faire remplacer pendant la dur�e de cette suspension.

Une convention conforme � l Art 17 de l Arr�t� Royal n� 78 du dix novembre mil neuf cent soixante sept et aux r�gles de la d�ontologie devra �tre �tablie entre la soci�t� et le m�decin.

Lorsqu un ou plusieurs associ�s entrent dans la soci�t�, ils doivent pr�senter les statuts au Conseil provincial aupr�s duquel ils sont inscrits.

Toute modification aux statuts de la soci�t� devra �tre soumise pr�alablement � l approbation du Conseil provincial de l Ordre des m�decins.

Tout litige de nature d�ontologique rel�ve de la comp�tence exclusive du Conseil Provincial de l Ordre des M�decins.

Si un associ� �tait radi� du Tableau de l Ordre des M�decins, il serait dans l obligation de c�der ses parts � ses associ�s. S il est l associ� unique, il devrait alors, soit c�der ses parts, soit proc�der � la liquidation de la soci�t� ou en modifier l objet social excluant toute activit� m�dicale.

La responsabilit� professionnelle de chaque m�decin associ� est illimit�e et conform�ment � l art 34�2 du Code, la responsabilit� professionnelle du m�decin doit �tre assur�e de fa�on � permettre la r�paration du dommage �ventuellement caus�.

Les pr�sents statuts et la convention doivent garantir le libre choix du m�decin, l ind�pendance diagnostique et th�rapeutique ainsi que le respect du secret m�dical.

Article 31 : Election de domicile

Pour l ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur qui n a pas fait �lection de domicile en Belgique, est cens� avoir fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations, assignations ou significations peuvent leur �tre valablement faites.

Autorisation(s) pr�alable(s)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le notaire a attir� l'attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences pr�alables.

TITRE VII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

La comparante prend � l unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu � dater

du d�p�t au greffe d un extrait de l acte constitutif, conform�ment � la loi.

1. Premier exercice social:

Par exception le premier exercice social commencera ce jour et se cl�turera le trente juin deux mille

treize.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle:

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu en d�cembre deux mille treize, conform�ment

aux statuts.

3. Reprise par la soci�t� des engagements contract�s avant la signature du pr�sent acte en vertu de

l'article 60 du Code des soci�t�s.

Pour autant que de besoin tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes

les activit�s entreprises depuis ce jour au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris

par la soci�t� pr�sentement constitu�e. Cette reprise n'aura cependant d'effet qu'au moment o� la

soci�t� aura la personnalit� morale.

Le notaire soussign� attire l'attention des comparants sur le fait que cette r�troactivit� est accept�e

par l'administration fiscale pour autant que cet effet r�troactif:

- corresponde � la r�alit�,

- se rapporte seulement � une courte p�riode,

- et ne pr�judicie pas l'application de la l�gislation fiscale.

5. G�rance

Les fondateurs ont en outre d�cid� :

a) de fixer le nombre de g�rant � un

b) de nommer � ces fonctions

Madame DECOTTENIER Val�rie, n�e � Mouscron le vingt-six octobre mille neuf cent soixante-huit, de nationalit� belge, domicili�e � 1070 Anderlecht Avenue Frans van Kalken num�ro 8 bo�te 21, qui d�clare accepter et confirmer express�ment qu'elle n est pas frapp�e d'une d�cision qui s'y oppose.

c) de fixer le mandat du g�rant pour une dur�e ind�termin�e

d) que le mandat des g�rants sera exerc� � titre r�mun�r�, sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale;

e) de ne pas nommer de commissaire.

DELEGATION DE POUVOIRS

Les comparants d�clarent constituer pour mandataire sp�cial la sprl GAC, Monsieur G�rard Decocq, � 7860 Lessines, rue du Pont de Pierres 4 avec pouvoir de substitution aux fins de proc�der � l'immatriculation de la pr�sente soci�t� aupr�s du guichet d entreprises, du registre des personnes morales, et s il y a lieu registre de la Taxe sur la Valeur Ajout�e, obtenir tous certificats aupr�s de la Chambre des M�tiers et N�goces...

A ces fins, le pr�nomm� pourra, au nom de la soci�t�, faire toutes d�clarations, signer tous documents et pi�ces et, en g�n�ral, faire le n�cessaire.

Annexes: exp�dition de l'acte

02/06/2015

�� 1N Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�pos� / Re�u le 21 MAI 2015

au greffe dr tell�tfenal de commerce

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

D�nomination : CABINET MEDICAL DECOTTENIER VALERIE

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSASILITE LIMITEE sous forme SOC CIVILE

Si�ge : Avenue Frans Vankalken, 8/21 1070 BRUXELLES

N� d'entreprise : BE 0843.197.244

Objet de l'acte : Transfert de si�ge sociel et d'exploitation

PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TENUE AU SIEGE DE LA SOCIETE LE 1310412015.

L'assembl�e adopte � l'unanimit� des voix, les d�cisions suivantes :

-L'assembl�e d�cide de transf�rer le si�ge social et d'exploitation � 7804 OSTICHES ,che�%de sartiau n� 2C, avec effet au 0110512015.

Val�rie Decottenier

G�rante

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

07/03/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 26.12.2015, DPT 26.02.2016 16053-0421-010

Coordonnées
CABINET MEDICAL DECOTTENIER VALERIE, EN ABRE…

Adresse
CHEMIN DE SARTIAU 2C 7804 OSTICHES

Code postal : 7804
Localité : Ostiches
Commune : ATH
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

CABINET MEDICAL DECOTTENIER VALERIE, EN ABREGE : C.M.D.V

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

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