CABINET MEDICAL DOCTEUR BERNARD

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL DOCTEUR BERNARD
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 877.422.903

Publication

13/03/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réserve

au

Moniteu

belge

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Greffe

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N° d'entreprise : 0877,422,903

Dénomination

(en entier) : Cabinet Médical Docteur BERNARD

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Ham-sur-Heure-Nalinnes (6120-Ham-sur-Heure), rue Saint-Martin, 92 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION  CLÔTURE

Extrait du procès-verbal dressé par Hubert MICHEL, notaire associé à Charleroi, le 23 février 2012, en cours d'enregistrement.

1° La comparante a déclaré avoir connaissance du rapport justificatif du gérant sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des sociétés ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 30 novembre 2011.

Elle a déclaré également avoir pris connaissance du rapport de Monsieur Christophe REMON, représentant la société civile de revisorat d'entreprises ayant adopté la forme de société privée à responsabilité limitée "CHRISTOPHE REMON & C°", dont le siège social est établi à 5000-Namur, avenue Cardinal Mercier, 13, sur l'état annexé au rapport du gérant.

Le rapport de Monsieur Christophe REMON a conclu dans les termes suivants :

" VII. CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, Madame REGINSTER, agissant en qualité d'héritière de feu le Dccteur BERNARD a établi un état résumant la situation active et passive de la scprl CABINET MEDICAL DOCTEUR BERNARD au 3011112011, Cet état fait apparaître, tenant compte des perspectives de liquidation, et dans une optique de discontinuité, un total de bilan de vingt-huit mille quatre cent vingt-sept euros et soixante-quatre cents (28 427,64 ê) pour un actif net d'un montant de vingt-cinq mille quatre cent vingt-quatre euros et sept cents (25 424,07 ê),

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que l'état comptable de la sprl CABINET MEDICAL DOCTEUR BERNARD, arrêté au 30/11/2011 sur base duquel la dissolution est proposée, et si les conditions de la liquidation sont respectées, reflète, a mon avis, complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date,

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à Namur, le 14 février 2012,

Pour la SPRL « CHRISTOPHE REMON & C° »,

Christophe REMON, gérant

2° Ensuite, la comparante a déclaré vouloir dissoudre volontairement la société Cabinet Médical Docteur BERNARD et a prononcé sa dissolution.

3° Au vu de la situation des comptes définitifs et la simplicité de ceux-ci, l'associé unique

-- e constaté que la société n'a à ce jour plus aucun passif à l'égard de tiers;

-- a décidé en conséquence de ne pas nommer de liquidateur;

 a requis le notaire instrumentant de constater que la société Cabinet Médical Docteur BERNARD est dissoute et, qu'exerçant tous les droits attachés à la propriété des parts, le comparant est investi de tout l'avoir de cette société dont il accepte de recueillir les biens;

 a requis le notaire soussigné de constater que la liquidation de la société Cabinet Médical Docteur BERNARD se trouve ainsi définitivement clôturée,

-- ont donné mandat à Madame Claire REGINSTER pour faire toutes les démarches, notamment administratives --- en ce compris clôturer les comptes bancaires qui existeraient encore à ce jour  et fiscales, qui seraient nécessaires suite à la dissolution et à la clôture de la liquidation de la société. Le mandataire pourra, dans ce cadre, faire toutes déclarations et signer tous documents.

La comparante a déclaré en outre que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile privé de l'associé unique qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

23/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 13.12.2011, DPT 21.12.2011 11643-0388-011
04/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 14.12.2010, DPT 01.03.2011 11049-0312-011
22/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 08.12.2009, DPT 16.12.2009 09891-0209-011
31/03/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 09.12.2008, DPT 24.03.2009 09087-0201-010
14/01/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 11.12.2007, DPT 04.01.2008 08008-0196-010
29/01/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 12.12.2006, DPT 23.01.2007 07023-4314-010

Coordonnées
CABINET MEDICAL DOCTEUR BERNARD

Adresse
RUE SAINT MARTIN 92 6120 HAM-S-HEURE-NALINNES

Code postal : 6120
Localité : Nalinnes
Commune : HAM-SUR-HEURE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne