CABINET MEDICAL DOCTEUR CATTEAU

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL DOCTEUR CATTEAU
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 440.880.341

Publication

17/04/2014
ÿþdéposé au greffe ie 03 AVR. 2014

N° d'entreprise : 0440.880.341

Dénomination

(en entier): Cabinet Médical Dr CATTEAU

(en abrégé) :

Forme juridique Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Royale, 151 à 7740 WARCOING

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :MISE en LIQUIDATION

D'un acte reçu par le notaire associé Alain HENRY à Estaimbourg (Estaimpuls), en date du 26 mars 2014, il résulte que l'assemblée Générale Extraordinaire des associés de « Cabinet Médical Dr CATTEAU », a adopté les résolutions suivantes:

Première résolution.

Le Président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, savoir:

DLe rapport justificatif établi par le gérant, conformément à l'article 181 du Code des sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, auquel est jointe une situation comptable de la société arrêtée au trente et un décembre deux mil treize.

DLe rapport de Monsieur Fabiano NAESSENS, expert comptable représentant la Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « FISCALITE - SERVICES - COMPTABILITE » à Dottignies, désigné par le gérant. Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« La situation active et passive de la SPRL Cabinet Médical Dr CATTEAU ayant son siège social rue Royale 151 à 7740 Warcoing, qui a été établie par le gérant de la société dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le droit des sociétés et arrêtée au 31 décembre 2013, soit il y a moins de trois mois, sur base de laquelle la dissolution est proposée, tenant compte des perspectives de la liquidation de la société, indique un total bilantaire de 702.570,76 suros.

L'actif net s'élève à 672.558,86 euros

Les travaux de contrôle réalisés conformément aux normes professionnelles en vigueur montrent que cet état reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière d'impôt des sociétés, de sécurité sociale et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour mais qui pourraient cependant se révéler au cours de la procédure de liquidation, et pour autant que les perspectives du gérant soient effectivement réalisées par le liquidateur».

Ces rapports forment une seule et même annexe au présent acte et seront déposés conformément à la loi au registre du commerce à Tournai.

Deuxième résolution.

L'assemblée décide alors la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

jour.

Troisième résolution.

L'assemblée, après avoir été avisée par le notaire soussigné des dispositions de l'article 184 du Code des sociétés, décide d'appeler à la fonction de liquidateur Monsieur Christian CATTEAU prénommé et soussigné, lequel accepte ce mandat.

Il aura les pouvoirs les plus étendus, prévus par la loi. II peut accomplir les actes prévus par l'article 187 du Code des sociétés sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est requise.

Le liquidateur peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions, privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Il est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures sociales. Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Son mandat sera exercé gratuitement.

Une ordonnance rendue le 31 mars 2014 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Tournai a confirmé la désignation du liquidateur.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Alain HENRY, Notaire associé

(déposées en même temps : expédition de l'acte authentique et ordonnance)

10/11/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0440.880.341

Dénomination

(en entier) : Cabinet Médical Dr CATTEAU

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Royale, 151 à 7740 WARCOING

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :CLOTURE de LIQUIDATION

D'un acte reçu par Ie notaire associé Alain HENRY à Estaimbourg (Estaimpuis), en date du 27 octobre 2014, ii résulte que l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de « Cabinet Médical Dr CATTEAU », a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes:

Première résolution.

Monsieur Christian CATTEAU présente à l'assemblée son rapport de liquidation. Les conclusions de son:

rapport sont adoptées à l'unanimité par l'assemblée.

Deuxième résolution.

L'assemblée adoptant les comptes de liquidation, n'a pas jugé utile de procéder à la nomination d'un

commissaire-vérificateur.

Troisième résolution.

Adoptant les conclusions du rapport du liquidateur, l'assemblée approuve les comptes de liquidation et

donne entière décharge au liquidateur.

L'assemblée prononce dès lors la clôture de la liquidation et constate que la société « Cabinet Médical Dr

CATTEAU » a définitivement cessé d'exister à compter de ce jour.

L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une

période de cinq années au domicile de Monsieur Christian CATTEAU.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Alain HENRY, Notaire associé

(déposés en même temps : expédition de l'acte authentique et jugement marquant l'accord sur le plan de

répartition)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

07/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 18.04.2011, DPT 31.08.2011 11517-0473-011
10/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 19.04.2010, DPT 31.08.2010 10535-0226-010
08/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 20.04.2009, DPT 31.08.2009 09714-0131-010
08/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 21.04.2008, DPT 29.08.2008 08702-0036-010
10/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 16.04.2007, DPT 29.08.2007 07708-0363-010
18/10/2006 : TOT000183
17/07/2006 : TOT000183
03/10/2005 : TOT000183
16/12/2004 : TOT000183
20/10/2003 : TOT000183
13/02/2003 : TOT000183
13/02/2003 : TOT000183
13/02/2003 : TOT000183
24/04/1999 : TOT000183
24/04/1999 : TOT000183
24/04/1999 : TOT000183
05/02/1999 : TOT000183
01/01/1996 : TOT183
01/01/1996 : TOT183
25/01/1995 : TOT183
01/01/1993 : TOT183
12/06/1990 : TOT183

Coordonnées
CABINET MEDICAL DOCTEUR CATTEAU

Adresse
RUE ROYALE 151 7740 PECQ

Code postal : 7740
Localité : PECQ
Commune : PECQ
Province : Hainaut
Région : Région wallonne